Étape 1

Pour utiliser le système de dépôt électronique du Tribunal de la concurrence, assurez vous de posséder la configuration requise tout particulièrement la bonne version du logiciel Java. Vous devez d'abord vous inscrire auprès de ePass Canada et obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Cliquez sur le bouton S'inscrire à ePass ci-dessus et entrez les renseignements demandés.

Étape 2

Vous reviendrez alors au site Web du Dépôt électronique du Tribunal de la concurrence où vous remplirez votre profil d'usager. Votre demande sera par la suite évaluée par le greffe du Tribunal et vous recevrez un avis par courriel ou par téléphone vous autorisant à accéder au service.

Étape 3

Vous pourrez dès lors procéder au dépôt électronique de documents. Mais avant de commencer, vous voudrez sans doute consulter la liste de vérification fournie à même le système de dépôt électronique. Elle contient toute l'information que vous devrez fournir pour effectuer le dépôt.

Logiciel JAVA

Pour savoir si vous avez le logiciel Java ou quelle version est installée sur votre ordinateur, cliquez sur Démarrer - Panneau de configuration - Ajout/Supression de programmes. Une liste des programmes installés sur votre ordinateur apparaîtra. Descendez la liste et regardez pour Java 2 Runtime Environment,SE "numéro de version". Celle-ci doit être 1.4.2_03 ou ultérieure. Si vous avez besoin d'une nouvelle version ou encore du logiciel complet, vous pouvez télécharger le tout en cliquant sur le lien suivant. www.java.com

Audiences électroniques

Les parties qui optent pour les audiences se déroulant à l’aide de moyens électroniques sont tenues de soumettre les documents par voie électronique seulement. Il importe de noter que le document déposé électroniquement représente l’original pour les audiences, peu importe si celles-ci se déroulent à l’aide de moyens électroniques ou de documents papier.

Audiences se déroulant à l’aide de documents papier

Les parties qui optent pour les audiences se déroulant à l’aide de documents papier peuvent soumettre des documents au moyen du système de Dépôt électronique, pour des raisons pratiques; cependant, ils doivent soumettre dans les 24 heures qui suivent cinq copies papier des documents, conformément à la règle 57 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94n290. Il importe de noter que le document déposé électroniquement représente l’original pour les audiences, peu importe si celles-ci se déroulent à l’aide de moyens électroniques ou de documents papier.

Le greffe du Tribunal de la concurrence souhaite encourager les parties à utiliser le Dépôt électronique pour soumettre auprès du Tribunal les documents liés à des instances existantes et futures. Nous vous saurions gré de nous faire part de vos commentaires à l’égard de ce nouveau service. Les employés du greffe se feront un plaisir de répondre à toute question ou préoccupation que vous pourriez formuler.

Configuration requise

Afin de vous connecter à notre système de Dépôt électronique, vous devez avoir le logiciel Java installé sur votre ordinateur. (Version 1.4.2_03 ou ultérieure).
Il est très important de reviser la configuration requise complète.

Affaire Test

Nous avons mis de l'avant une affaire test (Test1 vs Test2) afin de vous permettre de vous enregistrer et de déposer un ou des document(s) test.

Heures de dépôt

Les inscriptions comme nouveaux utilisateurs ainsi que les dépôts électroniques seront révisés pendant les heures d'affaires du Tribunal soit du lundi au vendredi de 8h à 17h (heure de l'est).

Limitations

Pour votre information, le système de dépôt électronique transfère approximativement 5 mégaoctets à la minute avec une connexion internet haute vitesse. Par conséquent, le temps de transfert d'un fichier de la taille de 15 mégaoctets (environ 400 pages) pourrait prendre au moins 3 minutes selon votre vitesse de connexion. Voyez ci-bas un tableau représentant des temps approximatifs de téléchargement.

Notez que les temps indiqués ainsi que le nombre de pages ne sont qu'approximatifs. Plusieurs facteurs peuvent influer sur le nombre de pages vs la taille du document comme par exemple la résolution à laquelle le document a été numérisé ou encore s'il a été numérisé en couleur ou noir et blanc.

Vos commentaires seraient très appréciés afin de nous permettre d'améliorer notre système.