N^o H 210/07
À publier - le 29 octobre 2007

NOUVEAU DÉPÔT AU PARLEMENT DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET À LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déposé de nouveau aujourd'hui à la Chambre des communes l'ancien projet de loi C-6 (Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique) et l'ancien projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada).

Les anciens projets de loi C-6 et C-58 ont été déposés tels quels, sans modification. Selon une motion récente appuyée par toutes les parties, si le Président de la Chambre accepte que ces projets de loi soient présentés sans modifications, toutes les étapes complétées avant la prorogation de la dernière session doivent être admises et le processus peut reprendre au point où il a été interrompu lors de la clôture de la session. En conséquence, l'ancien projet de loi C-6 sera admis en troisième lecture à la Chambre, tandis que l'ancien projet de loi C-58 sera référé au Comité permanent sur les Transports, l'Infrastructure et les Collectivités.

« Les modifications proposées sont l'aboutissement de vastes consultations et reflètent les contributions importantes des divers intervenants au pays », a déclaré le ministre Cannon. « J'ai promis que ces importants textes législatifs seraient déposés de nouveau et je suis fier d'honorer cette promesse aujourd'hui. »

L'ancien projet de loi C-6 a été déposé initialement le 27 avril 2006. Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique reflètent les nouvelles stratégies mises en œuvre pour réglementer la sécurité de l'aviation, y compris l'augmentation des amendes qui peuvent être imposées en vertu de la Loi. Les modifications clés permettent aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité.

Une autre modification importante porte sur une nouvelle partie de la Loi qui donne à l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces canadiennes de nouveaux pouvoirs et de nouvelles fonctions lui permettant d'effectuer des enquêtes sur la sécurité de vols où du personnel civil pourrait avoir été impliqué dans des incidents ou des accidents d'aviation militaire. Ces nouveaux pouvoirs et ces nouvelles fonctions sont comparables à ceux des enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports faisant enquête sur des accidents impliquant du personnel non militaire.

L'ancien projet de loi C-58 a été déposé initialement le 30 mai 2007. Les modifications proposées clarifient et renforcent les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada qui protègent les expéditeurs contre d'éventuels abus de la part des compagnies de chemin de fer occupant une position dominante sur le marché. Elles donnent suite aux préoccupations des expéditeurs sur les prix et les services de transport ferroviaire, tout en assurant aux chemins de fer une stabilité en matière de réglementation afin de les encourager à faire les investissements nécessaires pour que les exportateurs et les importateurs canadiens demeurent concurrentiels sur les marchés internationaux.

De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un examen du service offert par les compagnies de chemin de fer dans les 30 jours suivant l'adoption des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Le gouvernement du Canada consultera les expéditeurs et les chemins de fer relativement à la portée et au mandat de cet examen. Entre-temps, les expéditeurs peuvent se prévaloir des recours déjà prévus dans la Loi actuelle.

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