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Protégez vos investissementsLes taxes pour le maintien en état des brevetsIntroduction Pour de plus amples renseignements sur les taxes relatives au dépôt, à l'examen et à la délivrance des brevets, consultez Le guide des brevets. Taxes pour le maintien en état Comment ce processus fonctionne-t-il? Vous payez la taxe pour le maintien en état afin d'éviter que les droits attachés à votre brevet ne s'éteignent avant l'expiration de la période maximale de vingt ans. La date où vous devez acquitter cette taxe dépend de la date de dépôt de votre brevet. Le premier paiement doit être versé au plus tard deux ans suivant le dépôt de votre demande. La taxe doit ensuite être acquittée à chaque anniversaire de la date de dépôt, et ce, jusqu'à la 19e année inclusivement. Par exemple, si vous avez déposé votre demande le 1er janvier 2006, la première taxe pour le maintien en état sera exigible avant le 1er janvier 2008. Par ailleurs, vous avez la possibilité de payer pour plusieurs années à l'avance. Cette taxe s'applique-t-elle à tous les brevets? En ce qui concerne les demandes déposées après le 1er octobre 1989 et les brevets délivrés à la suite de ces demandes, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée à compter du deuxième anniversaire de la date de dépôt de la demande ou avant. Quant aux demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la date de dépôt international correspond à la date de dépôt au Canada. Lorsque votre demande PCT entre dans la phase nationale au Canada, vous êtes tenu de verser toutes les taxes pour le maintien en état qui auraient été exigibles si votre demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international. En ce qui concerne les brevets redélivrés, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée selon les dates d'exigibilité du brevet original. Quant aux demandes complémentaires, leur date de dépôt correspond à la date de dépôt de la demande principale. En conséquence, la demande complémentaire est assujettie, dès son dépôt, aux taxes applicables depuis la date de dépôt de la demande principale; ces taxes doivent être acquittées lors du dépôt de la demande complémentaire. Qui doit payer la taxe pour le maintien en état? Après la délivrance du brevet, la taxe pour le maintien en état du brevet peut être versée par le titulaire ou par toute autre personne agissant au nom du titulaire; il n'est pas nécessaire que cette personne réside au Canada. Tout courrier se rapportant au paiement de la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet est envoyé à la personne tenue d'acquitter la taxe pour le maintien en état ou, le cas échéant, au correspondant autorisé. Pour s'assurer que toute correspondance émise par l'OPIC parvienne au destinataire concerné, vérifiez que l'OPIC possède la bonne adresse. Il vous appartient de signaler tout changement d'adresse à l'OPIC. Quel montant dois-je payer? Le montant à verser augmente tous les cinq ans pendant la durée de vie du brevet. Pour connaître le montant de taxe à verser, consultez l'Annexe II, Tarif des taxes, dans les Règles sur les brevets. Comment puis-je payer la taxe? Vous pouvez également joindre à votre paiement une feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Veuillez consulter nos procédures de correspondance avant d'acheminer votre paiement. |
Dernière modification : 2006-11-05 | Avis importants |