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Lois et règlements
Accéder à l'information sur les lois et les règlements y compris les décrets en conseil.
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Comment un projet de loi du gouvernement devient une loi
Apprendre le processus par lequel un projet de loi parrainé par le gouvernement devient une loi.
Décrets en conseil
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Loi et règlements : l'essentiel
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Lois canadiennes
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