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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la concurrence ( L.R., 1985, ch. C-34 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [562Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur la concurrence
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I :
OBJET ET DÉFINITIONS
Objet
Définitions
PARTIE II :
APPLICATION
PARTIE III :
ENTRAIDE JURIDIQUE
Définitions
Rôle du ministre de la Justice
Publication des accords
Demandes présentées par un État étranger
Demandes présentées par le Canada
Dispositions générales
PARTIE IV :
RECOURS SPÉCIAUX
PARTIE V :
PARTIE VI :
INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
PARTIE VII :
AUTRES INFRACTIONS
Infractions
Procédure
PARTIE VII.1 :
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
Comportement susceptible d’examen
Recours administratifs
Règles de procédure
Appels
PARTIE VIII :
AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
Pratiques restrictives du commerce
Accords de spécialisation
Fusionnements
Dispositions générales
PARTIE IX :
TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
Définitions
Application
Exceptions
Avis et renseignements
Parachèvement des transactions proposées
Règlements
PARTIE X :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis du commissaire
Renvois
Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
Rapport au Parlement
Règlements
Informations pertinentes
Dispositions connexes
Règlements apparentés
Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, Règlement sur les
Commission sur les pratiques restrictives du commerce, Règles de la
Transactions devant faire l’objet d’un avis, Règlement sur les
Avis importants
Avis importants
Avis importants