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Avis sur les mises à jour
Loi habilitante : Brevets, Loi sur les
Règles sur les brevets (DORS/96-423)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Règles sur les brevets
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. PARTIE I : RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
      1. Taxes
      2. Communications
      3. Inscription des agents de brevets au registre des agents de brevets
      4. Nomination des agents de brevets
      5. Délais
      6. Examen
      7. Modifications
      8. Unité de l’invention
      9. Transferts et changements de nom
      10. Enregistrement des documents
      11. Redélivrance
      12. Renonciations
      13. Réexamen
      14. Demandes et brevets secrets
      15. Abus des droits de brevets
    5. PARTIE II : TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
      1. Définition
      2. Application du Traité
      3. Phase internationale
      4. Phase nationale
      5. Application de la législation canadienne
    7. PARTIE III : DEMANDES DÉPOSÉES LE 1er OCTOBRE 1996 OU PAR LA SUITE
      1. Champ d’application
      2. Présentation des documents
      3. Pétition
      4. Désignation d’un représentant
      5. Déclaration
      6. Abrégé
      7. Description
      8. Dessins
      9. Photographies
      10. Revendications
      11. Demandes de priorité
      12. Effet des retraits sur la consultation des documents
      13. Date de dépôt
      14. Demande incomplète
      15. Requêtes d’examen
      16. Abandon et rétablissement
      17. Taxes pour le maintien en état
      18. Dépôt de matières biologiques
      19. Listage des séquences
    9. PARTIE IV : DEMANDES DÉPOSÉES DURANT LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996
      1. Champ d’application
      2. Forme et contenu de la demande
      3. Dessins
      4. Demandes de priorité
      5. Effet des retraits sur la consultation des documents
      6. Date de dépôt
      7. Présomption d’abandon
      8. Requêtes d’examen
      9. Abandon et rétablissement
      10. Taxes pour le maintien en état
      11. Dépôt de matières biologiques
    11. PARTIE V : DEMANDES DÉPOSÉES AVANT LE 1er OCTOBRE 1989
      1. Champ d’application
      2. Mise en mémoire
      3. Forme et contenu de la demande
      4. Dessins
      5. Dépôt des demandes
      6. Priorité des demandes
      7. Modifications visant l’inclusion d’autres matières
      8. Taxes pour le maintien en état
      9. Dépôt de matières biologiques
    13. PARTIE VI : ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      1. Abrogations
      2. Entrée en vigueur
    15. ANNEXE I : FORMULES RÉGLEMENTAIRES
    16. ANNEXE II : TARIF DES TAXES

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Dernière mise à jour : 2007-11-02
Dernière mise à jour : 2007-11-02
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