Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement

1.  Date d’entrée en vigueur

• 1.1  La présente politique entre en vigueur le 1^er janvier 2006.
• 1.2  La partie 6.1.1 de la présente politique, qui traite des exigences liées à la formation indispensable, et la partie 7, portant sur les conséquences, entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2007.
• 1.3  La partie 6.1.2 de la présente politique, qui concerne les exigences liées aux programmes de perfectionnement en leadership, entrera en vigueur le 2 avril 2006.
• 1.4  La présente politique remplacera la Politique pour l’apprentissage continu dans la fonction publique du Canada (mai 2002) à compter du 1^er janvier 2006.
• 1.5  La présente politique remplacera les politiques suivantes à compter du 2 avril 2006 :
  • Politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement (avril 2000);
  • Politique du Programme de stagiaires en gestion (mars 1998);
  • Politique sur l’administration des traitements–Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (avril 2002);
  • Politique sur l’administration des traitements–Programme de stagiaires en gestion (décembre 1994).

2.  Champ d’application

• 2.1  La présente politique s’applique à l’administration publique centrale selon la définition de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit les ministères figurant à l’Annexe I et les autres parties de l’administration publique fédérale figurant à l’Annexe IV de la Loi.
• 2.2  Bien que l’application de la présente politique ne touche pas les employeurs distincts, ils peuvent y avoir recours pour soutenir l’élaboration de leurs propres politiques d’apprentissage, de formation et de perfectionnement.

3.  Contexte

• 3.1  L’apprentissage, la formation, le perfectionnement en leadership et le perfectionnement professionnel constituent des éléments clés pour répondre aux défis du XXI^e siècle. L’acquisition de connaissances et d’habiletés ainsi que le développement du savoir‑faire en matière de gestion et de leadership sont essentiels à une gestion efficace de la fonction publique – il s’agit de l’assise d’un gouvernement attentif à ses citoyens, responsable et novateur.
• 3.2  Aux termes de l’alinéa 12.(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs généraux ont le pouvoir de « déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des personnes employées dans la fonction publique et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement. » Le Conseil du Trésor a le pouvoir, aux termes de l’alinéa 11.1(1)f) le la Loi « élaborer des lignes directrices ou des directives sur l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi aux administrateurs généraux… ».
• 3.3  La présente politique vise à appuyer les administrateurs généraux dans l’exercice de leurs responsabilités en s’adressant aux besoins particuliers en formation de trois groupes d’employés : les employés nommés pour la première fois, les gestionnaires à tous les niveaux et les spécialistes fonctionnels dans les domaines définis par l’employeur. En outre, elle prévoit des mesures pour renforcer le leadership organisationnel et favoriser l’innovation. La mise en œuvre de la présente politique contribue à mettre en place une culture d’apprentissage dans la fonction publique du Canada qui en stimulera, guidera et favorisera la croissance en tant qu’organisation apprenante.
• 3.4  Assortie de directives pertinentes, elle établit une approche cohérente à l’apprentissage afin d’assurer le développement de la capacité individuelle, du leadership organisationnel et de pratiques de gestion innovatrices.
• 3.5  La présente politique reflète l’engagement du gouvernement visant à assurer une prestation de services offerte aux Canadiens par un effectif qualifié, bien formé et professionnel; à l’appui de cet objectif, elle reconnaît que l’apprentissage des fondements de la fonction publique est nécessaire. Elle vise à promouvoir des valeurs de leadership organisationnel fondées sur des pratiques de gestion avant-gardistes et sur l’amélioration constante de la performance.
• 3.6  L’apprentissage est une responsabilité partagée entre les employés eux-mêmes, leurs surveillants immédiats, leurs administrateurs généraux et l’employeur. Les employés sont responsables de l’acquisition et du maintien des connaissances, habiletés et compétences liées à leur poste et à leurs tâches ainsi que de l’élaboration et de l’exécution de plans d’apprentissage qui prennent en considération les priorités ministérielles et les préparent à leur prochain emploi. Les gestionnaires à tous les niveaux et les administrateurs généraux doivent s’assurer que les programmes de formation sont exécutés selon les délais prévus et qu’ils répondent aux priorités ministérielles et aux objectifs d’amélioration continue du gouvernement. Le Conseil du Trésor en tant qu’employeur établit des normes de connaissances dans les domaines susceptibles de contribuer à une gestion efficace de la fonction publique.
• 3.7  La présente politique est conforme aux dispositions pertinentes de la Loi sur les langues officielles ainsi qu’aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor qui s’y rattachent. La présente politique est élaborée en vertu de l’alinéa 11.1(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• 3.8  La présente politique doit être mise en œuvre conjointement avec :
  • Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable
  • Directive sur l’administration de la formation indispensable ;
  • la Directive sur l’administration des programmes de perfectionnement en leadership - Programme de stagiaires en gestion et Programme Cours et affectations de perfectionnement;
  • les Directives relatives au programme de gestion du rendement;
  • les dispositions pertinentes des conventions collectives;
  • les dispositions pertinentes des Conditions d’emploi pour les employés non représentés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • les Directives sur la formation linguistique et le maintien des acquis; et
  • le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

• 3.9  Le Conseil du Trésor a accordé au président ou la présidente de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Le Secrétaire du Conseil du Trésor et au contrôleur général du Canada le pouvoir d’établir des directives, normes et lignes directrices, en ce qui concerne les parties de la présente politique dont ils ont la responsabilité.

4.  Définitions

• 4.1  Les définitions à utiliser pour interpréter la présente politique de même que les directives, les normes et les lignes directrices qui s’y rapportent figurent à l’Annexe ci-jointe.

5.  Énoncé de la politique

• 5.1  L’objectif de la présente politique est de contribuer à la constitution d’un effectif compétent, bien formé et professionnel, de renforcer le leadership organisationnel et d’adopter des pratiques de fine pointe en matière de gestion afin de favoriser l’innovation et l’amélioration continue de la performance.
• 5.2  Les résultats attendus sont les suivants :
  • les employés nommés à l’administration publique centrale pour la première fois auront une compréhension commune de leur rôle à titre de fonctionnaires;
  • les gestionnaires à tous les niveaux auront les connaissances nécessaires à l’exercice efficace de leurs pouvoirs délégués;
  • les spécialistes en finances, en ressources humaines, en vérification interne, en approvisionnement, en gestion du matériel, en biens immobiliers et en gestion de l’information, de même que d’autres domaines pouvant être identifiés, respecteront les normes professionnelles établies par l’employeur;
  • les participants aux programmes de perfectionnement en leadership collectifs contribueront à rencontrer les besoins en ressources humaines actuels et futurs de l’administration publique centrale;
  • les employés à tous les niveaux feront l’acquisition et assureront le maintien de leurs connaissances, habiletés et compétences relatives aux responsabilités liées à leur poste et à leurs fonctions;
  • les haut fonctionnaires de la fonction publique viseront à faire correspondre l’apprentissage avec les objectifs d’amélioration continue du gouvernement et les priorités ministérielles; et
  • des pratiques de fine pointe en matière de gestion du secteur public seront mises en œuvre afin de favoriser l’innovation et l’amélioration continue de la performance.