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Appendice K - Exigences en matière de présentation de rapport annuel sur les activités de marché
CT 813169, 29 juin 1990, telle que modifiée

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Publiée le 31 mai 1993. Les dispositions du présent appendice contiennent des exigences impératives en matière de présentation de rapport annuel.

1. Exigences en matière de présentation de rapport pour les ministères et les organismes d'État

1.1 Les ministères et organismes doivent présenter un rapport annuel sur le nombre total et la valeur pécuniaire des marchés de construction et de services (tels que définis dans le Règlement sur les marchés de l'État), y compris les modifications accordées en vertu des pouvoirs du ministère.

1.2 Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux et les plafonds monétaires exceptionnels (tels que définis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés) et ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications. Les renseignements sur les postes suivants doivent être exclus du rapport :

1. les baux immobiliers;
2. les demandes en vertu des offres à commandes établies par le ministère des Approvisionnements et Services (ASC);
3. les marchés accordés par des organismes de services communs au nom de clients;
4. les marchés d'urgence (voir note); et
5. les propositions de marchés qui ont reçu l'approbation du Conseil du Trésor (voir note).

2. Exigences en matière de présentation de rapport pour le ministère des Travaux publics

2.1 Outre les exigences qui s'appliquent à tous les ministères et organismes d'État, le ministère des Travaux publics (TPC) doit faire rapport sur tous les marchés accordés au nom de chacun de ses clients et en soutien de programmes du TPC. TPC ne présente plus un rapport annuel sur les activités relatives aux baux immobiliers.

3. Exigences en matière de présentation de rapport pour le ministère des Approvisionnements et Services

3.1 Le ministère des Approvisionnements et Services (ASC) doit présenter un rapport annuel sur le nombre total et la valeur pécuniaire des marchés de construction, de biens et de services (tels que définis dans le Règlement sur les marchés de l'État), y compris les modifications accordées en vertu des pouvoirs du ministère au nom de chaque ministère et en soutien de programmes du ASC.

3.2 Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux (ventilés entre la construction, les biens et les services), les plafonds monétaires exceptionnels (tels que définis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés) et les marchés non discrétionnaires. Ces catégories doivent être ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications. Les renseignements sur les postes suivants doivent être exclus du rapport :

1. les baux immobiliers;
2. les demandes par les ministères en vertu des offres à commandes établies par le ASC (à l'exception des demandes ministérielles de services d'aide temporaires, qui doivent être déclarés pas le MAS au Secrétariat du Conseil du Trésor);
3. les marchés accordés par le MTP au nom du MAS;
4. les marchés d'urgence (voir note); et
5. les propositions de marchés qui ont reçu l'approbation du Conseil du Trésor (voir note).

4. Date de présentation des rapports

Toutes les autorités contractantes doivent faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'attribution des marchés dans les deux mois qui suivent la fin de l'exercice financier.

Note :

Les ministères peuvent, par commodité, inclure ces marchés et propositions de marchés dans le rapport, mais doivent alors en indiquer les totaux partiels. Les ministères qui ne disposent pas des renseignements voulus peuvent les demander au Secrétariat du Conseil du Trésor.

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