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Projet de loi C-56
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-56
TITRE ABRéGé
PRINCIPES
DéFINITIONS ET APPLICATION
ACTES INTERDITS
ACTIVITéS RéGLEMENTéES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCèS à L'INFORMATION
RESPONSABILITéS DU MINISTRE
AGENCE CANADIENNE DE CONTRôLE DE LA PROCRéATION ASSISTéE
MISE EN OEUVRE
INSPECTION ET CONTRôLE D'APPLICATION
INFRACTIONS
RèGLEMENTS
ACCORDS D'éQUIVALENCE
EXAMEN PARLEMENTAIRE
DISPOSITION TRANSITOIRE
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE