Liste alphabétique des lois dont le titre commence par S :
Saint-Jean, Quais et bâtiments dans le port de — 1910, ch. 53 (Saint John Wharfs and Buildings at Harbour) Saint-Jean et Québec, Chemin de fer (Saint John and Quebec Railway) 1911, ch. 11; 1912, ch. 49 et 1914, ch. 52 abrogés, 1916, ch. 23, art. 2; 1916, ch. 23; 1917, ch. 22; 1919, ch. 7, 31; 1921, ch. 12; 1925, ch. 25; 1928, ch. 8 Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la — L.R. (1985), ch. G-2 (Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act) a) le ministre de la Justice (partie I) (TR/84-5), et aux fins des articles 46 et 47 de cette loi, des lois ou des règlements mentionnés aux numéros 12 et 16 de l’annexe de cette loi, et des autres dispositions de la partie II de cette loi dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les juges; (TR/84-6) b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; (TR/84-6) c) le ministre des Finances, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les allocations des parlementaires; (TR/84-6) d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent (i) la Loi sur le gouverneur général, (ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, (iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, (iv) la Loi sur la pension de la fonction publique, (v) la Loi sur la pension du service civil, (vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I, (vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III, (viii) la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes S.R.C. 1952, ch. 315, paragraphe 15(2), (ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10), (x) Règlements établis en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides no 5 de 1961, et (xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6) art. 2, 1997, ch. 1, art. 24 art. 4, 1992, ch. 1, art. 141, ann. IV, art. 1 art. 6, 1997, ch. 1, art. 25 art. 8, 1997, ch. 1, art. 26 art. 9, abrogé, 1997, ch. 1, art. 27 art. 10, 1997, ch. 1, art. 27 art. 11, 1997, ch. 1, art. 28 art. 16, 2004, ch. 7, art. 10; 2006, ch. 9, art. 10 art. 17, 2004, ch. 7, art. 11; 2006, ch. 9, art. 11 art. 18, 1997, ch. 1, art. 29; 2004, ch. 7, art. 12; 2006, ch. 9, art. 12 art. 19, 2004, ch. 7, art. 12; 2006, ch. 9, art. 12 art. 20, abrogé, 1997, ch. 1, art. 30 art. 21, 1997, ch. 1, art. 30; 2004, ch. 7, art. 13; 2006, ch. 9, art. 13 art. 22, 1997, ch. 1, art. 30; 2004, ch. 7, art. 14; 2006, ch. 9, art. 14 art. 23, 1997, ch. 1, art. 31; 2004, ch. 7, art. 15; 2006, ch. 9, art. 15 art. 24, 2004, ch. 7, art. 16; 2006, ch. 9, art. 16 art. 26, 2004, ch. 7, art. 17; 2006, ch. 9, art. 17 art. 32, L.R., ch. 3 (2e suppl.), art. 29; 1997, ch. 1, art. 32; 2000, ch. 12, art. 120 art. 33, 2000, ch. 12, art. 121 art. 35, 1997, ch. 1, art. 33 art. 35.1, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33; 2003, ch. 22, al. 225z)(A) art. 35.2, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33 art. 35.3, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33 art. 35.4, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33 art. 36, 1997, ch. 1, art. 34 art. 38, 1997, ch. 1, art. 35 art. 39, 1997, ch. 1, art. 36 art. 40, 1997, ch. 1, art. 37 art. 40.1, ajouté, 1997, ch. 1, art, 38 art. 46, 1997, ch. 1, art. 39 annexe, 1997, ch. 1, art. 40 dispositions générales, L.R., ch. 4 (2e suppl.), art. 55 disposition générale, 2004, ch. 7, art. 9 disposition générale, 2006, ch. 9, art. 9 EEV, L.R., ch. 3 (2e suppl.) en vigueur 01.06.86 voir TR/86-70 EEV, L.R., ch. 4 (2e suppl.), art. 55 en vigueur 02.05.88 voir TR/88-88 EEV, 1992, ch. 1, art. 141, ann. IV, art. 1 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1997, ch. 1, art. 24 à 40 en vigueur 01.05.97 voir TR/97-43 EEV, 2000, ch. 12, art. 120 et 121 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 voir aussi par. 340(4) EEV, 2003, ch. 22, art. 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2004, ch. 7, art. 9 à 17 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52 EEV, 2006, ch. 9, art. 9 à 17 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75 Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les — 1995, ch. 40 (Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé (2002, ch. 28, art. 82) titre intégral, 1997, ch. 21, art. 29; 1998, ch. 22, art. 26 art. 2, 1997, ch. 21, art. 30; 1998, ch. 22, art. 27; 2002, ch. 28, art. 82; 2005, ch. 38, art. 30 et par. 145(2)b) disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2) modifications conditionnelles, 1998, ch. 22, art. 28 EEV, 1995, ch. 40 en vigueur 30.07.97 voir TR/97-89 EEV, 1997, ch. 21, art. 29 et 30 en vigueur 01.04.98 voir TR/98-52 EEV, 1998, ch. 22, art. 26 à 28 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 30. Non en vigueur EEV, 2002, ch. 28, art. 82 en vigueur 28.06.2006 voir TR/2006-93 EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 30 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 Sanction royale, Loi sur la — 2002, ch. 15 (Royal Assent Act) Le président du Conseil privé EEV, 2002, ch. 15 en vigueur à la sanction 04.06.2002 Santé, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. C-6 (Canada Health Act) Le ministre de la Santé titre intégral, 1995, ch. 17, art. 33 art. 2, 1995, ch. 17, art. 34; 1996, ch. 8, al. 32(1)a); 1999, ch. 26, art. 11 art. 4, 1995, ch. 17, art. 35 art. 5, 1995, ch. 17, art. 36 art. 6, abrogé, 1995, ch. 17, art. 36 art. 13, 1995, ch. 17, art. 37 art. 15, 1995, ch. 17, art. 38 art. 16, 1995, ch. 17, art. 39 art. 17, 1995, ch. 17, art. 39 art. 22, 1995, ch. 17, art. 40 EEV, 1995, ch. 17, art. 33 à 40 en vigueur 01.04.96 voir art. 41 EEV, 1996, ch. 8, art. 32 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-69 EEV, 1999, ch. 26, art. 11 est réputé entré en vigueur 01.04.99 voir par. 13(1) Santé des animaux, Loi sur la — 1990, ch. 21 (Health of Animals Act) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)t); 1995, ch. 40, art. 54; 1997, ch. 6, art. 67; 2001, ch. 4, al. 173a)(F) art. 20, 2001, ch. 26, art. 304 art. 32, 1997, ch. 6, art. 68; 2005, ch. 38, art. 117 art. 40, 1995, ch. 40, art. 55 art. 41, 1995, ch. 40, art. 56 art. 45, 1995, ch. 40, art. 57 art. 46, 1995, ch. 40, art. 58 art. 47, 1995, ch. 40, art. 59 art. 51, 1997, ch. 6, art. 69 art. 52, 1997, ch. 6, art. 70 art. 53, 1997, ch. 6, art. 70 art. 54, 1995, ch. 40, art. 60 art. 55, 1997, ch. 6, art. 71 art. 59, 2001, ch. 4, al. 173a)(F) art. 63, 1993, ch. 34, art. 75 art. 64, 1993, ch. 34, art. 76 art. 65, 1995, ch. 40, art. 61 art. 66, 1995, ch. 40, art. 62 art. 69, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7 art. 74, 1995, ch. 40, art. 63 disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2) dispositions transitoires, 1990, ch. 21, art. 75; 1993, ch. 34, art. 77(F) EEV, 1990, ch. 21 en vigueur 01.01.91 voir TR/91-2 EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42. Non en vigueur. EEV, 1993, ch. 34, art. 75 à 77(F) en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9 EEV, 1995, ch. 40, art. 54 à 63 en vigueur 30.07.97 voir TR/97-89 EEV, 1997, ch. 6, art. 67 à 71 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37 EEV, 2001, ch. 4, art. 173 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 EEV, 2001, ch. 26, art. 304 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65 EEV, 2005, ch. 38, art. 117 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 Santé des non-fumeurs, Loi sur la — L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.) (Non-smokers’ Health Act) Le ministre des Transports et le ministre du Travail (TR/88-242); le ministre du Travail (art. 9) (TR/95-36) art. 2, 1989, ch. 7, art. 1; 1996, ch. 10, art. 247; 2000, ch. 20, art. 28; 2001, ch. 26, art. 312; 2003, ch. 22, art. 176; 2004, ch. 7, art. 25; 2006, ch. 9, art. 19 art. 3, 1989, ch. 7, art. 1; 2000, ch. 20, art. 29 art. 4, 1989, ch. 7, art. 1 art. 5, 1989, ch. 7, art. 1 art. 6, 1989, ch. 7, art. 1 art. 7, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 9 art. 8, 1989, ch. 7, art. 1 art. 8.1, ajouté, 1996, ch. 12, art. 5; 1997, ch. 9, art. 125 art. 8.2, ajouté, 1996, ch. 12, art. 5; 1997, ch. 9, art. 125 art. 9, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 10 art. 10, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1 [ancien art. 10 abrogé, 1989, ch. 7, art. 3] art. 11, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1 art. 12, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1 art. 13, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 11 art. 14, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 11; 1993, ch. 34, art. 96 art. 15, renuméroté [ancien art. 9]; 1989, ch. 7, art. 2 art. 16, ajouté, 1989, ch. 7, art. 4 modifications conditionnelles, 1997, ch. 9, al. 125g) et h) EEV, L.R., ch. 15 (4e suppl.) en vigueur 29.12.89 voir 1989, ch. 7, art. 4 EEV, 1989, ch. 7 en vigueur 29.06.89 EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 9 à 11 entrent en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42. Non en vigueur. EEV, 1993, ch. 34, art. 96 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1996, ch. 10, art. 247 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53 EEV, 1996, ch. 12, art. 5 en vigueur à la sanction 29.05.96 EEV, 1997, ch. 9, al. 125(1)g) et h) en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000-42 EEV, 2000, ch. 20, art. 28 et 29 en vigueur 30.09.2000 voir TR/2000-67 EEV, 2001, ch. 26, art. 312 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65 EEV, 2003, ch. 22, art. 176 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2004, ch. 7, art. 25 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52 EEV, 2006, ch. 9, art. 19 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75 Saskatchewan, Acte de la (1905, ch. 42) (voir aussi S.R. 1970, Appendice II, No 20) (Saskatchewan Act...) Saskatchewan et d’Alberta, Loi des chemins de — 1927, ch. 180 (Saskatchewan and Alberta Roads Act) LOI ABROGÉE L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 40 EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur 04.02.88 Saskatchewan, Loi de garantie sur les emprunts par la Saskatchewan pour graines de semence, 1936 — 1936, ch. 9 (Saskatchewan Seed Grain Loans Guarantee Act) LOI ABROGÉE L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 21 EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur 04.02.88 Saskatchewan, Ressources naturelles de la (Saskatchewan Natural Resources) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien 1930, ch. 41; 1931, ch. 51; 1938, ch. 36; 1947, ch. 45; 1948, ch. 69; 1951, ch. 60 Sceaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-6 (Seals Act) Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3)) Sechelte, voir Autonomie gouvernementale de la bande... (Sechelt see Self-Government) Secrétariat d’État, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-17 (State Act, Department of) LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 106 EEV, 1996, ch. 11, art. 106 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70 Secrets officiels, Loi sur les [Nouvelle appellation voir Protection de l’information, Loi sur la] (Official Secrets Act) Sécurité à l’immigration, Loi provisoire sur la (Temporary Immigration Security) 1974-75-76, ch. 91 cesse d’être en vigueur 31.12.76 LOI ABROGÉE L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 5 EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur 04.02.88 Sécurité automobile, Loi sur la — 1993, ch. 16 (Motor Vehicle Safety Act) Le ministre des Transports art. 2, 1999, ch. 33, art. 350 art. 5, 1999, ch. 33, art. 351 art. 8, abrogé, 1999, ch. 33, art. 352 art. 9, 1999, ch. 33, art. 353 art. 21, abrogé, 1999, ch. 33, art. 354 EEV, 1993, ch. 16 en vigueur 12.04.95 voir TR/95-40 EEV, 1999, ch. 33, art. 350 à 354 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-15 Sécurité de la vieillesse, Loi sur la — L.R. (1985), ch. O-9 (Old Age Security Act) Le ministre du Développement social (2005, ch. 35, art. 67) art. 2, ch. 34 (1er suppl.), art. 1 et par. 10(2); 1995, ch. 33, art. 1; 1996, ch. 11, al. 95k), ch. 18, art. 50; 1998, ch. 21, art. 105 et al. 119(2)a)(A); 1999, ch. 22, art. 87; 2000, ch. 12, art. 192, al. 209a)(A); 2001, ch. 27, art. 263; 2005, ch. 35, al. 67e); 2006, ch. 4, art. 180 art. 5, 1995, ch. 33, art. 2; 2000, ch. 12, al. 209b)(A); 2007, ch. 11, art. 15 art. 8, 1995, ch. 33, art. 3 art. 9.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 4 art. 10, 1998, ch. 21, art. 106 art. 11, 1995, ch. 33, art. 5; 1996, ch. 18, art. 51; 1998, ch. 21, art. 107, al. 119(1)a) et (2)b)(A); 2000, ch. 12, al. 209c)(A); 2001, ch. 27, art. 264; 2007, ch. 11, art. 16 art. 12, 1996, ch. 18, art. 52; 1998, ch. 21, art. 108 et al. 119(1)b); 1999, ch. 22, art. 88; 2000, ch. 12, al. 207(1)a) et b); 2005, ch. 30, art. 136 art. 13, 1990, ch. 39, art. 57; 1996, ch. 23, al. 187g); 1998, ch. 21, art. 109, 1999, ch. 31, al. 246l)(F) art. 14, 1995, ch. 33, art. 6; 1998, ch. 21, art. 110 et al. 119(1)c); 2000, ch. 12, al. 207(1)c) et d); 2007, ch. 11, art. 17 art. 15, 1995, ch. 33, art. 7; 1998, ch. 21, art. 111, 2000, ch. 12, art. 194, al. 207(1)e) et par. (3)(F); 2007, ch. 11, art. 18 art. 16, 1995, ch. 33, art. 8 art. 17, 1998, ch. 21, art. 112 art. 18, 1995, ch. 33, art. 9; 1998, ch. 21, art. 113 art. 19, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 2; 1995, ch. 33, art. 10; 1996, ch. 18, art. 53; 1998, ch. 21, art. 114 et al. 119(1)d); 2000, ch. 12, art. 196, al. 207(1)f) et 209d) à g)(A); 2001, ch. 27, art. 265; 2007, ch. 11, art. 19 art. 20, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 3; 2000, ch. 12, al. 209h)(A) art. 21, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 4; 1995, ch. 33, art. 11; 1998, ch. 21, art. 115 et al. 119(1)e), f) et g); 2000, ch. 12, art. 197, al. 207(1)g), 208(1)a) à d), par. 208(2)(A) et al. 209i) à m)(A); 2001, ch. 27, art. 266; 2007, ch. 11, art. 20 art. 22, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 5; 1995, ch. 33, art. 12; 1996, ch. 18, art. 54; 1998, ch. 21, art. 116 et al. 119(1)h); 1999, ch. 22, art. 89; 2000, ch. 12, art. 198, 206, al. 207(1)h), à j), par. 207(2)(A), 208(1)e) et f) et al. 209n) et o)(A); 2005, ch. 30, art. 137 art. 23, 1995, ch. 33, art. 13; 2000, ch. 12, art. 199(A), 206, al. 209p)(A) art. 24, 1995, ch. 33, art. 14; 2000, ch. 12, al. 209p)(A) art. 25, 1998, ch. 21, al. 119(2)c)(A); 2000, ch. 12, al. 209p)(A) art. 26, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 6; 1995, ch. 33, art. 15; 2000, ch. 12, art. 200; 2007, ch. 11, art. 21 art. 26.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 22 art. 27.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 100 art. 28, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 7; L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 15; 1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 101; 2000, ch. 12, al. 207(1)k); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.5) art. 28.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 17 art. 29, 2007, ch. 11, art. 23 art. 30, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 8; 2000, ch. 12, art. 202 et al. 209q)(A); 2007, ch. 11, art. 24 art. 32, 1995, ch. 33, art. 18 art. 33, 1991, ch. 44, art. 32; 1992, ch. 24, art. 17, ch. 48, par. 29(1); 1995, ch. 33, art. 20; 1996, ch. 11, art. 76, al. 97(1)f) et 101c), ch. 18, art. 55 et al. 58(1)a) et b), ch. 21, art. 74; 1997, ch. 40, art. 102; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55 art. 33.01, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 56; 2007, ch. 11, art. 25 art. 33.02, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 57 art. 33.03, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 1999, ch. 17, art. 171; 2000, ch. 34, al. 94h)(F); 2005, ch. 35, art. 58, ch. 38, al. 138o), ch. 49, art. 7 art. 33.04, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102 art. 33.05, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 59(F) art. 33.06, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 60 art. 33.07, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102 art. 33.08, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 61 art. 33.09, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 61 art. 33.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2001, ch. 27, art. 267 art. 33.11, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l); 2005, ch. 35, al. 66e) art. 33.12, ajouté, 2005, ch. 35, art. 62 art. 33.13, ajouté, 2005, ch. 35, art. 62 art. 34, L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 9; L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 28; 1995, ch. 33, art. 21; 1996, ch. 18, art. 56; 1998, ch. 21, art. 117; 2000, ch. 12, art. 204, al. 207(1)m) et n) et al. 209r)(A); 2007, ch. 11, art. 26 art. 34.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 27 art. 34.2, ajouté, 2007, ch. 11, art. 27 art. 35.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 103 art. 36, 1995, ch. 33, art. 22; 1997, ch. 40, art. 104; 2000, ch. 34, al. 94h)(F art. 37, 1991, ch. 44, art. 33(A); 1995, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 40, art. 105; 2001, ch. 4, art. 111; 2007, ch. 11, art. 28 art. 38, 1995, ch. 33, art. 24; 2003, ch. 22, art. 179 art. 39, 2000, ch. 12, art. 205; 2007, ch. 11, art. 29 art. 42, 2007, ch. 11, art. 30 art. 44, 1997, ch. 40, art. 106; 1998, ch. 21, art. 118 art. 44.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 107; 2007, ch. 11, art. 33 art. 44.2, ajouté, 1997, ch. 40, art. 107 art. 46, 1996, ch. 11, al. 95k); 2005, ch. 35, al. 67e) art. 46.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 35 disposition générale, 1995, ch. 33, art. 19 dispositions générales, 2000, ch. 12, art. 193, 195, 201, 203 dispositions générales, 2007, ch. 11, art. 31, 32 et 34 disposition transitoire, 1995, ch. 33, art. 50 dispositions transitoires, 2007, ch. 11, art. 37 et 38 modification conditionnelle, 1995, ch. 33, al. 52a) modification conditionnelle, 1996, ch. 18, par. 58(2) et (3) EEV, L.R., ch. 34 (1er suppl.) en vigueur 01.09.85 sauf l’article 6 voir 10(1); l’article 6 en vigueur 28.06.85; voir aussi par. 10(2) EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.) en vigueur 04.02.88 EEV, L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 15 en vigueur 01.01.91 voir TR/90-135 EEV, 1990, ch. 39, par. 57(1) en vigueur 23.10.90. Le paragraphe 57(1) est réputé entré en vigueur le 13 septembre 1988 voir par. 57(2) EEV, 1991, ch. 44, art. 32 et 33 en vigueur 01.01.92 voir par. 36(3) EEV, 1992, ch. 24, art. 17 en vigueur 01.07.92 voir TR/92-123 EEV, 1992, ch. 48, par. 29(1) en vigueur 01.01.93 voir par. 29(2) EEV, 1995, ch. 33, art. 1, 2, 4 à 15, 17 à 24, 50 et al. 52a) en vigueur à la sanction 13.07.95; par. 3(1) en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la sanction de la présente loi (date de la sanction 13.07.95) voir par. 3(2); art. 16 en vigueur 01.01.97 voir TR/96-105 EEV, 1996, ch. 11, art. 76, 95, 97 et 101 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70 EEV, 1996, ch. 18, art. 50 à 56 sont réputés entrés en vigueur 01.04.96 voir art. 57; art. 58 en vigueur à la sanction 30.06.96 EEV, 1996, ch. 21, art. 74 en vigueur à la sanction 20.06.96 EEV, 1996, ch. 23, art. 187 en vigueur 30.06.96 voir art. 190 EEV, 1997, ch. 40, — art. 102 à 105, le paragraphe 44(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’article 106, et l’article 44.2 de cette loi, édicté par l’article 107, en vigueur à la sanction 18.12.97 — les articles 100 et 101, le paragraphe 44(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’article 106, et l’article 44.1 de cette loi, édicté par l’article 107, entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 110(2). Non en vigueur EEV, 1998, ch. 21, art. 105 à 119 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi les différentes entrées en vigueur EEV, 1999, ch. 17, art. 171 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111 EEV, 1999, ch. 22, art. 87 à 89 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 1999, ch. 31, art. 246 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 192 à 209 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2000, ch. 34, art. 94 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105 EEV, 2001, ch. 4, art. 111 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 EEV, 2001, ch. 27, art. 263 à 267 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 178 et 179 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 30, art. 136 et 137 en vigueur à la sanction 29.06.2005 EEV, 2005, ch. 35, art. 55 à 62, 66 et 67 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97 EEV, 2005, ch. 38, art. 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 EEV, 2005, ch. 49, art. 7 en vigueur à la sanction 25.11.2005 EEV, 2006, ch. 4, art. 180 en vigueur 01.07.2006 voir art. 181 EEV, 2007, ch. 11, art. 15, 16, par. 17(1), art. 18 à 27, par. 28(1) et (3) à (5), art. 29 à 31, 34, 35, 37 et 38 en vigueur à la sanction 03.05.2007; par. 17(2) et 28(2), art. 32 et 33 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 39(3). Non en vigueur Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la — L.R. (1985), ch. S-1 (Safe Containers Convention Act) Le ministre des Transports art. 13, 1989, ch. 3, art. 52 EEV, 1989, ch. 3, par. 52(1), (2) en vigueur 29.03.90 voir TR/90-63 Sécurité des pneus de véhicule automobile, Loi sur la — L.R. (1985), ch. M-11 (Motor Vehicle Tire Safety Act) LOI ABROGÉE 1993, ch. 16, art. 23 EEV, 1993, ch. 16, art. 23 en vigueur 12.04.95 voir TR/95-40 Sécurité des véhicules automobiles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. M-10 (Motor Vehicle Safety Act) art. 8, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 111, cette modification a été abrogé avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 34 EEV, 1998, ch. 15, art. 34 en vigueur à la sanction 11.06.98 LOI ABROGÉE 1993, ch. 16, art. 22 EEV, 1993, ch. 16, art. 22 en vigueur 12.04.95 voir TR/95-40 Sécurité ferroviaire, Loi sur la — L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.) (Railway Safety Act) Le ministre des Transports art. 2, 1996, ch. 10, art. 261 art. 3, 1996, ch. 10, art. 262; 1999, ch. 9, art. 1 art. 4, 1992, ch. 51, art. 61; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 129, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 25; 1996, ch. 10, art. 263; 1998, ch. 30, al. 13k) et 15k); 1999, ch. 3, art. 82, ch. 9, art. 2; 2001, ch. 29, art. 64; 2002, ch. 7, art. 234(A) art. 7, 1999, ch. 9, art. 3 art. 7.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 4 art. 8, 1999, ch. 9, art. 5 et al. 37a)(A) art. 9, 1999, ch. 9, al. 37b)(A) art. 10, 1999, ch. 9, art. 6 et al. 37c)(A), d)(A) et e)(A) art. 11, 1999, ch. 9, art. 7 art. 12, 1999, ch. 9, al. 37f)(A) art. 12.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 8 art. 13, 1999, ch. 9, al. 37g)(A) art. 15, 1999, ch. 9, art. 9 art. 16, 1996, ch. 10, art. 264; 1999, ch. 9, art. 10 art. 17, abrogé, 1999, ch. 9, art. 11 et al. 37h)(A) art. 18, 1999, ch. 9, art. 12 art. 19, 1999, ch. 9, art. 13 art. 20, 1999, ch. 9, art. 14 art. 22, 1999, ch. 9, art. 15 art. 22.