PARTIE XIX.1

COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT

Attributions

573. (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix.

Exercice des attributions

Précision

L.R. (1985), ch. C-46, art. 573; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113; 1999, ch. 3, art. 50.

Demande de révision : Nunavut

573.1 (1) Le procureur général, l’accusé ou quiconque est directement touché peut présenter une demande de révision à un juge de la Cour d’appel du Nunavut relativement aux mesures — décisions ou ordonnances — prises par un juge de la Cour de justice du Nunavut :

a) concernant un mandat ou une sommation;

b) concernant la tenue d’une enquête préliminaire, notamment dans le cadre du paragraphe 548(1);

c) concernant une assignation;

d) concernant la communication de renseignements ou l’accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences;

e) portant refus d’annuler une dénonciation ou un acte d’accusation;

f) concernant la détention, l’aliénation ou la confiscation de biens au titre d’un mandat ou d’une ordonnance.

Restriction

Motifs

a) s’agissant d’une mesure visée au paragraphe (1), soit le juge de la Cour de justice a manqué à un principe de justice naturelle ou a omis ou refusé d’exercer sa compétence, soit elle a été prise pour des considérations non pertinentes ou à des fins irrégulières;

b) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)a) :

(i) le juge a enfreint une exigence législative quant à sa prise,

(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à l’existence d’une exigence législative la justifiant,

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels,

(iv) le mandat est tellement vague ou présente tant de lacunes qu’il permet une fouille ou perquisition abusive,

(v) il manque une condition pertinente requise en droit pour le mandat;

c) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)b), le juge :

(i) n’a pas respecté une disposition obligatoire de la présente loi en matière d’enquête préliminaire,

(ii) a renvoyé l’accusé à son procès sans preuve qui permette à un jury ayant reçu des instructions valables d’en arriver à un verdict de culpabilité,

(iii) a libéré l’accusé alors qu’il y avait des éléments de preuve pour permettre à un jury ayant reçu des instructions valables d’en arriver à un verdict de culpabilité;

d) s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)c) ou d), le juge a commis une erreur de droit;

e) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)e) :

(i) la dénonciation ou l’acte d’accusation ne permet pas à l’accusé de prendre connaissance de l’accusation,

(ii) le juge n’avait pas compétence,

(iii) le texte créant l’infraction reprochée à l’accusé est inconstitutionnel;

f) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)f) :

(i) le juge a enfreint une exigence législative quant à sa prise,

(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à l’existence d’une exigence législative la justifiant,

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels.

Pouvoirs du juge de la Cour d’appel

a) ordonner à un juge de la Cour de justice d’accomplir tout acte que celui-ci ou un autre juge a omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution;

b) prohiber ou encore restreindre toute mesure ou procédure d’un juge de la Cour de justice;

c) la déclarer nulle ou illégale, ou l’infirmer en tout ou en partie;

d) la renvoyer pour décision, conformément aux instructions qu’il estime appropriées;

e) accorder toute réparation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;

f) refuser d’accorder un recours s’il estime qu’aucun tort n’a été causé, qu’il n’y a pas eu d’erreur judiciaire ou que l’objet de la demande devrait être examiné lors du procès ou de l’appel;

g) rejeter la demande.

Mesures provisoires

Procédure

Appel

1999, ch. 3, art. 50.

Habeas corpus

573.2 (1) Une procédure d’habeas corpus peut être engagée devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut à l’égard d’une mesure — ordonnance ou mandat — prise par un juge de la Cour de justice, sauf si, selon le cas :

a) dans une province ou un territoire autre que le Nunavut, la mesure est de celles qui ne peuvent être prises que par une cour supérieure de juridiction criminelle ou par un juge au sens de l’article 552;

b) la loi prévoit un autre recours en révision ou un appel.

Exception

Appel

1999, ch. 3, art. 50.

PARTIE XX

PROCÉDURE LORS D’UN PROCÈS DEVANT JURY ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Présentation de l’acte d’accusation

Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation

574. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de :

a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès;

b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès.

 Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation aient été ou non compris dans une dénonciation.

Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire

Un seul acte d’accusation

Consentement

Consentement dans le cas de poursuites privées

L.R. (1985), ch. C-46, art. 574; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113; 2002, ch. 13, art. 45.

575. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 113]

Accusation

576. (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.

Criminal information et projet d’acte d’accusation

Aucun procès sur enquête de coroner

L.R. (1985), ch. C-46, art. 576; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 114.

Acte d’accusation

577. Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le prévenu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’article 574, être présenté si, selon le cas :

a) dans le cas d’une poursuite qui est menée par le procureur général ou dans laquelle il intervient, le consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-procureur général est déposé au tribunal;

b) dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 577; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 115, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 2002, ch. 13, art. 46.

