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Avis sur les mises à jour
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ( 2002, ch. 1 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 5 novembre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. DÉCLARATION DE PRINCIPES
    4. PARTIE 1 : MESURES EXTRAJUDICIAIRES
      1. Principes et objectifs
      2. Avertissements, mises en garde et renvois
      3. Sanctions extrajudiciaires
    6. PARTIE 2 : ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
      1. Tribunal pour adolescents
      2. Comités de justice pour la jeunesse
      3. Groupes consultatifs
      4. Juges de paix
      5. Greffier du tribunal pour adolescents
      6. Directeurs provinciaux
    8. PARTIE 3 : PROCÉDURES JUDICIAIRES
      1. Consentement préalable du procureur général
      2. Droit aux services d’un avocat
      3. Avis aux père et mère
      4. Détention avant le prononcé de la peine
      5. Comparution
      6. Mise en liberté ou détention sous garde
      7. Rapports médicaux et psychologiques
      8. Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse
      9. Jugement
      10. Appels
    10. PARTIE 4 : DÉTERMINATION DE LA PEINE
      1. Objectif et principes
      2. Rapport prédécisionnel
      3. Peines spécifiques
      4. Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
      5. Conséquences de la cessation d’effet des peines
    12. PARTIE 5 : GARDE ET SURVEILLANCE
    13. PARTIE 6 : DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
      1. Protection de la vie privée des adolescents
      2. Empreintes digitales et photographies
      3. Dossiers
      4. Accès aux dossiers
      5. Communication des renseignements contenus dans les dossiers
      6. Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
    15. PARTIE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Dessaisissement du juge
      2. Remplacement de juges
      3. Pouvoir d’exclusion
      4. Transfert de compétence
      5. Confiscation du montant des engagements
      6. Infractions et peines
      7. Application du Code criminel
      8. Procédure
      9. Preuve
      10. Formules, règlements et règles de fonctionnement
      11. Accord avec les provinces
      12. Programmes
    17. PARTIE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    18. PARTIE 9 : MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      1. Modifications corrélatives
      2. Abrogation
      3. Entrée en vigueur
    20. ANNEXE

Règlements apparentés
  1. Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, Règles concernant la

Dernière mise à jour : 2007-11-16
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