Points saillants de l'atelier de consultation tenu à Toronto sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et la brevetabilité des formes de vie supérieures

Préparé par:
Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie

Participants à la consultation

Ressources techniques
Dominique Hussey
Richard Gold
Christina Sampogna
Mona Frendo
Rowena Pinto

Comité consultatif canadien de la biotechnologie
Mary Alton Mackey
Anne Mitchell
Murray McLaughlin

Secrétariat canadien de la biotechnologie
Norma Burlington
Kelly-Anne Smith

Relations media
Carl Martin

Équipe d'animation
Christina Burns
Peter Homenuck
Jim Micak
Anna Olsson
Constance Ramaciere
Francis Rolleston
Raymond Vles
Christel von Engelbrechten

Raison d'être et objectifs de la table ronde de consultation

Dans le cadre de son processus national de consultation, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) a tenu une table ronde à Toronto, Ontario, le 27 avril 2001 pour examiner des enjeux touchant à la propriété intellectuelle en biotechnologie et à la brevetabilité des formes de vie supérieures.

Raison d'être de la table ronde:

Intéresser les intervenants à dialoguer pour présenter leurs points de vue au CCCB sur des initiatives possibles touchant à la propriété intellectuelle en biotechnologie et à la brevetabilité des formes de vie supérieures.

Objectifs de la table ronde:

• Obtenir les points de vue, opinions et conseils d'intervenants sur des enjeux clefs auxquels le gouvernement du Canada fait face dans l'élaboration d'une politique sur la PI et le BFVS.
• Lancer des discussions entre des intervenants pour permettre de mieux comprendre diverses perspectives sur la PI et la BFVS.

Enjeux/sujets de discussion

La table ronde s'est penchée sur trois questions: l'identification des enjeux et des principes directeurs; les types de formes de vie supérieures, s'il en est, qui devraient bénéficier de la protection qu'un brevet accorde; et la détermination du rôle international du Canada.

Sujet 1: Identification des enjeux et des principes directeurs

Question A: Quels sont les grands enjeux qu'il faut comprendre et évaluer pour aider à déterminer l'approche du Canada dans l'élaboration d'une politique sur la PI et le BFVS?

Les participants ont identifié les enjeux suivants:

D'emblée, les trois groupes de discussion ont cherché à déterminer si les organismes biologiques modifiés sont fondalementalement des types d'inventions autres que celles auxquelles le système des brevets s'applique. La biotechnologie soulève de nouveaux enjeux sociaux que la législation sur les brevets n'avait pas anticipé. Entre autres, les participants ont identifié les questions et fait les observations suivantes:

• Devrions-nous développer et commercialiser une technologie tout simplement parce que nous savons le faire? Dans certains cas, il faudrait tenir compte de considérations morales et éthiques pendant l'évaluation des mérites de la technologie.
• Devrait-on pouvoir breveter quelque chose qui se reproduit sans aide?
• Les formes de vie ont-elle un sens spécial qui exige que leur brevetabilité se fonde sur un nouveau processus décisionnel?
• Nous devons examiner le volet éthique de la manipulation des formes de vie naturelles. Les humains ont-ils le droit de modifier la vie pour en tirer parti?
• Il faut décider de qui sera responsible, imputable et poursuivable en cas de contrecoups imprévus découlant du brevetage de la biotechnologie et des formes de vie supérieures. Les gens qui développent et utilisent des formes de vie basées sur la biotechnologie devraient être responsables des effets négatifs sur les cycles de vie des animaux et des plantes brevetés.
• Le brevetage de formes de vie ferait davantage de la vie une marchandise.
• Le brevetage de produits issus de la biotechnologie pourrait diminuer la qualité possible des soins de santé s'il rend les outils de diagnostic prohibitivement dispendieux. Au Royaume-Uni, une fondation de recherche financée à même les deniers publics a autorisé l'utilisation de sa technologie par l'industrie à condition que la technologie soit offerte sans frais au système des soins de santé du Royaume-Uni.
• Quand on accorde des brevets sur des séquences géniques, on brouille la distinction traditionnelle entre les êtres vivants et les objets inanimés. Nous ne saisissons pas encore complètement les conséquences d'une telle action.
• Comment empêcher la dissémination incontrôlée de gènes modifiés et contenir toute telle dissémination, de sorte que ni la santé humaine ni l'environnement ne soient mis à risque? Devrionsnous permettre la commercialisation de produits biotechnologiques en l'absence de garanties fermes de sécurité?

