Ce rapport présente les résultats d'une évaluation formative de la mise en œuvre du Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (IC) pour l'article 41 de la Loi sur les langues officielles ainsi que de la mise en œuvre par IC de la composante Développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (DÉCLO) du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Cette évaluation a été effectuée par Goss Gilroy inc. de février à juin 2006.

Pertinence

Les données recueillies dans le cadre de cette évaluation indiquent que les volets de programmation DÉCLO et du Plan d'action 2004-2008 sont généralement compatibles avec les priorités du Plan d'action fédéral en matière de langues officielles et avec celles d'IC en matière de développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et d'accès des francophones et anglophones en situation minoritaire à l'économie du savoir. Notamment, ces activités correspondent à l'objectif stratégique d'IC concernant les collectivités durables.

Par ailleurs, sauf Francommunautés virtuelles et les initiatives DÉCLO, aucun programme d'IC n'est conçu à l'intention des CLOSM. Les 15 programmes ciblés pour la mise en œuvre de l'article 41 constituent de bonnes interventions mais ils sont insuffisants pour répondre aux besoins des CLOSM en matière de développement économique. Ces dernières ont en effet des besoins particuliers, caractérisés par le fait qu'elles sont davantage composées d'organismes à but non lucratif et de petites entreprises, certaines à vocation sociale, que de moyennes et grosses entreprises.

Conception et mise en œuvre

Le travail effectué par l'équipe de coordination nationale est jugé efficace et pertinent et les conseillers régionaux à temps plein mis en place dans le cadre du DÉCLO jouent un rôle de liaison et d'information jugé important pour établir les assises du développement d'un réseau servant les CLOSM. Les conseillers régionaux à temps plein ont toutefois besoin d'obtenir davantage d'information sur les programmes et services existants d'IC ainsi que des outils promotionnels pour appuyer leur rôle d'information. L'équipe de coordination nationale a répondu tout récemment à cette demande en élaborant un plan de travail conjoint devant être mis en œuvre cette année. De plus, les conseillers régionaux ont besoin d'outils supplémentaires pour remplir leur fonction de « counseling » auprès des membres des CLOSM.

Le rôle joué par les organismes de développement régional (ODR) dans la mise en œuvre de certains volets DÉCLO (programme Jeunes stagiaires et Projets pilotes) est jugé adéquat. Grâce à leur gamme de programmes, leur présence en région, et une tradition de partenariat avec les entreprises, les ODR sont d'une certaine manière mieux placés qu'IC pour favoriser le développement économique des CLOSM. D'où l'importance d'une collaboration étroite entre IC et les ODR et ce, non seulement dans les volets DÉCLO.

IC ne possède actuellement pas de stratégie de mesure continue du rendement des initiatives. La collecte de données et les rapports actuels produits se limitent à des listes d'activités et à des données très partielles des programmes concernant les clientèles desservies. Ces données ne permettent pas de tirer de conclusions à savoir si les initiatives produisent les résultats attendus en termes de retombées pour leur clientèle. En réponse à cette lacune, le Ministère a récemment entamé le développement d'un système de suivi du rendement de ses activités en matière de langues officielles. Il reste à fixer des cibles précises qui permettront d'établir les progrès qu'IC s'attend à réaliser d'ici la prochaine évaluation, ainsi que les progrès visés à moyen et à long terme.

Résultats

Les données recueillies dans le cadre de cette évaluation indiquent qu'IC a réalisé de réels progrès dans l'atteinte de ses résultats attendus mais que des lacunes demeurent.

La mise en place de conseillers à temps plein en région constitue une nette amélioration, car elle assure une meilleure présence d'IC en région et a contribué à aider IC à mieux comprendre les besoins des CLOSM.

D'autre part, les représentants des CLOSM connaissent toujours très peu les programmes et services offerts par IC et ne font pas toujours la distinction entre le rôle des ODR et celui du Ministère.

Malgré les efforts, de façon générale, les participants aux groupes de discussion ne semblent pas percevoir une différence appréciable dans la contribution d'IC au développement de leur communauté depuis les deux dernières années. Une étude anecdotique examinant 16 projets d'IC a toutefois établi un lien de causalité entre ces investissements et le renforcement du développement économique des communautés.

