Feuille de route 2007-2008 pour la coopération dans le domaine de la réglementation entre la CE et le Canada

1. Produits chimiques

Coopération entre la Commission européenne et le Canada concernant: (1) la réglementation des substances, et (2) la mise en œuvre effective de leurs cadres réglementaires respectifs.

Objectif:

Sous la responsabilité de la direction générale des entreprises et de l'industrie et la direction générale de l'environnement de la Commission européenne et d'Environnement et Santé Canada, la Commission européenne et le Canada tentent d'établir et de mettre en œuvre des accords de coopération, à la fois au niveau bilatéral et en particulier dans le cadre des organisations internationales, pour faciliter la réalisation de leurs objectifs respectifs en matière de réglementation et promouvoir la gestion saine des produits chimiques.

Les activités de coopération dans le cadre de la présente feuille de route sont soumises à la disponibilité des ressources appropriées, aux lois et règlements applicables, aux politiques et programmes de chaque partie, et aux dispositions de l'accord.

Tous les coûts résultant de la coopération au titre de la présente feuille de route seront supportés par la partie qui les engage, y compris en ce qui concerne la participation aux réunions, sauf décisions contraires des deux parties.

Les domaines éventuels de coopération en matière de réglementation sont les suivants:

examiner des options éventuelles pour l'échange sécurisé de données et des résultats d'évaluation et accroître la coopération concernant la gestion saine des produits chimiques, qui peut éventuellement déboucher sur un accord plus formel en vertu de la législation européenne concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) (article 120) et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (CEPA 1999), sections 75 et 316;

encourager la coopération et promouvoir la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de produits chimiques;

tenir des consultations régulières sur les priorités réglementaires en matière d'évaluation/de gestion des risques et les approches visant à encourager la coopération dans la mesure du possible pour maximiser l'efficacité des mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine et réduire au minimum les problèmes commerciaux éventuels;

procéder à des échanges de personnel entre l'Agence européenne des produits chimiques et les agences canadiennes responsables de la gestion des produits chimiques.

Les domaines éventuels de collaboration scientifique et technique sont les suivants:

assurer des consultations régulières et un échange d'information sur les programmes, les pratiques, les lois et les règlements relatifs à la coopération en vertu de la présente feuille de route, y compris un partage éventuel du travail;

promouvoir les outils scientifiques et les systèmes d'assurance de la qualité, en particulier les bonnes pratiques de laboratoire (BPL);

élaborer et valider des stratégies d'essai intelligentes/intégrées afin de promouvoir, par exemple, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale;

partager des données et des résultats d'évaluations conformément aux règles existantes sur la confidentialité au sein de chaque partie;

élaborer des méthodes analytiques normalisées pour soutenir les interdictions ou les restrictions réglementaires concernant les produits chimiques dans les préparations/mélanges ou produits;

utiliser ou appliquer des outils informatiques;

examiner les questions qui apparaissent concernant notamment: la gestion respective liée aux produits chimiques avec les nanomatériaux manufacturés; le suivi et la surveillance des produits chimiques dans l'environnement; et les liens avec l'environnement et la santé;

assurer un échange d'informations et une coopération concernant la mise en œuvre des critères SGH pour la classification des produits chimiques - y compris lorsque des cas pratiques sont réalisables, ainsi que la poursuite de l'élaboration de critères au sein des organismes internationaux appropriés.


Progrès/Résultats: Les experts techniques de la CE et du Canada se sont réunis à plusieurs reprises pour échanger des informations concernant leurs systèmes réglementaires respectifs et pour recenser les domaines de collaboration éventuelle.

Prochaines étapes: La direction générale des entreprises et de l'industrie, la direction générale de l'environnement et Environnement Canada poursuivront l'élaboration d'un accord de coopération informel incluant les points précités et élaboreront des plans pour un programme d'échange de personnel.

Un atelier sur REACH, y compris REACH-IT et sur des projets de mise en œuvre de REACH peut être organisé pour les parties intéressées au Canada et/ou aux États-Unis, avec la participation de la Commission européenne et de l'Agence.

2. Équipements et déchets électriques et électroniques (déchets électroniques)

Les homologues de la CE et du Canada coopèrent pour partager des expériences et des informations sur les approches respectives du cycle de vie pour la gestion des produits et des déchets électriques et électroniques concernant: la réglementation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), la conception écologique, l'étiquetage des équipements électriques et électroniques, les pratiques de collecte et de reprise et les pratiques de récupération et de recyclage des matières pour les produits usagés et en fin de vie.

Objectifs:
Gestion du cycle de vie des équipements électriques et électroniques (EEE) et des déchets électroniques

Objectif: assurer un échange efficace d'informations et d'expériences relatives à des politiques visant à réduire au minimum l'impact environnemental négatif sur le cycle de vie des EEE en promouvant les technologies propres et la conception écologique et à limiter au minimum la production de déchets électroniques.

Il convient de tenir compte des travaux internationaux en cours, tels que ceux réalisés dans le cadre de la Convention de Bâle, du groupe de travail de l'OCDE sur la prévention et le recyclage des déchets, de l'initiative "Régler le problème des déchets électroniques" (StEP) et de la normalisation environnementale au sein du comité technique 111 de la CEI; partager les informations et les expériences sur les approches de la responsabilité étendue du producteur liées à la gestion du cycle de vie, y compris en ce qui concerne les points suivants:

2.1. Conception écologique des équipements électriques et électroniques

améliorer la capacité de recyclage des EEE;

maximiser la récupération des ressources dans le cadre de la gestion des EEE en fin de vie;

élaborer des stratégies pour étendre la durée de vie des équipements électroniques;

promouvoir les technologies propres;

concevoir des approches pour promouvoir et encourager l'éco-conception;

sélectionner des critères pour l'éco-conception;

fixer des objectifs pour les résultats environnementaux des produits;

promouvoir l'éco-conception pour traiter les questions liées à la santé et à la sécurité.

2.2. Éco-labels pour les équipements électriques et électroniques

critères des évaluations de l'impact du cycle de vie pour les profils environnementaux de produits;

élaboration d'éco-labels et de programmes d'éco-étiquetage pour les EEE;

étiquettes environnementales et approches en matière de certification en vue d'assurer la reconnaissance mutuelle des étiquetages et des certificats de types similaires.

2.3. Équipements électriques et électroniques usagés et en fin de vie

critères et normes pour l'essai et l'étiquetage;

approches de la collecte et exigences en matière de reprise;

stratégies, critères et normes pour promouvoir et faciliter la récupération et le recyclage des matières écologiquement saines;

mesure des résultats.

Prochaines étapes:

En ce qui concerne la gestion du cycle de vie des EEE et des déchets électroniques, la direction générale de l'environnement et Environnement Canada poursuivent l'échange d'informations, et partagent les études et les constatations essentielles dans le domaine de la gestion des déchets électroniques.

La direction générale de l'environnement et Environnement Canada partagent les coordonnées d'autres responsables de la réglementation associés aux domaines recensés dans la feuille de route et organisent à l'automne 2007 une autre réunion sur la coopération en matière de réglementation concernant les substances dangereuses et la gestion du cycle de vie.

3. Équivalence des produits biologiques

Coopération entre la Commission européenne et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour parvenir à une équivalence mutuelle concernant les règlements et les régimes de chaque partie sur les produits biologiques en vue de faciliter l'échange régulier de produits agricoles biologiques.

Objectif: entamer des discussions sur l'évaluation des documents de présentation du Canada.

Progrès/Résultats: le 19 décembre 2006, le Canada a présenté les documents nécessaires (un tableau comparatif du règlement canadien et du règlement de l'UE, la norme canadienne et la liste des substances permises) à la Commission européenne afin d'engager le processus d'ajout à la liste d'équivalence des pays tiers approuvée de l'UE. La Commission européenne a chargé deux États membres d'examiner ces documents. Le Canada a actualisé le tableau du 19 décembre 2006, qui compare le Règlement sur les produits biologiques du Canada avec le règlement correspondant de l'UE, afin de tenir compte de la version finale du Règlement sur les produits biologiques publiée le 21 décembre 2006 dans la Gazette du Canada Partie II, les modifications apportées au tableau étant signalées afin que les États membres n'aient pas à examiner deux fois des informations qui n'ont pas changé. Le tableau actualisé a été fourni à la Commission européenne le 19 mars 2007.

Prochaines étapes: le Canada attend de connaître les résultats de l'évaluation de l'UE dans l'espoir qu'une première série de discussions puissent avoir lieu bientôt.

4. Accord Canada-CE sur les normes vétérinaires

Coopération entre la direction générale "Santé et protection des consommateurs" (SANCO) de la CE et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et le Canada.

Objectif: continuer à réaliser des progrès en ce qui concerne le plan d'action du Comité de gestion mixte établi par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (accord Canada-CE sur les normes vétérinaires).

Progrès/Résultats: le Comité de gestion mixte se réunit régulièrement depuis la signature de l'accord intervenue en décembre 1998. Les résultats passés comprennent notamment l'accord sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures de santé publique de la CE et du Canada visant le porc frais et surgelé et des mesures de santé animale visant la semence bovine, qui est entré en vigueur au mois d'avril 2005.

Le plan d'action actuel du Comité de gestion mixte prévoit notamment la poursuite de la coopération dans de nombreux domaines ainsi que la réalisation d'efforts pour faire appliquer les modifications recommandées à l'accord sur les normes vétérinaires, qui devraient contribuer à faciliter le commerce d'un certain nombre de produits.

Prochaines étapes: la DG "Santé et protection des consommateurs" de la Commission européenne et l'ACIA poursuivront leur coopération actuelle, en tant que coprésidences du Comité de gestion mixte, et dans le cadre d'échanges entre les réunions du comité. La prochaine réunion du comité de gestion mixte est prévue pour l'automne 2007 et devrait être organisée par la CE.

5. Pesticides

Coopération accrue entre la Commission européenne et Santé Canada (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) en ce qui concerne les aspects opérationnels de la réglementation sur les pesticides.

Objectifs

Favoriser une bonne gouvernance par l'échange de bonnes pratiques.

Accroître les contacts entre les autorités de réglementation des deux parties en ce qui concerne les questions relatives à la politique de réglementation et les pratiques liées à la réglementation sur les pesticides.

Procéder à un échange d'informations et mener une coopération en ce qui concerne les questions d'intérêt mutuel relatives à la réglementation sur les pesticides, en mettant l'accent sur des éléments tels que:

des échanges d'informations sur l'évolution de la législation et de la structure de réglementation;

des échanges d'informations sur les questions de réglementation à venir;

la promotion des échanges scientifiques et la participation des fonctionnaires aux efforts menés en coopération;

l'échange des listes des nouveaux pesticides en cours d'évaluation et des pesticides existants faisant l'objet d'une réévaluation;

les informations et l'expérience relatives aux technologies de l'information, notamment dans le domaine de la présentation et des modèles électroniques.

Prochaines étapes: rencontre de fonctionnaires pour examiner les modifications apportées récemment à la structure de réglementation dans leur domaine de compétence respectif, ainsi que les possibilités de réaliser des efforts en coopération en ce qui concerne la réglementation sur les pesticides. Outre une meilleure compréhension du régime de réglementation et des changements législatifs récents de chacun, cela peut inclure l'identification des possibilités d'examens conjoints  ou d'activités en commun et des mécanismes similaires permettant d'améliorer encore les procédures de réglementation en termes de rapidité et d'efficacité.

6. Produits pharmaceutiques

Coopération entre l'UE et le Canada dans le cadre de deux initiatives distinctes relatives aux produits pharmaceutiques:

1) coopération entre l'Union européenne (Agence européenne des médicaments (AEM) et CE) et la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada sur les questions liées à l'homologation des produits pharmaceutiques, aux inspections et à la pharmacovigilance (étude des effets secondaires des médicaments);

2) coopération entre la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) et Santé Canada en ce qui concerne l'évaluation des substances utilisées dans les produits pharmaceutiques.

Objectifs

1.a) Faciliter le partage d'informations, y compris la législation et les documents d'orientation, les données issues de la pharmacovigilance, et les informations relatives à l'autorisation de commercialisation et aux évaluations postérieures à cette autorisation.

2.b) Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'entente signé en mars 2007, mettre en commun les ressources pour réduire les doubles emplois et accélérer l'accès aux médicaments tout en respectant les normes élevées de sécurité et de qualité.

Progrès/Résultats

1)

La CE et le Canada participent à la Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH).

Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, la CE et le Canada se fondent sur une annexe sectorielle existante à leur accord de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques.

Le Canada a participé au programme de visites d'experts de l'AEM, le but étant de mieux comprendre les systèmes d'homologation mis en œuvre par chacun avant et après la commercialisation.

Une directive commune de Santé Canada et de l'AEM sur les exigences à satisfaire en ce qui concerne la qualité des produits pharmaceutiques administrés par inhalation et par voie nasale a été élaborée et mise en œuvre.

2) Le 20 mars 2007, la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) et Santé Canada ont signé un protocole d'entente établissant un cadre pour l'échange d'informations relatives à l'évaluation des substances utilisées dans les produits pharmaceutiques. Ce protocole d'entente prévoit que Santé Canada utilise les certificats émis par la DEQM lors de la réalisation d'évaluations et participe à un groupe international d'experts qui effectue des évaluations pour le compte de la DEQM.

Prochaines étapes

1) Santé Canada continuera à travailler avec la CE/l'AEM à l'appui des objectifs énumérés plus haut, y compris l'établissement d'accords de confidentialité pour l'échange d'informations d'ici au début de 2008.

2) Santé Canada et la DEQM axeront la discussion sur la mise en œuvre effective du protocole d'entente de mars 2007.

7. Dispositifs émettant des rayonnements

Dialogue entre Santé Canada (Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation) et la direction générale "Entreprises et industrie", pour ce qui est de ses domaines de compétence, sur la gestion des dispositifs émettant des rayonnements ionisants et non ionisants. En raison du chevauchement des domaines de compétence, cela inclut aussi les questions relatives aux problèmes de santé potentiels et aux effets découlant de sources de bruit ambiant et de champs électriques et magnétiques produits par des lignes de transmission électriques.


Objectifs

Échanger des informations scientifiques, techniques et réglementaires concernant les dispositifs utilisant ou produisant des champs électriques et magnétiques, les lasers ou les sources de lumière de haute intensité de spectres différents, les rayons x (médicaux et non médicaux) et les rayonnements acoustiques (y compris le bruit et les ultrasons). Ces dispositifs incluent notamment les systèmes et infrastructures de communication sans fil, les instruments de diagnostic et thérapeutiques à ultrasons, les lasers et les sources de rayonnement UV, les systèmes de contrôle de sécurité et les unités de diagnostic et thérapeutiques à rayons x. (Note: le Canada ne prévoit pas d'inclure les dispositifs utilisant des radio-isotopes dans la mesure où ils sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.)

Définir de façon détaillée les cadres réglementaires canadiens pour les différents domaines d'intérêt mutuel et mettre en place des points de contact permanents supplémentaires.

Discuter de l'élaboration conjointe de normes et des perspectives de coopération pour l'évaluation comparative des normes spécifiques aux produits et en particulier de la sécurité des dispositifs.

Progrès/Résultats: lors de la réunion du comité CE-Canada de coopération en matière de réglementation tenue en mai 2005, des fonctionnaires de la DG "Entreprises et industrie" et de Santé Canada se sont rencontrés pour échanger des informations sur la gestion des champs électriques et magnétiques (CEM), apprendre les bonnes pratiques, établir les contacts voulus et déterminer les domaines de coopération bilatérale prioritaires. Les participants sont convenus:

d'envisager une coopération sur les questions relatives au bruit ambiant, à l'exposition aux rayons UV/la phototoxicité et à la mammographie, et de poursuivre les discussions sur les CEM;

de mettre en place d'autres points de contact appropriés en ce qui concerne les CEM, le bruit ambiant, l'exposition aux rayons UV et la mammographie (questions gérées par quatre DG à la Commission);

d'examiner un éventuel programme de travail pour la prochaine réunion du comité de coopération en matière de réglementation.

Prochaines étapes

Identifier les fonctionnaires concernés et échanger les coordonnées pour amorcer le dialogue sur les activités en cours dans ce domaine, et élaborer un programme de travail, le cas échéant.

8. Contaminants chimiques dans les aliments

Coopération entre la DG "Santé et protection des consommateurs" et Santé Canada concernant la gestion des contaminants chimiques dans les aliments, y compris les toxines naturelles.

Objectif: Renforcer la coopération en vue de l'établissement de limites maximales de toxines naturelles et autres contaminants chimiques dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et des activités d'évaluation des risques qui s'y rapportent.

