Normes et politiques

Politique du BST concernant la présentation d'observations ayant trait aux projets de rapports confidentiels

Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi sur le BCEATST, au terme de toute enquête, le Bureau doit préparer un rapport sur ses conclusions et le rendre public. Toutefois, avant la publication de ce rapport, le Bureau doit, en vertu du paragraphe 2 de l'article 24, envoyer à titre confidentiel, le projet de son rapport à tout ministre ou toute autre personne qu'il estime être directement intéressée par ses conclusions.

Politique

Le Bureau accordera la possibilité aux personnes ou aux organisations qu'il aura jugées nécessaires au processus de présenter leurs observations sur les projets de rapports confidentiels de ses enquêtes. Comme principes fondamentaux, le Bureau s'efforce de veiller à ce que l'impartialité, l'exactitude, la confidentialité, les ententes internationales et les obligations juridiques, ainsi qu'il en est fait mention dans la Loi, soient pris en compte lors de la détermination des personnes jugées nécessaires.

Par souci de commodité et pour son utilisation quotidienne, on appellera cette étape de l'enquête «l'examen du projet de rapport confidentiel» (examen PRC). On appellera les personnes et les organisations invitées à présenter des observations les «personnes désignées pour l'examen» du PRC.

Les facteurs qui seront considérés par le Bureau pour ce qui est de déterminer qui sera personne désignée pour l'examen sont les suivants :

• Les personnes dont le rendement, le comportement ou les produits peuvent faire l'objet de commentaires dans le rapport ET qui pourraient se sentir lésées par le rapport. Cela peut comprendre le plus proche parent d'une personne décédée ainsi touchée ou l'administration de faillites d'une telle société commerciale;
• Les personnes qui, en raison d'un intérêt important et reconnaissable envers la question litigieuse ou en raison de leur participation à l'enquête, pourraient par ailleurs contribuer à l'intégralité et à l'exactitude du rapport, par exemple, un organisme gouvernemental de réglementation ou des représentants accrédités d'un autre pays.

Remarque : Les personnes désignées pour l'examen ont la possibilité de choisir une autre personne pour présenter des observations en leur nom.

Les personnes désignées pour l'examen recevront un projet de rapport confidentiel ou les sections dudit rapport qui pourraient les concerner et seront invitées à présenter leurs observations.

Ces observations seront normalement présentées par écrit et envoyées au Bureau dans les 30 jours. La décision du Bureau au sujet de ces présentations sera communiquée par écrit à la personne désignée pour l'examen.

Le 14 novembre 2002