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Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences

À propos du droit d'auteur

Général

L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur [http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html] est l'instrument juridique gouvernant le droit d'auteur de la Couronne. L'article 12 stipule :

« 12. Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre. [L.R. (1985), ch. C-42, art. 12; 1993, ch. 44, art. 60] »