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 16 art. 23, 1999, ch. 9, art. 17 art. 23.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 18 art. 24, 1994, ch. 15, art. 1(F); 1999, ch. 9, art. 19 art. 25, 1996, ch. 10, art. 265; 1999, ch. 9, art. 20 art. 26, 1996, ch. 10, art. 266 art. 26.1, ajouté, 1994, ch. 15, art. 2 art. 26.2, ajouté, 1999, ch. 9, art. 20.1 art. 27, 1999, ch. 9, art. 21 et 22 art. 27.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.6, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.7, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 27.8, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65 art. 28, 1999, ch. 9, art. 23 art. 31, 1999, ch. 9, art. 24; 2001, ch. 29, art. 66 art. 31.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67 art. 31.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67 art. 31.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67 art. 31.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67 art. 31.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67 art. 32, 1999, ch. 9, art. 25; 2001, ch. 29, art. 68 art. 32.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69 art. 32.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69 art. 32.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69 art. 32.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69 art. 32.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69 art. 33, 1999, ch. 9, art. 26 art. 34, 2002, ch. 8, art. 168; 2006, ch. 11, art. 26; 2007, ch. 19, art. 53 art. 35, 1999, ch. 9, art. 27 art. 36, abrogé, 1999, ch. 9, art. 28 art. 37, 1999, ch. 9, art. 29 art. 39, 1999, ch. 9, art. 30 art. 39.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 30 art. 39.2, ajouté, 1999, ch. 9, art. 30 art. 40, 1989, ch. 3, art. 51 art. 41, 1999, ch. 9, art. 31 art. 44, abrogé, 1999, ch. 9, art. 32; ajouté, 2007, ch. 19, art. 54 art. 44.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 54 art. 46, 1999, ch. 9, art. 33; 2001, ch. 29, art. 70 art. 47.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 34 art. 49, 1999, ch. 9, art. 35 art. 50, 1999, ch. 9, art. 36 art. 119, 1996, ch. 10, art. 267 art. 121, abrogé, 1996, ch. 10, art. 268 disposition générale, 1992, ch. 1, art. 122 dispositions transitoires, L.R., ch. 32 (4e suppl.), art. 119 à 121 dispositions transitoires, 1989, ch. 3, art. 59 et 60 disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67 disposition transitoire, 2007, ch. 19, art. 58 EEV, L.R., ch. 32 (4e suppl.) les articles 1, 3, 4, 7 et 8, le par. 11(2), les articles 18 et 19, le par. 24(1) et les articles 36, 37, 45 à 48 et 50 en vigueur 08.10.88 voir TR/88-202; art. 2, 5, 6, 9 et 10, les par. 11(1) et (3), art. 12 à 17, art. 20 à 23, le par. 24(2), art. 25 à 35, art. 38 à 44 et l’art. 49, art. 51 à 90, art. 92 et les art. 94 à 121 en vigueur 01.01.89 voir TR/88-244; art. 91 et 93 en vigueur 01.10.95 voir TR/95-109 EEV, 1989, ch. 3, art. 51 et 60 en vigueur 29.03.90 voir TR/90-63 EEV, 1992, ch. 1, art. 122 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1992, ch. 51, art. 61 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93-11 EEV, 1994, ch. 15, art. 1(F) et 2 en vigueur à la sanction 12.05.94 EEV, 1996, ch. 10, art. 261 à 268 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53 EEV, 1998, ch. 30, al. 13k) et 15k) en vigueur 19.04.99 voir TR/99-37 EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 125 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 82 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut (01.04.99) voir art. 92 EEV, 1999, ch. 9 art. 1 à 37 en vigueur 01.06.99 voir TR/99-52 EEV, 2001, ch. 29, art. 64 à 70 en vigueur 30.06.2003 voir TR/2003-128 EEV, 2002, ch. 7, art. 234 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 2002, ch. 8, art. 168 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2006, ch. 11, art. 26 en vigueur à la sanction 14.12.2006 EEV, 2007, ch. 19, art. 53, 54 et 58 en vigueur à la sanction 22.06.2007 Sécurité publique, Loi de 2002 sur la — 2004, ch. 15 (Public Safety Act, 2002) Le ministre des Transports EEV, 2004, ch. 15, — art. 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction 06.05.2004 — a) art. 24, 25, 95, 96, 98 et 107; b) la partie 1 (art. 2 à 23), sauf l’article 4.82 de la Loi sur l’aéronautique, édictée par l’article 5; c) l’alinéa 8.1(1)c) et les paragraphes 8.1(2) à (7) de la Loi sur la marine marchande du Canada, édictés par l’article 104 en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51 — art. 97, 100 et 101 en vigueur 01.06.2004 voir TR/2004-53 — a) l’art. 74 en ce qui touche le remplacement de la définition de « état d’urgence » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale; b) art. 75, 76 et 79 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-57 — art. 33 et 70 à 72 en vigueur 28.06.2004 voir TR/2004-66 — partie 3 (art. 26 à 31) en vigueur 01.10.2004 voir TR/2004-115 — art. 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par l’article 73, en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-114 — articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur 13.10.2004 voir TR/2004-137 — art. 82 à 93 en vigueur 20.04.2005 voir TR/2005-37 — partie 8 (art. 52 à 65) en vigueur 31.03.2007 voir TR/2007-32 — les paragraphes 4.82(1) à (10) et (12) à (20) de la Loi sur l’aéronautique, édictés par l’article 5, en vigueur 04.05.2007 voir TR/2007-56 — le paragraphe 4.82(11) de la Loi sur l’aéronautique, édictée par l’article 5, art. 31, 35 à 51, l’article 74 en ce qui touche le remplacement de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, art. 77, 78, 80, 81 et 94, al. 8.1(1)a) et b) de la Loi sur la marine marchande du Canada, édicté par l’article 104, art. 105 et 106 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 112(1). Non en vigueur — Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 112(2). Non en vigueur Semaine de la protection de la faune, Loi sur la — L.R. (1985), ch. W-10 (National Wildlife Week Act) Le ministre de l’Environnement (art. 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-11 (Environment Week Act, Canadian) Le ministre de l’Environnement art. 2, ch. 10 (1er suppl.), par. 2(1) EEV, ch. 10 (1er suppl.), par. 2(1) en vigueur 04.10.85 voir TR/85-187 Semaine nationale de la fonction publique : pour un meillleur service aux Canadiens, Loi sur la — 1992, ch. 15 (National Public Service Week : Serving Canadians Better Act) EEV, 1992, ch. 15 en vigueur à la sanction 04.06.92 Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la — 1997, ch. 4 (National Organ Donor Week Act) EEV, 1997, ch. 4 en vigueur à la sanction 19.02.97 Semences, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-8 (Seeds Act) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire titre intégral, ch. 49 (1er suppl.), art. 1 art. 2, ch. 49 (1er suppl.), art. 2; 1994, ch. 38, al. 25(1)z.3); 1995, ch. 40, art. 86; 1997, ch. 6, art. 87 art. 3, ch. 49 (1er suppl.), art. 3 art. 4, ch. 49 (1er suppl.), art. 4; 1994, ch. 26, art. 65(F); 2001, ch. 4, art. 117 art. 4.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 144 art. 5, 1997, ch. 6, art. 88; 2005, ch. 38, art. 131 art. 6, ch. 31 (1er suppl.), art. 21 art. 8, 1995, ch. 40, art. 87 art. 9, ch. 49 (1er suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88 art. 10, ch. 49 (1er suppl.), art. 6; 1997, ch. 6, art. 89 art. 11, ch. 49 (1er suppl.), art. 7; 1995, ch. 40, art. 89 art. 12, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2) EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211 EEV, ch. 31 (1er suppl.), art. 21 en vigueur 15.10.85 voir TR/85-188 EEV, ch. 49 (1er suppl.) en vigueur 12.12.85 EEV, 1988, ch. 65, art. 144 en vigueur 01.01.89 voir TR/89-9 EEV, 1994, ch. 26, art. 65(F) en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9 EEV, 1995, ch. 40, art. 86 à 89 en vigueur 30.07.97 voir TR/97-89 EEV, 1997, ch. 6, art. 87 à 89 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37 EEV, 2001, ch. 4, art. 117 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 EEV, 2005, ch. 38, art. 131 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 Sentences arbitrales étrangères, voir Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères... (United Nations Foreign Arbitral Awards Act) Serbes, Croates et Slovènes (voir Traités de commerce, 1928) (Serb, Croat and Slovene Kingdom...) Serments d’allégeance, Loi sur les — L.R. (1985), ch. O-1 (Oaths of Allegiance Act) Le président du Conseil privé Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le — 2002, ch. 8 (Courts Administration Service Act) Le ministre de la Justice art. 3, 2003, ch. 22, art. 156(A) art. 6, 2003, ch. 22, art. 157(A) art. 119, abrogé, 2001, ch. 41, al. 141(3)a) disposition de coordination, 2001, ch. 41, par. 141(3) EEV, 2001, ch. 41 en vigueur à la sanction 18.12.2001 EEV, 2002, ch. 8, art. 193 à 198 en vigueur à la sanction 27.03.2002; art. 1 à 192 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 156 et 157 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-23 (Canadian Security Intelligence Service Act) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34) art. 2, 2001, ch. 41, art. 89; 2005, ch. 10, art. 13 et al. 34(1)b) art. 5, 2003, ch. 22, al. 225o)(A) art. 8, 2003, ch. 22, art. 143 et art. 234 art. 9, 2003, ch. 22, art. 144(A) et al 225o)(A) art. 9.1, ajouté, 1996, ch. 18, art. 2; 1999, ch. 26, art. 17; abrogé, 2003, ch. 22, art. 145 art. 13, 1995, ch. 5, al. 25(1)d) art. 14, 2001, ch. 27, art. 223 art. 16, 1995, ch. 5, al. 25(1)d); 2001, ch. 27, art. 224 art. 17, 1995, ch. 5, al. 25(1)d) art. 19, 1995, ch. 5, al. 25(1)d); 2003, ch. 22, al. 224z.12)(A) art. 25, 1993, ch. 34, art. 49 art. 28, 2002, ch. 8, al. 182(1)i) art. 29, 2003, ch. 22, al. 224z.12)(A) art. 38, 2001, ch. 27, art. 225 art. 41, 2003, ch. 22, art. 146(A) art. 53, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 7 art. 55, 2001, ch. 27, art. 226 disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2) disposition transitoire, 2005, ch. 38, art. 16 édicté par al. 144(8)a)(A) et 19 EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 7 en vigueur 04.02.88 EEV, 1993, ch. 34, art. 49 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95-65 EEV, 1996, ch. 18, art. 2 en vigueur à la sanction 20.06.96 EEV, 1999, ch. 26, art. 17 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2001, ch. 27, art. 223 à 226 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2001, ch. 41, art. 89 en vigueur 24.12.2001 voir TR/2002-16 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 143 à 146, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24; art. 234 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122 EEV, 2005, ch. 10, art. 13 et 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29 EEV, 2005, ch. 38, art. 16 et 19 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 Service civil, voir Pension et fonds de retraite du service civil... (Civil Service Superannuation and Retirement Act) Service postal, Loi de 1978 sur le — 1977-78, ch. 23 (Postal Service Operations Act, 1978) LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 8 EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur 04.02.88 Service public, Loi sur la mise au point des pensions de certains membres du (Public service, retirement of certain members) 1920, ch. 67; 1921, ch. 49; 1922, ch. 39; 1923, ch. 65; S.R.C. 1970, ch. 43(1er suppl.), par. 2(2) Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les — 1999, ch. 13 (Government Services Act, 1999) Le président du Conseil du Trésor EEV, 1999, ch. 13, art. 1 à 14 et annexe 1 en vigueur à la sanction 25.03.99; partie 2 et annexe 2 en vigueur 29.03.99, à 23:30 heures voir TR/99-35 Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les — 1999, ch. 23 (Foreign Publishers Advertising Services Act) Le ministre du Patrimoine canadien (TR/99-128) art. 2, 2001, ch. 27, art. 253 art. 8, 2002, ch. 8, al. 183(1)k) 1999, ch. 23 en vigueur 01.07.99 voir TR/99-72 EEV, 2001, ch. 27, art. 253 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 Services ferroviaires, Loi de 2007 sur le maintien des voir Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007 (Railway Continuation Act, 2007) Skagit, Loi de mise en oeuvre du traité concernant la vallée de la rivière — 1984, ch. 11 (Skagit River Valley Treaty Implementation Act) Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2)) EEV, 1984, ch. 11 loi en vigueur 08.11.84 voir TR/84-240 Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur la — 1909, ch. 68 [Ancienne appellation : Canadian Red Cross Society, Loi constituant en corporation la] (Canadian Red Cross Society Act) art. 2, 1919, ch. 101 (1er session), art. 1; 1922, ch. 13, art. 2 art. 3, 1922, ch. 13, art. 2 art. 4, 1922, ch. 13, art. 2; 2007, ch. 26, art. 4 art. 5, 1922, ch. 13, art. 2; 1926, ch. 5, art. 1; 1931, ch. 24, art. 1; 1950, ch. 62, art. 1 art. 6, 1916, ch. 58, art. 1; 1922, ch. 13, art. 2; 1931, ch. 24, art. 2; 1937, ch. 7, art. 1; 1950, ch. 62, art. 2 art. 7, 1916, ch. 58, art. 2; 1922, ch. 13, art. 2 art. 8, ajouté, 1922, ch. 13, art. 2 art. 9, ajouté, 1950, ch. 62, art. 3 art. 10, ajouté, 2007, ch. 26, art. 5 EEV, 2007, ch. 26 (sanction : 22.06.2007), art. 4 et 5 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 7. Non en vigueur Société canadienne des ports, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-9 (Canada Ports Corporation Act) Le ministre des Transports (TR/83-55) LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 197 EEV, 1998, ch. 10, art. 197 en vigueur 01.11.2000 voir TR/2000-93 Société canadienne des postes, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-10 (Canada Post Corporation Act) Le ministre des Transports (TR/2006-28) art. 2, 2006, ch. 9, art. 234(A) art. 6, 2003, ch. 22, al. 224t)(A); 2006, ch. 9, art. 235 et 236(A) art. 7, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 6(A); 2006, ch. 9, art. 236(A) art. 8, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 7(A) art. 11, 2006, ch. 9, art. 236(A) art. 13, 1999, ch. 34, art. 227; 2003, ch. 22, al. 224t)(A); 2006, ch. 9, art. 236(A) art. 19, 1992, ch. 1, art. 34 art. 21, 1994, ch. 26, art. 18 art. 27, 1993, ch. 17, art. 1; 2001, ch. 14, art. 236 art. 27.1, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2 art. 27.2, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2 art. 27.3, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2 art. 27.4, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2 art. 33, 1993, ch. 44, art. 31; 2005, ch. 30, art. 44 art. 35, 2004, ch. 7, art. 6; 2006, ch. 9, art. 4 art. 40, L.R., ch. 1 (2e suppl.), art. 170; 2000, ch. 17, art. 86; 2001, ch. 41, art. 77; 2005, ch. 38, al. 142b) et al. 145(2)j) art. 42, L.R., ch. 1 (2e suppl.), art. 171; 2000, ch. 17, art. 87; 2001, ch. 25, art. 87, ch. 41, art. 78 art. 48, L.R., ch. 1 (2e suppl.), art. 172; 2000, ch. 17, art. 88; 2001, ch. 41, art. 79 art. 51, 1993, ch. 34, art. 17 disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2) EEV, L.R., ch. C-10, par. 19(1)j) et art. 39 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation voir art. 62. Non en vigueur EEV, ch. 1 (2e suppl.) en vigueur 03.03.86 voir TR/86-33 EEV, ch. 1 (4e suppl.) art. 44 en vigueur 04.02.88 EEV, 1992, ch. 1, art. 34 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1993, ch. 17, art. 1, 2 en vigueur 08.06.93 voir TR/93-87 EEV, 1993, ch. 34, art. 17 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1993, ch. 44, art. 31 en vigueur 01.01.94 voir TR/94-1 EEV, 1994, ch. 26, art. 18 en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1999, ch. 34, art. 227 en vigueur 01.10.2000 voir TR/99-138. — Le gouverneur en conseil peut par décret, à la date d’entrée en vigueur de telle disposition de la présente loi ou de telle disposition édictée par la présente loi ou après cette date, modifier la disposition — ou tout autre disposition — en remplaçant tout renvoi à sa date d’entrée en vigueur par un renvoi à la date même de l’entrée en vigueur de celle-ci voir art. 231. EEV, 2000, ch. 17, art. 86 à 88 en vigueur 31.03.2004 voir TR/2004-39 EEV, 2001, ch. 14, art. 236 en vigueur 24.11.2001 voir TR/2001-114 EEV, 2001, ch. 25, art. 87 en vigueur 29.11.2001 voir TR/2001-115 EEV, 2001, ch. 41, art. 77 à 79 en vigueur à la sanction 18.12.2001 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2004, ch. 7, art. 6 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52 EEV, 2005, ch. 30, art. 44 en vigueur à la sanction 29.06.2005 EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 142 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 EEV, 2006, ch. 9, art. 234 à 236 en vigueur à la sanction 12.12.2006; art. 4 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75 Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-7 (Canada Mortgage and Housing Corporation Act) Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social (TR/2006-41) art. 2, 2006, ch. 9, art. 231(A) art. 6, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 3(1), (2)(A); 1999, ch. 27, art. 25; 2003, ch. 22, art. 115(A) et al. 224p)(A); 2006, ch. 9, art. 232 et 233(A) art. 7, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 3(3)(A), art. 45, ann. III, no 3(F); 1999, ch. 27, art. 26 art. 8, 2003, ch. 22, art. 116(A) et al. 224p)(A) art. 9, 1999, ch. 27, art. 27; 2006, ch. 9, art. 233(A) art. 10, 2000, ch. 12, art. 41; 2006, ch. 9, art. 233(A) art. 12, 1999, ch. 17, art. 28; 2006, ch. 9, art. 233(A) art. 13, L.R., ch. 32 (2e suppl.), art. 41, ann., no 2 art. 14, 1999, ch. 17, art. 29 art. 15, 2006, ch. 9, art. 233(A) art. 16, 1999, ch. 27, art. 30 art. 17, 1999, ch. 27, art. 31 art. 21, 1992, ch. 32, art. 1; 1999, ch. 27, art. 32; 2007, ch. 29, art. 90 art. 22, L.R., ch. 25 (4e suppl.), art. 32; 1992, ch. 32, art. 1 art. 23, L.R., ch. 25 (4e suppl.), art. 33 art. 24, abrogé, 1992, ch. 32, art. 2 art. 28, L.R., ch. 25 (4e suppl.), art. 34; 1992, ch. 32, art. 3; 1999, ch. 27, art. 33 art. 28.1, ajouté, 1999, ch. 27, art. 34 art. 29, 1992, ch. 32, art. 4 art. 30, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 4; 1993, ch. 44, art. 30; 1999, ch. 27, art. 35 dispositions transitoires, L.R., ch. 25 (4e suppl.), art. 36, 37; abrogés, 1999, ch. 27, art. 36 disposition transitoire, 1999, ch. 27, art. 41 modification conditionnelle, 1999, ch. 27, art. 42 EEV, L.R., ch. 32 (2e suppl.) en vigueur 01.01.87 voir art. 46 EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.) en vigueur 04.02.88 EEV, L.R., ch. 25 (4e suppl.), art. 32-34, 36 et 37 en vigueur 21.07.88 EEV, 1992, ch. 32, art. 1 à 4 en vigueur à la sanction 23.06.92 EEV, 1993, ch. 44, art. 30 en vigueur 01.01.94 voir TR/94-1 EEV, 1999, ch. 27, art. 25 à 36, 41 et 42 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 41 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2003, ch. 22, art. 115, 116 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2006, ch. 9, art. 231 à 233 en vigueur à la sanction 12.12.2006 EEV, 2007, ch. 29, art. 90 en vigueur à la sanction 22.06.2007 Société Canagrex, Loi sur la — 1980-81-82-83, ch. 152 (Canagrex Act) LOI ABROGÉE L.C. 1987, ch. 38, art. 6 en vigueur 08.10.87 Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-3 (Canada Deposit Insurance Corporation Act) Le ministre des Finances art. 2, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 47; 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 8, ch. 26, art. 1; 1996, ch. 6, art. 21; 1999, ch. 28, art. 98; 2001, ch. 9, art. 203 art. 2.1, ajouté, 1992, ch. 26, art. 2 art. 2.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 21.1 art. 5, L.R., ch. 18 (2e suppl.), art. 1; L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 48; 1996, ch. 6, al. 47a) et b)(A); 2001, ch. 9, art. 204; 2003, ch. 22, al. 224l)(A) art. 6, 1996, ch. 6, al. 47c)(A); 2007, ch. 6, art. 402 art. 7, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 49; 1996, ch. 6, art. 22; 2005, ch. 30, art. 98 art. 8, 1991, ch. 45, art. 541; 1999, ch. 28, art. 99; 2001, ch. 9, art. 205; 2005, ch. 30, art. 99 art. 9, 1991, ch. 45, art. 542 art. 10, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 50; 1992, ch. 26, art. 3; 1996, ch. 6, art. 23; 2001, ch. 9, art. 206 art. 10.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 24; 1997, ch. 15, art. 111(A) art. 11, L.R., ch. 18 (2e suppl.), art. 2; L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51; 1992, ch. 26, art. 4; 2005, ch. 30, art. 100 art. 12, 2005, ch. 30, art. 101 art. 13, 1992, ch. 26, art. 5; 1996, ch. 6, art. 25; 2005, ch. 30, art. 102 art. 14, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 52; 1992, ch. 26, art. 6; 1996, ch. 6, art. 26; 1997, ch. 15, art. 112; 2005, ch. 30, art. 103; 2007, ch. 6, art. 403 art. 14.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 113 art. 15, L.R., ch. 18 (2e suppl.), art. 3; L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 53 art. 16, abrogé, L.R., ch. 18 (2e suppl.), art. 53 art. 17, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 54; 1991, ch. 45, art. 543; 2005, ch. 30, art. 104; 2007, ch. 6, art. 404 art. 17.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 404 art. 17.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 404 art. 18, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 55; 1992, ch. 26, art. 7; 1999, ch. 28, art. 100; 2007, ch. 6, art. 405 art. 19, abrogé, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 56 art. 21, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 57; 1996, ch. 6, art. 27; 2007, ch. 6, art. 406 art. 22, 1996, ch. 6, art. 28 art. 23, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 58; 1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207; 2007, ch. 6, art. 407 art. 24, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 58 art. 24.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 30; 2001, ch. 9, art. 208 art. 25, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 58 art. 25.1, ajouté, L.R., ch. 18 (2e suppl.), art. 4; L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 59; 1996, ch. 6, art. 31; 2007, ch. 6, art. 408 art. 26, 1996, ch. 6, art. 32 art. 26.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 101 art. 26.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 2007, ch. 6, art. 410 art. 26.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 102; 2001, ch. 9, art. 209; 2007, ch. 6, art. 411 art. 26.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 103; 2007, ch. 6, art. 412 art. 26.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114 art. 26.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 2007, ch. 6, art. 413 art. 27, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 60; 1991, ch. 45, art. 544; 1999, ch. 28, art. 104 art. 28, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 60 art. 28.