Sommation ou mandat

578. (1) Après que l’avis de la reprise des procédures a été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire, peut émettre :

a) soit une sommation;

b) soit un mandat d’arrestation,

contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpation formulée dans l’acte d’accusation.

Application de la partie XVI

L.R. (1985), ch. C-46, art. 578; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 116.

Le procureur général peut ordonner un arrêt des procédures

579. (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé.

Reprise des procédures

L.R. (1985), ch. C-46, art. 579; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 117.

Non-arrêt des procédures par le procureur général

579.01 S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.

2002, ch. 13, art. 47.

Intervention du procureur général du Canada

579.1 (1) Le procureur général du Canada ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, si les circonstances suivantes sont réunies, intervenir dans toute procédure :

a) concernant une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d’application, une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention;

b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;

c) où le jugement n’a pas été rendu;

d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les procédures sont engagées.

Application de l’article 579

1994, ch. 44, art. 60.

Forme de l’acte d’accusation

580. Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 580; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 117.

Dispositions générales quant aux chefs d’accusation

Substance de l’infraction

581. (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

Style de la déclaration

a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;

b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;

c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.

Détail des circonstances

Accusation de trahison

Mention d’article

Dispositions générales non restreintes

L.R. (1985), ch. C-46, art. 581; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 118.

Haute trahison et meurtre au premier degré

582. Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.

S.R., ch. C-34, art. 511; 1973-74, ch. 38, art. 4; 1974-75-76, ch. 105, art. 6.

Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition

583. Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffisant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exigences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon le cas :

a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu l’intention ou tenté de léser;

b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;

c) il impute une intention de frauder sans nommer ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frauder;

d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpation;

e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui auraient été employés font le sujet de l’inculpation;

f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction présumée a été commise;

g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une personne, un endroit ou une chose;

h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité est requis avant que des procédures puissent être intentées pour une infraction, que ce consentement a été obtenu.

S.R., ch. C-34, art. 512.

Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation

Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle

584. (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle blasphématoire, séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

Spécification du sens

Preuve

S.R., ch. C-34, art. 513.

Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

585. Aucun chef d’accusation :

a) de parjure;

b) de faux serment ou de fausse déclaration;

c) de fabrication de preuve;

d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 585; 1992, ch. 1, art. 60(F).

Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude

586. Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

S.R., ch. C-34, art. 515.

Détails

Ce qui peut être ordonné

587. (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :

a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure, de prestation de faux serment ou d’une fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces infractions;

b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;

c) sur une prétendue tentative ou un prétendu complot par des moyens frauduleux;

d) indiquant les passages d’un livre, brochure, journal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre, brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;

e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font le sujet d’une inculpation;

f) décrivant davantage les moyens par lesquels une infraction aurait été commise;

g) décrivant davantage une personne, un endroit ou une chose dont il est question dans un acte d’accusation.

Considération de la preuve

Détail

a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à son avocat;

b) le détail est porté au dossier de la cause;

c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir conforme au détail.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 587; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 7.

Propriété de biens

Droit de propriété

588. Les biens immeubles et meubles placés en vertu de la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou d’une procédure contre toute autre personne pour une infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle ou la garde.

S.R., ch. C-34, art. 517.

Réunion ou séparation de chefs d’accusation

Chef d’accusation en cas de meurtre

589. Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :

a) les chefs d’accusation découlent de la même affaire;

b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 589; 1991, ch. 4, art. 2.

Des infractions peuvent être déclarées dans la forme alternative

590. (1) Un chef d’accusation n’est pas inadmissible du seul fait que, selon le cas :

a) il impute sous forme alternative plusieurs choses, actions ou omissions différentes énoncées sous cette forme dans une disposition qui désigne comme constituant un acte criminel les choses, actions ou omissions déclarées dans le chef d’accusation;

b) il est double ou multiple.

Demande de modifier ou de diviser un chef d’accusation

a) impute sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition qui décrit l’infraction ou qui représente les choses, actions ou omissions déclarées, comme constituant un acte criminel;

b) est double ou multiple,

pour la raison qu’il l’embarrasse dans sa défense, tel qu’il est rédigé.

Ordonnance

S.R., ch. C-34, art. 519.

Réunion des chefs d’accusation

591. (1) Sous réserve de l’article 589, un acte d’accusation peut contenir plusieurs chefs d’accusation visant plusieurs infractions, mais ils doivent être distingués de la façon prévue par la formule 4.

Chaque chef d’accusation est distinct

Procès distincts pour chaque chef d’accusation ou pour chaque accusé

a) que l’accusé ou le défendeur subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation;

b) s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.

