Fiche d'information

Modifications et examen de la LSJPA

Examen de la LSJPA

L’examen 2008 de la LSJPA correspond au cinquième anniversaire de son adoption et au 100 e anniversaire du système de justice pénale pour les adolescents au Canada. L’objectif de cet examen exhaustif consiste à répondre aux nombreuses préoccupations et critiques portant sur plusieurs dispositions et principes de la LSJPA. Les particularités de l’examen, y compris sa portée, seront annoncées ultérieurement.

Détention avant le procès

Le projet de loi sur la détention avant le procès sera le fruit des consultations lancées par le ministère de la Justice pendant l’été et de la recommandation de la Nouvelle-Écosse à la suite du rapport Nunn. Le document de consultation a été affiché sur le site Web du ministère de la Justice et envoyé aux intervenants. Les parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont fait part de leurs opinions. Le projet de loi à venir n’empêchera aucune révision ultérieure.

Dispositions sur l’assujettissement aux peines applicables aux adultes

Le gouvernement avait inscrit dans son programme électoral son engagement de modifier la LSJPA par l’ajout de dispositions prévoyant l’assujettissement automatique à des peines applicables aux adultes des jeunes déclarés coupables de crimes de violence graves et des jeunes récidivistes. Le gouvernement attendra que la Cour suprême rende sa décision dans R. c. D.B. avant de procéder à des réformes en matière de détermination de la peine.

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Ministère de la Justice du Canada
Octobre 2007