Le système des brevets devrait-il se pencher sur les enjeux sociaux et éthiques?

Certains participants ont estimé que quoique les enjeux sociaux et éthiques touchant à la biotechnologie et aux formes de vie supérieures importent et doive faire l'objet de débat, la loi sur les Brevets n'est pas le forum le plus indiqué pour ce faire. Les considérations éthiques et sociales devraient être examinées d'abord dans le contexte réglementaire au sein duquel le système des brevets évolue. Le personnel de l'office des brevets (OPIC) ne devrait pas prendre de décisions relevant de l'éthique quand il est question du brevetage de plantes et d'animaux. Ceci devrait revenir à un organisme autonome de réglementation.

D'autres participants ont plutôt trouvé que l'octroi d'un brevet implique l'approbation de la technologie y donnant lieu, de sorte que cet octroi constitue un jugement éthique. Si la société juge que certaines choses ne doivent pas être brevetées, elle aura elle-même posé un jugement éthique.

Un examen sociétal des considérations sociales et éthiques

Il faudrait mettre en application avant le fait un mécanisme d'examen des préoccupations éthiques, comme c'est déjà le cas pour le financement de la recherche. Il y aurait possiblement lieu, pour des considérations morales, qu'un organisme d'examen éthique se penche sur certains aspects de la brevetabilité. Ou encore, on pourrait passer par un processus de vérification éthique, ou d'audit, de certains volets du brevetage. Un organisme indépendant pourrait examiner les considérations éthiques et décider de concert avec l'office des brevets d'octroyer ou non un brevet dans des cas particuliers.

Faisant contrepoids, certains participants ont opiné qu'un examen éthique obligatoire ne marcherait peutêtre pas parce que certains inventeurs pourraient préférer ne pas breveter leurs inventions, du moins au Canada, et opter pour d'autres mécanismes, y compris la protection des secrets commerciaux. Ceci empêcherait la publication des inventions, alors que le système des brevets l'exige.

le biais d'une gestion éthique en bon père de famille. Cette approche mènerait à une politique qui permettrait d'élaborer des positions canadiennes claires sur la PI et le BFVS. Le fait d'avoir des règlements prévisionnels quant aux risques et valeurs ne marcherait pas parce que les risques évoluent trop rapidement. Un mécanisme flexible serait préférable.

D'autres commentaires sur un processus d'examen ont été faits, dont:

• Établissement d'un juste équilibre entre les avantages économiques et de recherche, d'une part, et les préoccupations touchant à la santé et à l'environnement, d'autre part.
• La définition de “sûr” et “équitable” est importante et doit être examinée.
• Il faut mettre l'accent sur l'imputabilité et la responsabilité à long terme.
• Le processus doit être ouvert et transparent.
• La biotechnologie comprend de nombreuses inventions, lesquelles touchent les humains, les animaux et l'environnement différemment et soulèvent divers enjeux. L'examen devrait se pencher séparément sur chaque forme de technologie.
• La science dépasse l'entendement du grand public. Les gens qui y sont rompus doivent faire l'effort d'informer le public et l'aider à s'y éveiller. C'est là tout un défi.