Ordonnance en vue d’un procès distinct

a) soit à l’égard desquels le procès ne suit pas son cours;

b) soit concernant l’accusé ou le défendeur appelé à subir un procès séparé.

Procédure subséquente

Idem

L.R. (1985), ch. C-46, art. 591; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 119.

Réunion des accusés dans certains cas

Complices après le fait

592. Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation, que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre participant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou déclaré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en justice.

S.R., ch. C-34, art. 521.

Procès de receleurs conjoints

593. (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) les biens ont été en leur possession en différents temps;

b) la personne qui a obtenu les biens :

(i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,

(ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas être traduite en justice.

Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs personnes

S.R., ch. C-34, art. 522.

594. à 596. [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 120]

Procédure lorsque l’accusé est en liberté

Mandat d’arrestation délivré par le tribunal

597. (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté contre une personne qui est en liberté, et que cette personne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un mandat selon la formule 7 pour son arrestation.

Exécution

Liberté provisoire

a) se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à une autre personne désignés dans l’ordonnance;

b) rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;

c) notifier à l’agent de la paix ou autre personne désignés en vertu de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou autre personne expressément nommés dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec telles conditions spécifiées dans l’ordonnance que le juge estime nécessaires;

e) lorsque le prévenu est détenteur d’un passeport, déposer son passeport ainsi que le spécifie l’ordonnance;

f) observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge estime opportunes.

Période déterminée

Comparution volontaire du prévenu

L.R. (1985), ch. C-46, art. 597; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 121; 1997, ch. 18, art. 68.

Renonciation au choix

598. (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la personne visée au paragraphe 597(1) qui a ou est réputée avoir choisi d’être jugée par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qui n’a pas choisi à nouveau, avant le moment de son défaut de comparaître ou de son absence au procès, d’être jugée par un tribunal composé d’un juge ou d’un juge de la cour provinciale sans jury ne sera jugée selon son premier choix que dans les cas suivants :

a) elle prouve à la satisfaction d’un juge du tribunal devant lequel elle est mise en accusation l’existence d’excuses légitimes;

b) le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.

Présomption de choix

L.R. (1985), ch. C-46, art. 598; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 122, 185(F) et 203(A); 1999, ch. 3, art. 51; 2002, ch. 13, art. 48(A).

Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale

Motifs du renvoi

599. (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la chose paraît utile aux fins de la justice;

b) une autorité compétente a ordonné qu’un jury ne soit pas convoqué à l’époque fixée dans une circonscription territoriale où le procès aurait lieu autrement, en vertu de la loi.

Conditions quant aux frais

Transmission du dossier

Idem

L.R. (1985), ch. C-46, art. 599; L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 16.

Une ordonnance permet de transférer le prisonnier

600. Une ordonnance rendue sous le régime de l’article 599 est un mandat, une justification et une autorisation suffisant à tous shérifs, gardiens de prison et agents de la paix pour transférer et recevoir un accusé et en disposer conformément à la teneur de l’ordonnance, et le shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transférer l’accusé à une prison de la circonscription territoriale où il est ordonné que le procès aura lieu.

S.R., ch. C-34, art. 528.

Modification

Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation défectueux

601. (1) Une objection à un acte d’accusation ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête pour faire annuler l’acte ou le chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures, et un tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.

Modification en cas de divergence

a) un chef de l’acte d’accusation tel que présenté;

b) un chef de l’acte d’accusation :

(i) tel que modifié,

(ii) tel qu’il l’aurait été, s’il avait été modifié en conformité avec tout détail fourni aux termes de l’article 587.

Modification d’un acte d’accusation

a) l’acte d’accusation a été présenté en vertu d’une loi fédérale au lieu d’une autre;

b) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs :

(i) n’énonce pas ou énonce défectueusement quelque chose qui est nécessaire pour constituer l’infraction,

(ii) ne réfute pas une exception qui devrait être réfutée,

(iii) est de quelque façon défectueux en substance,

et les choses devant être alléguées dans la modification projetée sont révélées par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire ou au procès;

c) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs comporte un vice de forme quelconque.

Ce que le tribunal examine

a) les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire;

b) la preuve recueillie lors du procès, s’il en est;

c) les circonstances de l’espèce;

d) la question de savoir si l’accusé a été induit en erreur ou lésé dans sa défense par une divergence, erreur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou (3);

e) la question de savoir si, eu égard au fond de la cause, la modification projetée peut être apportée sans qu’une injustice soit commise.