On reconnaît qu'il reste du travail à faire dans le domaine de la sensibilisation des gestionnaires d'IC, mais on constate tout de même une certaine amélioration de la réponse des gestionnaires de programmes aux diverses informations fournies au cours des dernières années. Les démarches de sensibilisation entreprises par l'équipe de coordination et les autres intervenants d'IC (conseillers/coordonnateurs régionaux et coordonnateurs désignés) sont de quatre types : des présentations, la désignation d'un coordonnateur dans chaque programme pour appuyer l'équipe de coordination nationale, le document de « lentille 41 », et des projets de recherche. Ces quatre types de démarches sont pertinentes, quoiqu'elles nécessitent encore des efforts soutenus. De plus, on constate que les 15 programmes et services ciblés par IC pour la mise en œuvre de l'article 41 constituent de bonnes interventions mais qu'ils sont insuffisants pour répondre aux besoins des CLOSM en matière de développement économique.

Le programme Jeunes stagiaires a eu des retombées bénéfiques pour les jeunes qui y ont participé: acquisition d'expérience de travail dans leur langue, développement de compétences, et développement de réseaux dans la communauté de langue officielle minoritaire. Il a aussi profité aux organismes hôtes, qui ont développé leurs capacités.

Les projets pilotes en télé-apprentissage et télé-formation sont pour la plupart en voie d'atteindre les résultats souhaités, grâce notamment à des partenariats durables établis avec d'autres établissements d'enseignement et des bailleurs de fonds. Leur contribution escomptée est de combler des lacunes dans les services d'enseignement et de formation à distance offerts dans les diverses provinces.

Le programme Francommunautés virtuelles est généralement apprécié et bien connu des représentants des CLOSM. À ce jour, il a généré des retombées positives pour le Ministère et les communautés. Notamment, le programme a été un levier économique et social efficace pour générer des investissements d'autres bailleurs de fonds et il a contribué à développer les capacités des organismes des CLOSM. Il est cependant trop tôt pour évaluer les retombées du virage récemment amorcé par le programme vers des projets de nature plus économique, mieux alignés avec le mandat d'IC. Quelques représentants d'IC se posent des questions en ce qui concerne la pertinence de ce programme, alors que d'autres considèrent qu'il doit être poursuivi et continuer à évoluer en fonction des besoins des communautés.

Enfin, les représentantes de Patrimoine canadien responsables de revoir les plans d'action et les états des réalisations d'IC ont témoigné des efforts exemplaires faits par le Ministère pour participer de façon assidue aux rencontres des divers comités intergouvernementaux en matière de langues officielles, pour consulter les CLOSM et pour tenter de marier ses projets et services aux besoins des communautés. Dans le contexte des contraintes et défis auxquels font face les institutions fédérales visées par l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, et malgré les manques à combler, IC fait figure de bon élève.

Rentabilité

Les structures de prestation de services et de coordination, tant des activités DÉCLO que du Plan d'action 2004-2008, semblent se révéler efficaces et ne pas nécessiter de mesures pour améliorer leur rentabilité. Une seule amélioration a été identifiée, soit une communication et une concertation accrues entre les divers intervenants, notamment les conseillers/coordonnateurs régionaux et les ODR, de façon à assurer une meilleure gestion de l'information dans chaque région quant aux divers projets à l'étude ou en cours pour des clientèles semblables.

Recommandations

Sur la base des conclusions de cette étude, Goss Gilroy inc. a formulé les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Qu'IC considère la création de projets spéciaux, y compris des produits de communication, pour appuyer les coordonnateurs et conseillers régionaux.

Recommandation 2 : Qu'IC élabore des indicateurs précis visant à mesurer l'impact des activités sur les CLOSM ainsi qu'une stratégie de collecte de données pour aider les conseillers régionaux et les ODR (pour les volets DÉCLO) à évaluer comment la demande pour leurs services évolue et à mesurer l'impact de leurs services sur leur clientèle cible. Qu'IC définisse des cibles précises à atteindre dans le cadre de chaque nouveau plan d'action pour l'article 41 ainsi qu'à moyen et long terme, en rapport à ses obligations en matière de langues officielles.

Recommandation 3: Que les gestionnaires des 15 programmes et services retenus en priorité dans le Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (IC) pour l'article 41 de la Loi sur les langues officielles soient responsables de fournir des données sur les communautés d'intérêt et sur la langue officielle des clientèles desservies par ces programmes et services.

Recommandation 4 : Que les coordonnateurs désignés dans chaque programme pour appuyer l'équipe de coordination nationale tiennent des rencontres plus fréquentes.

Recommandation 5 : Qu'IC poursuive ses activités de sensibilisation interne et de communications externes et explore la possibilité d'élargir l'éventail de programmes et services d'IC dont on fait la promotion.

Rapport final (PDF - 392 Ko - 61 pages)

Réponse de la direction (PDF - 49 Ko - 3 pages)

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