![]() |
![]() ![]() |
![]() |
![]() |
English | ![]() |
BioPortail du gouvernement du Canada | ||||||
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Accueil | ![]() |
Plan du site | ![]() |
Salle de presse |
![]() |
FAQ | ![]() |
Recherche |
![]() ![]() |
![]() |
![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Rapport du sommaire intégré : Résumé des consultations sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et la brevetage des formes de vie supérieures1.0 Description du processus de consultation du CCCB
1.1 Objectif des consultations
2.0 Détermination des enjeux et des principes directeurs
1.2 Thèmes clés des consultations 1.3 Intervenants 1.4 Modes de consultation 1.5 Fonction du présent rapport 1.6 Sujets abordés
2.1 Aperçu
3.0 Ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas
4.0 Définition du rôle international du Canada
2.2 Le système de brevetage devrait-il tenir compte des enjeux sociaux et éthiques? 2.3 Avantages et inconvénients du brevetage 2.4 Facteurs de santé humaine et d’environnement 2.5 Facteurs culturels 2.6 Principes directeurs
4.1 Aperçu
4.2 Incohérences dans les démarches des divers partenaires commerciaux du Canada 4.3 Rôle international du Canada 5.0 Observations du rapporteur IntroductionLe Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) est un organe indépendant composé d’experts et créé dans le but d’aider le gouvernement du Canada à formuler sa politique officielle concernant une vaste gamme de questions relatives à la biotechnologie. Les conseils du CCCB sont adressés au Comité ministériel de coordination de la biotechnologie (CCMB), lequel se compose des ministres de l’Industrie, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de la Santé, de l’Environnement, des Pêches et Océans, des Ressources naturelles et du Commerce international. Le Plan de programme 2000 du CCCB en décrit en détail les activités. Un des éléments du mandat du Comité consiste à donner son avis au gouvernement du Canada sur les questions ayant trait à la propriété intellectuelle en biotechnologie et au brevetage des formes de vie supérieures. En préparant ses conseils, le CCCB a sollicité les points de vue et les opinions d’un échantillon représentatif de Canadiennes et de Canadiens intéressés aux domaines visés. Le présent rapport a pour but d’offrir un résumé des points de vue, des opinions et des avis tirés de toutes les consultations menées jusqu’à maintenant par le CCCB sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures. Le CCCB invitera d’autres Canadiens à lui faire part de leurs points de vue, opinions et avis sur ces questions pendant tout l’été 2001. Le présent rapport se compose des sections suivantes : 1.0 Description du processus de consultation du CCCB 2.0 Détermination des enjeux et des principes directeurs 3.0 Ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas 4.0 Rôle international du Canada 5.0 Observations du rapporteur Le lecteur intéressé trouvera des renseignements supplémentaires affichés au site Web du CCCB sous les titres ci-après :
1.0 Description du processus de consultation du CCCB1.1 Objectif des consultationsLes consultations avaient comme objectif de faire participer les intervenants à un dialogue en vue de formuler des avis au CCCB sur les initiatives stratégiques possibles concernant la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures. 1.2 Thèmes clés des consultationsLe CCCB, afin de cerner les thèmes clés des consultations, a commandé un certain nombre d’études de recherche sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures, et il en a publié les résultats, qui sont également affichés au site Web du Comité. L’examen et l’évaluation de ces études de recherche ont fait ressortir quatre thèmes clés de consultation, soit :
Le CCCB a diffusé les deux documents suivants afin d’aider les intervenants à se préparer et à participer aux consultations :
Le Document de consultation 2001, le principal instrument utilisé par le CCCB pour obtenir les points de vue des intervenants, décrit les quatre thèmes clés et pose des questions précises pour alimenter la discussion. 1.3 IntervenantsLe CCCB a fait appel à la participation de Canadiennes et de Canadiens aux intérêts multiples et variés, notamment dans les domaines suivants : la santé, la protection des consommateurs, l’environnement, le bien-être social, l’agriculture, les Premières nations, les religions et la spiritualité, l’industrie, le droit, la recherche scientifique, la recherche universitaire et la fonction publique. Tous les participants aux consultations sont nommés dans les rapports figurant parmi les renseignements complémentaires de la page 1 du présent document. Partant de méthodes de recherche reconnues, le CCCB a décidé de se concentrer sur les commentaires des participants à cette étape particulière des consultations pour déterminer les questions à résoudre et entamer un débat, parmi les personnes les mieux renseignées sur le domaine à l’étude, en vue de trouver la meilleure façon d’aborder les thèmes clés. Toutes ces contributions permettront au CCCB d’élaborer un premier rapport à l’intention du CCMB et de la population en général, dans lequel seront exposés les thèmes à aborder. Le rapport contiendra un composant d’initiation et de sensibilisation conçu dans le but de permettre au grand public de participer à un débat qui devient souvent technique. En procédant ainsi, le CCCB espère que le rapport donnera les moyens voulus à tous les Canadiens désireux de prendre part à ses délibérations. 1.4 Modes de consultationLes intéressés ont été invités à faire part de leurs commentaires et opinions au CCCB de diverses façons, c’est-à-dire, en participant à :
1.5 Fonction du présent rapportLe présent rapport offre un regroupement et une synthèse de tous les commentaires reçus par le CCCB dans le cadre de ses activités de consultation. Le CCCB tiendra compte des éléments du présent rapport, et de ceux des études de recherche commandées, lorsque viendra le moment de préparer ses conseils au gouvernement du Canada concernant la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures. 1.6 Sujets abordésLe présent rapport résume les commentaires obtenus des participants aux consultations. La section 2.0 est la synthèse des thèmes clés désignés par les participants comme ayant de l’importance; ce sont les enjeux qu’il faudra comprendre et évaluer en élaborant des conseils en matière de politique sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures. L’analyse présentée ici englobe les points de vue des participants au sujet des principes et du cadre d’éthique proposés par le CCCB en vue de l’élaboration d’une politique en biotechnologie. La section 3.0 résume les commentaires reçus sur ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas et sur les mesures de sauvegarde, d’exclusion et d’exemption dont le Canada devrait envisager la mise en oeuvre. La section 4.0 a trait au rôle international du Canada et elle offre des suggestions précises concernant les mesures prises par le Canada pour se conformer à ses obligations actuelles en vertu des traités auxquels il a adhéré, ainsi que des conseils sur le