LE MINISTRE DE LA JUSTICE RENVOIE UNE AFFAIRE DE MEURTRE À LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO

OTTAWA, le 17 juillet 2007  – L'honorable Rob Nicholson, c.p., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'il a renvoyé devant la Cour d'appel de l'Ontario la condamnation pour meurtre de William Mullins-Johnson en vertu des dispositions de révision des condamnations du Code criminel.

Le ministre Nicholson a déclaré être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans la condamnation de 1994 de M. Mullins-Johnson.

M. Mullins-Johnson a été déclaré coupable de meurtre au premier degré dans le décès de sa nièce de quatre ans Valin Johnson. L'appel interjeté auprès de la Cour d'appel de l'Ontario a été rejeté.

En septembre 2005, l'avocat de M. Mullins-Johnson a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation pour meurtre conformément aux articles 696.1 à 696.6 du Code criminel. Un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a accordé à M. Mullins-Johnson une mise en liberté sous cautionnement en attendant la décision du Ministre.

Le professeur de droit de l'Université d'Ottawa David Paciocco a été chargé d'enquêter sur l'affaire et, le 19 octobre 2005, a déposé un rapport préliminaire. Toutefois, le Procureur général de l'Ontario a demandé au P^r Paciocco d'attendre les résultats d'une réexamination de la preuve pathologique liée au cas de Mullins-Johnson, effectuée par un groupe indépendant qui réexamine de nombreuses affaires impliquant le Dr. Charles Smith, avant de terminer son enquête. M. Mullins-Johnson a consenti à cette demande.

Après avoir récemment reçu le rapport final du P^r Paciocco, le ministre Nicholson a conclu qu'« il y a maintenant de nouveaux éléments de preuve importants qui n'étaient pas disponibles au moment du procès de M. Mullins-Johnson et qui soulèvent de sérieux doutes sur le bien-fondé de sa condamnation pour meurtre ».

Pour qu'une demande de révision soit accueillie, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Si cette exigence est respectée, le Ministre peut accorder une des deux réparations suivantes, à savoir prescrire un nouveau procès ou renvoyer la cause devant la Cour d'appel pour audition à titre de nouvel appel.

De même, le Ministre a le pouvoir légal de renvoyer à la Cour d'appel, à tout moment avant sa décision, une question concernant la demande de révision afin d'obtenir son opinion.

Le Ministre a pris la décision de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel pour audition à titre de nouvel appel après avoir examiné le rapport d'enquête et les conseils du P^r Paciocco, les observations de l'avocat de M. Mullins-Johnson et du Procureur général de l'Ontario, ainsi que les recommandations de M. Bernard Grenier, son conseiller spécial en matière de processus de révision des condamnations criminelles.

Lorsqu'il prend sa décision à l'égard d'une demande de révision, le Ministre ne peut conclure à la culpabilité ou à l'innocence, car il n'a pas le pouvoir légal d'en décider. Le Ministre renvoie simplement la cause devant les tribunaux s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Il incombe finalement aux tribunaux de décider de la culpabilité ou de l'innocence du demandeur.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des demandes de révision présentées au Ministre et du processus de révision des condamnations, veuillez vous rendre sur le site Web du GRCC (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html).

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Geneviève Breton
Directrice des communications
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