Les bienfaits du système des brevets

Certains participants ont dit que les bienfaits du système des brevets doivent être pris en considération lors de l'élaboration de la politique canadienne relative au brevetage des produits de la biotechnologie, y compris les plantes et les animaux inventés. La raison d'être du système des brevets est d'encourager l'innovation. Celle-ci offre plusieurs bienfaits à la société, par exemple:

• Le brevetage peut mener à une augmentation de la quantité de recherches faites au Canada.
• Le brevetage peut permettre à ceux qui investissent en recherche et développement de recouvrer leurs mises de fonds.
• En offrant un incitatif à la recherche, le brevetage peut générer des richesses au sein de la société.
• Un brevet implique le dévoilement des données, ce qui favorise d'autres recherches. La solution de rechange, essentiellement le secret commercial, freine la dissémination de connaissances.
• En forçant les entreprises à faire de la recherche sans rendement sur leur investissement, le Canada perdrait son industrie de la biotechnologie au profit de nations plus réceptives.

S'ils ne remettent pas en question l'existence d'un système des brevets, d'autres participants ont soulevé certaines questions quant à ces bienfaits:

• Le financement peut mouler la recherche en fonction de fins commerciales plutôt que sur ce qui servira le mieux la société. Les recommandations sur le financement de la recherche présentées par la Commission Eastman1 proposent un mécanisme pour tenir compte de ce problème.
• À qui vont les bienfaits de la recherche? Devraient-ils revenir seulement à ceux qui peuvent se payer des recherches? Comment l'intérêt du public est-il servi?
• Les brevets peuvent imposer des restrictions quant à l'utilisation des technologies qui les sous-tendent, ce qui agit comme barrière à d'autres recherches.
• La recherche en biotechnologie sur des animaux est déjà réalité, même s'il n'existe pas de position claire quant à la protection que le brevet accorde quand il est question d'animaux.
• Il pourrait ne pas être nécessaire de breveter des plantes ou des animaux. Il y a d'autres mécanismes, par exemple la protection des obtentions végétales. Cette avenue pourrait être explorée plus à fond.

Compétitivité et harmonisation

Quelques participants ont estimé qu'il faut étudier sérieusement l'impact sur la compétitivité de l'approche canadienne au brevetage. On a suggéré comme meilleure solution que le Canada accepte toutes les décisions émanant du système américain des brevets quant à la brevetabilité d'une invention donnée.

Quoique l'on ait reconnu que l'harmonisation présenterait des avantages, on a également noté que le système social canadien différait de celui des É.-U. Par exemple, les Canadiens regardent d'un oeil craintif les effets du droit des brevets sur leur système public de soins de santé.

Du point de vue des investisseurs, un brevet canadien peut ne pas revêtir une grande importance, le marché canadien étant tellement petit. Si nous voulons attirer des industries, le droit canadien devra être plus favorable à la recherche que celui des É.-U.

Autres enjeux

Plusieurs autres enjeux touchant à la biotechnologie et au brevetage ont fait surface, soit:

• Le droit du fermier de conserver et de se servir de semences devrait avoir préséance sur les droits qu'un détenteur de brevet a sur la semence inventée (privilège du fermier).
• Les produits issus de la biotechnologie pourraient contaminer des fermes organiques ou des fermes libres de matières génétique modifié. Par exemple, un participant a rappelé que les apiculteurs perdent du terrain sur le marché européen parce que le pollen que ramènent certaines abeilles provient de plantes génétiquement modifiées. Ceux qui produisent et se servent de plantes génétiquement modifiées ont la responsabilité d'en contrôler la dissémination et d'empêcher que des matières biologiques modifiées soient libérées dans l'environnement.
• Dans l'industrie de la biotechnologie le pouvoir existe de façon concentrée. Comment l'industrie peutelle être tenue imputable des dommages possibles isus dela technologie qu'elle a créée? Comment peut-on être certain que la recherche sur les conséquences des produits de la biotechnologie est vraiment indépendante?
• Les considérations d'ordre mondial doivent faire l'objet d'un débat. Quels sont les effets, tant économiques qu'éthiques du brevetage de plantes et d'animaux au Canada sur les pays en voie de développement?

Principes

On a demandé aux participants de commenter les principes énumérés à la page 3 du document de consultation du CCCB, soit:

Justice
L'engagement à veiller à la répartition équitable des avantages et des fardeaux et à faire en sorte que les politiques et les pratiques ne contribuent pas à l'oppression des groupes vulnérables.

Responsabilité
L'engagement à faire preuve de transparence et à être responsable.

Autonomie
L'engagement à promouvoir le choix éclairé et à mettre en place les conditions nécessaires pour permettre aux Canadiens de rester fidèles à leurs valeurs et leurs choix fondamentaux.

Bienfaisance
L'engagement à rechercher le bien des Canadiens et des citoyens du monde entier.

Respect de la diversité
L'engagement à garantir le respect des divers modes et formes de vie.

Connaissance
L'engagement à valoriser à la fois les connaissances scientifiques et les connaissances traditionnelles.

Prudence
L'engagement à faire preuve de prudence lorsque les connaissances sont encore incomplètes.

L'un des groupes de discussion a conclu que les principes étaient bons, mais que leur mise en oeuvre présentait un véritable défi. Comment ceci devrait-il se faire et qui serait responsable des questions qui n'auront pas trouvé réponse? Un participant a suggéré que le plus important ne relève pas d'un principe en particulier principle, mais d'un amalgame équilibré de l'ensemble de ces principes.

Les commentires spécifiques suivants ont été fait:

Justice

On s'est posé des questions quant au sens de "fardeaux", "coûts", "dangers", "risques" et "vulnérable". Tous ces mots doivent être définis clairement.

Ce principe devrait englober l'envergure de la justice tant des pays développés qu'en voie de développement. Présentement, la répartition des bienfaits de la biotechnologie penche trop en faveur des pays développés.

On a noté que tel que rédigé le principe de la justice est un énoncé politique parce qu'il traite de la répartition des bienfaits et des fardeaux, mais ne questionne pas l'existence même de ces bienfaits et fardeaux.

Connaissance
Ce principe n'est pas limpide et exige élaboration. On a également proposé que l'on décrive le mot "connaissance" comme devant être pertinente et utile.

Prudence
On a proposé que ce principe devrait simplement signifier "l'engagement à adopter une approche prudente" et que le segment de phrase "quand les connaissances sont encore incomplètes" n'était pas nécessaire. Quand il y a incertitude, le "choix le plus sûr" devrait être fait. Ce document doit définir ce principe clairement.

On a suggéré que l'intention sous-tendant ce principe devrait être d'éviter de se lancer dans une opération sans l'avoir prise sérieusement en considération, mais également de se préoccuper de la prévention ou du ralentissement du progrès.

Respect de la diversité
S'assurer que la biodiversité soit considérée dans son sens le plus large.

Bienfaits
Le principe des bienfaits devrait également s'appliquer à l'investissement qui revient au Canada de la part de ceux qui tirent parti des brevets canadiens.

Autres principes dont il faudrait tenir compte

• Il faudrait ajouter un principe de "protection environnementale".
• Il ne faudrait pas que tous les principes soient rédigés en termes anthropocentriques. Un principe qui incorpore une perspective écologique s'impose.
• Il devrait y avoir un principe de "liberté d'explorer et d'enquêter" ou d'encouragement à développer de meilleures "connaissances". Il ne faut pas étouffer la curiosité.
• Nous avons besoin d'un principe qui permettrait de ralentir le progrès qui pourrait s'avérer trop rapide et au-delà de ce que la société peut absorber.
• Il devrait y avoir un principe de "ne pas faire de tort" (ou à tout le moins "ne pas faire de tort évitable").Comment faire pour tenir compte à la fois du principe de "ne pas faire de tort" et des autres besoins.
• Il faut un principe d'"harmonisation avec nos parternaires commerciaux" pour nous assurer de maintenir et étoffer notre volet de recherche et développement (i.e. appui à la génération de richesses).

Sujet 2: Qu'est-ce qui devrait être brevetable?

On a demandé aux participants de discuter du type de matières végétales et animales qui devraient pouvoir être brevetées et à quelles conditions. Des points de vue fort divergents ont permis d'identifier une gamme de préoccupations et d'enjeux dont la résolution exige davantage de réflexion et d'analyse.

L'un dans l'autre, il y a davantage d'appui au brevetage de plantes inventées qu'aux animaux inventés. Un résumé des discussions suit.

Plantes

Le débat a fait ressortir trois grands thèmes touchant au brevetage de plantes inventées.

1. Qu'est-ce qui est breveté au juste (c.-à-d. un gène, une séquence génique ou la plante au complet?). Les opinions peuvent varier selon la nature de ce qui est breveté.
2. Comment le brevetage se rattache-t-il à la loi actuelle qui vise à soutenir l'industrie agricole?
3. Quels sont les bienfaits et désavantages du brevetage des plantes?

De nombreux participants ont remarqué que le brevetage d'un gène qui améliore spécifiquement la quantité ou la qualité de la production d'une plante pourrait être le point de départ. Cependant, certains inventeurs voudraient étendre la portée de cette protection pour améliorer leur rendement financier.

La nature exacte de ce qui est breveté

Les plus grandes différences d'opinion ont porté sur l'application du brevet à la plante dans son entier ou simplement à une séquence génique particulière. Plusieurs ont remarqué que le brevetage d'un gène qui améliore spécifiquement la quantité ou la qualité de la production d'une plante pourrait être le point de départ . Cependant, certains inventeurs voudraient étendre la portée de cette protection à la plante au complet et aux applications industrielles au sein desquelles elle servirait. Une telle envergure de protection améliorerait leur rendement financier. Cependant, cette protection fort large limiterait l'accès à la technologie et gênerait d'autre recherche et développement.

Les opinions suivantes ont été émises:

• Nos principaux partenaires commerciaux permettent le brevetage de plantes. Étant donné les paramètres des marchés mondiaux, le Canada doit suivre le rythme.
• De plus, à titre de guide, toute innovation biotechnologique qui ne serait pas couverte par la loi sur la Protection des obtentions végétales devrait donner lieu au brevetage.
• Il nous faut conserver la possibilité de protéger des caractéristiques spécifiques des brevets par d'autres moyens. Les brevets ne doivent pas restreindre l'accès à des innovations importantes.
• L'OPIC doit être dotée de lignes directrices sur la portée permise des prétentions.
• Les brevets pionniers (le premier brevet ayant trait à une nouvelle invention) bénéficient d'une protection de plus grande envergure que ceux qui en sont tributaires. Ceci pourrait restreindre la recherche et le développement basé sur la même technologie.
• Il est inacceptable de breveter une séquence génique, une semence ou une plante. Cependant, on cherche souvent à décrocher des brevets à multiples facettes, par exemple gènes, plante et processus y reliés. Cette pratique doit être circonscrite.

Les questions suivantes ont été soulevées, mais sans que de réponses en émanent:

• Si la plante elle-même a de la valeur, devrait-elle être brevetable? Qui, le cas échéant, aurait le droit d'en profiter?
• Quelle est l'envergure de la protection qu'offre le brevet?
• Si l'on améliore un gène d'une plante et qu'on le fait breveter, est-ce que le brevet donne contrôle sur la plante, partant touche à la plante au complet? (voir Schmeiser c. Monsanto)

Où se situe le brevetage par rapport à d'autres lois?

La législation actuelle, dont la loi sur la Protection des obtentions végétales, offre un outil de facilitation du développement et de la dissémination de nouvelles variétés. Plusieurs ont trouvé que ceci suffisait et rendait le brevetage inutile. En ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle, la loi sur la Protection des obtentions végétales et la loi sur les Brevets peuvent être complémentaires. Les critères de conformité à chaque loi varient. On s'est demandé jusqu'à quel point l'une avait un effet sur l'autre.

Il faudait revoir complètement comment le processus de brevetage et la loi sur les Brevets jouera sur la Loi sur la Protection des obtentions végétales. Le brevetage ne devrait pas diminuer les droits et la protection qui existent dans la législation actuelle.

Les points suivants ont également été soulevés:

• Le brevetage de plantes pourrait inhiber l'innovation et empêcher des tiers de développer de meilleures variétés. La loi sur la Protection des obtentions végétales ne semble pas aussi restrictive.
• Nous ne voulons pas de loi qui d'une façon ou d'une autre inhiberait ou gènerait les pratiques agricoles traditionnelles.
• Le Canada ne se conforme pas à l'UPOV 1991. Nous sommes conformes à l'UPOV 1978. Nous devons amender notre législation pour rejoindre nos partenaires commerciaux.

Bienfaits et désavantages du brevetage de plantes

La discussion a porté sur le potentiel économique et sur le développement des connaissances en fonction du bien commun au sens large, en autant qu'il n'en résulterait pas de concentration de ressources entre quelques mains seulement.

Certains participants ont vu dans le brevetage une façon d'encourager le développement d'un plus grand nombre de variétés de plantes et on a souligné qu'il existe davantage de variétés de plantes aujourd'hui qu'il y a 20 ans. Ceci signifie qu'un surcroît de protection de la propriété intellectuelle pourrait ne pas s'avérer une menace sérieuse à la biodiversité.

Les points suivants ont également été soulevés:

• L'envers de la médaille c'est le secret. Les brevets assurent la dévoilement des données, ce qui est préférable.
• Le brevetage offre au détenteur d'un brevet une protection économique.
• Si une semence brevetée est destinée à être réutilisée, des frais d'utilisation pourraient être exigés. Ceci serait peut-être moins dispendieux que l'achat de nouvelles semences.
• Il nous faut des mécanismes pour évaluer les effets environnementaux et sociaux du brevetage des plantes.
• Nous devons nous assurer que le marché se caractérise par la variété et le choix.

Animaux

Certains participants ont affirmé que le brevetage d'animaux devrait être strictement interdit car il viole l'aspect sacré de la vie. D'autres ont estimé qu'il n'y avait pas de différence significative entre le brevetage de plantes et d'animaux, de sorte que le brevetage d'animaux devrait être permis.

La question clef semblait être l'endroit où une ligne devrait être tracée. Tous les animaux devraient-ils être brevetables, ou certains seulement? Les primates et/ou les humains devraient-ils être exlcus?

Suit un résumé des diverses positions prises et des principaux points soulevés pendant les discusisons:

Les animaux ne devraient pas être brevetés

• C'est un tort que de se dire propriétaire d'animaux
• Les animaux ont des droits. Le brevetage permet aux humains de violer ces droits.
• Le brevetage des formes de vie supérieures n'est pas dans l'intérêt public.
• Les organismes biologiques modifiés sont différents des autres inventions. Les organismes ont évolué en symbiose avec leur environnement et ne devraient pas être altérés par les humains.
• Le brevetage signifie la propriété d'animaux et l'ingérence dans leur tissu génétique et nous ne connaissons pas les conséquences de nos gestes.
• Nous n'avons pas confiance dans les mesures de sécurité et les processus décisionnels sous-tendant la protection des humains et de l'environnement contre les conséquences du brevetage d'animaux.
• La loi sur les Brevets n'est pas équipée pour s'occuper de questions biotechnologiques. Elle a été conçue pour des processus industriels.
• Si c'est vraiment une grande priorité, la société dispose d'autres mécanismes pour favoriser l'innovation et point n'est besoin de se fier au brevet pour y parvenir.
• Les formes de vie qui peuvent ressentir de la douleur et se reproduire d'elles-mêmes ne devraient pas être brevetées.

S'il fallait que le brevetage d'animaux entiers soit permis, on a noté que:

• Les brevets sur des animaux peuvent difficilement cohabiter avec les droits des éleveurs
• Il faut une intendance serrée sur les animaux, ce qui exige contrôle et suivi permettant de retracer l'origine de l'animal.
• Les valeurs sociales changent au fil des ans.

Les animaux devraient être brevetables

• Le Canada devrait permettre le brevetage de toute plante ou de tout animal parce que nous ne pouvons pas tracer de ligne précise entre ce qui est et ce qui n'est pas brevetable.
• Il n'est pas cohérent de permettre le brevetage d'animaux mais pas des humains. L'acceptation sociale est le seul obstacle.
• Si quelqu'un n'aime pas les brevets sur des animaux, il lui suffira de ne pas acheter les produits en découlant (le marché dictera la politique)
• Nous reconnaissons déjà le droit de propriété sur des animaux (animaux de compagnie, bétail, etc.)
• La loi sur les brevets n'est pas l'outil indiqué pour débattre de questions éthiques. Il faut que ceci relève d'autres règlements.