rôle futur du Canada dans les débats et les négociations au sujet de la propriété intellectuelle en biotechnologie et du brevetage des formes de vie supérieures. La section 5.0, Observations du rapporteur, résume les propos et réflexions de M. Francis Rolleston, qui a assisté à toutes les tables rondes de consultation et donné son avis sur les thèmes clés et sur les propositions des participants. Il convient de souligner que les observations de M. Rolleston représentent sa propre perception de ce qu’il a entendu et qu’elles ne correspondent pas nécessairement aux points de vue de tel ou tel participant ou du CCCB. 2.0 Détermination des enjeux et des principes directeurs2.1 AperçuL’élaboration de la politique gouvernementale en matière de propriété intellectuelle en biotechnologie et de brevetage des formes de vie supérieures soulève des questions nombreuses qui demandent une réflexion sérieuse. Parmi les préoccupations les plus importantes, on retrouve les considérations d’ordre social et éthique entourant le brevetage des formes de vie; l’apport de la biotechnologie à la société canadienne; la place de l’industrie de la biotechnologie dans l’économie du Canada; et l’incertitude qui règne au sujet des effets de l’innovation biotechnologique sur la santé et sur l’environnement. La présente section résume les points de vue et les opinions des intervenants au sujet de ces questions. Les participants ont également cerné d’autres enjeux particuliers qui sont résumés et exposés à la section 3.0 – Ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas, et à la section 4.0 – Rôle international du Canada. 2.2 Le système de brevetage devrait-il tenir compte des enjeux sociaux et éthiques?La préoccupation dominante exprimée au cours des consultations a trait à la place que devraient prendre les considérations d’ordre social et éthique au regard de la propriété intellectuelle en biotechnologie et du brevetage des formes de vie supérieures. Les participants ont soulevé plusieurs questions importantes, par exemple :
La plupart des participants admettent que ces questions doivent être débattues et approfondies, mais ils sont d’opinions diverses quant à savoir si la Loi sur les brevets et le processus de brevetage sont le cadre qui convient à de telles délibérations. Selon certains participants, même si les enjeux sociaux et éthiques liés à l’innovation biotechnologique sont importants et doivent être abordés, les mesures législatives en matière de brevets et le processus de brevetage ne sont pas le contexte qui convient. D’autres participants sont d’avis que la Loi sur les brevets n’est pas le cadre au sein duquel traiter les questions sociales et éthiques, pour la simple raison que la Loi régit des droits de propriété. Ces participants proposent donc que le Canada crée un mécanisme distinct d’examen réglementaire qui servirait à régler les questions sociales et éthiques découlant de l’innovation biotechnologique, à peu près de la même façon que l’on examine actuellement les produits pharmaceutiques pour s’assurer de leur innocuité. Ce point de vue reçoit l’appui supplémentaire de participants selon qui les employés de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne devraient pas être chargés de prendre des décisions en matière d’éthique parce qu’ils n’ont ni les connaissances ni les compétences voulues, ni de mandat leur permettant de prendre ce genre de décisions. De l’avis des participants, si le gouvernement mettait sur pied un système de réglementation distinct, il faudrait définir clairement les rapports entre le brevetage et l’évaluation des préoccupations d’ordre social et éthique. Certains intervenants croient que le système en question devrait allier la souplesse au souci de sécurité, en tenant compte des facteurs d’éthique, pour ne pas ralentir la recherche ni retarder la mise au point des innovations. Un des éléments essentiels d’un tel système serait un ensemble de mécanismes visant à maintenir l’équilibre entre les avantages de la biotechnologie pour la société et les coûts de l’innovation pour la société. Optant pour un troisième courant de pensée, des participants soutiennent plutôt que les considérations d’ordre social et éthique devraient prendre le pas sur les intérêts commerciaux au sein du processus de brevetage. Tout comme une vieille disposition de la Loi sur les brevets prévoit l’interdiction du brevetage d’une invention illicite, l’innovation biotechnologique pourrait faire l’objet d’une nouvelle disposition interdisant la délivrance d’un brevet en raison de préoccupations éthiques ou de la crainte de risques imprévisibles que l’invention pourrait faire courir aux être humains ou à l’environnement. Quelle forme d’examen éthique faudrait-il mettre en oeuvre?Les participants ont des avis nombreux et divers à exprimer quant à la forme que devrait prendre l’examen éthique d’une innovation biotechnologique. Selon certains, il faut un examen préalable des préoccupations éthiques suscitées par toute invention issue de la biotechnologie, comme cela se fait présentement pour la recherche mettant en cause des sujets humains ou des animaux. Une commission d’examen éthique pourrait être chargée de décider si un brevet proposé doit être refusé pour des raisons de morale. Une autre façon de procéder serait de relier le brevetage à des « vérifications éthiques » préalables. Un organe indépendant pourrait se pencher sur les considérations d’ordre éthique et décider ensuite, conjointement avec l’OPIC, s’il est justifié ou non d’accorder un brevet dans tel ou tel cas. En contrepoint à ce raisonnement, certains participants soutiennent que l’examen éthique obligatoire pourrait bien se révéler un échec parce que les inventeurs pourront décider de ne pas faire breveter leurs inventions, du moins pas au Canada, et de recourir à d’autres mécanismes, par exemple, la protection du secret commercial. Ainsi, les inventions ne seraient pas divulguées comme elles le sont actuellement dans le cadre du système de brevetage. Presque tous les intervenants conviennent de la nécessité d’un examen minutieux des dimensions sociales et éthiques de la biotechnologie, sous la forme d’un « contrôle préalable » pour respecter l’exigence de diligence raisonnable en matière éthique. Une telle orientation mènerait à la mise en place d’un cadre d’éthique au sein duquel seraient clairement définies les positions du Canada concernant la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures. Tout règlement essayant de prévoir les valeurs sociales et les risques futurs serait sans efficacité parce ces risques et ces valeurs évoluent rapidement. Il serait préférable d’opter pour un mécanisme plus souple tel qu’un cadre d’action stratégique. Voici certains autres commentaires entendus au sujet d’un processus d’examen éthique :
Déterminer ce que la population pense des questions sociales et éthiquesLes participants de tous les groupes insistent sur l’importance de comprendre et d’évaluer les questions sociales et éthiques liées à la biotechnologie, mais du point de vue des Canadiens ordinaires. Ces questions préoccupent fortement la population et nécessitent un débat complet et ouvert. Les raisons pour lesquelles il faut accorder une place prédominante aux enjeux d’éthique et de société deviennent évidentes à la lecture des questions et des déclarations suivantes émises par les participants :
Sans apporter de réponses précises à ces questions, les participants font souvent remarquer la nécessité d’un débat public éclairé pour les résoudre. Ce sont des enjeux qui touchent tous les Canadiens, et les décisions à leur sujet ne devraient pas être laissées aux seuls « experts ». Voici certaines des conditions préalables proposées par les intervenants pour en arriver à un débat public constructif sur l’éthique de la biotechnologie :
2.3 Avantages et inconvénients du brevetageLa deuxième préoccupation en importance est celle des mérites du brevetage des formes de vie supérieures. Certains participants expriment vigoureusement l’opinion selon laquelle il faut étudier et peser les avantages du système de brevetage avant de définir une politique officielle sur le brevetage de toute innovation biotechnologique faisant intervenir des formes de vie. Il faut absolument comprendre la valeur du système de brevetage pour ce qui est d’encourager l’innovation et de permettre ainsi des avantages nombreux, notamment :
D’autres participants, par contre, expriment des craintes relativement à des aspects nuisibles possibles du brevetage, par exemple :
Bien des détenteurs de brevets disent préférer un brevet américain à un brevet canadien, à la fois parce que le marché est tellement plus grand aux États-Unis et parce que le processus de brevetage y est plus accessible et moins coûteux. Ces inventeurs ne visent pas principalement le système canadien de brevetage, mais plutôt le système et le marché des États-Unis. Certains participants soulignent le besoin de rendre le processus de brevetage moins coûteux pour les petites entreprises. Un coût prohibitif mènera à la suprématie des grandes compagnies. Plus le brevetage coûte cher et plus le marché se concentre, ce qui diminue d’autant l’accès et la concurrence. Il serait possible d’améliorer la Loi sur les brevets afin de mieux l’adapter aux besoins de la petite entreprise. Un intervenant propose d’ajouter une taxe au droit de traitement des demandes de brevet et d’utiliser les fonds ainsi perçus pour aider les petites compagnies à assumer les coûts du brevetage. En vue de conserver les avantages liés au brevet, des participants croient important que le processus canadien de brevetage demeure conforme à nos obligations internationales. Le Canada peut choisir de ne pas s’aligner, en cette matière, sur ses partenaires commerciaux, mais il risquerait alors de perdre sa compétitivité mondiale. L’adoption de méthodes différentes de celles de nos partenaires commerciaux pourrait nuire à notre industrie de la biotechnologie. 2.4 Facteurs de santé humaine et d’environnementUne des plus grandes inquiétudes exprimées par les participants a trait à la question de savoir si les humains ont le droit de s’emparer du contrôle des formes de vie. Plusieurs soutiennent que les végétaux et les animaux sont déjà considérés comme des objets de propriété et ont déjà été grandement transformés par l’homme au moyen de la reproduction dirigée, mais, selon d’autres participants, cela ne veut pas dire que les humains ont le droit de manipuler ou de modifier le vivant. Cette opposition prévaut tout particulièrement si l’inventeur de nouvelles formes de vie est incapable de garantir que les formes de vie modifiées peuvent être confinées et contrôlées de façon à empêcher toute possibilité qu’elles ne s’échappent dans l’environnement. Certains participants demandent comment quiconque peut être sûr que la propagation de gènes modifiés n’entraînera aucun risque pour la santé humaine et pour l’environnement. Et s’il n’y a pas de garantie possible, comment la société peut-elle permettre que des produits de la biotechnologie soient mis sur le marché? Le brevetage des séquences génétiques estompe la distinction traditionnelle entre les formes de vie et les objets matériels. La manipulation du vivant devrait être interdite, non seulement pour des raisons morales mais aussi du point de vue de l’écologie, puisqu’il est possible que nous ne comprenions pas les incidences à long terme des formes de vie modifiées sur notre écosystème. Voici quelques autres questions soulevées :
2.5 Facteurs culturelsDes participants se disent préoccupés par la répartition inégale des avantages liés aux brevets et par les atteintes aux normes culturelles. Selon eux, les brevets protègent les économies des pays industrialisés, mais peuvent mettre en péril d’autres cultures dans les pays en développement. Les cultures indigènes dont les connaissances traditionnelles sont exploitées dans le contexte d’une invention pour laquelle une personne ou une entreprise demande la protection par brevet ne reçoivent aucun des profits découlant du brevet ou de l’invention. Certains pays, par exemple le Kenya, sont en voie d’instaurer des procédures afin de protéger les connaissances indigènes. Quelques centres de recherche, tel le Danforth Centre de St. Louis (dans le Missouri, aux États-Unis), exigent que le droit d’utilisation d’un brevet soit accordé gratuitement aux pays en développement. Les participants reviennent maintes et maintes fois à la question de la protection des droits collectifs autochtones au sein du système de brevets. Certaines populations possèdent des profils génétiques uniques très précieux pour la recherche. Plutôt que d’encourager la « bioprospection » et la « bioconfidentialité », il faut créer des partenariats en vue du partage des bienfaits de cette recherche. Il y a aussi une obligation morale de partager les profits tirés de l’exploitation des connaissances traditionnelles et de prévoir le versement d’indemnités ou de redevances lorsque des connaissances traditionnelles servent à des recherches qui mènent à une invention brevetable. Des intervenants envisagent d’un autre point de vue les effets du brevetage des formes de vie sur les peuples autochtones. Si un brevet est délivré à l’égard d’une substance chimique ou d’une séquence génétique présente dans une plante sauvage, cette plante acquiert une valeur monétaire. Il devient alors intéressant financièrement de la cueillir, ce qui peut éventuellement mener à une cueillette à outrance et à la mise en péril de l’espèce végétale en question. S’il s’agit d’une plante que les collectivités autochtones utilisent, sa raréfaction aura des effets nuisibles sur la culture de ces collectivités puisqu’elles ne pourront plus se servir de la plante à leurs fins traditionnelles. 2.6 Principes directeursLe Comité consultatif canadien de la biotechnologie a cerné et présenté des principes directeurs en vue de l’élaboration d’un cadre d’évaluation des propositions de politique officielle sur les questions de biotechnologie. Ces principes figurent au premier encadré de la page 3 de La propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures – Document de consultation 2001, du CCCB. En tenant ses consultations, le CCCB visait notamment à obtenir des commentaires sur ces principes, et tout spécialement à découvrir si les participants estimaient que les principes proposés étaient convenables et s’il y avait lieu de songer à en ajouter d’autres. (a) Commentaires sur les principes directeurs – Les principes sont-ils convenables?La presque totalité des participants estime que les principes présentés sont convenables et constituent un bon point de départ à l’élaboration de la politique gouvernementale en matière de biotechnologie. Ils estiment aussi qu’il convient de les formuler en termes généraux puisque ces principes sont, de par leur nature, englobants et directionnels. Certains intervenants jugent cependant que le cadre d’orientation, tel que présenté, est trop fortement axé sur les résultats. Avant de supposer un aboutissement, le CCCB devrait évaluer les résultats à attendre afin de déterminer s’ils correspondent à ce qui est souhaitable pour le Canada. Cette évaluation devrait être effectuée de façon à étudier en profondeur les enjeux moraux et philosophiques créés par la biotechnologie en général et par la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures en particulier. L’évaluation devrait inclure les positions prises par le Canada sur des questions telles que la nature du vivant, l’appropriation des formes de vie et le droit (ou non) de l’être humain à manipuler la vie. Par ailleurs, pour de nombreux participants, les principes présentés offrent un cadre stratégique raisonnable, mais le défi véritable consiste à interpréter ces principes et à les mettre en pratique. Ils sont d’avis que le CCCB doit continuer de dégager, comprendre et décrire les valeurs des Canadiens et de veiller à ce que ces valeurs soient manifestées dans la définition des principes. Ces intervenants estiment essentiel de déterminer précisément le sens de ces principes dont certains, dans leur description actuelle, se prêtent à des interprétations diverses. Plusieurs autres intervenants font aussi remarquer l’existence possible d’un conflit inhérent entre et parmi les principes présentés. Ils se demandent, par exemple, comment ce cadre stratégique peut concilier, d’une part, les avantages économiques de la biotechnologie et, de l’autre, le principe de la justice et de la bienfaisance. De l’avis de certains, il n’est pas utile de citer les principes de l’éthique sans faire la preuve de leur applicabilité. Les participants insistent donc pour que le CCCB précise et démontre comment ces principes pourront être mis en pratique. (b) Autres principes à faire entrer en ligne de compteVoici ce que suggèrent les participants comme principes que le CCCB devrait peut-être ajouter à son contexte d’éthique :
(c) Commentaires sur les principes proposésVoici des conseils que les participants adressent au CCCB et qui concernent tout particulièrement la formulation des principes tels que présentés dans le Document de consultation 2001 :
3.0 Ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas3.1 AperçuDans toutes les activités de consultation, on demande aux participants de se prononcer sur la brevetabilité des végétaux et des animaux et sur les conditions de cette brevetabilité. Le contenu des discussions manifeste un vaste éventail d’opinions et de points de vue. Certains participants sont fermement en faveur du brevetage des végétaux et d’autres y sont tout aussi fermement opposés; la plupart recherchent des solutions qui se situeraient entre ces deux extrêmes. En général, on remarque un appui plus solide au brevetage des végétaux inventés qu’à celui des animaux inventés. Il ressort de toutes les consultations un quasi-consensus sur le fait que l’actuelle Loi sur les brevets du Canada ne contient pas les dispositions voulues pour traiter les questions relatives au développement de la biotechnologie. Les groupes consultés proposent une série de modifications possibles à apporter au processus de brevetage. De nombreux participants sont d’avis, en particulier, qu’il faut désigner expressément les formes de vie qui peuvent faire l’objet d’un brevet et celles qui ne le peuvent pas; établir une distinction nette entre les formes de vie supérieures qui devraient être brevetables et celles qui ne le devraient pas; déterminer si les êtres humains ont le droit moral de contrôler d’autres formes de vie; cerner les conséquences économiques qui pourraient se produire si le Canada décidait de breveter ou non les formes de vie supérieures; et voir si notre Loi sur les brevets peut se permettre de différer sensiblement des processus de brevetage en vigueur chez nos grands partenaires commerciaux. L’importance de prévoir des mesures de sauvegarde sur le plan de l’éthique et-ou de la morale, au sein et-ou à l’extérieur du processus de brevetage, est un point sur lequel insistent plusieurs participants dans toutes les séances de consultation. En outre, de nombreux participants font valoir fortement la nécessité de rehausser les systèmes de réglementation entourant la recherche en biotechnologie et l’exploitation de la biotechnologie, afin de veiller à ce que soit en place le système voulu de freins et de contrepoids, soit avant, soit pendant le processus de brevetage. Plusieurs intervenants jugent nécessaire d’instaurer aussi des méthodes convenables en vue de surveiller l’exploitation des formes de vie supérieures qui pourraient être brevetées. Les paragraphes qui suivent exposent les arguments invoqués pour et contre le brevetage des végétaux et des animaux, ainsi que les recommandations proposées en vue d’une action dans ce domaine. Il sera question également de grands enjeux que les séances de consultation n’ont pas permis de régler mais qui sont de première importance pour les participants. 3.2 VégétauxUn grand nombre de participants sont plutôt favorables au brevetage des végétaux et de leurs composants, mais cet appui s’exprime souvent comme étant conditionnel à des modifications à apporter à l’actuelle Loi sur les brevets et aux systèmes connexes de réglementation. Par contre, quelques participants s’opposent entièrement à tout brevetage des végétaux. Points de vue favorables au brevetage des végétauxIncitations économiques à l’innovation Financement de la recherche Divulgation des renseignements Avantages pour la société entière Compétitivité internationale du Canada Points de vue défavorables au brevetage des végétaux ou favorables à un brevetage à certaines conditionsRisques inconnus Accès aux avantages Incidences sur la biodiversité Incidences sur les politiques agricoles Commercialisation de la recherche Restrictions imposées à la recherche Les mesures de protection des obtentions végétales ont donné de bons résultats jusqu’ici et elles encouragent l’investissement dans la recherche-développement d’espèces végétales. En conséquence, les agriculteurs d’aujourd’hui ont un plus grand choix de variétés améliorées sur le plan des caractéristiques agronomiques et de la qualité. Ces progrès sont rendus possibles avant tout par la capacité de protéger ces variétés en vertu des droits des sélectionneurs. Certains participants suggèrent de modifier la Loi sur les brevets afin de conformer la protection des obtentions végétales aux dispositions de la Convention UPOV de 1991. Une telle mesure donnerait un nouvel élan à la recherche-développement. Insuffisances des cadres d’action en matière de brevetage et de réglementation RecommandationsLa plupart des participants conviennent en général de la nécessité de prévoir des mécanismes d’examen des effets environnementaux et sociaux du brevetage des végétaux. Ils demandent aussi, et à maintes reprises, l’instauration de sauvegardes en matière de morale et d’éthique, mais les recommandations varient en fonction du point de vue de leurs auteurs quant à la mesure dans laquelle il est convenable, à prime abord, d’accorder la brevetabilité aux végétaux. Voici les recommandations exprimées par les personnes qui, dans l’ensemble, sont contre le brevetage des végétaux :
