Les modifications apportées aux règlements sur la propriété intellectuelle profitent aux universités et aux entreprises

OTTAWA, le 4 juin 2007 — Aujourd’hui, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial d’Industrie Canada, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de modifications réglementaires faisant du régime de la propriété intellectuelle (PI) du Canada un régime plus convivial, plus rentable et mieux adapté aux besoins des universités et des entreprises canadiennes. Ces modifications sont entrées en vigueur le 2 juin 2007.

« C’est une bonne nouvelle en ce qui concerne les pratiques de propriété intellectuelle au Canada, surtout pour les petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les universités admissibles pourront économiser jusqu’à 3 000 $ pendant la durée de vie d’un brevet en déposant leur demande en vertu du régime des petites entités. De plus, plusieurs de ces modifications aideront à réduire le fardeau de la paperasserie », a affirmé Gerry Ritz, secrétaire d’État, au nom de l’honorable Maxime Bernier, ministre d’Industrie Canada.

Ces modifications réglementaires visent essentiellement à apporter des précisions sur le régime des petites entités – les entreprises dotées d’un effectif d’au plus 50 employés et les universités – et à établir un mécanisme de recours à l’intention des demandeurs/titulaires qui ont acquitté par erreur les taxes applicables aux petites entités. Les modifications permettent également d’améliorer le régime de la propriété intellectuelle grâce à la simplification des procédures et à la réduction des délais et des coûts de traitement, conformément aux principes des initiatives du gouvernement concernant la réglementation intelligente et l’allégement du fardeau de la paperasserie.

En novembre 2006, le nouveau gouvernement du Canada a mis de l’avant son plan économique à long terme, Avantage Canada. Ce plan fait ressortir l’engagement du gouvernement du Canada à réduire de 20 p. 100 le fardeau administratif des entreprises. Le budget 2007 comprend un engagement à atteindre cet objectif d’ici novembre 2008.

Les règlements qui bénéficient de ces modifications sont les Règles sur les brevets, le Règlement sur les marques de commerce, le Règlement sur les dessins industriels, le Règlement sur les topographies de circuits intégrés et le Règlement sur le droit d’auteur. Ces modifications sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Toutefois, certaines dispositions relatives aux procédures d’opposition des marques de commerce, telles que prévues dans le Règlement sur les marques de commerce, ne prendront effet que le 1 er octobre 2007.

Vous trouverez dans la fiche d’information ci-jointe des résumés de ces modifications réglementaires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site Web de la Gazette du Canada .

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Renseignements :

Isabelle Fontaine
Cabinet de l’honorable Maxime Bernier
Ministre de l’Industrie
613-995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

Fiche d'information

Les modifications apportées aux règlements sur la propriété intellectuelle améliorent le cadre réglementaire du Canada

En mai 2006, l ’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a commencé une campagne de consultation publique de trois semaines sur le Web afin de déterminer le besoin de mettre en application les modifications proposées aux Règles sur les brevets , au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur.

Le 23 décembre 2006, les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, n° 51, marquant ainsi le lancement d’une période de consultation officielle de 30 jours.

Les modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur ont été publiées le 16 mai 2007 dans la Gazette du Canada  , Partie II, vol. 141, n o 10 et sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Les articles 4, 5, 6, 8 et 9 du Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996) prendront effet le 1 er octobre 2007.

Les modifications visent à encourager les petites entités (les organisations dotées d’un effectif d’au plus 50 employés et les universités) à se servir du système des brevets; elles établissent en outre un mécanisme de recours à l’intention des demandeurs/titulaires ayant acquitté par erreur les taxes applicables aux petites entités. En déposant une demande selon le régime des petites entités, les demandeurs/titulaires de brevet peuvent économiser jusqu’à 3 000 $ pendant la durée de vie d’un brevet. Les modifications visent également à simplifier les procédures et à réduire les délais et les coûts de traitement, conformément aux principes des initiatives du gouvernement concernant la réglementation intelligente et l’allégement du fardeau de la paperasserie.

En novembre 2006, le nouveau gouvernement du Canada a mis de l’avant son plan économique à long terme, Avantage Canada. Ce plan fait ressortir l’engagement du gouvernement du Canada à réduire de 20 p. cent le fardeau administratif des entreprises et le fardeau de la paperasserie. Le budget 2007 comprend un engagement à atteindre cet objectif d’ici novembre 2008.

Voici une description plus détaillée de ces modifications.

Modifications relatives aux Règles sur les brevets

Modifications relatives au régime des petites entités

• La définition de « petite entité » est modifiée et désigne désormais une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université et qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement par une entité qui emploie plus de cinquante personnes.
• Le statut de petite entité à l’égard des demandes déposées en bonne et due forme est déterminé au moment du dépôt de la demande et, dans le cas des demandes PCT (Traité de coopération en matière de brevets), à l’entrée dans la phase nationale.
• Les demandeurs/titulaires de brevet doivent soumettre une déclaration de petite entité, jointe à la pétition ou déposée dans un document distinct, précisant qu’ils croient avoir le droit de bénéficier du régime des petites entités.
• Les demandeurs/titulaires de brevet qui souhaitent acquitter les taxes applicables aux petites entités doivent soumettre une déclaration de petite entité au moment du paiement ou, s’ils acquittent la taxe avant la date d’exigibilité, doivent soumettre leur déclaration avant le délai prévu.
• Le commissaire aux brevets est autorisé à accorder aux demandeurs/titulaires de brevet une prorogation de délai pour effectuer un paiement correctif lorsqu’ils ont acquitté par erreur la taxe applicable aux petites entités.
• Les paiements rectificatifs effectués dans le cadre du mécanisme de redressement sont acceptés à condition que le demandeur/titulaire de brevet signe une déclaration attestant que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu.
• Le demandeur/titulaire de brevet est tenu de payer la différence entre la taxe acquittée et la taxe applicable et d’acquitter la taxe relative à la demande de prorogation de délai.

