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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la concurrence ( L.R., 1985, ch. C-34 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 10 novembre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la concurrence
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. PARTIE I : OBJET ET DÉFINITIONS
      1. Objet
      2. Définitions
    4. PARTIE II : APPLICATION
    5. PARTIE III : ENTRAIDE JURIDIQUE
      1. Définitions
      2. Rôle du ministre de la Justice
      3. Publication des accords
      4. Demandes présentées par un État étranger
      5. Demandes présentées par le Canada
      6. Dispositions générales
    7. PARTIE IV : RECOURS SPÉCIAUX
    8. PARTIE V :
    9. PARTIE VI : INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
    10. PARTIE VII : AUTRES INFRACTIONS
      1. Infractions
      2. Procédure
    12. PARTIE VII.1 : PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
      1. Comportement susceptible d’examen
      2. Recours administratifs
      3. Règles de procédure
      4. Appels
    14. PARTIE VIII : AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
      1. Pratiques restrictives du commerce
      2. Accords de spécialisation
      3. Fusionnements
      4. Dispositions générales
    16. PARTIE IX : TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
      1. Définitions
      2. Application
      3. Exceptions
      4. Avis et renseignements
      5. Parachèvement des transactions proposées
      6. Règlements
    18. PARTIE X : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Avis du commissaire
      2. Renvois
      3. Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
      4. Rapport au Parlement
      5. Règlements

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, Règlement sur les
  2. Commission sur les pratiques restrictives du commerce, Règles de la
  3. Transactions devant faire l’objet d’un avis, Règlement sur les

Dernière mise à jour : 2007-11-23
Dernière mise à jour : 2007-11-23
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