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 33; 1999, ch. 28, art. 105 art. 29, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 61; 1992, ch. 26, art. 8(A); 1996, ch. 6, art. 34; 1999, ch. 28, art. 106; 2001, ch. 9, art. 210; 2005, ch. 30, art. 105 art. 29.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 210 art. 29.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 210 art. 30, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62; 1992, ch. 26, art. 9(A); 1996, ch. 6, art. 35; 2005, ch. 30, art. 106 art. 31, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62; 1992, ch. 26, art. 10(A); 1996, ch. 6, art. 36; 2005, ch. 30, art. 107 art. 31.1, ajouté, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62; 1996, ch. 6, art. 37; 2007, ch. 6, art. 414 art. 32, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62 art. 33, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62; 1996, ch. 6, art. 38; 2007, ch. 6, art. 415 art. 34, 1996, ch. 6, art. 39; 1999, ch. 28, art. 107; 2007, ch. 6, art. 416 art. 35, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 63; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 34, art. 14; 1996, ch. 6, art. 40; 2007, ch. 6, art. 417 art. 36, 2007, ch. 6, art. 418 art. 37, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 64; 2007, ch. 6, art. 419 art. 39.1, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 211 art. 39.11, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 1999, ch. 31, art. 28(F) art. 39.12, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.13, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11 et 16; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.14, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.15, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 212; 2007, ch. 29, art. 103 art. 39.151, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; abrogé, 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.16, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.17, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.18, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.19, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 213 art. 39.2, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.21, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.22, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.23, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.24, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.241, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; abrogé, 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.25, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.26, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.27, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.28, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.29, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.3, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.31, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.32, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.33, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.34, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2002, ch. 8, al. 182(1)d) art. 39.35, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2002, ch. 8, al. 182(1)d) art. 39.36, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.361, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.37, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41 art. 39.38, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41 art. 41, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 65 art. 42, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 66; 1992, ch. 26, art. 12; abrogé, 1996, ch. 6, art. 42 art. 44, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 67; 2003, ch. 22, al. 224l)(A) art. 45, 1996, ch. 6, al. 47d)(A); 2003, ch. 22, al. 224l)(A) et 225e)(A) art. 45.1, ajouté, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 68 art. 45.2, ajouté, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 68; 1996, ch. 6, art. 43; 2001, ch. 9, art. 214 art. 46, 2007, ch. 6, art. 420(A) art. 47, 1996, ch. 6, art. 45; 2001, ch. 9, art. 215 art. 48, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 69; 1996, ch. 6, art. 45 art. 49, 1996, ch. 6, art. 45 art. 50, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 70; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13 (Remarque : 1992, ch. 26, art. 13 abrogé par 1996, ch. 6, art. 48); 1996, ch. 6, art. 45 art. 50.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 45 art. 51, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 71; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13; (Remarque : 1992, ch. 26, art. 13 abrogé par 1996, ch. 6, art. 48); 1996, ch. 6, art. 45, 48 art. 52, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 71; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13; (Remarque : 1992, ch. 26, art. 13 abrogé par 1996, ch. 6, art. 48); 1996, ch. 6, art. 45, 48 art. 53, ajouté, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 71; 1996, ch. 6, art. 45 art. 54, ajouté,1996, ch. 6, art. 45 annexe : art. 1, 1991, ch. 45, art. 545; 2007, ch. 6, art. 421 art. 2, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 72; 1996, ch. 6, art. 45.1; 1999, ch. 28, art. 108; 2001, ch. 9, art. 216 art. 3, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 73; 1996, ch. 6, art. 46; 1999, ch. 28, art. 109; 2005, ch. 30, art. 108 disposition générale, 1996, ch. 6, art. 44 disposition générale, 2007, ch. 6, art. 409 dispositions transitoires, 1992, ch. 26, art. 14, 15 disposition transitoire, 2007, ch. 29, art. 118 EEV, L.R., ch. 18 (2e suppl.) en vigueur 17.06.86 sauf l’article 4; l’article 4 en vigueur 01.02.86 voir art. 5 EEV, L.R., ch. 18 (3e suppl.) en vigueur 02.07.87 voir TR/87-146 EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-89 EEV, 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 8 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1992, ch. 26, à l’exception du par. 1(1) et des art. 13, 15 et 16 en vigueur 28.08.92 voir TR/92-157; par. 1(1) et art. 15 et 16 en vigueur à la sanction 23.06.92; art. 13 abrogé par 1996, ch. 6, art. 48 en vigueur 28.06.96 voir TR/96-58 EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92-194 EEV, 1993, ch. 34, art. 14 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1996, ch. 6, art. 21 à 26, 28, 30, 32 à 44 et 46 à 48 en vigueur 28.06.96 voir TR/96-58; art. 45 en vigueur 01.03.97 voir TR/97-27; art. 45.1 en vigueur 06.03.97 voir TR/97-33; art. 27, 29 et 31 en vigueur 31.03.99 voir TR/99-31 EEV, 1997, ch. 15, art. 111 à 113 en vigueur 15.06.97 voir TR/97-65; art. 114 en vigueur 15.10.99 voir TR/99-117 EEV, 1999, ch. 28, art. 98 à 100, 104 à 106, 108 et 109 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70; art. 101, 102, 103 et 107 en vigueur 15.10.99 voir TR/99-118 EEV, 1999, ch. 31, art. 28 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2001, ch. 9, art. 203 à 216 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 30, art. 101 à 103 et 108 sont réputés entrés en vigueur 23.02.2005 voir par. 109(2); art. 98 à 100 et 104 à 107 en vigueur 01.09.2005 voir TR/2005-74 EEV, 2007, ch. 6, art. 402 à 408 et 413 à 421 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49; art. 409 à 412 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 452. Non en vigueur EEV, 2007, ch. 29, par. 103(1) en vigueur à la sanction 22.06.2007; par. 103(2) entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 123. Non en vigueur Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la [Nouvelle appellation voir Téléfilm Canada, Loi sur] (Canadian Film Development Corporation Act) Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-25 (Cape Breton Development Corporation Act) Le ministre des Ressources naturelles (TR/95-53) art. 2, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 46; 2000, ch. 23, art. 6 art. 3, 2000, ch. 23, art. 7 art. 4, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 10(A); 2000, ch. 23, art. 8; 2006, ch. 9, art. 245 art. 5, 2000, ch. 23, art. 9(A) art. 7, 2000, ch. 23, art. 10(A) art. 8, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 47; 2000, ch. 23, art. 11 art. 9, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 10, 1999, ch. 31, art. 41; abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 11, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 12, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 13, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 14, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11 art. 15, 2000, ch. 23, art. 12 art. 16, 2000, ch. 23, art. 12 art. 17, abrogé, 2000, ch. 23, art. 12 art. 18, 2000, ch. 23, art. 13 art. 19, L.R., ch. 13 (4e suppl.), art. 1; 2000, ch. 23, art. 13 art. 20, abrogé, 2000, ch. 23, art. 13 art. 21, abrogé, 2000, ch. 23, art. 13 art. 22, abrogé, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 48 art. 23, abrogé, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 48 art. 24, abrogé, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 48 art. 25, abrogé, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 48 art. 26, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 49; abrogé, 2000, ch. 23, art. 14 art. 27, 2000, ch. 23, art. 14 art. 28, 2000, ch. 23, art. 15 art. 30, 2000, ch. 23, art. 16; 2003, ch. 22, al. 224z.15)(A) art. 33, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 50; 2000, ch. 23, art. 17 art. 34, abrogé, 2000, ch. 23, art. 17 art. 35, abrogé, 2000, ch. 23, art. 17 EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44 en vigueur 04.02.88 EEV, L.R., ch. 13 (4e suppl.), art. 1 en vigueur 14.06.88 EEV, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 46 à 50 en vigueur 01.12.88 voir TR/88-140 EEV, 1999, ch. 31, art. 41 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 23, art. 6, par. 7(1), 8(1) et 9 à 17 en vigueur à la sanction 29.06.2000; par. 7(2) et 8(2) en vigueur 03.06.2002 voir TR/2002-92 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2006, ch. 9, art. 245 en vigueur à la sanction 12.12.2006 Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la — 2000, ch. 23 (Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act) Le ministre des Ressources naturelles EEV, 2000, ch. 23, art. 1 à 6, par. 7(1), 8(1) et art. 9 à 17 en vigueur à la sanction 29.06.2000; par. 7(2) et 8(2) en vigueur 03.06.2002 voir TR/2002-92; art. 18 à 22 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 23. Non en vigueur Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1985, ch. 35 (Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act) modifications corrélatives, art. 10 (voir L.R., ch. 39, (1er suppl.), art. 1) art. 9, abrogé, 1988, ch. 38, art. 101 EEV, 1985, ch. 35, art. 1 et 2, par. 3(1) et (3), art. 5 et 6 en vigueur à la sanction 28.06.85; art. 7 en vigueur 14.07.85, par. 3(2) et (4) et art. 8 à 10 en vigueur 15.07.85 voir TR/85-141 EEV, 1988, ch. 38, art. 101 en vigueur 15.09.88 voir TR/88-197 Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la — L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.) partie II (Enterprise Cape Breton Corporation Act) art. 26, 2006, ch. 9, art. 247 art. 27, 2006, ch. 9, art. 248 art. 28, 2006, ch. 9, art. 249 art. 29, 2006, ch. 9, art. 250 art. 30, 2006, ch. 9, art. 250 art. 31, 2006, ch. 9, art. 251 art. 39, 2006, ch. 9, art. 252 art. 41, 2003, ch. 22, al. 224z.33)(A) dispositions transitoires, ch. 41 (4e suppl.), partie II, art. 44 disposition transitoire, 2006, ch. 9, art. 253 EEV, ch. 41 (4e suppl.), partie II en vigueur 01.12.88 voir TR/88-140 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2006, ch. 9, art. 247 à 253 en vigueur 01.04.2007 voir TR/2007-28 Société du crédit agricole, Loi sur la — 1993, ch. 14 [Nouvelle appellation voir Financement agricole Canada, Loi sur] (Farm Credit Corporation Act) Société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1986, ch. 20 (Canadian Arsenals Limited Divestiture Authorization Act) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux art. 2, 1996, ch. 16, al. 60(1)c) art. 10, abrogé, 1988, art. 38, art. 100 modifications corrélatives, art. 11 (voir L.R., ch. 15 (2e suppl.), art. 1) EEV, 1986, ch. 20, le par. 3(2) et les art. 10-12 en vigueur 07.05.86 voir TR/86-69; art. 9 en vigueur 06.05.86 voir TR/86-69 EEV, 1988, art. 38, art. 100 en vigueur 15.09.88 voir TR/88-197 EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-67 Société Petro-Canada Limitée, Loi sur la — L.R. (1985), ch. P-11 (Petro-Canada Limited Act) Le ministre des Finances (TR/91-113) LOI ABROGÉE 1991, ch. 10, art. 15 EEV, 1991, ch. 10, art. 14(2), 16 et 19 en vigueur à la sanction 01.02.91; art. 17 en vigueur 29.11.91 voir TR/91-162; par. 14(1) et art. 15 en vigueur 05.02.2001 voir TR/2001-17 Sociétés d’assurances, Loi sur les — 1991, ch. 47 (Insurance Companies Act) Le ministre des Finances art. 2, 1991, ch. 47, al. 758a), ch. 48, art. 495(1)a); 1992, ch. 51, art. 55; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 80, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 17; 1996, ch. 6, art. 66; 1997, ch. 15, art. 165; 1998, ch. 30, al. 13h) et 15h); 1999, ch. 3, art. 70, ch. 28, art. 118; 2000, ch. 12, art. 153; 2001, ch. 9, art. 345, ch. 27, art. 255; 2002, ch. 7, art. 187(A); 2005, ch. 54, art. 214; 2007, ch. 6, art. 186 art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 215 art. 3, 2001, ch. 9, art. 346 art. 4, 2001, ch. 9, art. 347 art. 5, 2001, ch. 9, art. 347 art. 6, 2001, ch. 9, art. 348 art. 8, 2001, ch. 9, art. 349 art. 9, 2001, ch. 9, art. 350; 2007, ch. 6, art. 187 art. 11, 1997, ch. 15, art. 166; 2001, ch. 9, art. 351; abrogé, 2005, ch. 54, art. 216 art. 11.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 119 art. 12, 2007, ch. 6, art. 188 art. 13, 1997, ch. 15, art. 167; 1999, ch. 31, art. 138; 2001, ch. 9, art. 352; 2005, ch. 54, art. 217 art. 20, 2005, ch. 54, art. 218 art. 21, 1997, ch. 15, art. 168; 2001, ch. 9, art. 353; 2006, ch. 4, art. 201; 2007, ch. 6, art. 189, ch. 29, art. 147 et 150 mais art. 144 abrogé et réputé ne pas avoir produit ses effets voir art. 150 art. 23, 1997, ch. 15, art. 169 art. 24, 1999, ch. 28, art. 120; 2001, ch. 9, art. 354 art. 27, 2001, ch. 9, art. 355 art. 28, 2005, ch. 54, art. 219 art. 28.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 356 art. 28.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 356 art. 32, 1994, ch. 24, al. 34(1)l)(F); 1997, ch. 15, art. 170; 2001, ch. 9, art. 357 art. 33, 1997, ch. 15, art. 171 art. 34, 1997, ch. 15, art. 172 art. 35, 1997, ch. 15, art. 173 art. 36, 1997, ch. 15, art. 174(A) art. 37, 1997, ch. 15, art. 175 art. 38, 1994, ch. 47, art. 119; 1997, ch. 15, art. 176; 2007, ch. 6, art. 190 art. 39, 1991, ch. 47, art. 759; 1994, ch. 24, al. 34(1)l)(F); 2001, ch. 9, art. 358; 2007, ch. 6, art. 191 art. 40, abrogé, 2001, ch. 9, art. 358; ajouté, 2007, ch. 6, art. 191 art. 41, abrogé, 2001, ch. 9, art. 358 art. 42, 1996, ch. 6, art. 67; 1997, ch. 15, art. 177; 2001, ch. 9, art. 359 art. 43, 1996, ch. 6, art. 68; 2001, ch. 9, art. 360; 2007, ch. 6, art. 192 art. 44, 1996, ch. 6, art. 69 art. 46, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 361 art. 47, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 362 art. 48, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 363 art. 48.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 70 art. 50, 2001, ch. 9, art. 364 art. 52, 1997, ch. 15, art. 178; 2007, ch. 6, art. 193 art. 54, 2007, ch. 6, art. 194 art. 57, 1997, ch. 15, art. 179; 2001, ch. 9, art. 365 art. 59, 1996, ch. 6, art. 71 art. 59.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 366 art. 63, 1997, ch. 15, art. 180 art. 65, 1997, ch. 15, art. 181; 2001, ch. 9, art. 367 art. 66, 2005, ch. 54, art. 220; 2007, ch. 6, art. 195(A) art. 70, 1997, ch. 15, art. 182; 2005, ch. 54, art. 221 art. 75, 2007, ch. 6, art. 196 art. 76, 2005, ch. 54, art. 222(F) art. 76.01, ajouté, 2005, ch. 54, art. 223 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 223 abrogé par 2007, ch. 6, art. 389); ajouté, 2007, ch. 6, art. 197 art. 76.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 183; 2001, ch. 9, art. 368 art. 79, 2007, ch. 6, art. 198 art. 83, 1997, ch. 15, art. 184; 2001, ch. 9, art. 369; 2007, ch. 6, art. 199 art. 83.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 83.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185 art. 89, 1999, ch. 31, art. 139 art. 90, 2005, ch. 54, art. 224 art. 92, 1996, ch. 6, art. 71.1; 2005, ch. 54, art. 225 art. 97, 2005, ch. 54, art. 226(A) art. 98, 2005, ch. 54, art. 227(A) art. 100, 1991, ch. 47, al. 758b) art. 140, 2005, ch. 54, art. 228 art. 141, 2005, ch. 54, art. 229 art. 142, 1997, ch. 15, art. 186; 1999, ch. 1, art. 1; 2005, ch. 54, art. 230 art. 143, 1993, ch. 34, art. 78; 1997, ch. 15, art. 187; 1999, ch. 1, art. 2; 2001, ch. 9, art. 370; 2005, ch. 54, art. 231 art. 144, 1997, ch. 15, art. 188 art. 145, 1997, ch. 15, art. 189 art. 146, abrogé, 1997, ch. 15, art. 190 art. 147, 1996, ch. 6, art. 72; 1997, ch. 15, art. 191; 2001, ch. 9, art. 371(F); 2005, ch. 54, art. 232 art. 148, 2005, ch. 54, art. 233 art. 149, 1997, ch. 15, art. 192; 1999, ch. 1, art. 3; 2005, ch. 54, art. 234 art. 150, 2001, ch. 9, art. 372 art. 152, 2001, ch. 9, art. 373 art. 153, 1997, ch. 15, art. 193 art. 154, 1997, ch. 15, art. 194 art. 157, 2005, ch. 54, art. 235 art. 158, 2005, ch. 54, art. 236 art. 159, 1997, ch. 15, art. 195; 2005, ch. 54, art. 237 art. 160, 1997, ch. 15, art. 196; 2005, ch. 54, art. 238 art. 164, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 239 art. 164.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197 art. 164.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197 art. 164.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 240 art. 164.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 241 art. 164.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 242 art. 164.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 243 art. 164.061, ajouté, 2005, ch. 54, art. 243 art. 164.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197 art. 164.08, ajouté, 2001, ch. 9, art. 374 art. 165, 1997, ch. 15, art. 199; 2001, ch. 9, art. 375; 2005, ch. 54, art. 244 art. 167, 2001, ch. 9, art. 376; 2007, ch. 6, art. 201 art. 168, 1994, ch. 47, art. 120; 1997, ch. 15, art. 200; 2001, ch. 9, art. 377 art. 170.1, 1996, ch. 6, art. 73 art. 171, [1997, ch. 15, art. 201 visait à modifier l’article 171 en remplaçant le par. 171(2), mais cette modification a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 378] art. 173, 1996, ch. 6, art. 74; 1997, ch. 15, art. 202 art. 173.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 245 art. 176, 1996, ch. 6, art. 74.1; 1997, ch. 15, art. 203; 2001, ch. 9, art. 379; 2005, ch. 54, art. 246 art. 178, 1997, ch. 15, art. 204 art. 179, 1997, ch. 15, art. 205 art. 180, 2001, ch. 9, art. 380 art. 185, 2005, ch. 54, art. 247 art. 186, 2005, ch. 54, art. 248 art. 187, 2005, ch. 54, art. 249 art. 188.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 206 art. 189, 1997, ch. 15, art. 207 art. 191, 2005, ch. 54, art. 250 art. 192.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 381 art. 193.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 208; 2005, ch. 54, art. 251 art. 195, 1997, ch. 15, art. 209 art. 197, 2001, ch. 9, art. 382 art. 203, 1997, ch. 15, art. 210 art. 204, 1997, ch. 15, art. 211; 2001, ch. 9, art. 383 art. 207, 1997, ch. 15, art. 212; 2005, ch. 54, art. 252 art. 208, 1994, ch. 26, art. 37 art. 211, 2005, ch. 54, art. 253 art. 212, 1997, ch. 15, art. 213; 2005, ch. 54, art. 254 art. 213, 2005, ch. 54, art. 255 art. 214, 2005, ch. 54, art. 255 art. 215, 2005, ch. 54, art. 255 art. 216, 2005, ch. 54, art. 256(A) art. 219, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 2005, ch. 54, art. 257(A) art. 220, 2001, ch. 9, art. 384; 2005, ch. 54, art. 258 art. 221, 2001, ch. 9, art. 385(F); 2005, ch. 54, art. 258 art. 222, 2005, ch. 54, art. 259 art. 224, 1997, ch. 15, art. 214; 2001, ch. 9, art. 386 art. 225, 2001, ch. 9, art. 387 art. 229, 2007, ch. 6, art. 202 art. 233, 2007, ch. 6, art. 203 art. 236.1, ajouté, 1999, ch. 1, art. 4 art. 237, 1994, ch. 26, art. 38(A); 1997, ch. 15, art. 215; 1999, ch. 1, art. 5 art. 237.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 216; 1999, ch. 1, art. 6 art. 238, 1997, ch. 15, art. 217; 2001, ch. 9, art. 388; 2005, ch. 54, art. 260; 2007, ch. 6, art. 204 art. 243, 2001, ch. 9, art. 389 art. 245, 1997, ch. 15, art. 218; 2001, ch. 9, art. 390 art. 246, 1997, ch. 15, art. 219; 2005, ch. 54, art. 261 art. 247, 1997, ch. 15, art. 220(A) ; 2007, ch. 6, art. 205 art. 248, 1997, ch. 15, art. 221; 2005, ch. 54, art. 262 art. 249, 2005, ch. 54, art. 263 art. 250, 1997, ch. 15, art. 222; 2001, ch. 9, art. 391 art. 251, 1997, ch. 15, art. 223 art. 251.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 392 art. 252, 1997, ch. 15, art. 224 art. 253, 1994, ch. 47, art. 121; 1997, ch. 15, art. 225; 2007, ch. 6, art. 206 art. 254, 1997, ch. 15, art. 226; 2001, ch. 9, art. 393; 2007, ch. 6, art. 207 art. 255, 1997, ch. 15, art. 227; 2007, ch. 6, art. 208 art. 256, 1997, ch. 15, art. 227; abrogé, 2007, ch. 6, art. 208 art. 257, 1997, ch. 15, art. 227; 2001, ch. 9, art. 394; 2007, ch. 6, art. 209 art. 258, 1997, ch. 15, art. 227; 2007, ch. 6, art. 210 art. 259, abrogé, 1997, ch. 15, art. 227 art. 260, 2005, ch. 54, art. 264 art. 261, 1997, ch. 15, art. 228(A); 2007, ch. 6, art. 211(A) art. 262, 1997, ch. 15, art. 229; 2001, ch. 9, art. 395; 2005, ch. 54, art. 265 art. 263, 2005, ch. 54, art. 266 art. 268, 2001, ch. 9, art. 396; 2005, ch. 54, art. 267; 2007, ch. 6, art. 212 art. 271, 2001, ch. 9, art. 397; 2005, ch. 54, art. 268 art. 279, 2005, ch. 54, art. 269 partie VI, section VII, (art. 280 à 287), abrogée, 1997, ch. 15, art. 230 art. 280, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 281, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 282, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 283, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 284, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 285, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 286, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 287, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230 art. 288, 2005, ch. 54, art. 270 art. 289, 1997, ch. 15, art. 231; 2005, ch. 54, art. 271 art. 290, 2005, ch. 54, art. 271 art. 290.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 232; abrogé, 2005, ch. 54, art. 271 art. 291, 2005, ch. 54, art. 271 art. 292, abrogé, 2005, ch. 54, art. 271 art. 293, 2005, ch. 54, art. 272 art. 294, 2005, ch. 54, art. 272 art. 294.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 272 art. 295, 2005, ch. 54, art. 272 art. 296, 2005, ch. 54, art. 272 art. 297, 2005, ch. 54, art. 272 section, IX.