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Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences

À propos du droit d'auteur

Violation du droit d'auteur

Conséquences

Toute contravention à la loi comporte des conséquences. Il en va de même pour les contraventions à la législation sur le droit d'auteur. Ces conséquences peuvent être de nature « civile » ou « pénale » et celles-ci sont prévues dans la législation sur le droit d'auteur.

À titre d'exemple de réparation civile, le défendeur peut être tenu par une décision des tribunaux de verser des dommages-intérêts en compensation des dommages causés par une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. C'est le type de réparation le plus courant et le plus fréquemment demandé.

L'injonction est un autre type de réparation civile courante, qui vise à prévenir ou à faire cesser les activités de contrefaçon. Le tribunal a également le pouvoir d'ordonner à la partie portant atteinte au droit d'auteur la restitution des bénéfices réalisés à partir des activités contrefaisantes et la remise au titulaire du droit d'auteur de tous les exemplaires de contrefaçon.

Caractéristique unique du régime des réparations civiles prévues dans la Loi sur le droit d'auteur [http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html], est que la loi fixe un maximum des dommages-intérêts que le tribunal peut accorder à un titulaire de droit d'auteur qui n'a pas autorisé à une société de gestion de reproduire son œuvre par reprographie (photocopie). Ces dommages-intérêts ne peuvent excéder le montant que le titulaire du droit d'auteur aurait reçu de la société de gestion, soit à raison d'une entente, soit en vertu d'un tarif homologué par la Commission du droit d'auteur Canada.

La violation de la Loi sur le droit d'auteur peut également entraîner des conséquences au plan « pénal ». Les peines prévues dans la Loi sur le droit d'auteur sont les amendes et la peine d'emprisonnement. La Loi prévoit une amende maximale de 1 000 000 $ dans les cas d'infraction grave. Les parties de la Loi sur le droit d'auteur qui traitent des sanctions pénales servent généralement à sanctionner la piraterie commerciale. Les exemples qu'on observe le plus souvent sont la copie de bandes vidéo destinées à la location ou à la vente ainsi que la vente ou le commerce illicite de copies contrefaisantes de jeux vidéo, de disques compacts, de programmes d'ordinateurs ou de musique.