Les participants qui jugent acceptable de breveter les végétaux formulent une série de propositions ainsi que diverses conditions qui devraient entourer ce brevetage. Presque tous les participants sont fermement convaincus qu’il est essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre un système de réglementation solide et efficace. Un tel système pourrait prévoir des sauvegardes tant dans le processus de brevetage que dans le cadre de réglementation. Voici les recommandations formulées relativement aux mesures de sauvegarde à intégrer à la Loi sur les brevets et au processus de brevetage :
Plusieurs participants croient que les enjeux sociaux, environnementaux et moraux doivent être abordés principalement hors du processus de brevetage. Ils proposent des mesures de sauvegarde à mettre en place à l’extérieur de la Loi sur les brevets, par exemple :
En plus des mesures de sauvegarde à prévoir au sein et à l’extérieur du processus de brevetage, d’autres recommandations sont formulées à l’intention du CCCB au sujet du brevetage des plantes. Voici en quoi elles consistent :
Régie 3.3 AnimauxLes discussions au sujet du brevetage des animaux suscitent un vaste éventail d’opinions très diverses et souvent opposées. À une extrémité du spectre, on retrouve les personnes pour qui le brevetage des formes de vie supérieures est immoral et contraire à l’éthique. À l’autre extrémité, on retrouve les gens qui ne voient aucune différence entre le brevetage d’un animal ou d’invégétal et celui d’un objet inanimé. Entre ces deux extrêmes se répartissent les participants qui sont favorables au brevetage des animaux, mais seulement à condition qu’il soit soumis à des directives et des contraintes bien définies. Certains de ces participants disent qu’ils accepteraient un brevetage limité et seulement dans des circonstances bien précises, mais qu’il faut absolument exclure du brevetage les êtres humains et les autres primates. Un certain nombre d’intervenants ont de la difficulté à se faire une opinion arrêtée sur la brevetabilité des animaux. La question principale semble être celle de savoir où placer la ligne de démarcation entre les animaux qui devraient être brevetables et ceux qui ne le devraient pas. Points de vue favorables au brevetage des animauxAvantages pour la société entière Stimulant pour l’innovation et la recherche et appui à l’industrie Avantages pour la recherche médicale Compétitivité internationale du Canada Attitude morale relativement au brevetage des animaux Points de vue défavorables au brevetage des animauxObjections d’ordre moral et éthique Risques inconnus Absence de sauvegardes adéquates Recommendations Dans le cas où le brevetage des animaux deviendrait permis, les participants recommandent de prévoir l’exclusion d’inventions particulières ou des formes de vie supérieures. Voici les exclusions proposées :
Des participants croient en la possibilité d’instaurer des mesures de sauvegarde de la morale et de l’éthique pour le brevetage des animaux, tant au sein du processus de brevetage qu’à l’extérieur de la Loi sur les brevets. Toutefois, en comparaison avec ce qui s’est passé pendant les débats sur le brevetage des végétaux, les participants sont beaucoup plus inflexibles quant à la nécessité de créer des mécanismes externes de sauvegarde et de surveillance des questions éthiques et morales liées au brevetage des animaux. Plusieurs intervenants sont fermement convaincus que les problèmes de bien-être animal et de risque pour les humains devraient être abordés dans un autre cadre que le processus de brevetage. Les examens éthiques, selon eux, ne devraient pas relever de la responsabilité de l’OPIC. D’autres pensent que le brevetage des animaux devrait être clairement subordonné à la législation sur les droits de la personne et sur la protection des animaux. D’autres croient que les lois devraient aussi définir exactement les limites du brevetage des animaux. Voici les recommandations formulées en cette matière :
En plus des mesures de sauvegarde au sein et à l’extérieur du processus de brevetage, voici d’autres recommandations formulées à l’intention du CCCB au sujet du brevetage des animaux :
3.4 Questions restées sans réponseLes discussions sur la brevetabilité ou non-brevetabilité des animaux ont donné lieu à plusieurs interrogations complexes auxquelles la plupart des participants n’avaient aucune réponse claire ou qui débordaient l’objet des séances de consultation. Ces questions restées sans réponse correspondent assez fidèlement au contenu des débats sur les principes et les enjeux du brevetage et sur la difficulté de définir des paramètres moraux et éthiques, tant pour l’individu que pour la société entière, qui puissent orienter la recherche de réponses. Plusieurs de ces questions ont trait à des définitions morales et aux limites à poser au brevetage. En voici quelques-unes :
D’autres questions portent sur le contrôle des ressources et la prise des décisions stratégiques, par exemple :
Les participants expriment également des préoccupations concernant l’accès aux connaissances et les façons d’aborder le risque :
D’autres questions portent sur la difficulté de trouver des solutions pratiques à certaines des recommandations formulées pendant les consultations. En voici quelques exemples :
4.0 Définition du rôle international du Canada4.1 AperçuLe dernier thème des consultations est celui des obligations internationales du Canada et du rôle de notre pays dans le contexte de la propriété intellectuelle en biotechnologie et du brevetage des formes de vie supérieures. Les participants font remarquer que les systèmes de brevetage varient considérablement d’un pays à l’autre, et surtout entre nos deux principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l’Union européenne. La plupart des participants reconnaissent que le Canada est tenu, par les traités qu’il a signés, de poser des gestes bien précis en matière de brevetage, mais qu’il dispose aussi d’une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est d’orienter ses actions dans ce domaine. De l’avis des intervenants, en plus de protéger ses propres intérêts souverains, le Canada devrait profiter de l’occasion qui lui est offerte de prendre la tête d’un mouvement à l’échelle mondiale en vue d’élaborer une démarche originale relativement au brevetage. De nombreux participants croient que le Canada doit cerner les actions à prendre pour servir ses intérêts nationaux et les moyens de mettre en oeuvre ces actions tout en respectant les exigences imposées par les traités signés et les engagements pris à l’échelle internationale. Voici les questions abordées lors des discussions concernant le rôle international du Canada :