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 272 art. 298, 2005, ch. 54, art. 272 art. 299, 1994, ch. 26, art. 39(F); 1999, ch. 31, art. 140; 2005, ch. 54, art. 272 art. 300, 1999, ch. 31, art. 141; 2005, ch. 54, art. 272 art. 301, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 302, 1996, ch. 6, art. 75; abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 303, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 304, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 305, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 306, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272 art. 307, 2000, ch. 12, art. 154; 2005, ch. 54, art. 273 art. 308, 2005, ch. 54, art. 274(F) art. 309, 2005, ch. 54, art. 275 art. 310, 2005, ch. 54, art. 276 art. 310.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 276 art. 311, 2005, ch. 54, art. 277 art. 311.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 278 art. 312, 2005, ch. 54, art. 279 art. 313, 2005, ch. 54, art. 280 art. 314, 2005, ch. 54, art. 281 art. 315, 2005, ch. 54, art. 282 art. 316.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 283 art. 323, 1991, ch. 47, al. 758c); 2007, ch. 6, art. 213 art. 331, 1997, ch. 15, art. 233; 2001, ch. 9, art. 398; 2005, ch. 54, art. 284 art. 332, 2005, ch. 54, art. 285 art. 334, 1997, ch. 15, art. 234; 2005, ch. 54, art. 286 art. 335, 1997, ch. 15, art. 235; 2001, ch. 9, art. 399 art. 338, 2001, ch. 9, art. 400; 2005, ch. 54, art. 287 art. 344, 2005, ch. 54, art. 288 art. 346, 2007, ch. 6, art. 214 art. 348, 1999, ch. 31, art. 142(F) art. 351, 2005, ch. 54, art. 289 art. 353, 1994, ch. 26, art. 40(F) art. 358, abrogé, 1997, ch. 15, art. 236 art. 359, abrogé, 1997, ch. 15, art. 236 art. 359.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 76 art. 359.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 76 art. 361, 1997, ch. 15, art. 237 art. 365.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 77; 1997, ch. 15, art. 238 art. 371, 2005, ch. 54, art. 290 art. 374, 2005, ch. 54, art. 291(F) art. 377, 1996, ch. 6, al. 167(1)h) art. 383, 1997, ch. 15, art. 239 art. 387, 2005, ch. 54, art. 292(F) art. 391, 1997, ch. 15, art. 240 art. 392, 2005, ch. 54, art. 293 art. 406.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 122 art. 407, 1993, ch. 34, art. 79; 1997, ch. 15, art. 241; 1999, ch. 1, art. 7; 2001, ch. 9, art. 401; 2007, ch. 6, art. 215 art. 407.01, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402 art. 407.011, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402 art. 407.02, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402 art. 407.03, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402 art. 407.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 242; 2007, ch. 6, art. 216 art. 407.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 403 art. 408, 1997, ch. 15, art. 243 art. 408.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 123 art. 409, 1997, ch. 15, art. 244; 2001, ch. 9, art. 404 art. 410, 2001, ch. 9, art. 405 art. 411, 2001, ch. 9, art. 406; 2007, ch. 6, al. 335a) art. 412, 2001, ch. 9, art. 407 art. 413, 1997, ch. 15, art. 245 art. 414, 1991, ch. 47, al. 758d); 2001, ch. 9, art. 408; 2005, ch. 54, art. 294 art. 414.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 294 art. 415, 2005, ch. 54, art. 295 art. 416, 2001, ch. 9, art. 409; 2007, ch. 6, al. 335b) art. 418, 1997, ch. 15, art. 246; 2001, ch. 9, art. 410 art. 419, 2001, ch. 9, art. 411 art. 420, 1999, ch. 28, art. 121; 2001, ch. 9, art. 412 art. 421, 2001, ch. 9, art. 413 art. 422, 2001, ch. 9, art. 414 art. 426.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 174; abrogé, 1994, ch. 47, art. 124 art. 427, abrogé, 1994, ch. 47, art. 124; ajouté, 1996, ch. 6, art. 77.1 art. 429, 1993, ch. 44, art. 175; abrogé, 1994, ch. 47, art. 125 art. 430, 1994, ch. 47, art. 126 art. 431, abrogé, 1994, ch. 47, art. 127 art. 431.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 176; abrogé, 1994, ch. 47, art. 127 art. 432, 1996, ch. 6, art. 78; 2001, ch. 9, art. 415 art. 437, abrogé, 1994, ch. 47, art. 128 art. 441, 1993, ch. 34, art. 80(F); 1994, ch. 26, art. 41(F); 1997, ch. 15, art. 247; 2001, ch. 9, art. 416; 2007, ch. 6, art. 217(A) art. 442, 2001, ch. 9, art. 417 art. 445, 1997, ch. 15, art. 248; 2007, ch. 6, art. 218 art. 446, abrogé, 2007, ch. 6, art. 218 art. 447, 1997, ch. 15, art. 249 art. 448, 2007, ch. 6, art. 219 art. 449, 1994, ch. 26, art. 42(A); 1996, ch. 6, art. 79; 2007, ch. 6, art. 220 art. 450, 2007, ch. 6, art. 221 art. 452, 1994, ch. 26, art. 43 art. 453, 2007, ch. 6, art. 222 art. 454, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 250 art. 455, 1996, ch. 6, al. 167(1)h) art. 461, 1997, ch. 15, art. 251; 2007, ch. 6, art. 223 art. 462, 1997, ch. 15, art. 252; 1999, ch. 1, art. 8; 2007, ch. 6, art. 224 art. 464, 2005, ch. 54, art. 296; 2007, ch. 6, art. 225 art. 464.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 297 art. 465, 2007, ch. 6, art. 226 art. 467, 1999, ch. 31, art. 143(F) art. 469, 1997, ch. 15, art. 253; 2007, ch. 6, art. 227 art. 470, 2001, ch. 9, art. 418 art. 470.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 418 art. 470.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 418 art. 472, 2001, ch. 9, art. 419 art. 474, 1997, ch. 15, art. 254; 2001, ch. 9, art. 420 art. 475, 2001, ch. 9, art. 421 art. 476, 2007, ch. 6, art. 228 art. 477, 1997, ch. 15, art. 255; 2001, ch. 9, art. 422; 2007, ch. 6, art. 228 art. 478, 2007, ch. 6, art. 228 art. 479, 1997, ch. 15, art. 256; 2001, ch. 9, art. 423 art. 479.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 256 art. 480, 1997, ch. 15, art. 256 art. 482, 1997, ch. 15, art. 257 art. 482.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 258 art. 483, 1997, ch. 15, art. 258 art. 484, 2007, ch. 6, art. 229(A) art. 485, 1997, ch. 15, art. 259 art. 486, 1997, ch. 15, art. 260; 2001, ch. 9, art. 424; 2007, ch. 6, art. 230 art. 486.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 424 art. 487, 1997, ch. 15, art. 261; 2001, ch. 9, art. 424 art. 488, 1997, ch. 15, art. 262 art. 489, 1996, ch. 6, art. 80; 1997, ch. 15, art. 263 art. 489.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 425 art. 489.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 425; 2007, ch. 6, art. 231 art. 489.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 232 art. 490, 1991, ch. 47, art. 760; 1993, ch. 34, art. 81(F); 1997, ch. 15, art. 264; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 233 art. 491, 2001, ch. 9, art. 426 art. 492, 2001, ch. 9, art. 426 art. 493, 1997, ch. 15, art. 265; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 234 art. 494, 2001, ch. 9, art. 426 art. 495, 1997, ch. 15, art. 266; 1999, ch. 28, art. 122; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 235 et al. 336a)(F) art. 496, 2001, ch. 9, art. 426 art. 497, 2001, ch. 9, art. 426 art. 498, 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 236 art. 499, 1997, ch. 15, art. 267; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 237 art. 500, 1997, ch. 15, art. 268; 2001, ch. 9, art. 426 art. 501, 1997, ch. 15, art. 269; 2001, ch. 9, art. 426 art. 502, 1997, ch. 15, art. 270; 2001, ch. 9, art. 426 art. 503, 1999, ch. 28, art. 123; 2001, ch. 9, art. 426 art. 504, 1999, ch. 28, art. 124; 2001, ch. 9, art. 426 art. 505, 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 238 art. 506, 1993, ch. 34, art. 82; 2001, ch. 9, art. 426 art. 507, 2001, ch. 9, art. 426 art. 508, 1997, ch. 15, art. 271; 2001, ch. 9, art. 426 art. 509, 1993, ch. 34, art. 83; 1997, ch. 15, art. 272; 2001, ch. 9, art. 426 art. 510, 2001, ch. 9, art. 426 art. 511, 1997, ch. 15, art. 273; 2001, ch. 9, art. 426 art. 512, 1997, ch. 15, art. 274; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 239 art. 513, 2001, ch. 9, art. 426 art. 515, 1996, ch. 6, art. 81; 2001, ch. 9, art. 427 art. 516, 1996, ch. 6, art. 82; 1997, ch. 15, art. 275; 2007, ch. 6, art. 240 art. 517.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 276 art. 518, 1997, ch. 15, art. 277; 2000, ch. 12, al. 158a), b) art. 519, 1991, ch. 48, al. 495(1)b); 1997, ch. 15, art. 278; 2001, ch. 9, art. 428; 2007, ch. 6, art. 241 art. 520, 2007, ch. 6, art. 242 art. 523, 2007, ch. 6, art. 243 art. 524, 2007, ch. 6, art. 244(F) art. 527, 2007, ch. 6, art. 245 art. 528, 1997, ch. 15, art. 279; 2007, ch. 6, art. 246 art. 528.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429 art. 528.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429 art. 528.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429; 2007, ch. 6, art. 247 art. 529, 1997, ch. 15, art. 280; 2000, ch. 12, art. 155, al. 158c), d) art. 530, 1997, ch. 15, art. 281 art. 531, 1997, ch. 15, art. 282 art. 532, 1996, ch. 6, art. 83 art. 534, 2001, ch. 9, art. 430 art. 535, abrogé, 1997, ch. 15, art. 283 art. 536, abrogé, 1997, ch. 15, art. 283 art. 538, 1997, ch. 15, art. 284 art. 539, 2001, ch. 9, art. 431 art. 540, 2001, ch. 9, art. 432 art. 542, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 285; 2000, ch. 12, art. 156 art. 542.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285 art. 542.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285 art. 542.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 248 art. 542.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 249 art. 542.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 250 art. 542.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 251 art. 542.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 433 art. 542.071, ajouté, 2001, ch. 9, art. 433 art. 542.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285 art. 542.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 434 art. 542.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285 art. 542.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 435 art. 542.12, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285 art. 544, 1997, ch. 12, art. 286; 2005, ch. 54, art. 298 art. 544.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 436 art. 548, 1997, ch. 12, art. 287 art. 549, 1997, ch. 12, art. 288 art. 550, 1997, ch. 12, art. 289 art. 552, 1997, ch. 12, art. 290; 1999, ch. 31, art. 144; 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 252 art. 553, 2001, ch. 9, art. 437 art. 554, 1997, ch. 12, art. 291; 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 253 et al. 336b)(F) art. 555, 2001, ch. 9, art. 437 art. 556, 2001, ch. 9, art. 437 art. 557 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 254 art. 558, 1997, ch. 12, art. 292; 2001, ch. 9, art. 437 art. 559, 1997, ch. 12, art. 293; 2001, ch. 9, art. 437 art. 560, 2001, ch. 9, art. 437 art. 561, 1997, ch. 12, art. 294 art. 562, 2001, ch. 9, art. 438 art. 563, 2001, ch. 9, art. 439 art. 564, 2001, ch. 9, art. 439 art. 565, 1993, ch. 34, art. 84(F); 1997, ch. 12, art. 295; 2001, ch. 9, art. 439 art. 566, 1997, ch. 12, art. 296; 2001, ch. 9, art. 439 art. 568, 1997, ch. 12, art. 297; 2001, ch. 9, art. 440 art. 569, 2001, ch. 9, art. 440; 2007, ch. 6, art. 255 art. 570.001, ajouté, 2001, ch. 9, art. 441 art. 570.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.12, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.13, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.14, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.15, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.16, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.17, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.18, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.19, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.2, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.21, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.22, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.23, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.24, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.25, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.26, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.27, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.28, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.29, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 570.3, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298 art. 571, 1996, ch. 6, art. 83.1; 1997, ch. 15, art. 299; 2007, ch. 6, art. 256 art. 572, 2007, ch. 6, art. 257 art. 572.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 257 art. 573, 1997, ch. 15, art. 300; 2007, ch. 6, art. 259 art. 574, 1999, ch. 28, art. 125; 2007, ch. 6, art. 260 art. 575, 1996, ch. 6, art. 84; 1997, ch. 15, art. 301; 2007, ch. 6, art. 260 art. 576, 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 261 art. 577, 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 262 art. 578, 2007, ch. 6, art. 263 art. 579, 1997, ch. 15, art. 302; 2007, ch. 6, art. 264 art. 580, 2007, ch. 6, art. 265 art. 581, 2005, ch. 54, art. 299; 2007, ch. 6, art. 265 art. 582, 2007, ch. 6, art. 266(A) art. 583, 2007, ch. 6, art. 267 art. 584, 2007, ch. 6, art. 268 art. 585, 2005, ch. 54, art. 300; 2007, ch. 6, art. 269 art. 586, 1996, ch. 6, art. 85; 2007, ch. 6, art. 270 art. 587, 2007, ch. 6, art. 271 art. 587.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 303; 1999, ch. 1, art. 9; 2001, ch. 9, art. 442; 2005, ch. 54, art. 301; 2007, ch. 6, art. 271 art. 587.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 271 art. 587.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 271 art. 588, 2007, ch. 6, art. 272 art. 589, 1997, ch. 15, art. 304; 2007, ch. 6, art. 272 art. 590, 2007, ch. 6, art. 273 art. 591, 1996, ch. 6, art. 86; 1997, ch. 15, art. 305; 2007, ch. 6, art. 274 art. 592, 2007, ch. 6, art. 275 art. 594, 1996, ch.6 al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 306; 2007, ch. 6, art. 276 art. 595, 1996, ch.6 al. 167(1)h) ; 2007, ch. 6, art. 276 art. 596, 2007, ch. 6, art. 277 art. 597, 2007, ch. 6, art. 278 art. 598, 1997, ch. 15, art. 307; 2001, ch. 9, art. 443 art. 598.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 307 art. 599, 1997, ch. 15, art. 307 art. 601, 1997, ch. 15, art. 308 art. 601.1, 1997, ch. 15, art. 309 art. 601, 2, 1997, ch. 15, art. 309 art. 602, 2007, ch. 6, art. 279 art. 603, 1997, ch. 15, art. 310 art. 604, 1997, ch. 15, art. 311; 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 280 art. 604.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 281 art. 605, 1997, ch. 15, art. 312; 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 282 art. 606, 1997, ch. 15, art. 313 art. 607, 1997, ch. 15, art. 314 art. 607.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 445; 2007, ch. 6, art. 283 art. 607.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 284 art. 608, 1996, ch. 6, art. 87; 2001, ch. 9, art. 446; 2007, ch. 6, art. 286 art. 609, 1996, ch. 6, art. 88; 2007, ch. 6, art. 287 art. 610, 2001, ch. 9, art. 447(A) art. 611, 2001, ch. 9, art. 448 art. 612, 1993, ch. 34, art. 85(E); 1997, ch. 15, art. 315; 2007, ch. 6, art. 290 art. 614, 2007, ch. 6, art. 291 art. 616, 2007, ch. 6, art. 292 art. 617, 2007, ch. 6, art. 292 art. 618, 2007, ch. 6, art. 292 art. 619, 2007, ch. 6, art. 292 art. 622, 1997, ch. 15, art. 316; 2007, ch. 6, art. 293 art. 623, 1997, ch. 15, art. 317 art. 624, abrogé, 1997, ch. 15, art. 318 art. 624.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 88.1 art. 626, 1997, ch. 15, art. 319 art. 629.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 89; 1997, ch. 15, art. 320 art. 630, 1997, ch. 15, art. 321 art. 632.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 294 art. 634, 1993, ch. 44, art. 177; 2005, ch. 54, art. 302; 2007, ch. 6, art. 295(A) art. 643, 2007, ch. 6, art. 296 art. 644, 1994, ch. 26, art. 44(F) art. 647, 2001, ch. 9, art. 449; 2007, ch. 6, art. 297 art. 650, 2007, ch. 6, art. 298 art. 651, 1996, ch. 6, art. 90; 2007, ch. 6, art. 298 art. 652, 2007, ch. 6, art. 298 art. 653, 2007, ch. 6, art. 298 art. 654, 1996, ch. 6, al. 167(1)h) ; 2007, ch. 6, art. 298 art. 655, abrogé, 2007, ch. 6, art. 298 art. 656, 2005, ch. 54, art. 303 art. 657, 1996, ch. 6, art. 91 art. 660, 2001, ch. 9, art. 450 art. 665, 1997, ch. 15, art. 322; 2007, ch. 6, art. 299 art. 666, abrogé, 1997, ch. 15, art. 323 art. 669, 2001, ch. 9, art. 452 art. 670, 1997, ch. 15, art. 324; 2001, ch. 9, art. 453 art. 672, 1996, ch. 6, art. 92; 1997, ch. 15, art. 325; 2001, ch. 9, art. 454 art. 672.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 126 art. 673, 1994, ch. 26, art. 45; 1996, ch. 6, art. 93 art. 673.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93 art. 673.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93 art. 673.3, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93; 2001, ch. 9, art. 455 art. 674, 2001, ch. 9, art. 456 art. 675.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 457 art. 677, abrogé, 1996, ch. 6, art. 94 art. 678, 2001, ch. 9, art. 458 art. 678.01, 2001, ch. 9, art. 459 art. 678.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 95; 2001, ch. 9, art. 460; 2007, ch. 6, art. 300 art. 678.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 301 art. 678.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 302 art. 678.4, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 303 art. 678.5, ajouté, 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 304 art. 678.6, ajouté, 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 305 art. 679, 1996, ch. 6, art. 96; 1997, ch. 15, art. 326; 2001, ch. 9, art. 463; 2007, ch. 6, art. 306 art. 680, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96 art. 681, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96 art. 682, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96 art. 683, 1996, ch. 6, art. 97 art. 684, 1996, ch. 6, art. 97 art. 684.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 97 art. 685, 1996, ch. 6, art. 97 art. 686, 1996, ch. 6, art. 98; 2007, ch. 6, art. 307 art. 687, ; 2007, ch. 6, art. 206 2007, ch. 6, art. 308 art. 688, 1997, ch. 15, art. 327; 2007, ch. 6, art. 309 art. 689, 1996, ch. 6, art. 99 art. 690, abrogé, 1996, ch. 6, art. 100 art. 691, 1991, ch. 6, art. 101 art. 692, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 328; 2001, ch. 9, art. 464(F) partie XVI (art. 693 à 698), 2001, ch. 9, art. 465 art. 693, 2001, ch. 9, art. 465 art. 694, 2001, ch. 9, art. 465 art. 695, 2001, ch. 9, art. 465 art. 696, 2001, ch. 9, art. 465 art. 697, 2001, ch. 9, art. 465 art. 698, 2001, ch. 9, art. 465 partie XVII (art. 699 à 1007), 2001, ch. 9, art. 465 art. 699, 2001, ch. 9, art. 465 art. 699.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 329; abrogé, 2001, ch. 9, art. 465 art. 700, 2001, ch. 9, art. 465 art. 701, 2001, ch. 9, art. 465 art. 702, 1991, ch. 47, par. 702(4); 1996, ch. 6, art. 102; 2001, ch. 9, art. 465 art. 703, 1996, ch. 6, art. 103; 1997, ch. 15, art. 330; 1999, ch. 31, art. 145(F); 2001, ch. 9, art. 465 art. 704, 2001, ch. 9, art. 465 art. 705, 2001, ch. 9, art. 465 art. 706, 1997, ch. 15, art. 331; 2000, ch. 12, art. 157; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 304 art. 707, 1997, ch. 15, art. 332; 2001, ch. 9, art. 465; 2006, ch. 4, art. 201.1; 2007, ch. 6, art. 310, ch. 29, art. 148 et 150 mais art. 148 abrogé et réputé ne pas avoir produit ses effets voir art. 150 art. 708, 2001, ch. 9, art. 465 art. 709, 2001, ch. 9, art. 465 art. 710, 2001, ch. 9, art. 465 art. 711, 2001, ch. 9, art. 465 art. 712, 2001, ch. 9, art. 465 art. 713, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 305 art. 714, 2001, ch. 9, art. 465 art. 715, 2001, ch. 9, art. 465 art. 716, 2001, ch. 9, art. 465 art. 717, 2001, ch. 9, art. 465 art. 718, 2001, ch. 9, art. 465 art. 719, 2001, ch. 9, art. 465 art. 720, 2001, ch. 9, art. 465 art. 721, 2001, ch. 9, art. 465 art. 722, 2001, ch. 9, art. 465 art. 723, 2001, ch. 9, art. 465 art. 724, 2001, ch. 9, art. 465 art. 725, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 311 art. 726, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 312 art. 727, 2001, ch. 9, art. 465 art. 728, 2001, ch. 9, art. 465 art. 729, 2001, ch. 9, art. 465 art. 730, 2001, ch. 9, art. 465 art. 731, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 313 art. 732, 2001, ch. 9, art. 465 art. 733, 2001, ch. 9, art. 465 art. 734, 2001, ch. 9, art. 465 art. 735, 2001, ch. 9, art. 465 art. 736, 1991, ch. 48, par. 495(2); 2001, ch. 9, art. 465 art. 737, 2001, ch. 9, art. 465 art. 738, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 306 art. 739, 2001, ch. 9, art. 465 art. 740, 2001, ch. 9, art. 465 art. 741, 2001, ch. 9, art. 465 art. 742, 2001, ch. 9, art. 465 art. 743, 2001, ch. 9, art. 465 art. 744, 2001, ch. 9, art. 465 art. 745, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 307; 2007, ch. 6, art. 314(A) art. 746, 2001, ch. 9, art. 465 art. 747, 2001, ch. 9, art. 465 art. 748, 2001, ch. 9, art. 465 art. 749, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 308 art. 750, 2001, ch. 9, art. 465 art. 751, 2001, ch. 9, art. 465 art. 752, 2001, ch. 9, art. 465 art. 753, 2001, ch. 9, art. 465 art. 754, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 315 art. 755, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 309(F) art. 755.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 310 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 310 abrogé par 2007, ch. 6, art. 390); ajouté, 2007, ch. 6, art. 316 art. 756, 2001, ch. 9, art. 465 art. 757, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 317 art. 758, 2001, ch. 9, art. 465 art. 759, 2001, ch. 9, art. 465 art. 760, 2001, ch. 9, art. 465 art. 761, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 318 art. 762, 2001, ch. 9, art. 465 art. 763, 2001, ch. 9, art. 465 art. 764, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 311 art. 765, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 312 art. 766, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 313 art. 767, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 314 art. 768, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 769, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 770, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 315 art. 771, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 316 art. 772, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 317 art. 773, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 774, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 775, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 776, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 777, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 778, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 318 art. 779, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 319 art. 780, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 320 art. 781, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 321 art. 782, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 783, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 784, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 785, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 322 art. 786, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 787, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 788, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 323 art. 789, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 324 art. 790, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 325 art. 791, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 326 art. 791.