LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI VISANT LE RÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIONS ANTITERRORISTES

OTTAWA, le 23 octobre 2007  – L’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi au Sénat afin d’honorer l’engagement du gouvernement à rétablir, moyennant quelques modifications, deux importantes mesures prévues par la Loi antiterroriste. Les deux mesures modifiées, à savoir les dispositions relatives aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions du Code criminel, aideront le gouvernement du Canada à relever les défis extraordinaires que pose le terrorisme.

« Il n’y a aucune obligation plus grande pour un gouvernement que la protection de ses citoyens, et c’est pourquoi le gouvernement ne néglige aucun effort pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, a déclaré le ministre Nicholson. Nous sommes déterminés à réintégrer ces dispositions modifiées à notre stratégie antiterroriste générale afin d’assurer la sécurité des Canadiens et de protéger leurs droits fondamentaux. »

Les dispositions relatives aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions ont été déposées pour la première fois en 2001 dans le cadre de la Loi antiterroriste. En février 2007, la motion de prorogation de ces deux mesures a été rejetée à la Chambre des communes.

Par ce projet de loi, le gouvernement montre son engagement à fournir aux corps policiers des moyens efficaces pour prévenir et contrer la menace terroriste et pour protéger les Canadiens contre l’activité terroriste, tout en respectant les droits garantis par la Charte. Ce projet de loi comprend notamment les dispositions suivantes :

• La disposition relative aux audiences d’investigation permettra aux policiers d’obtenir une ordonnance obligeant un témoin à comparaître devant un juge pour répondre à des questions et ainsi contribuer à l’enquête sur des affaires de terrorisme;
• La disposition relative aux engagements assortis de conditions redonnera aux agents de la paix le pouvoir de faire comparaître une personne devant un juge aux premières étapes d’une activité terroriste afin de prévenir une attaque éventuelle.

« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens, a ajouté le ministre Nicholson. Même si l’opposition rejette d’importantes mesures antiterroristes, nous continuerons de travailler avec les parlementaires à mettre en place les meilleurs outils possibles pour protéger les Canadiens. »

Le projet de loi pourra être consulté à l’adresse www.parl.gc.ca.

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