Tableau des lois d'intérêt privé (1867 au 31 décembre 2006)
Note aux usagers Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les Statuts du Canada de 1867 au 31 décembre 2006. Elles sont classées, suivant leur teneur et par ordre alphabétique, sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes :
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