Divergences mineures

a) du moment où l’infraction est présumée avoir été commise, s’il est prouvé que l’acte d’accusation a été présenté dans le délai prescrit, s’il en est;

b) de l’endroit où l’objet des procédures est présumé avoir pris naissance, s’il est prouvé qu’il a pris naissance dans les limites de la juridiction territoriale du tribunal.

Ajournement si l’accusé est lésé

Question de droit

Mention sur l’acte d’accusation

Erreurs non essentielles

Limitation

Définition de « tribunal »

Application

L.R. (1985), ch. C-46, art. 601; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 123; 1999, ch. 5, art. 23(A).

602. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 124]

Inspection et copies des documents

Droit de l’accusé

603. Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :

a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;

b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :

(i) de la preuve,

(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,

(iii) de l’acte d’accusation;

toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 101(A).

604. [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]

Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen

605. (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.

Désobéissance à une ordonnance

L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 203.

Plaidoyers

Plaidoyers

606. (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.

Acceptation du plaidoyer de culpabilité

a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;

b) le prévenu :

(i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,

(ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,

(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant.

Validité du plaidoyer

Refus de plaider

Délai

Infraction incluse ou autre

Présence à distance

L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49.

Moyens de défense spéciaux

607. (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :

a) d’autrefois acquit;

b) d’autrefois convict;

c) de pardon.

En cas de libelle

Manière de disposer des défenses

Fin des plaidoyers

Déclaration suffisante

a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;

b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution conformément au paragraphe 730(1).

Exception : procès à l’étranger

a) d’une part, cette personne n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;

b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou du fait n’a pas été purgée.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 607; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 126, ch. 30 (3^e suppl.), art. 2, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2000, ch. 24, art. 45.

Preuve de l’identité des accusations

608. Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et décision et les notes du juge et du sténographe officiel lors du procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribunal conformément à l’article 551 sur l’accusation pendante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.

S.R., ch. C-34, art. 536.

Ce qui détermine l’identité

609. (1) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation est jugée et qu’il paraît :

a) d’une part, que l’affaire au sujet de laquelle l’accusé a été remis entre les mains de l’autorité compétente lors du procès antérieur est la même, en totalité ou en partie, que celle sur laquelle il est proposé de le remettre entre les mains de l’autorité compétente;

b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,

le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’accusation.

Moyen de défense spécial permis en partie

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;

b) s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable, sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa culpabilité à l’égard de cette infraction.

S.R., ch. C-34, art. 537.

Circonstances aggravantes

610. (1) Lorsqu’un acte d’accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d’accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d’intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l’acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte d’accusation subséquent.

Effet d’une accusation antérieure de meurtre ou d’homicide involontaire coupable

Accusations antérieures de meurtre au premier degré

Effet d’une accusation antérieure d’infanticide ou d’homicide involontaire coupable

S.R., ch. C-34, art. 538; 1973-74, ch. 38, art. 5; 1974-75-76, ch. 105, art. 9.

Plaidoyer de justification en matière de libelle

611. (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

Lorsque plus d’un sens est allégué

Plaidoyer par écrit

Réplique

S.R., ch. C-34, art. 539.

Un plaidoyer de justification est nécessaire

612. (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

Plaidoyer de non-culpabilité en plus

Effet du plaidoyer sur la peine

S.R., ch. C-34, art. 540.

Plaidoyer de non-culpabilité

613. Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.

S.R., ch. C-34, art. 541.

614. à 619. [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 3]

Organisations

Comparution par avocat

620. Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 620; 1997, ch. 18, art. 70; 2003, ch. 21, art. 11.

Avis à l’organisation

621. (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.

Contenu de l’avis

L.R. (1985), ch. C-46, art. 621; 1997, ch. 18, art. 71; 2003, ch. 21, art. 11.

Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas

622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 622; 1997, ch. 18, art. 72; 2003, ch. 21, art. 11.

Procès d’une organisation

623. Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article 622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusation et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article 735 s’applique.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 623; 1995, ch. 22, art. 10; 2003, ch. 21, art. 11.

Dossier des procédures

Comment il est établi

624. (1) En établissant le dossier d’une condamnation ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans en-tête ou intitulé formel.

Dossier des procédures

S.R., ch. C-34, art. 552.

Forme du dossier en cas de modification

625. Lorsqu’il est nécessaire d’établir un dossier formel dans le cas de procédures où l’acte d’accusation a été modifié, le dossier est préparé en la forme dans laquelle l’acte d’accusation subsistait après la modification, sans mentionner le fait qu’il a été modifié.

S.R., ch. C-34, art. 553.

Conférence préparatoire

Conférence préparatoire

625.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procédures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l’espèce.

