La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation sur leur commerce international et interprovincia (WAPPRIITA) et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages représentent le moyen législatif par lequel le Canada respecte ses engagements conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Ils sont entrés en vigueur le 14 mai 1996. La Loi et son règlement régissent l’importation, l’exportation, le transport interprovincial et la vente de certaines espèces sauvages, de leurs parties et des produits qui en proviennent. La Loi intègre aussi des dispositions qui permettent au Canada de faire sa part dans la lutte contre le commerce international illicite des espèces animales et végétales sauvages non inscrites à la CITES et d’empêcher l’entrée au Canada d’espèces sauvages nuisibles identifiées.

Le texte qui suit résume les principales dispositions de la Loi.

Si vous désirez lire le texte intégral de la Loi, cliquez ici.

Le Règlement possède trois Annexes (à ne pas confondre avec les Annexes I, II ou III de la CITES); vous retrouverez à :

• Annexe I, la liste des espèces protégées par la CITES;
  
  
• Annexe II, les espèces sauvages nuisibles qui exigent une licence d’importation canadienne pour l’entrée au Canada;
  
  
• Annexe III, les espèces CITES canadiennes qui ne peuvent faire l’objet d’exemptions personnelles au Canada (voir CITES Canada pour en savoir plus sur les exemptions personnelles).

Voici quelles sont les principales infractions à cette Loi :
(la Loi utilise le mot licence pour désigner les permis CITES)

Section 6(1) - Importer un animal ou un végétal, ou encore une de ses parties ou un produit qui en provient, s’il a été pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger.

Section 6(2) - Sous réserve des règlements, importer un animal ou un végétal énuméré à l’Annexe I, II ou III du Règlement, ou encore une de ses parties ou un produit qui en provient, sans les licences nécessaires.

Section 6(2) - Sous réserve des règlements, exporter un animal ou un végétal mentionné dans une Annexe de la CITES ou réglementé par une loi provinciale ou territoriale, ou encore une de ses parties ou un produit qui en provient, sans les licences nécessaires.

Section 6(3) - Sous réserve des règlements, acheminer d’une province ou d’un territoire à un autre tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient, sans les licences provinciales ou territoriales appropriées ou contrairement à celle-ci.

Section 7 - Acheminer d’une province ou d’un territoire à un autre tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois de la province ou du territoire.

Section 8(a) et 8(b) - Avoir sciemment en sa possession un animal ou un végétal, une de ses parties ou un produit qui en provient, si ce dernier a été importé ou acheminé contrairement à la Loi ou dans le but de l’acheminer ou de l’exporter contrairement à la Loi.

Section 8(c) - À quelques rares exceptions près, avoir sciemment en sa possession un animal ou un végétal mentionnés à l’Annexe I de la CITES, ou encore une de ses parties ou un produit qui en provient, dans le but de le distribuer ou d’offrir de le distribuer.

Si vous avez des questions sur la Loi et son règlement, veuillez nous contacter à: wildlife.enforcement@ec.gc.ca