Accès aux lois annuelles

Année

Chapitre	Titre	Taille (ko)
2007, ch. 1	Loi sur les ponts et tunnels internationaux	69
2007, ch. 2	Loi no 2 d’exécution du budget de 2006	348
2007, ch. 5	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire	154
2007, ch. 6	Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives	625
2007, ch. 7	Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses	11
2007, ch. 8	Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires	14
2007, ch. 9	Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)	5
2007, ch. 10	Loi modifiant la Loi électorale du Canada	5
2007, ch. 11	Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse	68
2007, ch. 12	Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)	2
2007, ch. 13	Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption	19
2007, ch. 14	Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)	1
2007, ch. 15	Loi sur la gestion des urgences	17
2007, ch. 16	Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)	6
2007, ch. 17	Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations	23
2007, ch. 18	Loi de 2006 modifiant la taxe de vente	354
2007, ch. 19	Transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence, Loi modifiant la Loi sur les	114
2007, ch. 20	Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)	1
2007, ch. 21	Loi Électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Loi modifiant la	49
2007, ch. 22	Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques	115
2007, ch. 24	Citoyenneté (adoption), Loi modifiant la Loi sur la	5
2007, ch. 25	Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les	30
2007, ch. 26	Conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, Loi modifiant la Loi sur les	26
2007, ch. 27	Quarantaine, Loi modifiant la Loi sur la mise en	4
2007, ch. 28	Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)	3
2007, ch. 29	Loi d’exécution du budget de 2007	356
2007, ch. 30	Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto	25
2007, ch. 29, art. 60	Loi sur les allégements fiscaux garantis	3