4.2 Incohérences dans les démarches des divers partenaires commerciaux du CanadaLes participants admettent la présence d’incohérences dans les démarches adoptées par les partenaires commerciaux du Canada en ce qui concerne la brevetabilité des formes de vie supérieures. Mentionnons notamment des différences dans la détermination de ce qui est brevetable ou non, des exemptions de contrefaçon et des exclusions pour des motifs d’ordre public et de bonnes moeurs. En ce qui touche l’obligation du Canada de remplir les engagements pris dans le cadre de traités et d’accords au sujet du brevetage des formes de vie supérieures, certains intervenants croient que le Canada n’a d’autre choix que de se conformer et que cette conformité est logique du point de vue économique. Voici certaines des nombreuses raisons invoquées à l’appui de ce raisonnement :
Les participants ne sont pas tous d’avis que le Canada doit harmoniser son processus de brevetage tel que le prescrivent les traités et les accords commerciaux. Voici certaines des raisons invoquées :
Le troisième point de vue exprimé lors des tables rondes de consultation est que le Canada doit évaluer sa démarche en matière de brevetage des formes de vie supérieures afin de se donner la stratégie la meilleure en fonction des besoins du pays. Tout en admettant que les traités et accords existants imposent certaines exigences au Canada, les participants estiment qu’il reste une latitude suffisante pour définir une démarche canadienne privilégiée, une méthode canadienne visant à déterminer ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas et la nature des exclusions et des exemptions à prévoir. De nombreux intervenants sont fermement convaincus que c’est là la conduite à adopter par le Canada. Les consultations donnent lieu aussi à l’expression d’une foule d’avis sur la question de savoir si le Canada doit concevoir sa stratégie visant le brevetage des formes de vie supérieures de façon à s’aligner précisément sur celle des États-Unis ou sur celle de l’Union européenne. Certains croient souhaitable que le Canada suive la ligne tracée par les États-Unis en cette matière. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial et nos deux économies sont étroitement intégrées. Qui plus est, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) impose des mesures particulières à prendre par le Canada. En ne respectant pas ces engagements, le Canada pourrait devenir la cible de sanctions et-ou d’amendes. Si nous voulons que l’industrie canadienne de la biotechnologie soit prospère et demeure concurrentielle, il y a un avantage évident à suivre l’orientation américaine en matière de politique sur les formes de vie supérieures. Du point de vue de l’investissement et du commerce, les participants pensent que l’alignement sur la politique américaine optimiserait les avantages pour le Canada, car cette orientation :
D’autres participants penchent plutôt vers l’adoption de la démarche choisie par l’Union européenne parce que les facteurs d’ordre éthique et social semblent y prendre une plus grande importance dans le processus de brevetage. Ces participants sont d’avis que la perception canadienne des enjeux éthiques et sociaux concorde mieux avec celle de l’Union européenne qu’avec celle des États-Unis. Plusieurs autres participants sont convaincus que le Canada n’a pas besoin d’harmoniser son processus de brevetage avec celui de quelque autre pays que ce soit. Le Canada devrait plutôt se montrer sélectif et choisir, dans tous ces processus, les éléments qui lui conviennent le mieux. Certains proposent que le Canada élabore sa propre politique et son propre processus de brevetage d’une façon qui manifeste les valeurs et les intérêts de notre pays. Les personnes consultées, dans toutes les tables rondes, accordent un appui particulièrement vigoureux à l’adoption d’une disposition d’ordre public et de bonnes moeurs; à une définition nette de la disposition relative à l’exclusion pour usage expérimental; et à l’interdiction de tout brevet à l’égard de l’être humain et de tout autre primate. Tous les traités et tous les engagements prévoient des exemptions et des exclusions, que le Canada doit se faire un devoir d’évaluer avant de les mettre en application. D’après certains participants, le Canada doit se doter d’une stratégie exhaustive en matière de biotechnologie, en se fondant sur les résultats de consultations publiques futures au sujet de la politique gouvernementale. L’élaboration de la politique officielle devrait s’appuyer sur des preuves détaillées basées sur l’évaluation des incidences de toute action visant le respect des traités. L’évaluation en question porterait sur toute la gamme des considérations liées à l’éthique, aux valeurs sociales, à l’économie, aux droits de la personne et à l’environnement et elle décrirait soigneusement tous les avantages et les inconvénients des actions de conformité que pourrait envisager le Canada. Les résultats de l’évaluation devraient ensuite être diffusés sous une forme propre à mieux informer les Canadiens au sujet des conséquences, pour la ligne de conduite canadienne en matière de propriété intellectuelle en biotechnologie et de brevetage des formes de vie supérieures, des obligations découlant des traités actuels. Dans un des exposés présentés, l’auteur recommande au CCCB d’examiner et évaluer le modèle africain de mesure législative visant « la protection des droits des collectivités locales, des agriculteurs et des éleveurs et la réglementation de l’accès aux ressources biologiques », élaborée par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA). Les principes et les perspectives présentés dans ces documents pourraient être d’un apport précieux au CCCB pour formuler des conseils précis au gouvernement du Canada concernant la Loi sur les brevets et la biotechnologie. L’intervenant voit dans la politique de l’OUA un exemple à suivre au moment de modifier la Loi sur les brevets pour tenir compte des préoccupations exprimées par le grand public tout en répondant aux exigences de l’ADPIC (OMC), de la Convention sur la diversité biologique et de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques. 4.3 Rôle international du CanadaLes participants à toutes les discussions en table ronde affirment qu’il est important que le Canada joue un rôle de chef de file dans toutes les négociations internationales, en cours ou à venir, au sujet de la propriété intellectuelle en biotechnologie et du brevetage des formes de vie supérieures. Le Canada devrait prendre la tête du mouvement pour promouvoir la prise en compte des enjeux liés à l’éthique, aux valeurs sociales, aux droits de la personne et à l’environnement lors des délibérations relatives à tout traité ou accord futur. Les participants font un certain nombre de suggestions quant aux positions à défendre par le Canada dans les grands débats internationaux. Protection des peuples