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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( 2001, ch. 27 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
OBJET DE LA LOI
MISE EN APPLICATION
CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE
PARTIE 1 :
IMMIGRATION AU CANADA
Section 1 :
Formalités préalables à l'entrée et sélection
Section 2 :
Contrôle
Section 3 :
Entrée et séjour au Canada
Section 4 :
Interdictions de territoire
Section 5 :
Perte de statut et renvoi
Section 6 :
Détention et mise en liberté
Section 7 :
Droit d'appel
Section 8 :
Contrôle judiciaire
Section 9 :
Examen de renseignements à protéger
Section 10 :
Dispositions générales
PARTIE 2 :
PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Section 1 :
Notions d’asile, de réfugié et de personnne à protéger
Section 2 :
Réfugiés et personnes à protéger
Section 3 :
Examen des risques avant renvoi
PARTIE 3 :
EXÉCUTION
Organisation d’entrée illégale au Canada
Infractions relatives aux documents
Infractions générales
Produits de la criminalité
Règles visant les poursuites
Confiscation
Agents d’application de la loi
Agents de la paix
Contraventions
Créances de Sa Majesté
Exécution des créances
Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport
Communication de renseignements
PARTIE 4 :
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Composition de la Commission
Siège et personnel
Présidence de la Commission
Fonctionnement
Attributions communes
Section de la protection des réfugiés
Section d’appel des réfugiés
Section de l’immigration
Section d’appel de l’immigration
Mesures correctives et disciplinaires
PARTIE 5 :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Disposition de coordination
Abrogations
Entrée en vigueur
ANNEXE : SECTIONS E ET F DE L’ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS
Règlements apparentés
Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi, Décret chargeant la ministre de la
Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, Règles des
Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’
Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement sur la
Section de la protection des réfugiés, Règles de la
Section de l’immigration, Règles de la
Section du statut de réfugié, Règles de la
Section d’appel de l’immigration, Règles de la
Section d’arbitrage, Règles de la
Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le
Avis importants
Avis importants
Avis importants