CANADIAN MOTOR VEHICLE
ARBITRATION PLAN
PROGRAMME D'ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA
The Canadian Motor Vehicle Arbitration Plan is a program where disputes between consumers and vehicle manufacturers about alleged manufacturing defects or implementation of the manufacturers' new vehicle warranty can be put before a neutral third party (arbitrator) for resolution. Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est une initiative qui permet de présenter devant une tierce partie neutre (un arbitre) les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.
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