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Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences

À propos du droit d'auteur

Permissions / Licenses

Types de licences

Les termes non exclusif, unique et exclusif définissent les types de licences généralement accordées au Canada. Ces termes sont définis plus en détail ci-dessous.

Une licence est dite non exclusive lorsqu'elle n'a pas pour effet de limiter le nombre de licences pouvant être accordées. Il s'agit du type de licence le plus souvent délivrée par le gouvernement du Canada pour autoriser l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur de la Couronne.

En accordant une licence non exclusive d'utilisation d'une œuvre du gouvernement du Canada, la Couronne se réserve le droit d'auteur et cède au licencié le droit d'utilisation à une fin, pour une durée et sur un territoire donné.

En accordant une licence unique, le gouvernement du Canada conserve le droit d'utiliser et de copier l'œuvre visée, mais s'engage à n'accorder de licence à personne d'autre que le licencié unique.

Dans le cas de la licence exclusif, le licencié se voit accorder la permission d'utiliser l'œuvre en exclusivité. Ce faisant, le titulaire du droit d'auteur renonce même à son droit de reproduire l'œuvre en question. L'octroi d'une telle licence équivaut à un acte de cession, à un abandon ou à une vente des droits d'auteur.

Le terme « exclusive » peut être utilisé relativement aux œuvres du gouvernement du Canada pour autant qu'il ne qualifie pas le contrat de licence comme tel et que le ministère auteur soit conscient qu'il renonce ce faisant à utiliser l'œuvre dans les domaines pour lesquels il a accordé l'exclusivité (p. ex. une langue, un territoire, une période de temps, un support ou une combinaison de ces éléments). Il est rare que le gouvernement du Canada accorde des licences exclusives pour autoriser des tiers à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur de la Couronne.