Progrès et résultats: Lors de la réunion du Comité de coopération CE-Canada en matière de réglementation qui a eu lieu en mai 2005, des fonctionnaires de la DG "Santé et protection des consommateurs" et de Santé Canada ont échangé des informations sur les compétences en la matière dans l'UE et au Canada. Les participants sont convenus:

d'améliorer le partage d'informations sur l'élaboration des positions prises concernant les contaminants chimiques dans les aliments;

de tenir chaque année une session CE / Canada d'échange d'informations avant la réunion du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC);

de coopérer et d'échanger des données à l'appui de l'élaboration et de l'évaluation des positions prises concernant: l'ergot et les alcaloïdes de l'ergot (données à transférer du Canada à la CE); les données devant servir à l'évaluation  des PCB qui ne sont pas du type dioxines (à transférer de la CE au Canada);

d'utiliser le groupe de travail "analyse du risque et communication en matière de risques" (créé sur recommandation de l'atelier international sur l'analyse du risque et la communication en matière de risques, organisé à Ottawa en mars 2005) comme un forum pour échanger des informations et coordonner les mesures prises concernant: les programmes d'action et les priorités; l'état d'avancement des évaluations de certaines substances chimiques dans les aliments; les stratégies de gestion des risques et de communication en matière de risques liées à la présence de certaines substances chimiques dans les aliments.

Les équipes de l'UE et de Santé Canada chargées des normes alimentaires ont maintenu et renforcé, tout au long de 2006 ainsi qu'au début de 2007, les contacts qui avaient été établis en matière de sécurité chimique. En marge de diverses réunions internationales, des réunions ad hoc ont eu lieu . En avril 2006, en marge de la réunion du CCFAC, la délégation canadienne a rencontré des représentants de la Commission européenne. Des informations ont été échangées sur les positions respectives concernant des points de l'ordre du jour de la réunion du Comité du Codex, ainsi que sur les priorités d'action en matière de collecte de données, d'évaluation du risque et de mesures de gestion des risques concernant les contaminants dans les aliments. Par ailleurs, lors de l'atelier de l'agence des normes alimentaires du Royaume-Uni (UK FSA), auquel ont participé des représentants de la Commission européenne et de la direction des aliments de Santé Canada (Londres, Royaume-Uni, 5 et 6 avril 2007), des discussions informelles ont eu lieu sur la réduction des incidents liés aux aliments.

Parallèlement, les contacts et la coopération avec les autorités compétentes en matière de sécurité alimentaire des États membres de l'UE ont été renforcés. Un mémorandum d'accord entre la direction des aliments de Santé Canada et l'agence des normes alimentaires du Royaume-Uni (UK FSA) a été mis au point et signé en mars 2006. La conclusion d'un accord similaire avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est envisagée.

Le groupe de travail sur l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité chimique des aliments (créé en mars 2005 à l'initiative de la direction alimentaire de Santé Canada) est devenu le forum où ont lieu, à intervalles réguliers, les échanges d'informations et la coordination des mesures relatives aux options d'évaluation de gestion et de communication en matière de risques dans le cadre d'incidents liés à la sécurité chimique des aliments, tels que le benzène dans les boissons rafraîchissantes, le colorant rouge Soudan dans les épices, etc. Ce forum, qui s'appelle désormais le groupe international de liaison en matière de sécurité chimique des aliments (International Food Chemical Safety Liaison Group - IFCSLG), permet aux autorités chargées de la sécurité alimentaire de plusieurs pays d'échanger des informations sur les données relatives à la surveillance des aliments et de coordonner leur action de collecte et d'analyse des données à l'appui des décisions en matière de normalisation et de gestion des risques. Ce groupe de liaison comprend parmi ses participants des représentants de la direction alimentaire de Santé Canada, de la FSA du Royaume Uni, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'agence des normes alimentaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande (Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ) et de l'organisme américain de surveillance des aliments et des médicaments (Food and Drugs Administration - FDA). La DG "Santé et protection des consommateurs" de la Commission européenne a récemment accepté de se joindre au IFCSLG, qui se réunit tous les trois mois (par téléconférence) pour examiner les nouvelles actions prioritaires en matière de sécurité chimique des aliments.