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 326 art. 792, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 793, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 794, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 795, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 796, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 319 art. 797, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 798, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 799, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 800, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 800.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 327 art. 801, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 802, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 803, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 328 art. 804, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 805, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 806, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 807, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 808, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 809, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 810, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 811, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 812, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 329 art. 813, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 330 art. 814, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 815, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 816, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 817, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 818, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 331 art. 819, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 820, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 821, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 332 art. 822, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 823, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 824, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 825, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 826, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 827, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 828, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 829, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 830, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 831, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 832, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 333 art. 833, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 834, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 835, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 836, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 334 art. 837, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 335 art. 838, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336 art. 839, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336 art. 840, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336 art. 841, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 337(A) art. 842, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 843, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 844, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2004, ch. 25, art. 203; 2005, ch. 54, art. 338(A) art. 845, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339 art. 846, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339 art. 847, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 340 art. 848, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 849, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 850, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 851, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 852, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 853, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 854, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 855, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 856, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 857, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 858, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 341 art. 859, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 320 art. 860, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 342 art. 861, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 862, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 863, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 864, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 865, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 866, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 321 art. 867, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 868, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 343 art. 869, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 870, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 344 art. 871, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 345 art. 872, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 873, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 874, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 875, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 876, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 346; 2007, ch. 6, art. 322 art. 877, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 878, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 879, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 347 art. 880, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 881, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 348 art. 882, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 883, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 349 art. 883.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 349 art. 884, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 350 art. 885, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 886, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 887, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 351 art. 888, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 352 art. 889, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 890, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 353 art. 891, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 892, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 893, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 894, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 354 art. 895, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 896, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 897, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 898, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 899, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 900, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 355 art. 901, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 902, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 903, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 904, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 905, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 906, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 907, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 356 art. 908, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 909, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 910, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 911, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 912, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 357 art. 913, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 914, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 915, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 358(F) art. 916, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 917, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 918, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 919, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 920, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 921, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 922, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 923, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 924, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 925, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 926, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 927, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 323 art. 928, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 928.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 929, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 930, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 931, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 932, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 324 art. 933, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 934, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 935, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 936, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 937, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 938, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, al. 335c) art. 939, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 940, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 941, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 359 art. 942, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 360 art. 943, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, al. 335d) art. 944, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 945, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 946, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 947, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 948, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 949, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 950, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 951, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 952, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 953, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 954, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 955, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 956, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 957, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 958, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 959, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 960, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 961, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 962, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 963, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 964, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 965, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 966, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 967, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 968, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 969, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 325 art. 970, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 971, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 326 et al. 336c)(F) art. 972, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 973, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 974, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 327 art. 975, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 976, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 977, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 978, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 979, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 980, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 981, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 982, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 983, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 984, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 985, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 986, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 987, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 328 art. 988, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 989, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 990, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 991, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 329(F) art. 992, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 993, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 994, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 995, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 996, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 997, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 998, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 999, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1000, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1001, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1002, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1003, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1004, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1005, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1006, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1007, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 partie XVIII (art. 1008 à 1022), 2001, ch. 9, art. 465 art. 1007.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 361 art. 1008, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1009, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1010, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 362 art. 1011, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1012, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1013, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 363(F) art. 1014, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1015, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1016, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.4, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.5, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1016.6, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330 art. 1017, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1018, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1019, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 331 art. 1019.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 332 art. 1020, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1021, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 364 art. 1022, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 partie XIX (art. 1023 à 1033), ajoutée, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1023, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1023.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 333 art. 1024, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1025, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1026, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1027, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 365 art. 1028, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1029, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1030, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1031, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 art. 1032, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 366 art. 1033, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465 partie XX, ajoutée, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1034, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1035, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1036, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1037, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1038, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1039, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1040, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1041, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1042, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1043, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1044, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1045, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1046, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 art. 1047, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367 annexe, 1997, ch. 15, art. 333; DORS/2006-157; 2007, ch. 6, art. 334 disposition de coordination, 2007, ch. 29, art. 150 disposition générale, 1994, ch. 34, par. 34(2)(F) disposition générale, 1997, ch. 15, art. 198 disposition générale, 2001, ch. 9, art. 451 disposition générale, 2007, ch. 6, art. 258, 285, 288 et 289 disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67 EEV, 1991, ch. 47, sauf par. 268(1) et (2), 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des articles 753 à 760, en vigueur 01.06.92 voir TR/92-92; par. 268(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur de l’article 261 voir par. 763(2) (en vigueur 01.12.92); par. 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des articles 753 à 760 en vigueur à la sanction 13.12.91 voir par. 763(1) EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-92 EEV, 1992, ch. 51, art. 55 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93-11 EEV, 1993, ch. 34, art. 78 à 85 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1993, ch. 44, art. 174 à 176 en vigueur 01.01.94 voir TR/94-1; art. 177 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil voir art. 242. Non en vigueur EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1994, ch. 26, art. 37 à 45 en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1994, ch. 47, art. 119 à 128 en vigueur 01.01.95 voir TR/95-5 EEV, 1996, ch. 6, par. 83.1(1) est réputé être entré en vigueur 01.01.94 voir par. 83.1(2); art. 66 à 103 et 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96-58 EEV, 1997, ch. 15, — art. 168 en vigueur à la sanction 25.04.97; — art. 165, à l’exception de la définition « société d’assurance-vie » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par le paragraphe 165(1), art. 166, 167, 169 à 185, 189, 191, 195, 196, 199, 200, 202, 204, 205, 210 à 229, 231 à 247, 249 à 255, 263 à 303, 305, 306, 314 à 322, 324 à 326 et 328 à 332 en vigueur 15.06.97 voir TR/97-65; — la définition de « société d’assurance-vie » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le paragraphe 165(1), art. 186 à 188, 190, 192 à 194, 197, 198, 203, 206, 209, 230, 248, 304 et 333 en vigueur 01.08.97 voir TR/97-65; — art. 207 et 208 en vigueur 01.01.98 voir TR/97-65; — art. 327 en vigueur 01.01.99 voir TR/99-3 — art. 323 en vigueur 15.10.99 voir TR/99-117 — art. 256 à 262 et 307 à 313 en vigueur 01.09.2001 voir TR/2001-41 — art. 201 a été abrogé avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 378, qui est entré en vigueur le 24 octobre 2001 EEV, 1998, ch. 30, al. 13h) et 15h) en vigueur 19.04.99 voir TR/99-37 EEV, 1999, ch. 1 en vigueur 12.03.99 voir TR/99-23 EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 17 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 70 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut (01.04.99) voir art. 92 EEV, 1999, ch. 28, art. 118 à 126 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70 EEV, 1999, ch. 31, art. 138 à 145 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 153 à 158 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2001, ch. 9, — par. 424(2) et 444(2) en vigueur à la sanction 14.06.2001; —art. 345 à 417 et 419 à 423, par. 424(1), art. 425 à 443, par. 444(1), art. 445 à 465 et 594 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102 — art. 418 en vigueur 01.01.2004 voir TR/2003-181 — Le gouverneur en conseil peut par règlement, dans toute disposition de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances, et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui mentione l’entrée en vigueur d’une disposition de ces lois ou de la présente loi, remplacer cette mention par la date même de l’entrée en vigueur voir art. 594. EEV, 2001, ch. 27, art. 255 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2002, ch. 7, art. 187 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 2004, ch. 25, art. 203 en vigueur à la sanction 15.12.2004 EEV, 2005, ch. 54, — la définition « mineur » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le paragraphe 214(2), art. 218 à 222, 226, 227, 246 à 249 et 256 à 264, 267, 285, 289 à 295, 298 à 301, 304 à 309, 328 à 330, 337 à 343, 346, 347, 352 et 357 à 366 en vigueur 27.04.2006 voir TR/2006-68; — les définitions « transaction de fermeture » et « transaction d’éviction » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictées par le paragraphe 214(2), par. 214(3), art. 215, 224, 225 et 228 à 238, par. 239(1) et (3), art. 240, 242, 243, 245, 250 à 255, 265, 266, 268 à 283, 287, 288, 302 et 311 à 321, par. 322(1) et (3), art. 323, 325 à 327, 331 à 336, 344, 345, 348 à 350 et 354 à 356 en vigueur 28.11.2006 voir TR/2006-140 — par. 214(1), la définition « police ajustable », au par. 214(2), art. 216, 217, par. 239(2), art. 241, 244, 284, 286, 296, 297, 303, par. 322(2), art. 324, 351, 353 et 367 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 453. Non en vigueur art. 223 et 310 abrogés par 2007, ch. 6, art. 389 et 390, respectivement EEV, 2006, ch. 4, art. 201 et 201.1 en vigueur à la sanction 22.06.2006 EEV, 2007, ch. 6, — par. 186(2) et (3), art. 187 à 196, 198 à 231, 233 à 256, 258 à 262, 264 à 270, 272 à 274, 277, 279 à 284, 288 à 291, 293 à 295 et 299 à 308, par. 309(1) et art. 310 à 315, 317 à 336 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49 —par. 186(1), art. 197, 232, 257, 263, 271, 275, 276, 278, 285 à 287, 292, 296 à 298, par. 309(2), art. 316, 389 et 390 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 452. Non en vigueur EEV, 2007, ch. 29, art. 147, 148 et 150 en vigueur à la sanction mais art. 147 et 148 abrogés et réputés ne pas avoir produit leurs effets voir art. 150 Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-8 (Pension Fund Societies Act) Le ministre de l’Industrie (articles 4, 6, 7) art. 2, 2000, ch. 12, art. 266 art. 4, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, no 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o) art. 6, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, no 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o) art. 7, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, no 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o) art. 10, 2000, ch. 12, art. 267 art. 11, 2000, ch. 12, art. 268 art. 12, 2000, ch. 12, art. 269 art. 15, 2001, ch. 4, art. 112 art. 17, 2000, ch. 12, art. 270 disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3) disposition générale, 2000, ch. 12, art. 265(F) EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, no 23(F) en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48 EEV, 2000, ch. 12, art. 265 à 270 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2001, ch. 4, art. 112 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 Sociétés de fiducie, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-20 (Trust Companies Act) LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 562 EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-89 Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les — 1991, ch. 45 (Trust and Loan Companies Act) Le ministre des Finances art. 2, 1991, ch. 47, al. 753a), ch. 48, al. 493a); 1992, ch. 51, art. 66; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 142, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, artr. 12, ann., no 27; 1998, ch. 0, al. 13l) et 15l); 1999, ch. 3, art. 84, ch. 28, art. 136; 2000, ch. 12, art. 298; 2001, ch. 9, art. 478, ch. 26, art. 272; 2002, ch. 7, art. 248(A); 2005, ch. 54, art. 368 art. 2.