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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante : Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Règlement de l’impôt sur le revenu
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. INTERPRÉTATION
    3. PARTIE I : DÉDUCTIONS DE L’IMPÔT
      1. Interprétation
      2. Déductions et versements
      3. Paiements périodiques
      4. Paiements non périodiques
      5. Déductions non requises
      6. Régime d’éducation permanente
      7. Non-résidents
      8. Choix des pêcheurs
      9. Variations des déductions
      10. Déclarations de l’employé
      11. Remises au receveur général
      12. Choix d’augmenter les déductions
      13. Personnes visées
    5. PARTIE II : DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
      1. Rémunération et avantages
      2. Revenu de placement
      3. Paiements aux non-résidents
      4. Successions et fiducies
      5. Date de production des déclarations
      6. Transmission électronique
      7. Ayants droit et autres
      8. Certificat de propriété
      9. Dispositions de contrats de rentes à versements invariables
      10. Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable
      11. Renseignements sur les retenues d’impôt
      12. Intérêt couru d’obligations
      13. Régimes de participation des employés aux bénéfices
      14. Sociétés distributrices d’électricité, de gaz ou de vapeur
      15. Régimes enregistrés d’épargne-retraite
      16. Fonds enregistrés de revenu de retraite
      17. Association canadienne enregistrée de sport amateur
      18. Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie
      19. Ristournes
      20. Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada
      21. Placements admissibles
      22. Régimes enregistrés d’épargne-logement
      23. Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole
      24. Films et bandes magnétoscopiques portant visa
      25. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique
      26. Crédit d’impôt à l’achat d’actions
      27. Actions accréditives
      28. Déclaration concernant les sociétés de personnes
      29. Opérations relatives aux titres
      30. Renseignements sur les abris fiscaux
      31. Indemnité d’accident du travail
      32. Assistance sociale
      33. Paiements d’aide aux agriculteurs
      34. Renseignements concernant l’identité
      35. Contrat pour marchandises ou services
      36. Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction
    7. PARTIE III : RENTES ET POLICES D’ASSURANCE-VIE
      1. Partie représentant le capital d’un versement de rente
      2. Contrats de rente viagère
      3. Contrats de rente prescrits
      4. Revenu non attribué accumulé avant 1982
      5. Polices exonérées
      6. Fonds accumulés
      7. Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité
      8. Primes prescrites et augmentations prescrites
      9. Définitions
    9. PARTIE IV : REVENU IMPOSABLE GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UNE SOCIÉTÉ
      1. Interprétation
      2. Calcul du revenu imposable
      3. Règles générales
      4. Règles transitoires — Revenu imposable gagné dans l’année d’imposition 1978 dans les Territoires du Nord-Ouest
      5. Règles transitoires — Revenu imposable gagné dans l’année d’imposition 1980 dans le territoire du Yukon
      6. Compagnies d’assurance
      7. Banques à charte
      8. Sociétés de fiducie et de prêts
      9. Compagnies de chemins de fer
      10. Compagnies aériennes
      11. Exploitants d’élévateurs à grain
      12. Exploitants d’autobus et camions
      13. Exploitants de navires
      14. Exploitants de pipe-lines
      15. Entreprises divisées
      16. Sociétés non résidantes
      17. Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
    11. PARTIE V : SOCIÉTÉS DE PLACEMENT POSSÉDÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS
      1. Choix
      2. Choix révoqués
      3. Certificats concernant les changements de propriétaire
    13. PARTIE VI : CHOIX
    14. PARTIE VII : IMPÔTS SUR LE REVENU TIRÉ D’OPÉRATIONS FORESTIÈRES
      1. Opérations forestières
    16. PARTIE VIII : IMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS
      1. Assureurs non résidants enregistrés
      2. Production de déclarations par les assureurs non résidants
      3. Sommes imposables
      4. Paiement d’impôt par les assureurs non résidants
      5. Interprétation
      6. Autres personnes non-résidentes
      7. Organisations et agences internationales
      8. Titre visé
      9. Désignation des obligations
      10. Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada
      11. Réduction de certains montants à déduire ou à retenir
      12. Biens exclus de personnes non-résidentes
    18. PARTIE IX :
    19. PARTIE X : CHOIX DANS LE CAS DE CONTRIBUABLES DÉCÉDÉS
      1. Dispositions des biens
      2. Réalisation d’options
      3. Acomptes provisionnels annuels
    21. PARTIE XI : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT
      1. Section I : Déductions permises
      2. Section II : Catégories distinctes
      3. Section III : Règles sur les biens
      4. Section IV : Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre
      5. Section V : Interprétation
      6. Section VI : Catégories prescrites
      7. Section VII : Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
      8. Section VIII : Détermination de la viscosité et de la densité
    23. PARTIE XII : DÉDUCTIONS À L’ÉGARD DES RESSOURCES ET DU TRAITEMENT
      1. Déductions pour épuisement gagnées
      2. Épuisement pour exploration minière
      3. Bénéfices relatifs à des ressources
      4. Base de la déduction pour épuisement gagnée
      5. Interprétation
      6. Déductions au titre de l’exploration frontalière
      7. Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz
      8. Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines
      9. Déduction relative à des ressources
      10. Montants prescrits
      11. Déductions supplémentaires pour épuisement
      12. Déductions prescrites
      13. Fusions et liquidations
      14. Personnes prescrites
      15. Frais prescrits d’exploration au Canada
      16. Frais prescrits d’aménagement au Canada
      17. Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada
    25. PARTIE XIII : CHOIX FAITS PAR DES CONTRIBUABLES CESSANT DE RÉSIDER AU CANADA
      1. Choix de différer les gains en capital
      2. Choix de différer les paiements des impôts
      3. Choix de réaliser des gains en capital
    27. PARTIE XIV : PROVISIONS TECHNIQUES DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
      1. Section 1 : Provisions techniques
      2. Section 2 : Provisions techniques pour polices antérieures à 1996
      3. Section 3 : Règles particulières
      4. Section 4 : Provisions techniques pour polices postérieures à 1995
      5. Section 5 : Définitions et interprétation
    29. PARTIE XV : PLANS DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
      1. Section I : Plans de participation des employés aux bénéfices
      2. Section II : Régimes de participation différée aux bénéfices
      3. Section III : Choix à l’égard de certains paiements uniques
    31. PARTIE XVI : PAYS PRESCRITS
    32. PARTIE XVII : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — AGRICULTURE ET PÊCHE
      1. Section I : Déductions permises
      2. Section II : Déductions maximums
      3. Section III : Biens non compris
      4. Section IV : Interprétation
      5. Section V : Application de la présente partie
    34. PARTIE XVIII : INVENTAIRES
      1. Mode de tenue des inventaires
      2. Évaluation
      3. Évaluation des animaux
    36. PARTIE XIX : IMPÔT SUR LE REVENU DE PLACEMENT
      1. Définitions
    38. PARTIE XX : CONTRIBUTIONS AUX CAISSES DES PARTIS POLITIQUES
      1. Mentions à inscrire sur les reçus
      2. États de renseignements
      3. Interprétation
    40. PARTIE XXI : CHOIX RELATIFS AUX SURPLUS
      1. Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
      2. Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées
      3. Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971
      4. Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire
      5. Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents
      6. Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
      7. Séries privilégiées à impôt reporté
    42. PARTIE XXII : GARANTIES
    43. PARTIE XXIII : RÉSIDENCES PRINCIPALES
    44. PARTIE XXIV : ASSUREURS
      1. Définitions
      2. Bien d’assurance désigné
      3. Revenu d’entreprises d’assurance-vie avec participation
      4. Choix relatifs à l’impôt d’une succursale
      5. Conversion des devises
      6. Définitions
      7. Excédent de la déduction au titre de dividendes sur polices en 1977
      8. Déduction reportée pour 1977
      9. Dispositions transitoires
      10. Montant prescrit
      11. Moyenne du fonds de placement canadien
    46. PARTIE XXV : TABLE SPÉCIALE D’IMPÔT T1 POUR LES PARTICULIERS
    47. PARTIE XXVI : REVENU GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UN PARTICULIER
      1. Interprétation
      2. Résidents du Canada
      3. Non-résidents
      4. Revenu d’une entreprise
      5. Exploitants d’autobus et camions
      6. Plus d’une entreprise
      7. Limitations du revenu d’une entreprise
      8. Double résidence
      9. Fiducies intermédiaires de placement déterminées
    49. PARTIE XXVII : AVANTAGES RELATIFS À L’ASSURANCE-VIE COLLECTIVE TEMPORAIRE
      1. Définitions et interprétation
      2. Avantage visé
      3. Avantage au titre de l’assurance temporaire
      4. Avantage au titre de l’assurance payée d’avance
      5. Assurance payée par l’employé
      6. Prime et assurance visées
    51. PARTIE XXVIII : CHOIX À L’ÉGARD DES REVENUS ACCUMULÉS DES FIDUCIES
    52. PARTIE XXIX : RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
      1. Interprétation
