Code criminel

Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 )

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Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

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Table des matières

Code criminel

Informations pertinentes

Modifications non en vigueur
Dispositions connexes

Règlements apparentés

Appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance, Règles des
Armes à feu historiques, Règlement désignant des
Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, Règlement désignant des
Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
Arrêté sur les alcootests approuvés
Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règles de procédure de la
Cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, Décret sur les
Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle, Règles de procédure de la
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès, Règles de la
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, Règles de la
Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles), Règles de la
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès, Règles de la
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires, Règles de la
Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle, Règles de la
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest concernant A. les appels au criminel B. cautionnement en cas d’appel, Règles de la
Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle, Règles de procédure de la
Cour d’appel du Québec en matière criminelle, Règles de procédure de la [Abrogé]
Cour d’appel en matière criminelle., Règles de procédure de la
Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), Règles de procédure de la
Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale, Règles de la
Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition, Règles de la
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002), Règles de la
Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle, Règles de la
Cours municipales, Règlement des
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite
Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), Règlement sur les
Documents traduits, Règlement du Nouveau-Brunswick sur les
Exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », Règlement sur l’
Exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), Règlement sur les
Fonctionnaires publics, Règlement désignant des
Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, Règles concernant la
Liste d’entités, Règlement établissant une
Liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite, Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une
Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure du
Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure du
Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel
Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure de la
Période d’amnistie (2006), Décret fixant une
Période d’amnistie, Décret fixant une
Protection de la vie privée, Règlement sur la
Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règles de procédure du
Régions désignées pour la possession d’armes à feu, Décret sur les
Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle
Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
Règles de procédure de l’Alberta concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Règle de procédure de l’Île-du-Prince-Édouard concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure de la
Suramende compensatoire, Règlement sur la
Surveillance du pari mutuel, Règlement sur la


Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants