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Avis sur les mises à jour
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( 2000, ch. 5 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. PARTIE 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
      1. Définitions
      2. Objet
      3. Champ d’application
      4. SECTION 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
      5. SECTION 2 : RECOURS
      6. SECTION 3 : VÉRIFICATIONS
      7. SECTION 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      8. SECTION 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    4. PARTIE 2 : DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
      1. Définitions
      2. Objet
      3. Moyens électroniques
      4. Règlements et décrets
    6. PARTIE 3 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
    7. PARTIE 4 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
    8. PARTIE 5 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
    9. PARTIE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
    10. ANNEXE 1 : PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LA NORME NATIONALE DU CANADA INTITULÉE CODE TYPE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS , CAN/CSA-Q830-96
    11. ANNEXE 2
    12. ANNEXE 3

Règlements apparentés
  1. Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  2. Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des
  3. Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des
  4. Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant des
  5. Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant des
  6. Organismes d’enquête, Règlement précisant les
  7. Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les
  8. Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les
  9. Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur l’

Dernière mise à jour : 2007-11-02
Dernière mise à jour : 2007-11-02
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