La Loi sur Investissement Canada porte sur les investissements importants des entreprises au Canada par des non‑Canadiens. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration, vous êtes un non‑Canadien et vous devez vous acquitter des obligations prévues par la Loi sur Investissement Canada pour faire des affaires au Canada.
En vertu de la Loi, un non Canadien désigne toute entreprise qui n’est pas contrôlée par des citoyens canadiens ou dont la propriété effective n’est pas détenue par des citoyens canadiens. Cela signifie que si vous êtes un non‑Canadien et que vous envisagez de prendre le contrôle d’une entreprise canadienne existante ou d’établir une nouvelle entreprise au Canada, vous devez communiquer avec le gouvernement canadien pour déposer un avis ou une demande d’examen.
Les liens ci-après vous permettront d’en savoir davantage concernant la Loi sur Investissement Canada et les formalités pour déposer un avis :
Questions fréquemment posées pour cette section
- Quelles sont les lois régissant l’investissementétranger au Canada?
Àqui laLoi sur Investissement Canada s’applique-t-elle?