Fiche d'information

Loi antiterroriste (LAT)

La Loi antiterroriste (LAT) fait partie de plusieurs textes législatifs qui composent la stratégie antiterroriste globale du gouvernement du Canada. Elle cible les groupes terroristes et aide le gouvernement du Canada à relever l’extraordinaire défi que constitue la lutte contre le terrorisme. Elle vise à protéger la sûreté, la sécurité et les droits des Canadiens. Elle comporte un bon nombre de protections, notamment une exigence importante selon laquelle le Parlement doit mener un examen approfondi des dispositions et de l’application de la LAT après trois ans.

Examen parlementaire

L’article 145 de la LAT exige un examen approfondi des dispositions et de l’application de la LAT dans les trois ans qui suivent la sanction royale. Un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entrepris cette étude au nom de la Chambre des communes. Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a aussi mené un examen semblable. Les deux comités ont été constitués au cours de la 38 e législature et ont été reconstitués après les élections de janvier 2006.

Le Sous-comité de la Chambre des communes a publié en octobre 2006 un rapport provisoire mettant l’accent sur les deux dispositions de temporisation de la LAT : les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions. Le Sous-comité a notamment recommandé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 de ces deux pouvoirs et l’assujettissement de toute prolongation ultérieure à un examen parlementaire complet, sans demander une réponse du gouvernement à ce rapport.

Le 27 mars 2007, le Sous-comité de la Chambre des communes a déposé son rapport final intitulé Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes. Le rapport contenait 60 recommandations et le Sous-comité a demandé au gouvernement d’y répondre dans un délai de 120 jours.

Le Comité sénatorial spécial sur la LAT a publié son rapport principal le 22 février 2007, celui‑ci s’intitulant Justice fondamentale dans des temps exceptionnels. Le rapport contient 40 recommandations. Le Sénat n’a demandé aucune réponse du gouvernement.

La réponse du gouvernement

La réponse du gouvernement à l’examen de la LAT par le Sous-comité de la Chambre des communes ne répond pas à chaque recommandation, mais est plutôt présentée de façon thématique de manière à traiter les principales questions soulevées par le Comité dans son rapport final.

La réponse traite des questions fondamentales suivantes :

Définition d’« activité terroriste » et d’« infractions d’activité terroriste »
Financement des activités terroristes et biens liés au terrorisme
Liste des entités terroristes
Organismes de bienfaisance
Loi sur la preuve au Canada
Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Loi sur la protection de l’information
Certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Intervenants spéciaux
Examen et surveillance
Modifications techniques

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Ministère de la Justice du Canada
Juillet 2007