Le lundi 5 novembre 2007

Pleins feux sur les statistiques sur les tribunaux

Moins de jeunes devant les tribunaux

LES JUGES voient un moins grand nombre de jeunes de 12 à 17 ans dans leurs tribunaux et ils en renvoient moins sous garde.

Selon l’article dans Le Quotidien « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse », on a vu cette tendance depuis la mise en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en avril 2003.

Depuis 2002-2003, soit l'année finale de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse a chuté de 26 %.

La même tendance a été constatée pour les données déclarées par la police, lesquelles indiquent que le taux de jeunes inculpés relativement à des infractions criminelles en 2005 était de 26 % inférieur au taux observé en 2002.

En traitant les jeunes de façon moins officielle

La LSJPA incite les autorités à exclure de la procédure judiciaire les causes moins graves en traitant les jeunes de façon moins officielle.

La moitié de la réduction du volume de causes devant les tribunaux de la jeunesse était attribuable à la comparution d'un moins grand nombre de jeunes en cour relativement à des infractions contre les biens, comme le vol, l'introduction par effraction, la fraude et la possession de biens volés.

Toutefois, les crimes contre les biens représentaient toujours 38 % de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la jeunesse, leur proportion étant plus élevée que celle de tout autre type de crime.

Après avoir atteint le sommet de 70 % en 1998-1999, la proportion de causes dans lesquelles l'accusé a plaidé coupable ou a été reconnu coupable a suivi une tendance à la baisse. Des causes visant des jeunes qui ont été instruites par les tribunaux en 2005-2006, 62 % ont donné lieu à un verdict de culpabilité.

Les juges ont instruit 56 271 causes durant l'exercice 2005-2006, en baisse de 2 % par rapport à l'année précédente.

L'utilisation des placements sous garde

L'utilisation excessive des placements sous garde était l'une des préoccupations concernant la LJC, qui était en vigueur avant la LSJPA. Un des principaux objectifs de la LSJPA consistait à réduire le recours à la garde.

Non seulement le nombre de jeunes comparaissant en cour a-t-il fléchi, mais de ceux qui ont été reconnus coupables, moins ont été placés sous garde, ce qui est conforme aux objectifs de la LSJPA.

En 2005-2006, environ 18 %, ou 6 355, de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 27 %, ou 13 246, de toutes ces causes en 2002-2003.

Par le passé, les juges ont imposé des ordonnances de probation plus souvent que tout autre type de peine. Bien que cette situation n'ait pas changé en 2005-2006, la proportion de jeunes reconnus coupables à qui on a imposé une ordonnance de probation a chuté pour s'établir à 60 %, alors qu'elle se situait à 70 % en 2002-2003.

Cette baisse pourrait être attribuable au fait qu'en vertu de la LSJPA, les jeunes libérés de la garde sont tenus de passer une période sous surveillance dans la collectivité. Lorsque la LJC était en vigueur, les peines passées sous garde étaient souvent suivies d'une ordonnance de probation.

Les nouvelles options de peines

La LSJPA donne aux juges plusieurs nouvelles options de peines, notamment les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, et les ordonnances de participation à un programme non résidentiel.

De ces nouvelles peines, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées.

Révision des données

Toutes les données sont tirées de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Les statistiques faisant l'objet de la présente analyse ne devraient pas être comparées avec les données diffusées antérieurement, étant donné qu’on a révisé les données des tribunaux de la jeunesse jusqu’à 1991-1992. La révision a été faite afin de mieux tenir compte du traitement des causes par les tribunaux.

Les journalistes accrédités peuvent avoir accès aux tableaux de données liés à ces enquêtes (l’âge et le sexe de l’accusé ainsi que le jugement et le type de peine), moyennant des droits annuels minimaux. Pour en savoir plus, consultez la page Tableaux détaillés de CANSIM.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Service d’information et des services à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique, ou communiquez avec les Relations avec les médias.

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