Garanties et conditions

En plus de discuter de la question du brevetage de plantes et d'animaux, les participants ont identifié de nombreuses garanties et conditions dont il faut traiter dans le cadre du processus de brevetage, soit:

Exclusions possibles:

• Il faut faire une distinction entre l'élevage d'animaux pour améliorer leur productivité à notre avantage et l'élevage d'animaux comme vecteurs de médicaments.
• Le droit international sur les brevets ne comprend pas d'exclusion englobant tous les primates, mais il faudrait y songer.

Adoption de législation permettant une responsabilité illimitée qui permettrait:

• Recours collectif en justice
• Réclamation pour dommages
• Perception de dédommagement

Adoption de législation comme suit:

• Le bevetage d'animaux devrait être subordonné à la législation sur les droits de la personne et sur les droits des animaux (en dehors du contexte de la loi sur les Brevets)
• Il faut une législation pour préciser jusqu'où le brevetage d'animaux peut aller
• Il faut que la législation assure la transparence et l'ouverture

Mécanismes d'imputabilité

• Une clause d'ordre public
• Une clause de moralité pour tenir compte de:
  • Dommages environnementaux
  • Tort à la santé humaine
  • Souffrances des animaux
• Garanties scientifiques pour s'assurer que les espèces génétiquement modifiées ne s'échappent pas dans l'environnement et s'y reproduisent
• Il faut un mécanisme "interrupteur" comme condition à l'octroi de brevets sur des plantes ou animaux de sorte que les espèces génétiquement modifiées ne survivront que sous des conditions bien spécifiques
• Nous devons prévoir un examen en opposition des demandes de brevet
• Une surveillance institutionelle indépendante du gouvernement, par exemple le CCCB, devrait avoir le pouvoir d'évaluer la brevetabilité cas par cas. L'examen éthique devrait dépasser la simple consultation
• Il faudrait penser à constituer un organisme d'examen éthique de la biotechnologie qui soit un tribunal administratif
• Les questions de traitement bienveillant et des processus de reproduction doivent être régulièrement réexaminés
• Le gouvernement doit étoffer sa crédibilité et démontrer qu'il sait protéger l'intérêt public

Sujet 3: Détermination du rôle international du Canada

Le troisième sujet de discussion s'est déroulé en plénière plutôt qu'en ateliers, et s'est penché sur les obligations et le rôle du Canada en matière de propriété intellectuelle en biotechnologie et de brevetage des formes de vie supérieures.

Les discussions ont surtout porté sur les questions suivantes:

1. Existe-t-il des approches contradictoires entre les diverses obligations internationales du Canada? Quelles sont elles? Pourquoi importent-elles?
2. Quelles mesures, s'il en est, le Canada devrait-il prendre pour se conformer à ces obligations touchant au brevetage des formes de vie supérieures et aux processus y reliés?
3. Pourquoi ces mesures s'imposent-elles?

De nombreux participants ont reconnu que le Canada doit examiner son approche au brevetage d'une façon qui satisfera le mieux ses besoins à la lumière des systèmes de brevets aux États-Unis, dans l'Union européenne et d'autres pays. Quoique les traités et ententes actuels imposent certaines exigences au Canada, il reste suffisamment de flexibilité pour définir une approche toute canadienne. On a également remarqué que malgré les divers traités et ententes, nos principaux partenaires commerciaux ont adopté des approches relativement différentes. Conséquemment, le Canada n'a pas besoin d'adopter le système d'un pays en particulier ou de se sentir coincé par ces ententes dans le cadre de l'élaboration de son approche au brevetage de plantes et d'animaux.

