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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la protection des renseignements personnels ( L.R., 1985, ch. P-21 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
Texte complet pour imprimer [204Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur la protection des renseignements personnels
TITRE ABRÉGÉ
OBJET DE LA LOI
DÉFINITIONS
DÉSIGNATION
COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Droit d’accès
Demandes de communication
Exercice de l’accès
EXCEPTIONS
Fichiers inconsultables
Responsabilités de l’État
Renseignements personnels
Secret professionnel des avocats
Dossiers médicaux
PLAINTES
ENQUÊTES
EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLES
CONTRÔLE D’APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8
RAPPORTS AU PARLEMENT
RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Commissaire à la protection de la vie privée
Commissaires adjoints à la protection de la vie privée
Personnel
Délégation
Études spéciales
Dispositions générales
INFRACTIONS
EXCLUSIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE : INSTITUTIONS FÉDÉRALES
Informations pertinentes
Modifications non en vigueur
Dispositions connexes
Règlements apparentés
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la
Extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret d’
Extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret d’
Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les
Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les
Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les
Protection des renseignements personnels, Règlement sur la
Avis importants
Avis importants
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