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Tableau des lois d'intérêt privé
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Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/92-446)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [94Ko]
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
RAPPORTS OBLIGATOIRES
Accidents et incidents maritimes à signaler
Accidents et incidents ferroviaires à signaler
Accidents et incidents de productoduc à signaler
Accidents et incidents aéronautiques à signaler
RAPPORTS FACULTATIFS
Dispositions générales
Rapports confidentiels
CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DES ACCIDENTS ET INCIDENTS À SIGNALER
OBSERVATEURS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions
Enquêtes publiques
Indemnité des témoins
Présence aux essais
Tenue et conservation des dossiers
Réunions du Bureau
Mandats
Sommations
ANNEXE
Avis importants
Avis importants
Avis importants