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 479 art. 2.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 479 art. 2.3, ajouté, 2005, ch. 54, art. 369 art. 3, 2001, ch. 9, art. 480 art. 4, 2001, ch. 9, art. 481 art. 5, 2001, ch. 9, art. 481 art. 6, 2001, ch. 9, art. 482 art. 9, 2001, ch. 9, art. 483; 2007, ch. 6, art. 337 art. 11, 1997, ch. 15, art. 340; abrogé, 2005, ch. 54, art. 370 art. 11.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 137 art. 19, 2005, ch. 54, art. 371 art. 20, 1997, ch. 15, art. 341; 2001, ch. 9, art. 484; 2006, ch. 4, art. 202; 2007, ch. 6, art. 338, ch. 29, art. 149 et 150 mais art. 149 abrogé et réputé ne pas avoir produit ses effets voir art. 150 art. 23, 1999, ch. 28, art. 138; 2001, ch. 9, art. 485 art. 26, 2001, ch. 9, art. 486 art. 27, 2005, ch. 54, art. 372 art. 31, 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F) art. 37, 1994, ch. 47, art. 202; 1997, ch. 15, art. 342; 1999, ch. 31, art. 213(F); 2007, ch. 6, art. 339 art. 38, 1991, ch. 45, al. 559a); 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F); 1997, ch. 15, art. 343; 2001, ch. 9, art. 487; 2007, ch. 6, art. 340 art. 39, 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F) ; 2007, ch. 6, art. 340 art. 40, abrogé, 2007, ch. 6, art. 340 art. 41, 1996, ch. 6, art. 112; 1997, ch. 15, art. 344 art. 43, 1996, ch. 6, art. 113; 2001, ch. 9, art. 488; 2007, ch. 6, art. 341 art. 44, 1996, ch. 6, art. 114 art. 46, 1996, ch. 6, art. 115; 2001, ch. 9, art. 489 art. 47, 1996, ch. 6, art. 115 art. 48, 1996, ch. 6, art. 115; 2001, ch. 9, art. 490 art. 48.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 115 art. 50, 2001, ch. 9, art. 491 art. 56, 2001, ch. 9, art. 492 art. 58, 1996, ch. 6, art. 116 art. 64, 2001, ch. 9, art. 493 art. 65, 2005, ch. 54, art. 373; 2007, ch. 6, art. 342(A) art. 69, 1997, ch. 15, art. 345; 2005, ch. 54, art. 374 art. 75, 2005, ch. 54, art. 375(F) art. 75.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 376 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 376 abrogé par 2007, ch. 6, art. 391); ajouté, 2007, ch. 6, art. 343 art. 78, 2007, ch. 6, art. 344 art. 82, 2001, ch. 9, art. 494; 2007, ch. 6, art. 345 art. 88, 1999, ch. 31, art. 214 art. 89, 2005, ch. 54, art. 377 art. 91, 2005, ch. 54, art. 378 art. 96, 2005, ch. 54, art. 379 art. 97, 2005, ch. 54, art. 380(A) art. 139, 2005, ch. 54, art. 381 art. 140, 2005, ch. 54, art. 382 art. 141, 2005, ch. 54, art. 383 art. 142, 2005, ch. 54, art. 384 art. 143, 1997, ch. 15, art. 346 art. 145, 2001, ch. 9, art. 495(F) art. 146, 1997, ch. 15, art. 347; 2005, ch. 54, art. 385 art. 147, 2005, ch. 54, art. 386 art. 148, 2001, ch. 9, art. 496; 2005, ch. 54, art. 387 art. 154, 2005, ch. 54, art. 388 art. 155, 2005, ch. 54, art. 389 art. 156, 2005, ch. 54, art. 390 art. 157, 2005, ch. 54, art. 391 art. 160.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 392 art. 160.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348 art. 160.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348 art. 160.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 393 art. 160.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 394 art. 160.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 395 art. 160.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 396 art. 160.071, ajouté, 2005, ch. 54, art. 396 art. 160.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348 art. 161, 1997, ch. 15, art. 349; 2001, ch. 9, art. 497(F) art. 163, 2001, ch. 9, art. 498; 2007, ch. 6, art. 346 art. 164, 1994, ch. 47, art. 203; 1997, ch. 15, art. 350 art. 166.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 117 art. 167, [1997, ch. 15, art. 351 visait à modifier l’article 167 en remplaçant le par. 167(2), mais cette modification a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 499] art. 169.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 397 art. 172, 1997, ch. 15, art. 352; 2005, ch. 54, art. 398 art. 174, 1997, ch. 15, art. 353 art. 175, 1997, ch. 15, art. 354 art. 176, 2001, ch. 9, art. 500 art. 179, 1997, ch. 15, art. 355 art. 181, 2005, ch. 54, art. 399 art. 182, 2005, ch. 54, art. 400 art. 183.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 356 art. 184, 1997, ch. 15, art. 357 art. 186, 2005, ch. 54, art. 401 art. 187.1, 2001, ch. 9, art. 501 art. 188.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 358; 2005, ch. 54, art. 402 art. 190, 1997, ch. 15, art. 359 art. 198, 1997, ch. 15, art. 360 art. 199, 1997, ch. 15, art. 361; 2001, ch. 9, art. 502 art. 202, 1997, ch. 15, art. 362; 2005, ch. 54, art. 403 art. 204, 1994, ch. 26, art. 74 art. 207, 2005, ch. 54, art. 404 art. 208, 1997, ch. 15, art. 363; 2005, ch. 54, art. 405 art. 209, 2005, ch. 54, art. 406 art. 210, 2005, ch. 54, art. 406 art. 211, 2005, ch. 54, art. 406 art. 212, 2005, ch. 54, art. 407(A) art. 215, 1996, ch. 6, al. 167(1)i); 2005, ch. 54, art. 408(A) art. 216, 2001, ch. 9, art. 503; 2005, ch. 54, art. 409 art. 217, 2001, ch. 9, art. 504(F); 2005, ch. 54, art. 409 art. 218, 2005, ch. 54, art. 410 art. 220, 2001, ch. 9, art. 505 art. 221, 2001, ch. 9, art. 506 art. 222, 2001, ch. 9, art. 507; 2005, ch. 54, art. 411; 2007, ch. 6, art. 347 art. 226, 2001, ch. 9, art. 508 art. 229, 2005, ch. 54, art. 412 art. 230, 2007, ch. 6, art. 348 art. 231, 2005, ch. 54, art. 413 art. 233, 2001, ch. 9, art. 509 art. 234.1, 2001, ch. 9, art. 510 art. 236, 1994, ch. 47, art. 204; 1997, ch. 15, art. 364; 2007, ch. 6, art. 349 art. 237, 1999, ch. 28, art. 139 art. 238, 2007, ch. 6, art. 350 art. 242, 2005, ch. 54, art. 414 art. 243, 1997, ch. 15, art. 365; 2007, ch. 6, art. 351(A) art. 244, 2001, ch. 9, art. 511; 2005, ch. 54, art. 415 art. 245, 2005, ch. 54, art. 416; 2007, ch. 6, art. 352(A) et 451(A) art. 250, 2001, ch. 9, art. 512; 2005, ch. 54, art. 417; 2007, ch. 6, art. 353 art. 253, 2001, ch. 9, art. 513; 2005, ch. 54, art. 418 art. 261, 2005, ch. 54, art. 419 art. 262, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 263, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 264, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 265, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 266, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 267, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 268, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 269, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366 art. 270, 2005, ch. 54, art. 420 art. 271, 1997, ch. 15, art. 367; 2005, ch. 54, art. 421 art. 272, 2005, ch. 54, art. 421 art. 272.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 368; abrogé, 2005, ch. 54, art. 421 art. 273, 2005, ch. 54, art. 421 art. 274, abrogé, 2005, ch. 54, art. 421 art. 275, 2005, ch. 54, art. 422 art. 276, 2005, ch. 54, art. 422 art. 276.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 422 art. 277, 2005, ch. 54, art. 422 art. 278, 2005, ch. 54, art. 422 art. 279, 2005, ch. 54, art. 422 art. 280, 1994, ch. 26, art. 75(F); 1999, ch. 31, art. 215; 2005, ch. 54, art. 422 art. 281, 1999, ch. 31, art. 216; 2005, ch. 54, art. 422 art. 282, 2005, ch. 54, art. 422 art. 283, 1996, ch. 6, art. 118; abrogé, 2005, ch. 54, art. 422 art. 284, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422 art. 285, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422 art. 286, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422 art. 287, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422 art. 288, 2000, ch. 12, art. 299; 2005, ch. 54, art. 423 art. 289, 2005, ch. 54, art. 424(F) art. 290, 2005, ch. 54, art. 425 art. 291, 2005, ch. 54, art. 426 art. 291.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 426 art. 292, 2005, ch. 54, art. 427 art. 292.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 428 art. 293, 2005, ch. 54, art. 429 art. 294, 2005, ch. 54, art. 430 art. 295, 2005, ch. 54, art. 431 art. 296, 2005, ch. 54, art. 432 art. 298.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 433 art. 313, 1997, ch. 15, art. 369; 2001, ch. 9, art. 514; 2005, ch. 54, art. 434 art. 314, 2005, ch. 54, art. 435 art. 316, 1997, ch. 15, art. 370; 2005, ch. 54, art. 436 art. 317, 1997, ch. 15, art. 371; 2001, ch. 9, art. 515 art. 320, 2001, ch. 9, art. 516; 2005, ch. 54, art. 437 art. 326, 2005, ch. 54, art. 438 art. 330, 1999, ch. 31, art. 217(F) art. 333, 2005, ch. 54, art. 439 art. 335, 1993, ch. 34, art. 125(F) art. 339, 2005, ch. 54, art. 440 art. 342, 2005, ch. 54, art. 441(F) art. 345, 1996, ch. 6, al. 167(1)i) art. 354, 2005, ch. 54, art. 442(F) art. 359, 2005, ch. 54, art. 443 art. 367, 1999, ch. 31, art. 218 art. 371, 1996, ch. 6, al. 167(1)i) art. 374, 2001, ch. 9, art. 517 art. 374.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 205 art. 375, 2001, ch. 9, art. 518; 2007, ch. 6, art. 354 art. 375.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 372; 2001, ch. 9, art. 519; 2007, ch. 6, art. 355 art. 376.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 206 art. 377, 1997, ch. 15, art. 373 art. 378, 2001, ch. 9, art. 520 art. 379, 2001, ch. 9, art. 521; 2007, ch. 6, art. 356 art. 380, 2001, ch. 9, art. 522 art. 382, 1991, ch. 47, al. 753b); 2001, ch. 9, art. 523; 2005, ch. 54, art. 444 art. 382.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 444 art. 383, 2005, ch. 54, art. 445 art. 384, 2001, ch. 9, art. 524; 2007, ch. 6, art. 357 art. 385, 2001, ch. 9, art. 524 art. 386, 1997, ch. 15, art. 374; 2001, ch. 9, art. 524 art. 387, 2001, ch. 9, art. 525 art. 388, 1999, ch. 28, art. 140; 2001, ch. 9, art. 526 art. 389, 2001, ch. 9, art. 527 art. 390, 2001, ch. 9, art. 528 art. 394.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 239; abrogé, 1994, ch. 47, art. 207 art. 395, 1991, ch. 47, art. 754; abrogé, 1994, ch. 47, art. 207 art. 397, 1993, ch. 44, art. 240; abrogé, 1994, ch. 47, art. 208 art. 398, abrogé, 1994, ch. 47, art. 208 art. 399, 1994, ch. 47, art. 209 art. 400, abrogé, 1994, ch. 47, art. 210 art. 401, 1996, ch. 6, art. 119; 2001, ch. 9, art. 529 art. 400.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 241; abrogé, 1994, ch. 47, art. 210 art. 406, abrogé, 1994, ch. 47, art. 211 art. 410, 1993, ch. 34, art. 126(F); 1997, ch. 15, art. 375; 2001, ch. 9, art. 530 art. 411, 2001, ch. 9, art. 531 art. 413, 2007, ch. 6, art. 358 art. 413.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358 art. 413.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358 art. 413.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358 art. 414, 1997, ch. 15, art. 376; 2001, ch. 9, art. 532 art. 417, 2001, ch. 9, art. 533 art. 418, 1997, ch. 15, art. 377; 2007, ch. 6, art. 359 art. 419, 1999, ch. 31, art. 219(A); 2001, ch. 9, art. 534; 2007, ch. 6, art. 360(F) art. 419.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 534 art. 419.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 534 art. 421, 2001, ch. 9, art. 535 art. 423, 2001, ch. 9, art. 536 art. 424, 1993, ch. 34, art. 127; 2007, ch. 6, art. 361 art. 425, 2007, ch. 6, art. 362 art. 425.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 538 art. 427, 2001, ch. 9, art. 539 art. 430, abrogé, 2001, ch. 9, art. 540 art. 431, 1997, ch. 15, art. 378; 2001, ch. 9, art. 541 art. 434, 2001, ch. 9, art. 542 art. 434.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 363 art. 435, 1997, ch. 15, art. 379; 2001, ch. 9, art. 543 art. 435.1, 1997, ch. 15, art. 379 art. 436, 1997, ch. 15, art. 379 art. 438, 1997, ch. 15, art. 380 art. 438.1, 1997, ch. 15, art. 381 art. 439, 1997, ch. 15, art. 381 art. 440, 1997, ch. 15, art. 381 art. 441, 1997, ch. 15, art. 382; 2001, ch. 9, art. 545; 2007, ch. 6, art. 364 art. 441.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 546 art. 442, 1997, ch. 15, art. 383; 2001, ch. 9, art. 547 art. 442.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 365 art. 443, 1997, ch. 15, art. 384 art. 443.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 366 art. 444, 1997, ch. 15, art. 385 art. 444.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548; 2007, ch. 6, art. 367 art. 444.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548 art. 444.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548; 2007, ch. 6, art. 368 art. 445, 1991, ch. 45, al. 559b) art. 448, 2001, ch. 9, art. 549; 2005, ch. 19, art. 64 art. 449, 1991, ch. 45, art. 560; 1993, ch. 34, art. 128; 1997, ch. 15, art. 386; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 369 art. 450, 2001, ch. 9, art. 550 art. 451, 1997, ch. 15, art. 387; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 370 art. 452, 2001, ch. 9, art. 550 art. 453, 1997, ch. 15, art. 388; 1999, ch. 28, art. 141; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 371 art. 454, 2001, ch. 9, art. 550 art. 455, 2001, ch. 9, art. 550 art. 456, 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 372 art. 457, 1997, ch. 15, art. 389; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 373 art. 458, 1997, ch. 15, art. 390; 2001, ch. 9, art. 550 art. 459, 1997, ch. 15, art. 391; 2001, ch. 9, art. 550 art. 460, 1997, ch. 15, art. 392; 2001, ch. 9, art. 550 art. 461, 1999, ch. 28, art. 142; 2001, ch. 9, art. 550 art. 462, 1999, ch. 28, art. 143; 2001, ch. 9, art. 550 art. 463, 2001, ch. 9, art. 550 art. 464, 2001, ch. 9, art. 550 art. 465, 2001, ch. 9, art. 550 art. 466, 1997, ch. 15, art. 393; 2001, ch. 9, art. 550 art. 467, 1997, ch. 15, art. 394; 2001, ch. 9, art. 550 art. 468, 2001, ch. 9, art. 550 art. 469, 1997, ch. 15, art. 395; 2001, ch. 9, art. 550 art. 470, 1997, ch. 15, art. 396; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 374 art. 471, 2001, ch. 9, art. 550 art. 473, 1996, ch. 6, art. 120 art. 473.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 397 art. 474, 1997, ch. 15, art. 398; 2000, ch. 12, al. 302a), b) art. 475, 1991, ch. 48, al. 493b); 1997, ch. 15, art. 399; 2001, ch. 9, art. 551 art. 476, 2007, ch. 6, art. 375 art. 482, 2007, ch. 6, art. 376 art. 483, 1997, ch. 15, art. 400; 2007, ch. 6, art. 377 art. 483.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552 art. 483.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552 art. 483.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552; 2007, ch. 6, art. 378 art. 484, 1997, ch. 15, art. 401; 2000, ch. 12, art. 300, al. 302c), d) art. 485, 1997, ch. 15, art. 402 art. 486, 1997, ch. 15, art. 403 art. 487, 1996, ch. 6, art. 121 art. 489, 2001, ch. 9, art. 553 art. 490, abrogé, 1997, ch. 15, art. 404 art. 491, abrogé, 1997, ch. 15, art. 404 art. 493, 1997, ch. 15, art. 405 art. 494, 2001, ch. 9, art. 554 art. 496, 1993, ch. 34, art. 129; abrogé, 2007, ch. 6, art. 379 art. 497, 1993, ch. 34, art. 130; abrogé, 2007, ch. 6, art. 379 art. 498, abrogé, 2007, ch. 6, art. 379 art. 500, 2001, ch. 9, art. 556 art. 501, 2001, ch. 9, art. 556 art. 503, 1996, ch. 6, art. 122; 1997, ch. 15, art. 406; 2001, ch. 9, art. 557; 2007, ch. 6, art. 380 art. 503.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 144 art. 504, 1996, ch. 6, art. 123; abrogé, 2007, ch. 6, art. 381 art. 504.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124 art. 504.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124 art. 504.3, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124 art. 504.4, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124; 2001, ch. 9, art. 558 art. 505, 2001, ch. 9, art. 559 art. 506.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 560 art. 508, abrogé, 1996, ch. 6, art. 125 art. 509, 2001, ch. 9, art. 561 art. 509.01, ajouté, 2001, ch. 9, art. 562 art. 509.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 126; 2001, ch. 9, art. 563 art. 509.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 564 art. 510, 1996, ch. 6, art. 127; 2001, ch. 9, art. 565 art. 511, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128 art. 512, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128 art. 513, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128 art. 514, 1996, ch. 6, art. 129 art. 515, 1996, ch. 6, art. 129 art. 515.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 129 art. 516, 1996, ch. 6, art. 129 art. 517, 1996, ch. 6, art. 129 art. 518, 1996, ch. 6, art. 130 art. 519, 1996, ch. 6, art. 131(A) partie XII.1, ajoutée, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.4, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.5, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566 art. 520.6, ajouté, 2005, ch. 54, art. 446 art. 523, 2005, ch. 54, art. 447 art. 526, 2006, ch. 54, art. 448(F) art. 527.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 407 art. 527.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 567; 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.4, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.5, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.6, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.7, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 527.8, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382 art. 529.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 568; 2007, ch. 6, art. 383 art. 529.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 384 art. 530, 1991, ch. 45, art. 540; 1996, ch. 6, art. 132 art. 531, 1997, ch. 15, art. 408; 1999, ch. 31, art. 220(F); 2001, ch. 9, art. 569; 2005, ch. 54, art. 449 art. 533, 2007, ch. 6, art. 385 art. 534, 1997, ch. 15, art. 409; 2000, ch. 12, art. 301; 2005, ch. 54, art. 450 art. 535, 1997, ch. 15, art. 410 art. 535.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 570 art. 537, 2001, ch. 9, art. 571 art. 538, 2005, ch. 54, art. 451 partie XIV.1, ajoutée, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.01, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.02, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.03, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.04, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.05, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.06, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.07, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.08, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.09, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.11, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.12, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.13, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 art. 539.14, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452 disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)(F) dispositions générales, 2001, ch. 9, art. 537, 544, 555 disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67 disposition de coordination, 2007, ch. 6, art. 451 disposition de coordination, 2007, ch. 29, art. 150 EEV, 1991, ch. 45, sauf par. 250(1) et (2), en vigueur 01.06.92 voir TR/92-89; par. 