Parcs nationaux du Canada

Lois et Règlements

Lois
Règlements

AVERTISSEMENT: La présente codification administrative a été préparée pour faciliter la référence au lecteur et elle n'a aucune valeur officielle.

QU'EST-CE QU'UNE LOI ET UN PROJET DE LOI?

Une législation proposée est appelée " projet de loi ". Le processus par lequel un projet de loi est soumis au Parlement - constitué du souverain, du Sénat et de la Chambre des communes - pour examen et adoption est à la base de notre système démocratique parlementaire. Un projet de loi devient loi quand il est promulgué par le Parlement.

La loi est l'expression, dans sa forme la plus solonnelle, de la volonté de l'État. Elle marque l'aboutissement d'un processus, appelé ici la filière législative, par lequel un texte, le projet de loi, est soumis au Parlement. Les lois listées ci-dessous constituent la base légale des activités de Parcs Canada.

(Le texte précédent est adapté du Ministère de la justice du Canada, Lois et Règlements; L'Essentiel (Ottawa: Travaux publics et Service Gouvernementaux Canada, 1996), p.9)

QU'EST-CE QUE LA RÈGLEMENTATION?

Les réglements constituent l'essentiel des textes d'application des lois et ils ont le même effet juridique que celles-ci. Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité - le plus souvent, le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme public - que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur application doit donc être expressément prévue par un loi dite habilitante.

Tantôt la loi fixe les grandes lignes du plan législatif et délègue à l'autorité réglementante la tâche d'en régler les détails, tantôt elle lui laisse un vaste champ d'action lui permettant d'établir elle-même un plan législatif.

(Le texte précédent est adapté du Ministère de la justice du Canada, Lois et Règlements; L'Essentiel (Ottawa: Travaux publics et Service Gouvernementaux Canada, 1996), p.16)

Lois

• Loi sur l'Agence Parcs Canada
• Loi sur les parcs nationaux du Canada
• La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi constituant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
• Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales
• Loi sur le ministère des transports (Canaux Historiques)
• Loi sur le ministère du patrimoine canadien
• Loi sur les forces hydrauliques du Canada

Lois portant sur la création des aires patrimoiniales protégés :

• Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent

Règlements

Règlements pertinents aux parcs nationaux, sous la loi sur les parcs nationaux du Canada :

• Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux
• Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux
• Règlement général sur les parcs nationaux
• Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux
• Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
• Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux
• Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature
• Règlement sur la faune des parcs nationaux
• Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux
• Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux
• Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux
• Règlement sur le camping dans les parcs nationaux
• Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo
• Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Jasper
• Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent
• Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
• Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux
• Règlement sur les cimetières des parcs nationaux
• Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux
• Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux
• Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux
• Table des modifications réglementaires pour les parcs nationaux, janvier 2002

Règlements pertinents aux lieux historiques sous la loi sur les parcs nationaux du Canada :

• Règlement général sur les parcs historiques nationaux
• Décret sur les parcs historiques nationaux
• Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Autres règlements :

• Règlement sur les canaux historiques, sous la loi du ministère des transports.
• Règlement sur les forces hydrauliques du Canada, sous la loi des forces hydrauliques du Canada
• Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales, sous la protection des lois sur les gares ferroviaires patrimoniales.

Règlements sur les contraventions pertinents aux parcs nationaux :

• Règlement sur les contraventions, Annexe I.01 - Loi sur les parcs nationaux du Canada