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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur le droit d'auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur le droit d'auteur
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
PARTIE I :
DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES
Droit d’auteur
Oeuvres susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur
Durée du droit d’auteur
Possession du droit d’auteur
Droits moraux
PARTIE II :
DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
Droits de l’artiste-interprète
Droits du producteur d’enregistrement sonore
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores
Droits des radiodiffuseurs
Réciprocité
Durée des droits
Titularité
Droits des artistes-interprètes — pays OMC
PARTIE III :
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION
Violation du droit d’auteur
Exceptions
Interprétation
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
PARTIE IV :
RECOURS
Recours civils
Recours criminels
Importation
PARTIE V :
ADMINISTRATION
Bureau du droit d’auteur
Enregistrement
Taxes
PARTIE VI :
DIVERS
Droits substitués
Erreurs matérielles
Règlements
Dessins industriels et topographies
PARTIE VII :
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE
Commission du droit d’auteur
Gestion collective du droit d’exécution et de communication
Exécutions en public ailleurs qu’au théâtre
Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
Redevances pour les cas particuliers
Titulaires introuvables
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
PARTIE VIII :
COPIE POUR USAGE PRIVÉ
Définitions
Copie pour usage privé
Droit à rémunération
Redevances
Répartition des redevances
Exemption
Règlements
Recours civils
PARTIE IX :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE I : DROITS EXISTANTS
ANNEXE II
ANNEXE III
Informations pertinentes
Modifications non en vigueur
Dispositions connexes
Règlements apparentés
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur
Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
Définition de petit système de retransmission, Règlement sur la
Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la
Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la
Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la
Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la
Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le
Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la
Droit d’auteur, Règlement sur le
Entreprises de programmation, Règlement sur les
Importation de livres, Règlement sur l’
Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les
Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les
Avis importants
Avis importants
Avis importants