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des paragraphes 243(1) et (2) voir par. 563(2) (en vigueur 01.12.92) EEV, 1991, ch. 47, art. 753 et 754 en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763 EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-92 EEV, 1992, ch. 51, art. 66 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93-11 EEV, 1993, ch. 34, art. 125(F) à 130 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1993, ch. 44, art. 239 à 241 en vigueur 01.01.94 voir TR/94-1 EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1994, ch. 26, art. 74 et 75(F) en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1994, ch. 47, art. 202 à 211 en vigueur 01.01.95 voir TR/95-5 EEV, 1996, ch. 6, art. 112 à 132 et 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96-58 EEV, 1997, ch. 15, — art. 341 en vigueur à la sanction 25.04.97; — art. 340, 342 à 350, 353 à 355, 360 à 378 et 385 à 410 en vigueur 15.06.97 voir TR/97-65; — art. 351 a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 499, qui est entré en vigueur le 24 octobre 2001; — art. 352, 356 et 359 en vigueur 01.08.97 voir TR/97-65; — art. 357 et 358 en vigueur 01.01.98 voir TR/97-65; — art. 379 à 384 en vigueur 01.09.2001 voir TR/2001-41 EEV, 1998, ch. 30, al. 13l) et 15l) en vigueur 19.04.99 voir TR/99-37 EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 27 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 84 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut (01.04.99) voir art. 92 EEV, 1999, ch. 28, art. 136 à 144 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70 EEV, 1999, ch. 31, art. 213 à 220 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 298 à 302 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2001, ch. 9, par. 545(2) et 547(2) en vigueur à la sanction 14.06.2001; art. 478 à 533 et 535 à 544, par. 545(1) et (3), art. 546, par. 547(1) et art. 548 à 571 et 594 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102; art. 534 en vigueur 01.01.2004 voir TR/2003-181 —Le gouverneur en conseil peut par règlement, dans toute disposition de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances, et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui mentione l’entrée en vigueur d’une disposition de ces lois ou de la présente loi, remplacer cette mention par la date même de l’entrée en vigueur voir art. 594. EEV, 2001, ch. 27, art. 272 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2002, ch. 7, art. 248 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 2005, ch. 19, art. 64 en vigueur à la sanction 13.05.2005 EEV, 2005, ch. 54, EEV, 2005, ch. 54, — la définition de « mineur » à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, édictée par le paragraphe 368(2), art. 371 à 375, par. 379(2), art. 380, 398 à 400, 407 à 414, 417, 435 et 439 à 451 en vigueur 27.04.2005 voir TR/2006-68; — les définitions de « transaction de fermeture » et « transaction d’éviction » à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, édictées par le paragraphe 368(2), par. 368(3), art. 369, 370, 377 et 378, par. 379(1), art. 381 à 391, par. 392(1) et (3), art. 393, 395 à 397, 401 à 406, 415, 416, 418 à 433, 437 et 438 en vigueur 28.11.2006 voir TR/2006-140; par. 368(1) et 392(2), 394, 434, 436 et 452 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 453. Non en vigueur art. 376 abrogé par 2007, ch. 6, art. 391 EEV, 2006, ch. 4, art. 202 en vigueur à la sanction 22.06.2006 EEV, 2007, ch. 6, — articles 337 à 342, 344 à 357 et 359 à 361, le passage du paragraphe 425(3) précédant l’alinéa a) et l’alinéa 425(3)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l’article 362, les articles 364, 366 à 385 et 451 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49 — articles 338, 343, 358, les paragraphes 425(1) et (2), les alinéas 425(3)a) et c) et le paragraphe 425(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l’article 362, articles 365 et 391 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 452. Non en vigueur EEV, 2007, ch. 29, art. 149 et 150 en vigueur à la sanction 22.06.2007 mais art. 149 abrogé et réputé ne pas avoir produit ses effets voir art. 150 Sociétés de prêt, Loi sur les — L.R. (1985), ch. L-12 (Loan Companies Act) LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 561 EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-89 Sociétés d’investissement, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-22 (Investment Companies Act) LOI ABROGÉE 1996, ch. 6, art. 166 EEV, 1996, ch. 6, art. 166 en vigueur 31.07.96 voir TR/96-58 Sociétés par actions, Loi canadienne sur les — L.R. (1985), ch. C-44 [Ancienne appellation : Loi sur les Sociétés par actions] (Corporations Act, Canada Business) Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3)) art. 1, 1994, ch. 24, art. 1(F) art. 2, L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 5; 1990, ch. 17, art. 6; 1992, ch. 51, art. 30; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 24, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 4; 1994, ch. 24, art. 2; 1998, ch. 30, al. 13b) et 15b); 1999, ch. 3, art. 16; 2000, ch. 12, art. 27; 2001, ch. 14, art. 1 et 135, ann., art. 1(A), ch. 27, art. 209; 2002, ch. 7, art. 88(A) art. 3, 1991, ch. 45, art. 551, ch. 46, art. 595, ch. 47, par. 719(1), (2) et (3); 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 11; 1994, ch. 24, art. 3; 1996, ch. 6, al. 167(1)g), ch. 10, art. 212; 1999, ch. 31, art. 63; 2001, ch. 14, art. 2(F); 2007, ch. 6, art. 399 art. 6, 1994, ch. 24, art. 4(F); 2001, ch. 14, art. 3 et 134(F) art. 8, 2001, ch. 14, art. 4 art. 10, 1992, ch. 1, art. 53; 1994, ch. 24, art. 5; 2001, ch. 14, art. 5 art. 11, 1994, ch. 24, art. 6 art. 12, 1994, ch. 24, art. 7 art. 13, 2001, ch. 14, art. 6 art. 14, 2001, ch. 14, art. 7 art. 18, 2001, ch. 14, art. 8 art. 19, 2001, ch. 14, art. 9 art. 20, 1994, ch. 24, art. 8; 2001, ch. 14, art. 10 art. 21, 2001, ch. 14, art. 11 et 135, ann., art. 2(A) art. 23, 2001, ch. 14, art. 12 art. 24, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 45, ann. III, no 5(F) art. 25, 2001, ch. 14, art. 13 art. 26, 2001, ch. 14, art. 14 art. 27, 2001, ch. 14, art. 15 art. 29, 2001, ch. 14, art. 16(F) art. 30, 2001, ch. 14, art. 17 art. 31, 2001, ch. 14, art. 18(F) art. 33, 2001, ch. 14, art. 19 art. 34, 2001, ch. 14, art. 20(F) art. 35, 2001, ch. 14, art. 21 art. 36, 2001, ch. 14, art. 22 art. 38, 2001, ch. 14, art. 23 art. 39, 1994, ch. 24, art. 9(F); 2001, ch. 14, art. 24(F) art. 40, 2001, ch. 14, art. 25 art. 41, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 3(A) art. 44, 1994, ch. 24, art. 10; abrogé, 2001, ch. 14, art. 26 art. 45, 2001, ch. 14, art. 27 art. 46, 1991, ch. 45, art. 552, ch. 47, par. 720(1) et (2); 2001, ch. 14, art. 28 et 135, ann., art. 4(A) art. 48, 2001, ch. 14, art. 29 et 135, ann., art. 5(A) art. 49, 1991, ch. 45, art. 553, ch. 47, par. 721(1) et (2); 1994, ch. 24, al. 34(1)c)(F); 2001, ch. 14, art. 30 et 135, ann., art. 6(A) art. 51, 2001, ch. 14, art. 31 et 135, ann., art. 7(A) art. 52, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 8(A) art. 53, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 9(A) art. 54, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 10(A) art. 56, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 11(A) art. 57, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 12(A) art. 58, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 13(A) art. 59, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 14(A) art. 60, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 15(A) art. 61, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 16(A) art. 63, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 17(A) art. 64, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 18(A) art. 65, 2001, ch. 14, art. 32(A) et 135, ann., art. 19(A) art. 70, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 20(A) art. 71, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 21(A) art. 72, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 22(A) art. 73, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 23(A) art. 75, 2001, ch. 14, art. 33(F) et 135, ann., art. 24(A) art. 78, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 25(A) art. 80, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 26(A) art. 82, 2001, ch. 14, art. 34(F) art. 83, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 27(A) art. 88, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 28(A) art. 91, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 29(A) art. 92, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 30(A) art. 93, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 30(A) art. 94, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A) art. 95, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A) art. 99, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 32(A) art. 100, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 33(A) art. 101, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 34(A) art. 102, 2001, ch. 14, art. 35 art. 103, 2001, ch. 14, art. 36(F) art. 105, 2001, ch. 14, art. 37 art. 106, 1994, ch. 24, art. 11; 2001, ch. 14, art. 38 et 135, ann., art. 35(A) art. 107, 2001, ch. 14, art. 39(A) et 135, ann., art. 36(A) art. 108, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 37(A) art. 109, 2001, ch. 14, art. 40 art. 110, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 38(A) art. 111, 2001, ch. 14, art. 41 et 135, ann., art. 39(A) art. 112, 1994, ch. 24, art. 12 art. 113, 2001, ch. 14, art. 42 art. 114, 2001, ch. 14, art. 43 art. 115, 2001, ch. 14, art. 44 art. 116, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 40(A) art. 117, 2001, ch. 14, art. 45 art. 118, 2001, ch. 14, art. 46 et 135, ann., art. 41(A) art. 119, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 47 et 135, ann., art. 42(A); 2004, ch. 25, art. 187 art. 120, 2001, ch. 14, art. 48 art. 121, 2001, ch. 14, art. 49(F) art. 122, 1994, ch. 24, art. 13(F), 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 43(A) art. 123, 2001, ch. 14, art. 50 et 135, ann., art. 44(A) art. 124, 2001, ch. 14, art. 51 art. 126, 1994, ch. 24, art. 14(F); 2001, ch. 14, art. 52 et 135, ann., art. 45(A) art. 127, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53 art. 128, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53 art. 129, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53 art. 130, 2001, ch. 14, art. 54 art. 131, 2001, ch. 14, art. 54 art. 132, 2001, ch. 14, art. 55 art. 133, 2001, ch. 14, art. 56 art. 134, 2001, ch. 14, art. 57 art. 135, 2001, ch. 14, art. 58 art. 136, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 46(A) art. 137, 2001, ch. 14, art. 59 art. 138, 2001, ch. 14, art. 60 art. 140, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 47(A) art. 141, 2001, ch. 14, art. 61 art. 142, 2001, ch. 14, art. 62 art. 143, 2001, ch. 14, art. 63 art. 144, 2001, ch. 14, art. 64 art. 145, 2001, ch. 14, art. 65(F) art. 145.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 66 art. 146, 1994, ch. 24, art. 15(F); 2001, ch. 14, art. 66 art. 147, 2001, ch. 14, art. 67 et 135, ann., art. 48(A) art. 148, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 49(A) art. 149, 2001, ch. 14, art. 68 art. 150, 1992, ch. 1, art. 54; 1994, ch. 24, art. 16; 2001, ch. 14, art. 69 art. 151, 2001, ch. 14, art. 70 art. 152, 2001, ch. 14, art. 71 et 135, ann., art. 50(A) art. 153, 2001, ch. 14, art. 72 art. 156, 2001, ch. 14, art. 74 art. 157, 2001, ch. 14, art. 75 art. 158, 2001, ch. 14, art. 76 art. 159, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 51(A) art. 160, 1992, ch. 1, art. 55; 1994, ch. 24, art. 17; 2001, ch. 14, art. 77 art. 161, 2001, ch. 14, art. 78 et 135, ann., art. 52(A) art. 163, 1992, ch. 1, art. 56; 1994, ch. 24, art. 18; 2001, ch. 14, art. 79 art. 164, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 53(A) art. 166, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 54(A) art. 168, 2001, ch. 14, art. 80 et 135, ann., art. 55(A) art. 169, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 56(A) art. 170, 2001, ch. 14, art. 81 et 135, ann., art. 57(A) art. 171, 2001, ch. 14, art. 82 et 135, ann., art. 58(A) art. 173, 1994, ch. 24, art. 19; 2001, ch. 14, art. 83 et 134(F) art. 174, 1991, ch. 45, art. 554, ch. 47, par. 722(1) et (2); 1994, ch. 21, art. 125; 2001, ch. 14, art. 84 et 134(F) art. 175, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 59(A) art. 176, 2001, ch. 14, art. 134(F) art. 177, 2001, ch. 14, art. 85 art. 180, 2001, ch. 14, art. 86 art. 183, 2001, ch. 14, art. 87 et 135, ann., art. 60(A) art. 184, 1994, ch. 24, art. 20; 2001, ch. 14, art. 88 art. 185, 2001, ch. 14, art. 89 art. 186.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 21; 1998, ch. 1, art. 380; 2001, ch. 14, art. 90 art. 187, 2001, ch. 14, art. 91 et 135, ann., art. 61(A) art. 188, 1991, ch. 45, art. 555, ch. 46, art. 596, ch. 47, par. 723(1), (2), (3) et (4); 1994, ch. 24, art. 22; 1998, ch. 1, art. 381; 2001, ch. 14, art. 92 et 135, ann., art. 62(A); 2007, ch. 6, art. 400 art. 189, 2001, ch. 14, art. 93 et 135, ann., art. 63(A) art. 190, 1994, ch. 24, art. 23; 2001, ch. 14, art. 94, 134(F) et 135, ann., art. 64(A) art. 191, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 95 art. 192, 1994, ch. 24, art. 24; 2001, ch. 14, art. 96 art. 193, 2001, ch. 14, art. 97 art. 194, 2001, ch. 14, art. 97 art. 195, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 196, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 197, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 198, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 199, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 200, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 201, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 202, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 203, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 204, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 205, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97 art. 206, 2001, ch. 14, art. 99 et 135, ann., art. 65(A) art. 206.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 100 art. 208, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 101 art. 209, 2001, ch. 14, art. 102 art. 210, 2001, ch. 14, art. 103 art. 211, 2001, ch. 14, art. 104 art. 212, 1994, ch. 24, art. 25; 2001, ch. 14, art. 105 et 135, ann., art. 66(A) art. 213, 2001, ch. 14, art. 106 art. 214, 2001, ch. 14, art. 107(F) art. 216, 1999, ch. 31, art. 64(A) art. 217, 2001, ch. 14, art. 108 et 135, ann., art. 67(A) art. 219, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 68(A) art. 221, 2001, ch. 14, art. 109 et 135, ann., art. 69(A) art. 222, 2001, ch. 14, art. 110 et 135, ann., art. 70(A) art. 223, 2001, ch. 14, art. 111(A) et 135, ann., art. 71(A) art. 226, 1992, ch. 1, art. 57; 2001, ch. 14, art. 112 et 135, ann., art. 72(A) art. 227, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 73(A) art. 229, 2001, ch. 14, art. 113(F) et 135, ann., art. 74(A) art. 233, L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 187, ann. V, no 3 art. 235, 2001, ch. 14, art. 114 et 135, ann., art. 75(A) art. 236, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 76(A) art. 237.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.2, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.3, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.4, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.5, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115; 2005, ch. 33, art. 5 art. 237.6, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.7, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.8, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 237.9, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115 art. 239, 2001, ch. 14, art. 116 art. 241, 2001, ch. 14, art. 117(F) et 135, ann., art. 77A) art. 242, 2001, ch. 14, art. 118(F) art. 243, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 78(A) art. 244, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 79(A) art. 245, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 80(A) art. 246, 1999, ch. 31, art. 65; 2001, ch. 14, art. 119 art. 247, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 81(A) art. 249, 2001, ch. 14, art. 120 art. 250, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 82(A) art. 252, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 83(A) art. 252.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.2, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.3, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.4, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.5, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.6, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 252.7, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121 art. 253, 2001, ch. 14, art. 122 et 135, ann., art. 84(A) art. 257, 2001, ch. 14, art. 123(F) art. 258.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 26; 2001, ch. 14, art. 124 art. 258.2, ajouté, 1994, ch. 24, art. 26; 2001, ch. 14, art. 124 art. 259, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 85(A) art. 261, 1994, ch. 24, art. 27; 2001, ch. 14, art. 125 art. 261.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 126 art. 262, 1994, ch. 24, art. 28; 2001, ch. 14, art. 127 et 135, ann., art. 86(A) art. 262.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 29; 2001, ch. 14, art. 128 art. 263, 2001, ch. 14, art. 129 art. 263.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 129 art. 264, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 87(A) art. 265, 2001, ch. 14, art. 130 art. 265.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 130 art. 266, 2001, ch. 14, art. 130 art. 267, 1994, ch. 24, art. 30; 2001, ch. 14, art. 131 art. 267.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 31; 2001, ch. 14, art. 132 art. 268, 1991, ch. 45, art. 556, ch. 46, art. 597, ch. 47, par. 724(1) et (2); 1992, ch. 1, art. 142, ann V, art. 12, art. 160(F); 1994, ch. 24, art. 32; 1996, ch. 10, art. 213; 2001, ch. 14, art. 133; 2007, ch. 6, art. 401 disposition générale, 1994, ch. 21, par. 125(2) — application disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2) disposition générale, 1996, ch. 10, art. 214 disposition générale, 2001, ch. 14, art. 73(F), 98 et 136 — examen dispositions transitoires, L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 11 disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67 disposition transitoire, 1994, ch. 24, art. 33(F) disposition transitoire, 2001, ch. 14, art. 233 disposition transitoire, 2001, ch. 35, art. 2 EEV, L.R., ch. 27 (1er suppl.) art. 187 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211 EEV, L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 5 en vigueur 01.10.87 voir TR/87-221; art. 11 en vigueur 02.09.86 voir TR/86-175 EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.) en vigueur 04.02.88 EEV, 1990, ch. 17, art. 6 en vigueur 01.09.90 voir TR/90-106 EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-89 EEV, 1991, ch. 46 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-90 EEV, 1991, ch. 47, par. 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4) et 724(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763; par. 719(1) et (2), 720(1), 721(1), 722(1), 723(1) et (3) et 724(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92-91 EEV, 1992, ch. 1, par. 53(1) est réputé entré en vigueur 12.12.88 voir par. 53(2); art. 54 à 57, art. 142, ann. V, art. 11, 12 et 160(F) en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92-194 EEV, 1992, ch. 51, art. 30 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93-11 EEV, 1994, ch. 21, art. 125 en vigueur à la sanction 15.06.94 EEV, 1994, ch. 24, art. 1 à 20, 23, par. 24(1), art. 25, 27, par. 28(3) et art. 30 à 33 et 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94; art. 21 et 22 et par. 24(2) en vigueur 30.05.95 voir TR/95-67; art. 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, édicté par l’article 26, en vigueur 28.08.97 voir TR/97-100; art. 258.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, édicté par l’article 26, par. 28(1) et (2) et art. 29 en vigueur 01.01.99 voir TR/98-126 EEV, 1996, ch. 6, art. 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96-58 EEV, 1996, ch. 10, art. 212 à 214 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53 EEV, 1998, ch. 1, art. 380 et 381 en vigueur 31.12.99 voir TR/99-69 EEV, 1998, ch. 30, al. 13b) et 15b) en vigueur 19.04.99 voir TR/99-37 EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 4 en vigueur à la saction 11.03.99; art. 16 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut (01.04.99) voir art. 92 EEV, 1999, ch. 31, art. 63 à 65 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 27 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2001, ch. 14, art. 1 à 136 et 233 en vigueur 24.11.2001 voir TR/2001-114 EEV, 2001, ch. 27, art. 209 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2001, ch. 35, art. 2 en vigueur 02.02.2002 voir TR/2002-40 EEV, 2002, ch. 7, art. 88 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 2004, ch. 25, art. 187 en vigueur à la sanction 15.12.2004 EEV, 2005, ch. 33, art. 5 en vigueur à la sanction 20.07.2005 EEV, 2007, ch. 6, art. 399 à 401 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49 Songhees, Réserve indienne — 1911, ch. 24 (Songhees Indian Reserve Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Soutien de l’emploi, Loi de — 1970-71-72, ch. 56 (Employment Support Act) Le ministre de l’Industrie art. 2, 1995, ch. 1, art. 39 EEV, 1995, ch. 1, art. 39 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48 Soutien des prix des produits de la pêche, Loi sur le — L.R. (1985), ch. F-23 (Fisheries Prices Support Act) Le ministre des Pêches et des Océans LOI ABROGÉE 2002, ch. 17, art. 32 dispositions transitoires, 2002, ch. 17, art. 33 à 36 EEV, 2002, ch. 17, art. 32 à 36 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105 Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant — 1985, ch. 22 (Sports Pool and Loto Canada Winding-up Act) Le ministre de la Santé art. 2, 1996, ch. 8, al. 32(1)o) EEV, 1996, ch. 8, art. 32 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-69 Sports nationaux du Canada, Loi sur les — 1994, ch. 16 (National Sports of Canada Act) EEV, 1994, ch. 16 en vigueur à la sanction 12.05.94 Stabilisation concernant le grain de l’Ouest, Loi de — L.R. (1985), ch. W-7 (Western Grain Stabilization Act) LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 29 dispositions transitoires, 1991, ch. 22, art. 24 et 25 EEV, 1991, ch. 22 est reputé entré en vigueur 01.04.91 voir art. 30 Stabilisation des prix agricoles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-8 (Agricultural Stabilization Act) LOI ABROGÉE 1991, ch. 22 art. 27 dispositions transitoires, 1991, ch. 22, art. 23, 24 EEV, 1991, ch. 22 est reputé entré en vigueur 01.04.91 voir art. 30 Stations agronomiques, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-16 (Experimental Farm Stations Act) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)i) art. 3, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 51 art. 4, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 52 art. 5, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 53 art. 8, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 54 disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2) EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 51 à 54 en vigueur 01.04.99 voir art. 79 EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9 Statistique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. S-19 (Statistics Act) Le ministre de l’Industrie (TR/90-39) art. 5, 2003, ch. 22, al. 224z.79)(A) art. 12, 1992, ch. 1, art. 130 art. 17, 1992, ch. 1, art. 131 art. 18.1, ajouté, 2005, ch. 31, art. 1 art. 22.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 146 art. 24, 1990, ch. 45, art. 54 art. 25, 2005, ch. 38, al. 142i) et 145(2)j) art. 29, 2005, ch. 10, par. 34(1)w) disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2) examen et rapport, 2005, ch. 31, art. 2 EEV, 1988, ch. 65, art. 146 en vigueur 01.01.89 voir TR/89-9 voir aussi par. 150(2) EEV, 1990, ch. 45, art. 54 en vigueur à la sanction 17.12.90 EEV, 1992, ch. 1, art. 130 et 131 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29 EEV, 2005, ch. 31 en vigueur à la sanction 29.06.2005 EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 142 en vigueur 12.12.205 voir TR/2005-119 Statut de l’artiste, Loi sur le — 1992, ch. 33 (Status of the Artist Act) Le ministre du Patrimoine canadien; Le ministre du Travail (partie II) (TR/95-36) art. 3, 1999, ch. 31, art. 192 art. 4, 1995, ch. 11, art. 38; 1999, ch. 31, art. 193(A) art. 9, 1998, ch. 26, art. 83; 2003, ch. 22, art. 220(A) art. 10, 1995, ch. 11, art. 39 art. 12, 2003, ch. 22, art. 221(A) art. 13, 1995, ch. 11, art. 40 art. 12, 2002, ch. 8, al. 182(1)z.12) art. 15, 2003, ch. 22, al. 225z.25)(A) art. 37, 2002, ch. 8, al. 182(1)z.12) art. 56, 1995, ch. 11, art. 41 art. 60, 1996, ch. 11, art. 88(A); 1998, ch. 26, art. 84 art. 63, 2003, ch. 22, al. 224z.80)(A) art. 66, 1995, ch. 11, art. 42 disposition générale, 1992, ch. 33, art. 66 dispositions transitoires, 1992, ch. 33, art. 67 EEV, 1992, ch. 33, art. 1 et la partie I (art. 2 à 4) en vigueur 14.05.93 voir TR/93-75; art. 10, 11, 12, 13, 15 et 16 en vigueur 11.06.93 voir TR/93-92; art. 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur 09.05.95 voir TR/95-61 EEV, 1995, ch. 11, art. 38 à 42 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-68 EEV, 1996, ch. 11, art. 88(A) en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70 EEV, 1998, ch. 26, art. 83 et 84 en vigueur 01.01.99 voir TR/99-2 EEV, 1999, ch. 31, art. 192 et 193 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 220, 221, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 Statuts revisés du Canada, 1886, Loi concernant les — 1886, ch. 4 (Revised Statutes of Canada Act, 1886) (Remarque : Statuts révisés du Canada, 1886 proclamés en vigueur 01.03.1887 voir S.R. 1886, vol. I voir aussi le vol. Actes des Provinces et du Canada non abrogées par les Statuts Revisés, 1887) Statuts revisés du Canada, 1906, Loi concernant les (Revised Statutes of Canada Act, 1906) 1903, ch. 61, abrogé, 1907, ch. 43, art. 16 1904, ch. 36, abrogé, 1907, ch. 43, art. 16 1907, ch. 43, 44 (Remarque : Statuts revisés du Canada, 1906 proclamés en vigueur 31.01.1907 voir S.R. 1906, vol. I) Statuts revisés du Canada, 1927, Loi concernant les — 1924, ch. 65 (Revised Statutes of Canada Act, 1927) (Remarque : Statuts revisés du Canada, 1927 proclamés en vigueur 01.02.1928 voir S.R. 1927, vol. I) Statuts revisés du Canada, 1952, Loi concernant les, — 1948, ch. 67 (Revised Statutes of Canada Act, 1952) art. 3, 1951 (2e suppl.), ch. 23, art. 1 art. 16, 1951 (2e suppl.), ch. 23, art. 1 (Remarque : Statuts revisés du Canada, 1952 incluant les suppléments (ch. 302 à 340) proclamés en vigueur 15.09.1953 voir S.R. 1952, vol. VI voir aussi DORS/53-286) (Remarque : Le Code criminel n’est pas compris dans cette révision : voir S.R. 1952, vol. VI, Note explicative) Statuts revisés du Canada, 1970, Loi concernant les — 1964-65, ch. 48 (Revised Statutes of Canada Act, 1970) (Remarque : Statuts revisés du Canada, 1970 incluant le 1er supplément proclamés en vigueur 15.07.71 voir DORS/71-309; le 2e supplément proclamé en vigueur 01.08.72 voir TR/72-64; Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1970, ch. I-5, non en vigueur, voir S.C. 1970-71-72, ch. 43) (Remarque : pour les révisions postérieures, voir Lois révisées du Canada) St. Peter, Réserve de — 1916, ch. 24 (St. Peter’s Indian Reserve Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien St-Régis, Loi des îles — 1926-27, ch. 37 (St. Regis Islands Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Stupéfiants, Loi sur les — L.R. (1985), ch. N-1 (Narcotic Control Act) LOI ABROGÉE 1996, ch. 19, art. 94 EEV, 1996, ch. 19, art. 94 en vigueur 14.05.97 voir TR/97-47 Subventions au développement régional, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. R-3 (Regional Development Incentives Act) Le ministre de l’Industrie (TR/90-31) art. 2, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 1; 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34, ann. I, no 21(1); 1988, ch. 17, art. 16; 1988, ch. 50, art. 56 art. 3, 1976-77, ch. 55, art. 7 art. 4, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 2 art. 5, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 3 art. 9, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 4; 1974-75-76, ch. 84, art. 1; 1980-81-82-83, ch. 14, art. 1 art. 10, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 5 art. 11, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 6 art. 13, 1974-75-76, ch. 84, art. 2; 1976-77, ch. 54, art. 74 (Item 6); 1980-81-82-83, ch. 14, art. 2 art. 13.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 7; 1974-75-76, ch. 84, art. 3, 4; 1980-81-82-83, ch. 14, art. 3 art. 15, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 8 art. 15.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 25 (2e suppl.), art. 9 dispositions transitoires, 1986, ch. 35, art. 15-17 EEV, 1980-81-82-83, ch. 167 en vigueur 07.12.83 voir TR/84-1 EEV, 1988, ch. 17, art. 16 en vigueur 28.06.88 voir TR/88-119 EEV, 1988, ch. 50, art. 56 entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 59. Non en vigueur Subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-15 (Atlantic Region Freight Assistance Act) LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 24 disposition transitoire, 1995, ch. 17, art. 27 EEV, 1995, ch. 17, art. 27 en vigueur à la sanction 22.06.95; la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique abrogée 31.05.96 voir TR/96-46 Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les — L.R. (1985), ch. D-4 (Dry Docks Subsidies Act) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux art. 2, 1996, ch. 16, art. 34 art. 3, 1996, ch. 16, art. 35 art. 4, 1996, ch. 16, art. 36 art. 5, 1996, ch. 16, art. 37 art. 6, 1996, ch. 10, art. 215 art. 8, 1996, ch. 16, art. 38 art. 9, 1996, ch. 16, art. 39 art. 10, 1996, ch. 16, art. 40 art. 13, 1996, ch. 16, art. 41 EEV, 1996, ch. 10, art. 215 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53 EEV, 1996, ch. 16, art. 34 à 41 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-67 Subventions aux chemins de fer (Railway Subsidies) 1907, ch. 40; 1907-08, ch. 63; 1909, ch. 35; 1910, ch. 51 (aussi ch. 6); 1912, ch. 48 (aussi ch. 7, 8, 9); 1913, ch. 46, (aussi ch. 10, 23, 24, 53) Subventions aux municipalités, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. M-15 (Municipal Grants Act) LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 42 EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 42 en vigueur à la sanction 28.02.92 Subventions aux municipalités, Loi sur les — L.R. (1985), ch. M-13 [Nouvelle appellation voir Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les] (Municipal Grants Act) Subventions aux provinces, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-26 (Provincial Subsidies Act) Le ministre des Finances Subventions aux steamers trans océaniques — 1889, ch. 2 (Steamship Subsidies Act) art. 1, 1893, ch. 5, art. 1 art. 2, abrogé, 1900, ch. 9, art. 1 art. 3, 1894, ch. 8, art. 1; 1896, ch. 3, art. 1 art. 4, 1896, ch. 3, art. 1; 1901, ch. 6, art. 1; 1903, ch. 44, art. 1; 1908, ch. 68, art. 1; 1909, ch. 36, art. 1 1911, ch. 25 — loi connexe Subventions supplémentaires aux Provinces maritimes — 1942-43, ch. 14 (Maritime Provinces Additional Subsidies Act) Succession au Trône — 1937, ch. 16 (Succession to the Throne Act) Successions — (voir Impôt sur les biens transmis par décès E-9, Biens en déshérence E-7) Suède (voir Conventions—Impôt sur le revenu) (Sweden) Sûreté du transport maritime, Loi sur la — 1994, ch. 40 (Marine Transportation Security Act) Le ministre des Transports art. 2, 2001, ch. 26, art. 306, ch. 29, art. 55 art. 5, 2001, ch. 29, art. 56 art. 6, 2001, ch. 29, art. 56 art. 11.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 73 art. 19, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.6, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.7, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 19.8, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57 art. 28, 2001, ch. 29, art. 58(F) art. 32, 2001, ch. 29, art. 59 art. 33, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 34, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 35, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 36, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 37, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 38, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 39, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 40, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 41, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 42, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 43, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 44, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 45, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 46, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 47, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 48, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 49, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 50, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 art. 51, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59 EEV, 1994, ch. 40 en vigueur à la sanction 15.12.94 EEV, 2001, ch. 26, art. 306 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65 EEV, 2001, ch. 29, art. 55 à 59 en vigueur 30.06.2005 voir TR/2005-61 EEV, 2004, ch. 15, art. 73 en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-114 Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la — 1997, ch. 9 (Nuclear Safety and Control Act) Le ministre des Ressources naturelles art. 16, 2002, ch. 17, art. 22; 2003, ch. 22, al. 224z.61)(A) art. 17, 2002, ch. 17, art. 23 art. 21, 2001, ch. 34, art. 58 art. 24, 2001, ch. 34, art. 59(F) art. 37, 2001, ch. 34, art. 60 art. 44, 2001, ch. 34, art.61(F) art. 46, 2003, ch. 1, art. 1 art. 54, abrogé, 2001, ch. 26, art. 314 art. 68.1, ajouté, 2001, ch. 34, art. 62 art. 106, abrogé, 1997, ch. 9, par 125(2) art. 124, abrogé, 2005, ch. 22, art. 62 modification conditionnelle, 1997, ch. 9, art. 126 EEV, 1997, ch. 9 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000-42 EEV, 2001, ch. 26, art. 314 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65 EEV, 2001, ch. 34, art. 58 à 62 en vigueur à la sanction 18.12.2001 EEV, 2002, ch. 17, art. 22 et 23 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105 EEV, 2003, ch. 1, art. 1 en vigueur à la sanction 13.02.2003 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 22, art. 62 en vigueur 02.01.2006 voir TR/2005-56 al. b) Surplus, voir Biens de surplus de la Couronne... (Surplus Crown Assets) Surtaxe sur des importations, Décret relatif à une — 1963, ch. 18 (Surcharge on Imports Order) Le ministre du Revenu national Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-8 (Energy Monitoring Act) Le ministre des Ressources naturelles art. 2, 1994, ch. 41, al. 37(1)i); 1996, ch. 31, art. 80; 2001, ch. 34, art. 42 art. 4, 1993, ch. 34, art. 62(F) art. 9, abrogé, 2001, ch. 34, art. 43 art. 16, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 17, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 18, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 19, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 20, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 21, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 22, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 23, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 24, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 25, 1994, ch. 41, al. 38(1)b); abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 26, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 27, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 28, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44 art. 29, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44; ajouté, ch. 34, art. 45 art. 33, 2001, ch. 34, art. 46 dispositions générales, 1994, ch. 41, par. 37(2) et 38(2) EEV, 1993, ch. 34, art. 62(F) en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1994, ch. 41, art. 37 et 38 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-10 EEV, 1996, ch. 31, art. 80 en vigueur 31.01.97 voir TR/97-21 EEV, 2001, ch. 34, art. 42 à 46 en vigueur à la sanction 18.12.2001 Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la — 1992, ch. 25 (Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act) LOI ABROGÉE 1994, ch. 19, art. 5 EEV, 1994, ch. 19, art. 5 en vigueur à la sanction 15.06.94 Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la — 1994, ch. 19 (Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994) Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR/2006-39) EEV, 1994, ch. 19 en vigueur à la sanction 15.06.94 Sydney-Nord, Port de — 1914, ch. 16 (North Sydney Harbour Act) Symbole national, Loi instituant un — L.R. (1985), ch. N-17 (National Symbol of Canada Act) Syndicats ouvriers, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-14 (Trade Unions Act) Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3)) art. 4, 2001, ch. 4, art. 124(A) art. 15, 2001, ch. 4, art. 125(A) art. 22, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 art. 28, ch. 27 (1er suppl.), abrogé, art. 203; 2000, ch. 12, art. 297 EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211 EEV, 2000, ch. 12, art. 297 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2001, ch. 4, art. 124 et 125 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le — 1992, ch. 20 (Corrections and Conditional Release Act) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34) art. 2, 1995, ch. 42, art. 1; 1997, ch. 17, art. 11; 2000, ch. 12, art. 88; 2002, ch. 1, art. 171; 2004, ch. 21, art. 39; 2005, ch. 10, al. 34(1)e) art. 2.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 12 art. 4, 1995, ch. 42, art. 2(F) art. 5, 1997, ch. 17, art. 13 art. 10, 1995, ch. 42, art. 3; 1997, ch. 17, art. 14 art. 11.1, 1995, ch. 42, art. 4 art. 14, 1995, ch. 42, art. 5 art. 15, 2002, ch. 1, art. 172 art. 16, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6 art. 17, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 2, ch. 42, art. 7(F); 1998, ch. 35, art. 108; 2000, ch. 24, art. 34 art. 18, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 3, ch. 42, art. 8 et sous-al. 71a)(i)(F); 1998, ch. 35, art. 109; 2000, ch. 24, art. 35 art. 24, 1995, ch. 42, art. 9(F) art. 25, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(ii) art. 27, 1995, ch. 42, art. 10(F) art. 29, 1995, ch. 42, art. 11 art. 33, 1995, ch. 42, art. 12 art. 46, 1995, ch. 42, art. 13(F) art. 47, 1995, ch. 42, art. 14(F) art. 55, 1995, ch. 42, art. 15 art. 66, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(iii)(F) et (iv)(F) art. 67, 1995, ch. 42, art. 16 art. 70, 1995, ch. 42, art. 17(F) art. 72, 1995, ch. 42, art. 18(F) art. 75, 1995, ch. 42, art. 19(F) art. 78, 1995, ch. 42, art. 20 art. 81, 1995, ch. 42, art. 21(F) art. 84.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 15 art. 91, 1995, ch. 42, art. 22(F) art. 93, 1995, ch. 42, art. 23 art. 94, 1995, ch. 42, art. 24 art. 96, 1995, ch. 42, art. 25 et sous-al. 72a)(ii)(F) art. 99, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 4, ch. 42, art. 26, al. 69a)(A), al. 70a)(A) et sous-al. 71a)(v)(F); 1997, ch. 17, art. 17; 2002, ch. 1, art. 173; 2003, ch. 22, art. 155 art. 99.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 18 art. 99.2, ajouté, 2002, ch. 1, art. 174 art. 102, 1995, ch. 42, art. 27(F) art. 103, 1993, ch. 34, art. 57(F) art. 105, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(vi)(F) art. 107, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 5, ch. 42, art. 28(A), al. 70b)(A) et sous-al. 71a)(vii)(F); 1998, ch. 35, art. 110; 2000, ch. 24, art. 36; 2004, ch. 21, al. 40(1)a) art. 108, 1995, ch. 42, al. 69b)(A) et 70c)(A) art. 109, 2006, ch. 14, art. 8 art. 112, 1995, ch. 42, art. 29(F) et al. 69c)(A) art. 113, 1995, ch. 42, art. 30(F) art. 115, 1995, ch. 42, art. 31, al. 69d)(A) et sous-al. 71a)(ix)(F); 1997, ch. 17, art. 19 art. 116, 1993, ch. 34, art. 58(F); 1995, ch. 42, art. 32(F) et sous-al. 71a)(x)(F) et (xi)(F) art. 117, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xii)(F) art. 118, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xiii)(F) art. 119, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 6 et art. 18, ann. IV, art. 45, ch. 42, art. 33 et al. 69e)(A); 1997, ch. 17, par. 20(1) à (4); 1998, ch. 35, art. 111; 2000, ch. 24, art. 37 art. 119.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 21 art. 120, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 7, 8, ch. 42, art. 34; 1998, ch. 35, art. 112; 2000, ch. 24, art. 38 art. 120.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34; 1997, ch. 17, art. 22(F) art. 120.2, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 44; 1997, ch. 17, par. 23(1) et (2)(F); 1998, ch. 35, art. 113; 2000, ch. 24, art. 39 art. 120.3, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 38; 1998, ch. 35, art. 114; 2000, ch. 24, art. 40 art. 121, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 9, ch. 42. art. 35; 1998, ch. 35, art. 115; 1999, ch. 18, art. 86 art. 122, 1995, ch. 42, art. 36(F) et al. 69f)(A) art. 123, 1995, ch. 42, art. 37 et al. 69g)(A) art. 124, 1995, ch. 42, art. 38 art. 125, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 10, ch. 42, art. 39; 1997, ch. 17, art. 24; 1998, ch. 35, art. 116; 1999, ch. 5, art. 50 et 53; 2001, ch. 41, art. 90 art. 126, 1995, ch. 42, art. 40 art. 126.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 25 art. 127, 1995, ch. 42, art. 41; 1999, ch. 31, art. 66(A) art. 128, 1995, ch. 42, art. 42, al. 69h)(A) et i)(A) et sous-al. 71a)(xv)(F); 1999, ch. 18, art. 87; 2001, ch. 27, art. 242 art. 129, 1995, ch. 42, art. 44; 1998, ch. 35, art. 117 art. 130, 1995, ch. 42, art. 45; 1997, ch. 17, art. 26(F); 1998, ch. 35, art. 118 art. 131, 1995, ch. 42, art. 46; 1997, ch. 17, art. 27 art. 132, 1995, ch. 42, art. 47 art. 133, 1995, ch. 42, art. 48 et sous-al. 71a)(xvi)(F) et (xvii)(F); 1997, ch.17, art. 28 art. 134, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(viii)(F); 1997, ch. 17, art. 29 art. 134.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 30 art. 134.2, ajouté, 1997, ch. 17, art. 30 art. 135, 1995, ch. 42, art. 50, al. 69j)(A), 70d)(A) et e)(A), 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 19; 1997, ch. 17, art. 32(F), 32.1 art. 135.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 33 art. 136, 1995, ch. 42, art. 51; 1997, ch. 17, art. 33 art. 137, 1995, ch. 42, art. 52; 1997, ch. 17, art. 34 art. 138, 1995, ch. 42, art. 53 et al. 70f)(A); 2004, ch. 21, al. 40(1)a) art. 139, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 11, ch. 42, art. 54, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 9 art. 140, 1995, ch. 42, art. 55 et al. 69k)(A) art. 141, 1995, ch. 42, art. 56(F) art. 142, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 12, ch. 42, art. 57 et sous-al. 71a)(xix)(F) à (xxi)(F) et 72a)(iii)(F); 1997, ch. 17, art. 35 art. 151, 1995, ch. 42, art. 58(F) art. 153, 2003, ch. 22, al. 225t)(A) art. 155.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 59; 2002, ch. 8, art. 132 art. 155.2, ajouté, 1995, ch. 42, art. 59 art. 156, 1995, ch. 42, art. 60 art. 157, 1997, ch. 17, art. 36; 2005, ch. 10, art. 17 art. 157.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 37 art. 159, 2001, ch. 27, art. 243 art. 163, 2003, ch. 22, al. 224z.21)(A) et 225t)(A) art. 204, abrogé, 1995, ch. 42, art. 61 art. 225, 1995, ch. 42, art. 62 art. 226, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 13, ch. 42, al. 69l)(A) et al. 70g)(A) art. 227.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 63 annexe I : art. 1, 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64; 2001, ch. 41, art. 91 à 93 art. 2, 1995, ch. 42, art. 65 art. 3, 1995, ch. 42, art. 66 art. 4, ajouté, 1995, ch. 42, art. 67 art. 5, ajouté, 1995, ch. 42, art. 67 art. 6, ajouté, 2000, ch. 24, art. 41 annexe II, 1995, ch. 42, art. 68; 1996, ch. 19, art. 64 art. 3, 2001, ch. 32, art. 57 dispositions générales, 1992, ch. 20, art. 232 et 233 disposition générale, 1995, ch. 22, art. 26 dispositions générales, 1995, ch. 42, art. 43(F), 49, sous-al. 71a)(viii)(F) et (xiv)(F) et 72(a)(i)(F) dispositions générales, 1997, ch. 17, art. 16 et 31 dispositions transitoires, 1992, ch. 20, art. 217 à 231 dispositions transitoires, 1995, ch. 42, art. 88 à 92 dispositions transitoires, 2001, ch. 41, art. 94 modification conditionnelle, 1999, ch. 5, art. 53 EEV, 1992, ch. 20, à l’exception de l’article 204 en vigueur 01.11.92 voir TR/92-197; art. 204 abrogé par 1995, ch. 42, art. 61 le 24.01.96 voir TR/96-10 Le paragraphe 108(2) ne s’applique dans la province qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil pris après l’adoption d’une loi provinciale autorisant la Commission à exercer la compétence que lui confère ce paragraphe voir par. 108(3). — le paragraphe 108(2) s’applique dans la province de la Colombie-Britannique le 19.04.2007 voir TR/2007-51 EEV, 1993, ch. 34, art. 57(F) et 58(F) en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1 à 13, art. 18, ann. IV, art. 9, 19, 38, 44 et 45 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96-79 EEV, 1995, ch. 39, art. 165 en vigueur 01.12.98 voir TR/98-93 et TR/98-95 EEV, 1995, ch. 42, art. 1 à 72, 85 et 88 à 92 en vigueur 24.01.96 voir TR/96-10 EEV, 1996, ch. 19, art. 64 en vigueur 14.05.97 voir TR/97-47 EEV, 1997, ch. 17, art. 21, 24 et 25 en vigueur 03.07.97 voir TR/97-84; art. 11 à 20, 22, 23 et 26 à 37 en vigueur 01.08.97 voir TR/97-84 EEV, 1998, ch. 35, art. 108 à 118 en vigueur 01.09.99 voir TR/99-75 EEV, 1999, ch. 5, art. 50 en vigueur 01.05.99 voir TR/99-24; art. 53 en vigueur à la sanction 11.03.99, la modification prévue par l’art. 53 prend effet le 01.09.99 EEV, 1999, ch. 18, art. 86 et 87 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 1999, ch. 31, art. 66 en vigueur à la sanction 17.06.99 EEV, 2000, ch. 12, art. 88 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 EEV, 2000, ch. 24, art. 34 à 41 en vigueur 23.10.2000 voir TR/2000-95 EEV, 2001, ch. 27, art. 242 et 243 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97 EEV, 2001, ch. 32, art. 57 en vigueur 01.02.2002 voir TR/2002-17 EEV, 2001, ch. 41, art. 90 à 94 en vigueur 24.12.2001 voir TR/2002-16 EEV, 2002, ch. 1, art. 171 à 174 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91 EEV, 2002, ch. 8, art. 132 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 155, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2004, ch. 21, art. 39 et 40 en vigueur 29.10.2004 voir TR/2004-140 EEV, 2005, ch. 10, art. 17 et 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29 EEV, 2006, ch. 14, art. 8 en vigueur à la sanction 14.12.2006 Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le — 2002, ch. 1 (Youth Criminal Justice Act) Le ministre de la Justice art. 2, 2002, ch. 7, art. 274 art. 32, 2002, ch. 13, art. 91 art. 67, 2002, ch. 13, art. 91 art. 126, 2004, ch. 11, art. 48 art. 128, 2004, ch. 11, art. 49 art. 141, 2005, ch. 22, art. 63 disposition de coordination, 2002, ch. 7, art. 274 dispositions de coordination, 2002, ch. 13, art. 91 EEV, 2002, ch. 1 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91 EEV, 2002, ch. 7, art. 274 en vigueur à la sanction 27.03.2002 mais prend effet le 01.04.2003 EEV, 2002, ch. 13, art. 91 en vigueur à la sanction 04.06.2002 mais prend effet le 01.12.2003 EEV, 2004, ch. 11, art. 48 et 49 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58 EEV, 2005, ch. 22, art. 63 en vigueur 30.06.2005 voir TR/2005-56 al. a) Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les — 2005, ch. 45 Remote Sensing Space Systems Act Le ministre des Affaires étrangères art. 15, 2005, ch. 45, art. 46 art. 21, 2005, ch. 45, art. 46 disposition de coordination, 2005, ch. 45, art. 46 EEV, 2005, ch. 45, en vigueur 05.04.2007, à l’exception de l’article 46 voir TR/2007-47; art. 46 en vigueur à la sanction 25.11.2005
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