Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le
Résumé législatif produit par le Service d'information et de recherche parlementaires
de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.
S-2Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
S-3Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)