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L'engagement de la Direction des brevets en matière
du service à la clientèle
[Version PDF 218 Ko]
- Pour les demandes de brevets accompagnées d'une carte-réponse pré-adressée, nous posterons un « accusé de dépôt » dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.
- Pour les demandes de brevets qui satisfont aux exigences en matière de dépôt, nous émettrons un « certificat de dépôt » dans les 4 semaines suivant la date de réception de la demande.
- Nous émettrons un « certificat d'enregistrement » du droit de propriété dans les 6 semaines suivant la date de réception des documents conformes aux exigences en matière d'enregistrement.
- 80% des demandes accompagnées d'une requête d'examen seront en attente d'une première mesure importante d'examen en moins de 27 mois.
- Nous indiquerons, dans le premier rapport de l'examinateur, toutes les objections à la brevetabilité connues au moment de l'examen.
- Nous délivrerons un brevet dans les 12 semaines suivant la réception des taxes finales.
- Nous classerons les documents de brevets reçus selon la Classification internationale des brevets afin d'en assurer l'accès.
- Nous continuerons d'améliorer la qualité et la rapidité d'exécution de nos services.
Suggestions, commentaires et plaintes
Barney de Schneider Sous-commissaire aux brevets
Septembre 2006
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