      2. Dépenses prescrites
      3. Bâtiments destinés à une fin particulière
    54. PARTIE XXX : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX PROVINCES
      1. Communication de renseignements
      2. Lois du Québec visées
    56. PARTIE XXXI : [Abrogée, DORS/84-948, art. 11]
    57. PARTIE XXXII : BOURSES DE VALEURS VISÉES PAR RÈGLEMENT ET FONDS DE PRÉVOYANCE PRESCRITS
      1. Bourses de valeurs au Canada
      2. Bourses de valeurs hors du Canada
      3. Fonds de prévoyance
    59. PARTIE XXXIII : PAIEMENTS RELATIFS À LA CESSION DE L’IMPÔT
    60. PARTIE XXXIV : PROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
    61. PARTIE XXXV : REÇUS DE DONS
      1. Définitions
      2. Contenu des reçus
      3. Fiducie de bienfaisance d’employés
      4. Universités à l’extérieur du Canada
      5. Donataires prescrits
    63. PARTIE XXXVI : RÉSERVES POUR EXPERTISES
    64. PARTIE XXXVII : FONDATIONS DE BIENFAISANCE
      1. Définitions
      2. Contingent des versements
      3. Détermination de la valeur
    66. PARTIE XXXVIII : DEMANDES DE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE
    67. PARTIE XXXIX : IMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES
    68. PARTIE XL : COÛTS DE L’ARGENT EMPRUNTÉ
      1. Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance
    70. PARTIE XLI : FRAIS DE REPRÉSENTATION
    71. PARTIE XLII : ÉVALUATION D’ANNUITÉS ET D’AUTRES INTÉRÊTS
    72. PARTIE XLIII : TAUX D’INTÉRÊT
      1. Définition
      2. Taux d’intérêt prescrit
    74. PARTIE XLIV : ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC
    75. PARTIE XLV : CHOIX À L’ÉGARD DES CONTRE-VALEURS DE BIENS EXPROPRIÉS
    76. PARTIE XLVI : CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT
      1. Biens admissibles
      2. Matériel de transport admissible
      3. Biens certifiés
      4. Matériel de construction admissible
      5. Bien d’un ouvrage approuvé
      6. Activités prescrites
      7. Montant prescrit
      8. Régions désignées prescrites
      9. Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada
      10. Zone extracôtière
      11. Région visée
    78. PARTIE XLVII : CHOIX À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS LUI APPARTENANT LE 31 DÉCEMBRE 1971
    79. PARTIE XLVIII : STATUTS DES SOCIÉTÉS ET DES FIDUCIES
    80. PARTIE XLIX : RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ
      1. Placements admissibles
      2. Interprétation
    82. PARTIE L :
    83. PARTIE LI : RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ ET PLACEMENTS DANS DES PETITES ENTREPRISES
    84. PARTIE LII : BÉNÉFICES DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION AU CANADA
      1. Formule de base
      2. Règle concernant les petits fabricants
      3. Interprétation
      4. Revenu relatif à des ressources
      5. Sociétés de personnes
    86. PARTIE LIII : BASE DES ACOMPTES PROVISIONNELS
      1. Particuliers
      2. Sociétés en vertu de la partie i de la Loi
    88. PARTIE LIV : GAINS D’UN DÉBITEUR PROVENANT D’UN RÈGLEMENT DE DETTES
    89. PARTIE LV : PROGRAMMES ET PRESTATIONS VISÉS
      1. Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes
      2. Programme canadien de remplacement du pétrole
      3. Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux
    91. PARTIE LVI : DISTRIBUTIONS VISÉES
    92. PARTIE LVII : DISPOSITIFS OU ÉQUIPEMENT MÉDICAUX
    93. PARTIE LVIII : CONSERVATION DES REGISTRES ET LIVRES DE COMPTES
    94. PARTIE LIX : SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
      1. Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition
      2. Ordre de répartitions de surplus
      3. Choix relatif aux gains en capital
      4. Perte déductible
      5. Pourcentage de participation
      6. Règles spéciales
      7. Exploitation d’une entreprise dans un pays
      8. Interprétation
      9. Circonstances prescrites
    96. PARTIE LX : ACTIVITÉS VISÉES
    97. PARTIE LXI : FIDUCIE CRÉÉE À L’ÉGARD DU FONDS RÉSERVÉ
    98. PARTIE LXII : ACTIONS, CRÉANCES ET TITRES PRESCRITS
      1. Titres prescrits
      2. Actions prescrites
    100. PARTIE LXIII : PRESTATIONS FISCALES POUR ENFANTS
      1. Définition
      2. Non-application de la présomption
      3. Critères
    102. PARTIE LXIV : DATES PRESCRITES
      1. Crédits d’impôt au titre des enfants
      2. Abattement d’impôt du Québec
    104. PARTIE LXV : LOIS VISÉES
    105. PARTIE LXVI : ORDONNANCE PRESCRITE
    106. PARTIE LXVII : SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE, SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS, SOCIÉTÉS DE CONTRATS DE PLACEMENTS, SOCIÉTÉS ADMISSIBLES ET RÉGIMES D’ACHAT D’ACTIONS
    107. PARTIE LXVIII : RÉGIMES, MÉCANISMES ET COTISATIONS VISÉS
      1. Cotisations versées à un régime étranger
    109. PARTIE LXIX : BIENS PRESCRITS DE FONDS DE PLACEMENT NON RÉSIDANTS
    110. PARTIE LXX : INTÉRÊT COURU SUR CRÉANCES
      1. Titres de créance indexés
    112. PARTIE LXXI : SOCIÉTÉS D’ÉTAT PRÉVUES PAR RÈGLEMENT
    113. PARTIE LXXII : [Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]
    114. PARTIE LXXIII : MONTANTS PRESCRITS ET RÉGIONS VISÉES
    115. PARTIE LXXIV : PLANS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DES TERRES À BOIS
    116. PARTIE LXXV : [Abrogée, DORS/2001-295, art. 7]
    117. PARTIE LXXVI : BIENS NON CONSIDÉRÉS COMME BIENS RESTREINTS
    118. PARTIE LXXVII : RÉCOMPENSES
    119. PARTIE LXXVIII : RÉGIMES PROVINCIAUX DE PENSIONS
    120. PARTIE LXXIX : INSTITUTIONS FINANCIÈRES VISÉES
    121. PARTIE LXXX : MONTANT DE PROVISION PRESCRIT ET TAUX DE RECOUVREMENT VISÉ
    122. PARTIE LXXXI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
      1. Déduction transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés
      2. Inclusion d’un montant transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés
    124. PARTIE LXXXII : BIENS VISÉS ET ÉTABLISSEMENTS STABLES
      1. Biens visés
      2. Établissements stables
    126. PARTIE LXXXIII : FACTEUR D’ÉQUIVALENCE, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE POUR SERVICES PASSÉS, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE RECTIFIÉ ET MONTANTS VISÉS
      1. Définitions
      2. Facteur d’équivalence
      3. Droit à pension
      4. Facteur d’équivalence pour services passés
      5. Prestations pour services passés — autres règles
      6. Facteur d’équivalence rectifié
      7. Lien entre les prestations et les employeurs
      8. Attestation non requise
      9. Attestation des faits liés aux services passés
      10. Règles spéciales
      11. Régimes étrangers
      12. Montant pour participant à un régime étranger
      13. Mécanismes de retraite déterminés
      14. Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
      15. Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges
      16. Pouvoirs du ministre
      17. Arrondissement
    128. PARTIE LXXXIV : RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES — DÉCLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
      1. Définitions
      2. Facteur d’équivalence
      3. Facteur d’équivalence pour services passés
      4. Facteur d’équivalence rectifié
      5. Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
      6. Personnes rattachées
      7. Rapports aux particuliers
      8. Cessation de l’entreprise
      9. Renseignements à fournir
      10. Retraits admissibles
      11. Obligation de fournir des renseignements au ministre
      12. Déclaration de renseignements annuelle
      13. Rapports actuariels
    130. PARTIE LXXXV : RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
      1. Définitions
      2. Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés
      3. Conditions applicables à tous les régimes
      4. Dispositions à prestations déterminées
      5. Prestations maximales
      6. Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs
      7. Dispositions à cotisations déterminées
      8. Périodes de salaire réduit
      9. Régime de financement de congé
      10. Dispositions transitoires
      11. Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux
      12. Conditions applicables aux modifications
      13. Agrément et modification
      14. Lois visées
      15. Placements interdits
      16. Règles spéciales applicables aux régimes désignés
      17. Cotisations admissibles
      18. Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées
      19. Association des prestations aux périodes
      20. Mesures prises par le ministre
    132. PARTIE LXXXVI : CAPITAL IMPOSABLE UTILISÉ AU CANADA
    133. PARTIE LXXXVII : ORGANISMES DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS
    134. PARTIE LXXXVIII : MODIFICATIONS ET DISPOSITIFS ADAPTÉS AUX BESOINS DES HANDICAPÉS
    135. PARTIE LXXXIX : ENTITÉS VISÉES PAR RAPPORT À CERTAINES RÈGLES
      1. Organisations internationales
      2. Société de personnes
    137. PARTIE XC : INSTITUTIONS FINANCIÈRES — ENTITÉS ET TITRES
    138. PARTIE XCIII : CRÉDIT D’IMPÔT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU MAGNÉTOSCOPIQUE
      1. Production agréée
    140. ANNEXE I : PALIERS DE RÉMUNÉRATION ET DE RÉMUNÉRATION TOTALE
    141. ANNEXE II : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT
    142. ANNEXE III : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 13
    143. ANNEXE IV : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 15
    144. ANNEXE V : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — MINES DE MINÉRAL INDUSTRIEL
    145. ANNEXE VI : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CONCESSIONS FORESTIÈRES ET DROITS DE COUPE
    146. ANNEXE VII : ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC
    147. ANNEXE VIII : UNIVERSITÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA
    148. ANNEXES IX ET X

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  1. Dispositions connexes

Dernière mise à jour : 2007-11-02
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