Consultations
Vos commentaires et vos suggestions jouent un rôle important dans
le processus réglementaire au Canada. Quelle est votre opinion
sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis
en place pour protéger l'environnement, les aliments que vous mangez
ou les drogues que vous achetez? Voilà quelques exemples des règlements
qui touchent la vie de tous les jours des Canadiens.
La Politique de réglementation exige que les ministères
et organismes fédéraux démontrent qu'ils ont consulté
les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à
l'élaboration ou à la modification des règlements
et des programmes de réglementation.
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du
Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants
de groupes intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général,
d'examiner un règlement projeté et de présenter leurs
observations au cours de l'étape finale du processus réglementaire
et ce, avant qu'il ne soit adopté et publié dans la Partie
II de la Gazette du Canada.
La publication préalable permet aussi aux parties intéressées
qui ont été consultées au début du processus
réglementaire de voir de quelle façon la version définitive
proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.
Consultations
de la Gazette du Canada
Voici la liste mise à jour des règlements projetés
sur lesquels on vous invite à présenter vos observations
:
Ministère de l’Environnement
Règlement projeté : Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 10 novembre 2007 au 9 janvier 2008)
Personne-ressource : Linda Porebski ou Markes Cormier
Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 10 novembre 2007 au 10 décembre 2007)
Personne-ressource : Geoffrey Macmillan ou Opérations générales et Questions frontalières
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (détecteurs à usage domestique)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 10 novembre 2007 au 24 janvier 2008)
Personne-ressource : Douglas Jacques
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les détecteurs à usage domestique
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 10 novembre 2007 au 24 janvier 2008)
Personne-ressource : Douglas Jacques
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1527 — limites maximales des résidus pour les drogues vétérinaires)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 10 novembre 2007 au 24 janvier 2008)
Personne-ressource : Dr Ian Alexander
Office national de l'énergie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 10 novembre 2007 au 10 décembre 2007)
Personne-ressource : Dana Cornea
Office national de l'énergie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 10 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 10 novembre 2007 au 10 décembre 2007)
Personne-ressource : Dana Cornea
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 3 novembre 2007 au 2 janvier 2008)
Personne-ressource : Frank Ritchie
Ministère de la Justice
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 3 novembre 2007 au 3 décembre 2007)
Personne-ressource : Jean-Pierre Baribeau
Ministère de la Justice
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 3 novembre 2007 au 3 décembre 2007)
Personne-ressource : Michelle Smith
Ministère des Pêches et des Océans
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 3 novembre 2007 au 3 décembre 2007)
Personne-ressource : Greg Kaminski ou Markes Cormier
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 3 novembre 2007 au 2 janvier 2008)
Personne-ressource : Martin Jensen
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (portes et enceintes contenant du verre)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 3 novembre 2007 au 17 janvier 2008)
Personne-ressource : Shannon Whittle
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 3 novembre 2007 au 17 janvier 2008)
Personne-ressource : Shannon Whittle
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 novembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (du 3 novembre 2007 au 18 novembre 2007)
Personne-ressource : Karen Mosher
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Règlement projeté : Règlement correctif visant le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 20 octobre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 20 octobre 2007 au 19 novembre 2007)
Personne-ressource : Ivy Taudien
Administration de pilotage de l'Atlantique
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 20 octobre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 20 octobre 2007 au 19 novembre 2007)
Personne-ressource : Capitaine R. A. McGuinness
Administration de pilotage de l'Atlantique
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 20 octobre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 20 octobre 2007 au 19 novembre 2007)
Personne-ressource : Capitaine R. A. McGuinness
Administration de pilotage de l'Atlantique
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 20 octobre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 20 octobre 2007 au 19 novembre 2007)
Personne-ressource : Capitaine R. A. McGuinness
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 13 octobre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 13 octobre 2007 au 12 novembre 2007)
Personne-ressource : Joanne St-Onge
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (couvre-fenêtres à cordon)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 29 septembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 29 septembre 2007 au 13 décembre 2007)
Personne-ressource : Shannon Whittle
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 29 septembre 2007
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 29 septembre 2007 au 13 décembre 2007)
Personne-ressource : Shannon Whittle
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