DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI MAJEUR POUR LUTTER CONTRE LES CRIMES GRAVES

OTTAWA, le 18 octobre 2007 – Le gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui un projet de loi afin de s’assurer que des réformes majeures à la justice pénale franchissent rapidement le processus législatif et sont inscrites dans la loi. La Loi sur la lutte contre les crimes violents présente d’importants projets de loi en matière de criminalité qui ont été longuement débattus au cours de la dernière session parlementaire, mais n’ont jamais été adoptés en raison des pratiques obstructionnistes de l’opposition.

« Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient que nous agissions. Ils veulent que nous prenions des mesures rapides et décisives pour lutter contre la criminalité et rendre nos collectivités plus sûres », a déclaré l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada. « Ils en ont assez d’un système de justice qui place les droits des criminels devant ceux des citoyens respectueux des lois. »

En déposant ce vaste projet de loi, le gouvernement montre qu’il veut réellement protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, protéger les collectivités contre les délinquants dangereux, traiter sévèrement les personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies par la drogue et renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution de ceux qui commettent des crimes graves à l’aide d’une arme à feu. Les mesures prévues par cette loi visent à :

• imposer des peines d’emprisonnement obligatoire à ceux qui commettent des crimes graves à l’aide d’une arme à feu;
• resserrer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu’un crime grave est commis à l’aide d’une arme à feu;
• faire passer l’âge du consentement aux activités sexuelles de 14 ans à 16 ans;
• réprimer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
• faire en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d’empêcher la récidive.

« Toutes les mesures prévues par cette loi ont été étudiées en détail par le Parlement au cours de la dernière session parlementaire, et certaines ont été retardées pendant plus de un an, a déclaré le ministre Nicholson. L’opposition ne peut appuyer le discours du Trône et ensuite s’opposer à nos priorités, qui comprennent le présent projet de loi. Pour l’obliger à rendre des comptes, nous soumettrons le projet de loi C-2 à un vote de confiance. »

Ce projet de loi constitue la pièce maîtresse d’une série de nouveaux projets de loi sur la criminalité que le gouvernement prévoit déposer le plus tôt possible. Les projets de loi à venir porteront sur un éventail de questions urgentes, comme le vol d’identité, les peines obligatoires pour les crimes graves liés à la drogue et des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez l’adresse www.parl.gc.ca.

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Geneviève Breton
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