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Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences

Foire aux questions - Droit d'auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est le droit exclusif de reproduire, de publier et de vendre une œuvre.

Où puis-je obtenir une copie de la Loi sur le droit d’auteur ?

Vous pouvez obtenir une copie de la Loi sur le droit d’auteur et autres règlements à : http://lois.justice.gc.ca/fr/c-42/index.html.

Qui est titulaire du droit d’auteur ?

En règle générale, l’auteur/le créateur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur. L’auteur/le créateur d’une œuvre est aussi la seule personne qui peut vendre, concéder sous licence ou donner son droit d’auteur. Toutefois, il existe des règlements pour les œuvres écrites ou créées sous la direction de l’employeur de l’auteur/le créateur et pour les photographies, les gravures et les portraits faisant l’objet de commandes.

Quelles sont les catégories d’œuvres protégées par le droit d’auteur ?

La législation du droit d’auteur protège sept catégories d’œuvres : les œuvres littéraires, les œuvres dramatiques, les œuvres artistiques, les œuvres musicales, les enregistrements sonores, les prestations et les signaux de communication.

Quelles sont les catégories d’œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur ?

Les titres, les noms, les slogans, les courtes combinaisons de mots, les idées et les faits ne sont pas protégés par le droit d’auteur. De plus, les œuvres qui ont été données au public par l’auteur/le créateur et les œuvres dont la durée du droit d’auteur est expirée ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Quelle est la durée du droit d’auteur ?

La durée du droit d’auteur sur une œuvre subsiste pendant la vie de l’auteur/le créateur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. La protection du droit d’auteur se termine toujours le 31 décembre de la dernière année de protection.

Quelle est la durée du droit d’auteur de la Couronne ?

La durée du droit d’auteur de la Couronne subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre.

Si une œuvre n’inclue pas le symbole du droit d’auteur (©), est-ce que cela veut dire qu’elle n’est protégée par le droit d’auteur ?

Une œuvre qui n’inclue pas le symbole du droit d’auteur (©) est protégée par le droit d’auteur. La législation canadienne sur le droit d’auteur de la Couronne n’oblige pas l’auteur/le créateur à joindre ce symbole, ni à faire enregistrer l’œuvre.

Sous quelles conditions puis-je reproduire une œuvre sans permission de l’auteur/du créateur ?

À l’exception des conditions suivantes, la permission de l’auteur/du créateur est nécessaire afin de pouvoir reproduire une œuvre.

• L’œuvre est dans le domaine publique
• La durée du droit d’auteur est expirée
• L’œuvre est couverte sous le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale [http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/TR-97-5/index.html] qui permet la reproduction des textes législatifs fédéraux et les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale.

Est-il nécessaire d’obtenir la permission de reproduire les lois et les règlements du gouvernement du Canada ou les décisions des tribunaux de constitution fédérale ?

Non. Toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérales, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

Consultez: Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale [http://laws.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cr/TR-97-5/]

Qui est titulaire du droit d’auteur des œuvres créées par les employés du gouvernement du Canada ?

L’Article 12 de la Loi sur le droit d’auteur [http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html] prévoit que le droit d’auteur sur les œuvres qui sont écrites ou préparées dans le cadre d’un emploi auprès du gouvernement du Canada sont la propriété de la Couronne, sauf stipulation contraire.

Cependant, les employés du gouvernement du Canada possèdent les droits moraux des œuvres qu’ils ont écrites ou préparées. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une « renonciation » ce qui signifie que l’auteur/le créateur convient de ne pas exercer ses droits moraux.

Qu’est-ce que l’information dont une tierce partie est titulaire du droit d’auteur ?

Certaines œuvres du gouvernement du Canada peuvent inclure de l’information dont le gouvernement n’est pas titulaire du droit d’auteur. Par exemple, l’œuvre peut inclure une photographie qui a été prise par un citoyen et dont ce citoyen est titulaire du droit d’auteur. Ainsi, le gouvernement du Canada est titulaire du droit d’auteur du texte compris dans l’œuvre, mais le citoyen est titulaire du droit d’auteur de la photographie.

Est-il nécessaire d’obtenir la permission pour la reproduction des symboles du Canada, tels que les signatures du gouvernement du Canada, le mot-symbole « Canada », les armoires du Canada et le drapeau du Canada ?

Tous les symboles du gouvernement du Canada sont protégés par la Loi sur les marques de commerce. Les armoires du Canada, les signatures du gouvernement du Canada et le mot-symbole « Canada » sont des marques de commerce exclusives au gouvernement du Canada et ne peuvent être reproduites par le public ou les institutions externes du gouvernement du Canada sans autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Toutes demandes de reproduction doivent être adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à  :

Les Canadiens sont autorisés à arborer et à utiliser le drapeau du Canada. Cependant, la Loi sur les marques de commerce [http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/T-13] protège le drapeau du Canada contre l’usage commercial qui n’a pas été autorisé. Toutes demandes visant un usage commercial du drapeau du Canada doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien à :

Où puis-je obtenir de l’information concernant la façon dont le gouvernement du Canada gère le droit d’auteur ?

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a élaboré et diffusé une politique intitulée Politique de communication du gouvernement du Canada. Cette politique contient des politiques et des exigences à l’égard de nombreuses activités de communication dont l’une vise le sujet « Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences ».

L’article 28 de la politique, intitulée « Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences », précise les procédures et identifie les rôles et responsabilités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des autres ministères.

Ces procédures spécifiques décrivent le mode de traitement des demandes d’affranchissement des droits d’auteur pour les œuvres de la Couronne, et traite également les redevances, les conditions dans lesquelles l’autorisation doit être refusée et la violation du droit d’auteur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter :

Politique de communication du gouvernement du Canada (Exigence 28)
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/comm_f.asp

Procédures de gestion du droit d’auteur de la Couronne et de la concession de licences
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/cpgcp-ppcgc04_f.asp#_Toc137523349

De quelle façon dois-je procéder avec une demande d’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne ?

Procéder avec une demande d’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne est très simple. Il s’agit de compléter une Application pour l’affranchissement de droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada [http://publications.gc.ca/helpAndInfo/cc-dac/application-f.pdf]et de la retourner au Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences [http://publications.gc.ca/helpAndInfo/cc-dac/contact-f.html] soit par la poste, soit par télécopieur ou soit par courriel.

De quelle façon dois-je enregistrer le droit d’auteur pour une œuvre dont je suis auteur/créateur et à quel endroit puis-je obtenir de l’information liée au droit d’auteur de mon œuvre?

Le Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada est responsable de la gestion et de la protection du droit d’auteur des œuvres écrites sous la direction du gouvernement du Canada seulement.

Si vous désirez enregistrer le droit d’auteur de votre œuvre ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec l’Office de la propriété intellectuelle à l’adresse suivante :