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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ( 2002, ch. 1 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Loi à jour en date du 5 novembre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DÉCLARATION DE PRINCIPES
PARTIE 1 :
MESURES EXTRAJUDICIAIRES
Principes et objectifs
Avertissements, mises en garde et renvois
Sanctions extrajudiciaires
PARTIE 2 :
ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
Tribunal pour adolescents
Comités de justice pour la jeunesse
Groupes consultatifs
Juges de paix
Greffier du tribunal pour adolescents
Directeurs provinciaux
PARTIE 3 :
PROCÉDURES JUDICIAIRES
Consentement préalable du procureur général
Droit aux services d’un avocat
Avis aux père et mère
Détention avant le prononcé de la peine
Comparution
Mise en liberté ou détention sous garde
Rapports médicaux et psychologiques
Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse
Jugement
Appels
PARTIE 4 :
DÉTERMINATION DE LA PEINE
Objectif et principes
Rapport prédécisionnel
Peines spécifiques
Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Conséquences de la cessation d’effet des peines
PARTIE 5 :
GARDE ET SURVEILLANCE
PARTIE 6 :
DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
Protection de la vie privée des adolescents
Empreintes digitales et photographies
Dossiers
Accès aux dossiers
Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
PARTIE 7 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dessaisissement du juge
Remplacement de juges
Pouvoir d’exclusion
Transfert de compétence
Confiscation du montant des engagements
Infractions et peines
Application du Code criminel
Procédure
Preuve
Formules, règlements et règles de fonctionnement
Accord avec les provinces
Programmes
PARTIE 8 :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE 9 :
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Abrogation
Entrée en vigueur
ANNEXE
Règlements apparentés
Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, Règles concernant la
Avis importants
Avis importants
Avis importants