Certains participants ont proposé que le Canada adopte l'approche des É.-U. sur la propriété intellectuelle. Les États-Unis sont le plus grand partenaire commercial du Canada et nos économies s'entrelacent étroitement. Du point de vue des investissements et du commerce, le fait d'être au même diapason que les É.-U. maximiserait les bienfaits pour le Canada en:

• permettant au Canada de conserver une écurie de chercheurs hautement qualifiés
• offrant une stimulation à la recherche
• établissant un climat favorable d'augmentation du capital investi en biotechnologie canadienne
• appuyant notre industrie croissante de la biotechnologie.

D'aucuns ont suggéré que l'approche européenne serait préférable étant donné que l'Union européenne met plus d'emphase sur les considérations de politique sociale. On y a vu quelque chose de plus proche des valeurs sociales canadiennes.

On a également proposé que le Canada songe à une approche qui reflèterait les besoins et les valeurs d'autres pays, particulièrement ceux qui sont en voie de développement, pas seulement ceux de ses principaux partenaires commerciaux.

Aucun consensus ne s'est manifesté, quoiqu'on ait convenu que le Canada doit harmoniser son système des brevets avec ses partenaires mondiaux, de sorte qu'il puisse y trouver son compte. En notre qualité de pays, nous devons définir un cadre politique visant la protection de la propriété intellectuelle et le brevetage de plantes et d'animaux qui soit uniquement canadien, afin de tenir compte de nos valeurs et de nos besoins.

Définition du rôle de demain du Canada

De nombreux participants ont estimé que le Canada devrait assumer un rôle de leadership dans toutes les négociations actuelles et à venir touchant à la propriété intellectuelle en biotechnologie et en brevetage des formes de vie supérieures. En particulier, le Canada devrait assumer un rôle qui fasse la promotion des droits humains et de l'environnement qui devront être pleinement pris en considération dans tout nouveau traité ou entente. Les participants ont présenté plusieurs points de vue différents au sujet desquels le Canada devrait articuler des politiques, dont:

• reconnaissance des droits des peuples indigènes et de l'importance des connaissances traditionnelles
• stratégies pour favoriser des pratiques effectives de consentement éclairé
• accès équitable par tous aux recherches et aux innovations en biotechnologie
• partage équitable des retombées des recherches et des innovations découlant de la biotechnologie
• évaluations de cycle de vie complet des innovations en biotechnologie avant l'octroi du brevet
• promotion d'une perspective basée sur l'écosystème plutôt que sur l'humain, pendant l'évaluation d'innovations en biotechnologie
• établissement d'un droit à des biens biologiques communs
• promotion de lois sur la sécurité (semblables à celles développées pour le Costa Rica) et de lois régissant la pollution génétique

On a également proposé que le rôle du Canada devrait dépasser le contexte de la table des négociations. Il a une obligation auprès de pays défavorisés de partager l'information biotechnologique et de faciliter l'acquisition de structures de développement et de systèmes de renforcement d'institutions et de surveillance en matière de propriété intellectuelle et de brevetage des formes de vie supérieures. Le Canada devrait également élaborer des politiques et programmes pour faciliter l'implication directe de l'industrie de la biotechnologie et des chercheurs financés par les deniers publics dans ce transfert d'information et ce rôle de soutien.

Finalement, on a proposé l'examen d'autres méthodes de transfert de connaissances en biotechnologie. Les systèmes régionaux d'alimentation conçus en fonction d'un écosystème pourraient être une approche intéressante que le Canada devrait promouvoir.

À noter que d'autres rapports semblables à celui émanant de chacune des 5 tables rondes de consultation (23 avril au 4 mai 2001) du CCCB sur la Propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures seront affichés sur le site Web du CCCB. De plus, les résultats des 5 tables rondes seront compilés en un seul rapport général qui sera également affiché sur ce site Web à la fin mai 2001.

Nous vous prions de vous rendre au site Web du CCCB à www.cbac-cccb.ca ou de communiquer sans frais avec le CCCB en composant le 1-866-748-2222 pour obtenir d'autres renseignements ou documents touchant aux projets du CCCB.