Conférences obligatoires dans le cas des procès par jury

L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 127, ch. 1 (4^e suppl.), art. 45(F); 1997, ch. 18, art. 73; 2002, ch. 13, art. 50.

Jurys

Aptitude et assignation des jurés

626. (1) Sont aptes aux fonctions de juré dans des procédures criminelles engagées dans une province les personnes qui remplissent les conditions déterminées par la loi provinciale applicable et sont assignées en conformité avec celle-ci.

Égalité des sexes

L.R. (1985), ch. C-46, art. 626; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 128.

Juge présidant le procès

626.1 Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.

2002, ch. 13, art. 51.

Aide à un juré

627. Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 627; L.R. (1985), ch. 2 (1^er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4.

Récusation du tableau des jurés

628. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 129]

Récusation du tableau

629. (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.

Par écrit

Formule

L.R. (1985), ch. C-46, art. 629; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 130.

Vérification des motifs de récusation

630. Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.

S.R., ch. C-34, art. 559.

Formation de la liste du jury

Inscription sur des cartes

631. (1) Le nom de chaque juré figurant au tableau, son numéro au tableau et son adresse sont inscrits sur une carte; les cartes sont de format identique.

Déposées dans une boîte

Jurés suppléants

Tirage par le greffier du tribunal

Procédure exceptionnelle

Chaque juré est assermenté

Tirage d’autres noms ou de numéros au besoin

Demande de non-publication

L.R. (1985), ch. C-46, art. 631; L.R. (1985), ch. 27 (1 ^er suppl.), art. 131; 1992, ch. 41, art. 1; 1998, ch. 9, art. 5; 2001, ch. 32, art. 38 et 82; 2002, ch. 13, art. 52; 2005, ch. 32, art. 20.

Dispenses

632. Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans les cas suivants :

a) intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;

b) liens avec le juge participant à la constitution du jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou un témoin;

c) toute raison valable qu’il considère acceptable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 632; 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 39; 2002, ch. 13, art. 53.

Mise à l’écart

633. Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 633; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 185(F); 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 40.

Récusations péremptoires

634. (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638.

Nombre maximal

a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;

b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans;

c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b).

Jurés suppléants

Pluralité de chefs d’accusation

Procès conjoint

a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;

b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; 1992, ch. 41, art. 2; 2002, ch. 13, art. 54.

Ordre des récusations

635. (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.

Cas des coaccusés

L.R. (1985), ch. C-46, art. 635; L.R. (1985), ch. 2 (1^er suppl.), art. 2; 1992, ch. 41, art. 2.

636. et 637. [Abrogés, 1992, ch. 41, art. 2]

Récusation motivée

638. (1) Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais aucune erreur de nom ou de désignation ne peut être un motif de récusation lorsque le tribunal est d’avis que la description portée sur la liste désigne suffisamment la personne en question;

b) un juré n’est pas impartial entre la Reine et l’accusé;

c) un juré a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il a été condamné à mort ou à un emprisonnement de plus de douze mois;

d) un juré est un étranger;

e) un juré est, même avec l’aide technique, personnelle ou autre, ou avec les services d’interprétation qui pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627, physiquement incapable de remplir d’une manière convenable les fonctions de juré;

f) un juré ne parle pas la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada, lorsque l’accusé doit, conformément à une ordonnance en vertu de l’article 530, subir son procès devant un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou qui parlent les deux langues officielles du Canada, selon le cas.

Nul autre motif

Récusation par écrit

639. (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif mentionné à l’article 638, le tribunal peut, à sa discrétion, exiger que la partie qui fait la récusation la présente par écrit.

Formule

Dénégation

S.R., ch. C-34, art. 568.

Objection fondée sur l’absence d’un nom dans la liste

640. (1) Lorsque le motif d’une récusation est que le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir dire par consultation de la liste et d’après telle autre preuve qu’il juge à propos de recevoir.

Autres motifs

Si la récusation n’est pas maintenue, ou est maintenue

Si les vérificateurs ne s’entendent pas

S.R., ch. C-34, art. 569.

Appel des jurés mis à l’écart

641. (1) Lorsque les jurés formant un jury complet et tous les jurés suppléants, le cas échéant, n’ont pas été assermentés et qu’il ne reste plus de noms à appeler, les noms de ceux à qui il a été ordonné de se tenir à l’écart sont de nouveau appelés suivant l’ordre dans lequel ils ont été tirés; ces jurés sont assermentés, à moins qu’ils ne soient dispensés par le juge ou récusés par le prévenu ou le poursuivant.

Autres jurés devenant disponibles

L.R. (1985), ch. C-46, art. 641; 1992, ch. 41, art. 3; 2001, ch. 32, art. 41; 2002, ch. 13, art. 55.

Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la liste

642. (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.

Oralement

Noms ajoutés à la liste

L.R. (1985), ch. C-46, art. 642; 1992, ch. 41, art. 4; 2002, ch. 13, art. 56.

Jurés suppléants

642.1 (1) Les jurés suppléants sont tenus de se présenter le jour du début du procès. Le cas échéant, ils prennent la place des jurés absents, selon l’ordre dans lequel leur nom a été tiré en application du paragraphe 631(3).

Dispense

2002, ch. 13, art. 57.

Qui forme le jury

643. (1) Les douze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début du procès constituent le jury qui juge les points de l’acte d’accusation.

Juré

Instruction par le même jury

Vice de procédure

L.R. (1985), ch. C-46, art. 643; 1992, ch. 41, art. 5; 2001, ch. 32, art. 42; 2002, ch. 13, art. 58.

Libération d’un juré

644. (1) Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer.

Remplacement d’un juré

Le procès peut continuer

L.R. (1985), ch. C-46, art. 644; 1992, ch. 41, art. 6; 1997, ch. 18, art. 75.

Procès

Instruction continue

645. (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.

Ajournement

Ajournement formel non nécessaire

Questions réservées pour décision

Questions en l’absence du jury

L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art. 76; 2001, ch. 32, art. 43.

Prise des témoignages

646. Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 646; 2002, ch. 13, art. 59.

Jurés autorisés à se séparer

647. (1) Le juge peut, à tout moment avant que le jury se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à se séparer.

Sous surveillance

Réserve

Constitution d’un nouveau jury dans certains cas

a) ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau jury pendant la même session du tribunal;

b) différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

Rafraîchissements et logement

S.R., ch. C-34, art. 576; 1972, ch. 13, art. 48.

Publication interdite

648. (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.

Infraction

Divulgation des délibérations d’un jury

649. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins :

a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;

b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,

divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 649; 1998, ch. 9, art. 7.

Présence de l’accusé

650. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès.

Présence à distance

Présence à distance

Exceptions

a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;

b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;

c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.

Droit de présenter sa défense

L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12.

Désignation d’un avocat

650.01 (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la présente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet auprès du tribunal.

Contenu du document

Effet de la désignation

a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de toute partie d’une procédure, à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;

b) la comparution par l’avocat vaut comparution par l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;

c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de l’accusé que si le tribunal l’ordonne.

Ordonnance du tribunal

a) décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation;

b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.

2002, ch. 13, art. 61.

Comparution à distance

650.02 Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par voie d’un instrument que le tribunal estime satisfaisant et qui leur permet, à celui-ci et aux avocats, de communiquer simultanément.

2002, ch. 13, art. 61.

Discussion préalable aux instructions

650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.

1997, ch. 18, art. 78.

Résumé par le poursuivant

651. (1) Lorsqu’un accusé, ou l’un quelconque de plusieurs accusés jugés ensemble, est défendu par un avocat, celui-ci déclare, à la fin de l’exposé de la poursuite, s’il a l’intention d’offrir ou non des témoignages au nom de l’accusé pour lequel il comparaît, et s’il n’annonce pas alors son intention d’offrir des témoignages, le poursuivant peut s’adresser au jury par voie de résumé.

Résumé par l’accusé

Droit pour l’accusé de répliquer

Droit du poursuivant de répliquer lorsqu’il y a plus d’un accusé

S.R., ch. C-34, art. 578.

Visite des lieux

652. (1) Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.

Instructions pour empêcher de communiquer avec les jurés

Qui doit être présent

S.R., ch. C-34, art. 579.

Lorsque le jury ne s’entend pas

653. (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

Aucune révision

S.R., ch. C-34, art. 580.

Procédure le dimanche, etc. non invalide

654. La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.

S.R., ch. C-34, art. 581.

Preuve au procès

Aveux au procès

655. Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.

S.R., ch. C-34, art. 582.

Présomption — vol de minéraux précieux

656. Dans toute procédure relative au vol ou à la possession de minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités par une personne activement employée aux travaux d’exploitation d’une mine, s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 656; 1999, ch. 5, art. 24.

Emploi d’une déclaration de l’accusé

657. Une déclaration faite par un accusé aux termes du paragraphe 541(3) et censément signée par le juge de paix devant qui elle a été faite, peut être fournie en preuve contre l’accusé à son procès, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature du juge de paix, à moins qu’il ne soit prouvé que ce dernier ne l’a pas signée.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 657; 1994, ch. 44, art. 62.

Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un bien

657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la déclaration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la personne qui prétend avoir droit à sa possession légitime, soit de toute personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.