Harmonisation du mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Cette modification harmonise le mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du PCT. Ainsi, un listage de séquences déposé au niveau international en vertu du PCT sera acceptable au Canada, ce qui clarifie le fait qu ’il n’est pas nécessaire de fournir la même information selon deux formats différents.

Éléments de preuve exigés lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur
Les demandeurs ne sont plus tenus d’enregistrer de preuve et de payer la taxe d’enregistrement connexe; ils devront désormais soumettre une déclaration, soit dans la pétition, soit dans un formulaire distinct, démontrant qu’ils sont habilités à demander et à obtenir un brevet. Chaque année, grâce cette modification, environ 37 000 demandeurs n’auront plus à enregistrer les éléments de preuve et à payer les taxes liées à l’enregistrement, ce qui représente une économie globale pour les demandeurs pouvant aller jusqu’à 3,7 millions de dollars par année.

Politique de remboursement
La modification des dispositions sur le remboursement, soit l’article 4 des Règles sur les brevets, impose un délai de trois ans aux demandeurs/titulaires de brevet pour toute demande de remboursement. Le paragraphe 4(6) a également été remanié de manière à indiquer clairement que les demandeurs/titulaires de brevet qui ont payé les taxes générales mais qui auraient pu payer les taxes applicables aux petites entités n’ont pas droit au remboursement de la différence entre les deux taxes.

Précisions concernant certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT
Le commissaire aux brevets donnera désormais un avis aux déposants sous le régime du PCT pour les informer qu’il leur reste d’autres documents à fournir pour que leur demande soit complète. L’abandon de la demande ne surviendra pas tant que le déposant n’aura pas été avisé du fait qu’il manque des documents et qu’il n’aura pas eu la possibilité de répondre. De plus, l’alinéa 58(3)b) des Règles sur les brevets a été modifié et remanié de manière à indiquer clairement que la surtaxe pour paiement en souffrance devient exigible avant l’expiration du délai de 42 mois qui suit la date de priorité pour les entrées dans la phase nationale sous le régime du PCT.

Autres modifications mineures
Une série de modifications mineures sont proposées en vue d'améliorer et de faciliter les rapports avec l'OPIC et de faire place aux percées technologiques. Parmi les modifications proposées figurent les suivantes : permettre que les nouvelles traductions remplacent les traductions erronées durant l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; permettre à l’OPIC de demander le retrait d’une demande d’entrée dans la phase nationale avant que la même demande ne puisse être déposée de nouveau; uniformiser le mode de présentation des formulaires électroniques; conserver seulement une version électronique d’un listage de séquences (au lieu de la copie papier); ne pas permettre qu’une marque de commerce, un mot inventé ou le nom d’une personne fasse partie du titre d’une invention; fournir gratuitement des copies certifiées conformes de certains documents à la Cour fédérale.

Veuillez noter que certaines modifications au Règlement sur les marques de commerce sont entrées en vigueur le 2 juin 2007 alors que d’autres entreront en vigueur le 1 er octobre 2007.

Modifications relatives au Règlement sur les marques de commerce prenant effet le 2 juin 2007

Dans les procédures d’opposition, la signification de documents entre les parties a été facilitée; ainsi, ces dernières peuvent désormais avoir recours à des services de messagerie et à d’autres moyens convenus entre elles. Sous réserve de quelques exceptions, l’OPIC n’imposera plus de taxes aux clients qui modifient le registre des marques de commerce. On estime que cette modification concernera environ 17 000 demandes par année, ce qui se traduira pour les clients de l’OPIC par des économies annuelles pouvant aller jusqu’à 850 000 dollars. L’OPIC n’appliquera plus de taxes pour les copies certifiées de certains documents que les clients doivent soumettre à la Cour fédérale lorsqu’ils veulent entamer des procédures judiciaires.

Modifications au Règlement sur les marques de commerce prenant effet le 1 er octobre 2007

Articles 4, 5, 6, 8 et 9 relatifs aux prorogations de délai

Le délai applicable au dépôt d’une contre-déclaration passe de un à deux mois tandis que le délai applicable, d’une part, au dépôt de la preuve par l’opposant en vertu de l’article 41 et, d’autre part, au dépôt de la preuve par le requérant en vertu de l’article 42 sera désormais de quatre mois au lieu de un mois.

Modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur

L’OPIC remettra gratuitement des copies certifiées de certains documents à la Cour fédérale, ce qui réduira le fardeau financier des titulaires et des demandeurs désireux de défendre leurs droits devant cette cour. Les règles de correspondance relatives à la réception du courrier dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés ont été modifiées et autorisent désormais la correspondance transmise par différents modes de communication électroniques.

Les modifications ainsi que des renseignements plus détaillés se trouvent sur le site Web de la Gazette du Canada.