Réhabilitations
Le programme Réhabilitations accorde, refuse ou révoque des réhabilitations pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale.
Bureau des brevets
Le Bureau des brevets fournit des renseignements sur les brevets et en traite les demandes.
Bureau du droit d'auteur
Le Bureau du droit d'auteur traite les demandes d'enregistrement de droits d'auteur et fournit des renseignements sur l'enregistrement de droits d'auteur pour certains types d'œuvres.
Bureau des marques de commerce
Le Bureau des marques de commerce fournit des renseignements sur l'enregistrement des marques de commerce et en traite les demandes.
Programme d'accès à la faillite
Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
Bureau des dessins industriels
Le Bureau des dessins industriels enregistre les dessins industriels pour les protéger de la reproduction et de l'utilisation non autorisées.
Services d'information pour les victimes
Les Services d'information pour les victimes veillent à ce que les victimes directes et indirectes de crimes aient accès à des renseignements sur les examens des demandes de libération conditionnelle du délinquant et à d'autres renseignements pertinents pour la durée de la peine du délinquant.
Fonds d’aide aux victimes
Le Fonds d’aide aux victimes vise à faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale et leur fournit une aide financière d'urgence directe et limitée.
Déclaration des victimes
Le programme Déclaration des victimes permet aux victimes d'actes criminels de présenter une brève déclaration en personne ou enregistrée lors de l'audience de libération conditionnelle d'un délinquant afin d'aider les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer les risques que pose le délinquant pour les victimes et la communauté.