Prochaines étapes: accord sur le suivi des questions soulevées lors des réunions et discussions de la période 2006-2007:

Poursuivre le partage d'informations sur les données relatives à la surveillance des aliments dans l'UE et au Canada, à l'appui de l'élaboration des normes et des décisions relatives à la réglementation, et notamment en ce qui concerne:

les polluants organiques persistants (POP), tant les substances déjà répandues dans l'environnement que les substances émergentes (exemple: les BDE et les PFC ou hydrocarbures perfluorés);

les substances chimiques produites par un processus;

les mycotoxines dans les aliments;

Partage d'informations et coordination des prises de positions concernant les décisions en matière de gestion des risques pour les mycotoxines détectées dans les aliments, par exemple: ochratoxine A (OTA), déoxinivalénol (DON);

Coordination des prises de position de la CE et du Canada avant les réunions des comités du Codex, et en particulier du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (les positions dans le cadre du Codex sont prises avant les réunions, selon les cas);

Poursuivre l'amélioration du partage d'informations sur l'action menée dans le domaine de l'évaluation, de la gestion et de la communication en matière de risques avec les États membres de l'UE (la FSA du Royaume-Uni, l'AFSSA et l'AFSCA) et la CE, dans le cadre d'événements ad hoc:

organiser, à intervalles réguliers, des téléconférences et des réunions face à face du groupe IFCSLG;

atelier consacré aux initiatives en matière de sécurité alimentaire qui sont déployées par l'AFSSA et Santé Canada/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (novembre 2007);

mise au point d'un protocole d'entente entre Santé Canada et l'AFSSA en 2007;

poursuivre la contribution canadienne aux projets de recherche pilotés par la CE en matière de sécurité alimentaire, tels que BIOCOP et MONIQA (contrôle et assurance de la qualité dans la chaîne alimentaire), par le biais d'une participation active de la direction alimentaire de Santé Canada en tant que membre du consortium BIOCOP et du réseau d'experts du projet MONIQA.

9. Etiquetage des allergènes alimentaires et prévention des incidents

Coopération entre la DG "Santé et protection des consommateurs" et Santé Canada dans le domaine des exigences réglementaires applicables à la déclaration des allergènes prioritaires dans les aliments préemballés et de la prévention des incidents liés aux allergènes alimentaires.

Objectif: renforcer les consultations sur l'évaluation des dérogations en matière d'étiquetage des allergènes dans les préparations alimentaires; coopérer en vue de l'établissement de listes d'allergènes prioritaires sujets à examen et poursuivre l'harmonisation dans le domaine de l'élaboration des stratégies de gestion des risques et d'application de la loi; recenser les questions susceptibles de faire l'objet de travaux futurs.

Progrès et résultats: Lors de la réunion du Comité de coopération CE-Canada en matière de réglementation qui a eu lieu en mai 2005, des représentants de la DG "Santé et protection des consommateurs" et de Santé Canada ont échangé des informations sur les modifications envisagées à la réglementation sur l'étiquetage des aliments, dans le but d'imposer la déclaration des allergènes prioritaires dans les aliments préemballés. Les participants sont convenus:

d'étudier la question des ingrédients alimentaires temporairement exemptés de l'obligation de déclaration des allergènes, sur la base des dossiers transmis à l'EFSA et à la Commission;

d’établir un "cadre" amélioré pour régir l’utilisation des mises en garde concernant les allergènes alimentaires ("Peut contenir", "Fabriqué sur les mêmes lignes de production que..." etc.

Prochaines étapes: Les représentants de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" et de la Direction des aliments de Santé Canada continueront à échanger des informations et à intensifier leur collaboration à cet égard. Les domaines concernés comprennent notamment:

l'évolution dans les directives de l'UE en matière d'étiquetage portant sur les ingrédients alimentaires allergéniques et les étapes futures possibles (phase de mise en œuvre et traitement ultérieur des demandes d’exemption en matière d’étiquetage présentées, entre autres, par l’industrie alimentaire);

le cadre actuel permettant de distinguer l'étiquetage des ingrédients des questions de contamination/contact croisé et des options actuelles et à venir en matière de gestion des risques;

les positions actuelles concernant l'utilisation des mises en garde sur les allergènes dans l'étiquetage et les mentions "exempt d'allergènes";

la réalisation d’enquêtes sur le comportement des consommateurs concernant la compréhension des avis de mise en garde sur les allergènes et l'élaboration de recommandations à l’intention de l’industrie alimentaire.