indigènes De l’avis des participants aux consultations, le Canada devrait lancer et diriger l’élaboration d’un cadre de partenariat qui respecte et protège les intérêts des peuples indigènes. Ce cadre devrait comporter des mécanismes de partage des avantages afin de veiller à ce que toute population qui contribue à la recherche en biotechnologie ait part aux bénéfices découlant de cette recherche. Le cadre de partenariat devrait aussi favoriser la mise en place de lignes directrices claires et précises en vue de garantir que toute personne contribuant à la recherche en biotechnologie donne vraiment un consentement éclairé. Les lignes directrices devraient viser, par exemple, les raisons de la recherche, les résultats escomptés et éventuels et les utilisations possibles des fruits de la recherche, de sorte que les peuples indigènes puissent décider de contribuer ou non. Des représentants des ONG proposent également la nomination d’un médiateur-protecteur des citoyens, qui entendrait les griefs des collectivités croyant que leur savoir traditionnel est exploité sans leur consentement ou sans le paiement d’une rétribution convenable. D’autres participants déclarent que le Canada devrait établir un fonds en fiducie dans lequel seraient versées des redevances à payer par quiconque utilise les ressources biologiques de ce pays. Le fonds en question pourrait servir à indemniser les Premières nations et toute autre collectivité pour l’exploitation des ressources biologiques qui leur appartiennent. Évaluation exhaustive des brevets à l’égard des formes de vie supérieures
Loi internationale sur la sécurité en matière de biotechnologie Appui aux autres pays Exclusion pour usage expérimental Amélioration du processus canadien de brevetage Certains participants sont d’avis que le Canada, avant de pouvoir assumer un rôle de chef de file sur la scène internationale, doit d’abord définir et coordonner son action au niveau national. Si le Canada veut doter son économie d’une industrie dynamique et solide en biotechnologie, il doit absolument modifier ses politiques en matière de brevetage. Voici certaines des suggestions présentées :
Consultations auprès des Canadiens 5.0 Observations du rapporteurChacune des tables rondes de consultation organisées par le CCCB a fait l’objet d’un résumé rédigé par un rapporteur qui a également rendu compte de ses observations relativement aux propos échangés. Ces observations peuvent se résumer sous cinq rubriques :
Éthique et valeurs dans le contexte du brevetage et de la propriété intellectuelle Les participants à toutes les séances ont fait bon accueil à la décision du CCCB d’intégrer les facteurs d’éthique au débat sur le brevetage et la propriété intellectuelle. Un commun dénominateur qui se retrouve dans l’ensemble des consultations est la question de savoir si les préoccupations d’ordre éthique concernent plus la biotechnologie que le brevetage des produits et des applications de la biotechnologie. Plusieurs des inquiétudes manifestées par les participants semblent porter sur le bien-fondé de permettre l’élaboration et l’exploitation des innovations biotechnologiques plutôt que sur la question de la brevetabilité de ces innovations. De nombreux intervenants croient que le CCCB devrait se pencher sur l’enjeu fondamental, celui de l’élaboration et de l’exploitation des innovations biotechnologiques, avant d’essayer de déterminer si ces innovations doivent être brevetables ou non. Les participants conviennent généralement que l’éthique doit devenir l’un des fondements des processus de création et de commercialisation de produits nouveaux. Ce qu’il faut déterminer, c’est comment atteindre cet objectif. Presque tous les participants souscrivent aux valeurs globales et aux engagements de principe énoncés dans le document de consultation, mais ils demandent aussi ce que ces déclarations veulent dire, comment les mettre en pratique et comment les intégrer à des décisions précises concernant le brevetage et la commercialisation. Ces valeurs et ces principes devront donc être intégrés à tous les débats sur le brevetage. Le CCCB ferait énormément pour accroître la compréhension du public à l’endroit de ces enjeux en expliquant comment l’équilibre essentiel à la mise en application de l’éthique et des valeurs peut influer sur les décisions pratiques. Les participants conviennent tout aussi généralement que les considérations d’ordre éthique devraient influencer le processus de brevetage, mais ils s’entendent beaucoup moins quant à la façon d’y arriver. Les brevets peuvent avoir une grande importance au moment de trouver des investisseurs, mais ils restent facultatifs pour le chercheur qui veut créer un produit innovateur et le lancer sur le marché. Même si la présente étude porte avant tout sur les brevets, le processus de brevetage et ses aspects obscurs et techniques ne sont probablement pas le point de départ qui convient à l’analyse d’objectifs de politique sociale. Selon les intervenants, pour une action efficace, les objectifs de politique sociale devraient être pris en compte dans les mesures législatives ou les règlements applicables aux étapes préalables à la brevetabilité d’une innovation ou, encore mieux, au moment où une invention nouvelle est mise sur le marché. Dans l’hypothèse la plus optimiste, les conditions entourant les brevets peuvent renforcer des objectifs qui sont abordés principalement par d’autres moyens. En conséquence, le CCCB devrait envisager le processus de brevetage dans une perspective plus large s’il est question d’y intégrer de nouvelles exigences reliées à la politique sociale. En mettant de côté ce point de vue, il y a peut-être lieu et moyen de modifier le processus de brevetage afin d’y tenir compte des principes de l’éthique. Plusieurs participants expriment la nécessité de prévoir une forme ou une autre de méthode de sélection, de vérification ou d’examen qui permettrait aux valeurs éthiques d’exercer leur influence. Tous les groupes s’entendent pour dire que ce rôle ne devrait pas revenir à l’OPIC ou aux tribunaux, qui sont tenus de fonctionner dans le contexte des lois et mesures législatives en place. Il serait préférable de créer un organe nouveau, comptable envers le public et autorisé par législation à traiter les questions d’éthique et à régler les conflits d’éthique à l’échelle nationale. Il pourrait s’agir d’une entité semblable au CCCB, d’un médiateur-protecteur des citoyens ou d’un commissaire à l’éthique. L’entité à rechercher devrait être un système qui est investi de la confiance du public, qui illustre la diversité de la population canadienne, qui est ouvert, transparent, efficace et efficient et qui ne s’attache pas inutilement à entraver un système déjà coûteux et au fonctionnement lourd. Le nouvel organe et son mode d’action intégreraient, comme le font les pays de l’Union européenne, des dispositions ou mécanismes d’ordre public et de bonnes moeurs. Information publique, transparence et obligation de rendre compte Pour faire entrer des questions techniques aussi complexes dans le domaine public, il faut les présenter d’une manière qui les rende accessibles aux profanes. De l’avis des