Renseignements

a) déclaration du signataire selon laquelle il est le propriétaire légitime du bien, la personne qui a droit à sa possession légitime ou une personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens;

b) mention de la valeur du bien;

c) déclaration du propriétaire légitime ou de la personne qui a droit à sa possession légitime selon laquelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou autrement sans son consentement;

c.1) dans le cas de procédures concernant l’infraction visée à l’article 342, déclaration selon laquelle la carte de crédit en cause ne correspond à aucune des cartes délivrées par le déclarant, a été annulée ou est un faux document au sens de l’article 321;

d) faits dont le signataire a personnellement connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affirmations visées aux alinéas a) à c.1).

Préavis

Comparution du déclarant

L.R. (1985), ch. 23 (4^e suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 63; 1997, ch. 18, art. 79.

Possession d’objet volé

657.2 (1) L’absolution ou la condamnation d’une personne à la suite d’un vol est admissible en preuve contre toute autre personne inculpée de possession de l’objet volé; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamnation établit que l’objet a été volé.

Complicité après le fait

1997, ch. 18, art. 80.

Témoignage de l’expert

657.3 (1) Le témoignage de l’expert peut se faire par remise d’un rapport accompagné de l’affidavit ou de la déclaration solennelle de celui-ci faisant état notamment de ses compétences, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal reconnaît sa qualité d’expert;

b) la partie qui entend déposer le témoignage a remis à l’autre partie un préavis raisonnable de son intention de le déposer accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration solennelle et du rapport.

Présence pour interrogatoire

Préavis du témoignage d’expert

a) la partie qui veut appeler un témoin expert donne à toute autre partie, au moins trente jours avant le début du procès ou dans le délai que fixe le juge de paix ou le juge, un préavis de son intention et lui fournit :

(i) le nom de l’expert,

(ii) un sommaire décrivant le domaine de compétence de l’expert lui permettant de s’informer sur le domaine en question,

(iii) un énoncé des compétences de l’expert;

b) le poursuivant qui veut appeler un témoin expert non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit aussi à toute autre partie, dans un délai raisonnable avant le procès :

(i) le cas échéant, une copie du rapport lié à l’affaire que celui-ci a rédigé,

(ii) en l’absence de rapport, un sommaire énonçant la nature de son témoignage et les éléments sur lesquels il s’appuie;

c) l’accusé — ou son avocat — qui veut appeler un témoin expert non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit aussi à toute autre partie, au plus tard à la fin de l’exposé de poursuite, les documents visés à l’alinéa b).

Absence de préavis

a) ajourne la procédure afin de permettre à celle-ci de se préparer en vue du contre-interrogatoire de l’expert;

b) ordonne à la partie qui a appelé le témoin de fournir aux autres parties les documents visés à l’alinéa (3)b);

c) ordonne la convocation ou la reconvocation de tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions relatives à celles traitées par l’expert, sauf s’il ne l’estime pas indiqué.

Ordonnance du tribunal

a) ajourner la procédure;

b) ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement au témoignage de celui-ci;

c) ordonner la convocation ou la reconvocation de tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions relatives à celles traitées par l’expert.

Utilisation des documents par le poursuivant

Divulgation interdite

1997, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 13, art. 62.

Enfants et jeunes personnes

Témoignage portant sur la date de naissance

658. (1) Le témoignage d’une personne sur sa date de naissance est admissible en preuve dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi.

Témoignage d’un parent

Preuve de l’âge par certificat ou mention

Autres éléments de preuve

Déduction d’après l’apparence

L.R. (1985), ch. C-46, art. 658; 1994, ch. 44, art. 64.

Corroboration

Témoignage d’enfants

659. Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d’un enfant.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 659; L.R. (1985), ch. 19 (3^e suppl.), art. 15; 1993, ch. 45, art. 9.

Verdicts

Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée

660. Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.

S.R., ch. C-34, art. 587.

Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction

661. (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.

La déclaration de culpabilité est une fin de non-recevoir

S.R., ch. C-34, art. 588.

Partiellement prouvée

662. (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :

a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction imputée;

b) ou bien d’une tentative de commettre une infraction ainsi comprise.

Inculpation de meurtre au premier degré

Condamnation pour infanticide ou homicide involontaire coupable sur une accusation de meurtre

Verdict de suppression de part sur accusation de meurtre ou d’infanticide

Déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse, prise d’un véhicule sans consentement, etc.

Déclaration de culpabilité pour introduction par effraction dans un dessein criminel

L.R. (1985), ch. C-46, art. 662; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 134; 2000, ch. 2, art. 3.

Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission n’ait été involontaire

663. Lorsqu’une personne du sexe féminin est accusée d’infanticide et que la preuve démontre qu’elle a causé la mort de son enfant, mais n’établit pas que, au moment de l’acte ou omission par quoi elle a causé la mort de l’enfant :

a) elle ne s’était pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant ou de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant;

b) son esprit était alors déséquilibré par suite de la naissance de l’enfant ou de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant,

elle peut être déclarée coupable, à moins que la preuve n’établisse que l’acte ou omission n’était pas volontaire.

S.R., ch. C-34, art. 590.

Condamnations antérieures

Aucune mention de condamnation antérieure

664. Aucun acte d’accusation à l’égard d’une infraction pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une mention de condamnations antérieures.

S.R., ch. C-34, art. 591.

665. [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 3]

Preuve de moralité

666. Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en réponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute infraction, y compris toute condamnation antérieure en raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.

S.R., ch. C-34, art. 593.

Preuve de condamnation antérieure

667. (1) Dans toutes procédures :

a) un certificat énonçant de façon raisonnablement détaillée la déclaration de culpabilité, l’absolution en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la décision rendue en vertu du paragraphe 42(9) de cette loi ou la déclaration de culpabilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant, signé :

(i) soit par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou rendu l’ordonnance d’absolution ou la décision,

(ii) soit par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité a été prononcée ou l’ordonnance d’absolution ou la décision a été rendue,

(iii) soit par un préposé aux empreintes digitales,

sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant visé dans le certificat fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi déclaré coupable, absous, déclaré coupable et condamné ou a fait l’objet de la décision sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;

b) la preuve que les empreintes digitales de l’accusé ou du défendeur sont identiques aux empreintes digitales du contrevenant dont les empreintes digitales sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans ce certificat;

c) un certificat d’un préposé aux empreintes digitales déclarant qu’il a comparé les empreintes digitales qui y sont reproduites ou jointes avec les empreintes digitales qui sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes, et qu’elles sont celles de la même personne, fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;

d) un certificat en vertu du sous-alinéa a)(iii) peut être rédigé selon la formule 44 et un certificat en vertu de l’alinéa c) peut être rédigé selon la formule 45.

Idem

Preuve de l’identité

Présence et droit de contre-interroger

Avis de l’intention de produire un certificat

Définition de « inspecteur des empreintes digitales »

L.R. (1985), ch. C-46, art. 667; L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 136, ch. 1 (4^e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2002, ch. 1, art. 181; 2005, ch. 10, art. 34.

668. et 669. [Abrogés, 1995, ch. 22, art. 4]

Juridiction

Juridiction

669.1 (1) Lorsqu’un juge de la cour provinciale, un juge ou un tribunal qui a reçu le plaidoyer du prévenu ou du défendeur à l’égard d’une infraction n’a pas commencé l’audition de la preuve, tout juge de la cour provinciale, juge ou tribunal ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur sont compétents aux fins de l’audition et de la décision.

Ajournement

L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 137.

Continuation des procédures

669.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un accusé ou un défendeur subit son procès devant, selon le cas :

a) un juge ou un juge de la cour provinciale;

b) un juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires ou en est membre;

c) un tribunal composé d’un juge et d’un jury,

et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne décède ou pour une autre raison devient incapable d’assumer ses fonctions, les procédures peuvent se poursuivre devant un autre juge, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou une autre personne, selon le cas, qui est compétent pour juger l’accusé ou le défendeur.

Lorsqu’une décision a été rendue

Lorsque aucune décision n’a été rendue

Pouvoir du juge

Administration de la preuve

L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 137; 1994, ch. 44, art. 65.

Le juge garde compétence

669.3 Le juge ou le juge de la cour provinciale nommé à un autre tribunal conserve sa compétence à l’égard du procès qu’il préside, en présence d’un jury ou non, jusqu’à son terme.

1994, ch. 44, art. 66.

Vices de forme dans la convocation des jurés

Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs

670. Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé après verdict rendu sur un acte d’accusation :

a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation ou la constitution du jury;

b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le jury n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par un shérif ou un autre fonctionnaire.

S.R., ch. C-34, art. 598.

Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices

671. Aucune inobservation des prescriptions contenues dans une loi en ce qui regarde les qualités requises, le choix, le ballottage ou la répartition des jurés, la préparation du registre des jurés, le choix des listes des jurys ou l’appel du corps des jurés d’après ces listes, ne constitue un motif suffisant pour attaquer ou annuler un verdict rendu dans des procédures pénales.

S.R., ch. C-34, art. 599.

Pouvoirs des tribunaux sauvegardés

672. La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1^er avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1^er avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.

S.R., ch. C-34, art. 600.