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Commande de documents de marques de commerce canadiennesDes copies de documents de marques de commerce canadiennes peuvent être obtenues de la Section de la reproduction et des ventes de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Commander des documents de marques de commerce Modes de paiement
DroitsCopies papier : 1 $ la page Veuillez noter qu'aucune taxe n'est requise pour les copies certifiées préparées pour les instances de la Cour fédérale selon les règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales. Pour obtenir de plus amples renseignements contactez-nous. Vous pouvez vous procurer des copies de documents de marques de commerce canadiennes par le biais de la Section de la reproduction et des ventes de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez-nous. Délai de traitement et livraison Il faut généralement prévoir de un à trois jours ouvrables pour le traitement des demandes soumises avec preuve de paiement. Il peut y avoir quelques exceptions en raison de retards dans de la réception de documents des archives. Les documents sont livrés par courrier régulier. Cependant, pour ce qui est des autres modes d'envoi, le client doit lui-même faire les démarches nécessaires. Commander des documents de marques de commerce |
Dernière modification : 2007-06-06 | Avis importants |