participants, il faudra qu’elles soient expliquées avec plus de précision que dans le document de consultation, surtout en ce qui a trait à la signification de mots tels que prudence, précaution, démarche et de tous les termes utilisés pour décrire les principes de l’éthique. Plusieurs intervenants demandent en particulier des éclaircissements sur les implications pratiques des mots utilisés et suggèrent, par exemple, d’illustrer ces mots au moyen de scénarios réalistes. Les participants peuvent être généralement considérés somme des personnes bien informées, mais il n’en demeure pas moins d’énormes lacunes sur le plan de la juste compréhension; qu’il s’agisse de scientifiques, de décideurs, de défenseurs du bien public, de journalistes ou de citoyens ordinaires, la même diversité d’opinions se remarque dans tous les groupes tout autant qu’entre les groupes. Certains pensent que le débat national est limité par l’expression de positions extrêmes et par la nature des processus d’élaboration de la politique, qui tendent à supprimer la diversité des points de vue au sein des organismes au profit de la « discipline du parti ». Il est essentiel, dans ce domaine comme dans tous les autres de la politique officielle, présenter les enjeux dans l’ouverture et dans la transparence. Les participants reconnaissent que le marché est l’autorité suprême pour ce qui est d’assurer le succès commercial, mais ils croient aussi que le marché fonctionnerait plus efficacement s’il était mieux informé. En plus de l’information, ils accordent également beaucoup d’importance aux facteurs économiques. Les entreprises grandes et puissantes, capables de réaliser des économies d’échelle, sont peut-être en mesure de commercialiser des produits nouveaux à des prix considérablement plus bas que ne le pourraient de petits fabricants de produits biologiques, mais non biotechnologiques. Ce sont là des facteurs susceptibles de jouer en faveur des produits génétiquement modifiés. Brevetage des formes de vie supérieures De nombreux participants se demandent si le processus de brevetage, conçu au XIXe dans le contexte de simples objets matériels, peut réellement s’appliquer à des formes de vie qui sont capables de se reproduire et-ou de s’hybrider avec d’autres organismes et ne peuvent donc pas être récupérées si jamais elles s’échappent dans la nature. L’autoreproduction soulève des questions, notamment au sujet des monopoles qui se créent sur la possession de matières vivantes, qui n’ont rien à voir avec les machines ou les produits chimiques. Les intervenants manifestent des inquiétudes quant à la concentration de pouvoirs et d’intérêts que peuvent entraîner les brevets, et craignent que l’immense gamme des facteurs en cause en matière de biotechnologie ne se révèle impossible à gérer au moyen d’un seul processus. D’après certains, il est possible que le brevetage des formes de vie supérieures soit relativement plus acceptable s’il vise l’amélioration de la santé humaine, mais d’autres sont sceptiques devant le battage publicitaire qui se fait autour des effets bénéfiques promis par la biotechnologie dans le domaine de la santé. La plupart des intervenants s’entendent pour dire que la biotechnologie va beaucoup trop vite pour que le public arrive à en comprendre ou gérer les nombreux enjeux. Plusieurs opposants au brevetage des animaux sont disposés à accepter celui des technologies nécessaires à la création et à l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés. En outre, un certain nombre des personnes prêtes à envisager le brevetage des animaux génétiquement modifiés croit que ce droit devrait être limité par des facteurs tels que les souffrances imposées aux bêtes, en tenant compte de l’objectif de l’exploitation à laquelle sont soumis les animaux GM et en donnant la priorité aux travaux nécessaires à la recherche médicale. En général, l’appui est plus vaste quant il s’agit du brevetage des végétaux génétiquement modifiés, mais les participants font état de préoccupations semblables à celles soulevées par le brevetage des animaux GM. Équilibre à trouver entre les droits, les avantages, les risques et les responsabilités La reconnaissance de l’apport des connaissances traditionnelles est une autre question qui préoccupe les participants, dans l’optique de la « juste répartition » des avantages. Prenons le cas, par exemple, d’un médicament nouveau qu’une entreprise pharmaceutique extrairait de plantes médicinales qui, dans leur forme naturelle, sont utilisées comme remèdes par des collectivités indigènes depuis des générations. Comment le Canada devrait-il procéder pour déterminer quelles personnes et quels groupes ont un droit légitime aux avantages économiques et autres découlant d’une innovation? et pour établir la juste répartition de ces avantages dans les cas de revendications contradictoires? Faudrait-il passer par le processus de brevetage, ou sinon par les tribunaux en sachant fort bien que le coût élevé de toute action en justice favorise les mieux nantis? L’accessibilité du processus de brevetage est-elle la même pour tous? Certains participants craignent que les frais à engager pour obtenir ou protéger un brevet ne favorisent surtout la grande entreprise. En rendant les brevets plus difficiles à obtenir, tout spécialement pour les petites entreprises, on peut s’attendre à ce que ces compagnies soient de plus en plus tentées d’aller s’établir dans d’autres pays et fassent ainsi perdre des atouts économiques au Canada. Si des formes de vie sont capables de s’autoreproduire, il faut s’attendre à ce qu’elles s’échappent dans l’environnement. Des intervenants se demandent, par exemple, si un breveté ne devrait pas être tenu d’assumer la responsabilité de toutes les conséquences, prévisibles et imprévisibles, de la contamination de cultures qu’un agriculteur veut protéger contre toute variété génétiquement modifiée, ou de la modification d’espèces sauvages, poissons, plantes, etc., par un croisement non désiré avec des variétés génétiquement modifiées. Obligations et possibilités d’action du Canada à l’échelle internationale En outre, de nombreux participants croient que le Canada, ayant des liens avec les États-Unis et avec l’Europe, est bien placé pour exercer un leadership moral international et prendre la tête du mouvement qui mènera à un consensus de tous les pays sur les valeurs et les principes à respecter et à mettre en oeuvre dans le brevetage des formes de vie supérieures. Toutefois, avant de se lancer dans une action mondiale, le Canada doit voir à l’édification d’une position nationale au moyen de processus ouverts, transparents, faisant appel à la participation de tous sans exception et manifestant la diversité de notre pays. De plus, en se façonnant un rôle international de ce genre, le Canada ne devrait pas agir par pur altruisme, mais veiller aussi à ses propres intérêts tout en tenant compte des conséquences générales à long terme d’un nouveau régime international de brevetage. |
![]() |
![]() |
http://cccb-cbac.ca | ![]() |
|
![]() |
![]() |
![]() |
||
Création: 2005-07-13 Révision: 2006-07-17 ![]() |
![]() Haut de la page ![]() |
Avis importants![]() |