Aperçu de la modification à la formule de coordination des régimes de pension de retraite de la fonction publique (FP) des Forces canadiennes (FC) et de la GRC avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Que signifie la coordination des régimes de pensions avec le RPC/RRQ?

• Vous payez des cotisation à un taux réduit sur la partie du salaire inférieure au maximum des gains du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• Votre pension est réduite par une formule standard à l'âge de 65 ans lorsque vous devenez normalement admissible aux prestations non réduites du RPC ou du RRQ (ou plus tôt en cas d'invalidité).

Quelle est l'amélioration?

• À partir du 1^er janvier 2008, le facteur de réduction utilisé pour calculer votre pension à l'âge de 65 ans, qui est de 0,7 % à l'heure actuelle, sera diminué jusqu'à 0,625 % en 2012. Pour les participants qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après, la réduction de la pension à l'âge de 65 ans (ou plus tôt en cas d'invalidité) sera moins importante à partir de 2008. L'année où vous atteindrez 65 ans déterminera le facteur de réduction applicable à votre pension.Il est également important de noter que la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension établi par le RPC/RRQ (ou votre salaire moyen s'il est moins élevé) et les années de service à la date de la retraite sont aussi des facteurs utilisés dans le calcul de la réduction à l'âge de 65 ans.

Facteur de réduction applicable à l'âge de 65 ans

Quelles sont les répercussions?

• Si vous êtes un participant à l'un des trois régimes de pensions fédéraux du secteur public mentionnés précédemment et que vous atteindrez 65 ans en 2008 ou après, la modification à la formule de coordination signifie que le facteur de réduction utilisé à l'âge de 65 ans sera moins élevé. Même si votre pension sera toujours réduite à l'âge de 65 ans à cause de la coordination avec le RPC/RRQ, la réduction sera moins importante.
• Une amélioration des prestations augmentera le facteur d'équivalence (FE) qui est le montant annuel calculé par votre administrateur de régime selon vos droits à pension accumulés. Ce FE détermine le montant de cotisations que vous pouvez verser dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Étant donné que la valeur du FE augmentera, le montant que vous pourrez cotiser à un REER sera diminué.
• Selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent les régimes de retraite enregistrés, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé par l'administrateur du régime lorsque les prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées.
• Le FESP sera inscrit sur le formulaire T215 qui vous sera envoyé en 2008.Ce FESP réduira votre maximum déductible au titre des REER pour 2009.
• Si vous avez versé des cotisations excédentaires à votre REER, vous devrez peut-être retirer les cotisations excédentaires et ce montant peut être imposable. Pour de plus amples renseignements,

Foires aux questions

Répercussions fiscales suite à l'amélioration des prestations des trois principaux régimes de pensions du secteur public

QUESTION

Depuis 1966, on coordonne les régimes de pensions de retraite de la fonction publique (FP), des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime des rentes du Québec (RRQ). 

Le 7 juillet 2005, on a annoncé des changements aux régimes de pensions de retraite de la FP, des FC et de la GRC.  Avec l'annonce, on a diffusé une foire aux questions.  Pour obtenir des renseignements au sujet des modifications à la coordination des trois régimes de pension du secteur public avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), veuillez consulter les questions 14 à 20 de la Foire aux questions. En juin 2006, on a approuvé les modifications de la formule de coordination des régimes afin d'améliorer les prestations payables en vertu des régimes de pensions.  Cependant, ces améliorations peuvent avoir des répercussions sur le montant que les participants peuvent cotiser à leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

On vous fera parvenir la Foire aux questions accompagnée d'un avis d'information à l'intention des chefs des ressources humaines et des employeurs distincts participants.  De plus, elle sera diffusée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur le portail Web des régimes de pensions et des avantages sociaux.

1. Est-ce que cette modification à la formule de coordination touchera tous les participants du régime ?

Non.  Cette modification touchera seulement les participants qui auront 65 ans en 2008 ou après.

2. Quelles sont les répercussions financières de cette modification sur ma pension à l'âge de 65 ans ?

À l'âge de 65 ans, les participants au régime de la fonction publique sont aussi admissibles aux prestations de pension de retraite du RPC et du RRQ.  En raison de la coordination du régime de la fonction publique avec le RPC et le RRQ,  les prestations en vertu du régime de la fonction publique seront réduites à l'âge de 65 ans.  En juin 2006, on a approuvé les modifications apportées à la formule de coordination des régimes afin d'améliorer les prestations payables en vertu des régimes de pension.

Par conséquent, à la suite de cette modification, votre pension sera encore réduite à l'âge de 65 ans (à cause de la coordination avec le RPC ou le RRQ), mais la réduction sera moins importante que celle qui aurait été appliquée avec le facteur de réduction existant (0,7 %).

Le tableau suivant présente des exemples de la réduction de la pension à l'âge de 65 ans avec 30 années de service ouvrant droit à pension et une date de retraite en 2007.

Scénarios de prestations de pension à l'âge de 65 ans

3. Pourquoi les répercussions financières sont-elles différentes d'un individu à un autre ?

Plusieurs facteurs sont pris en compte dans le calcul de la réduction de la pension à l'âge de 65 ans.  Compte tenu du fait que cette modification se fera progressivement de 2008 à 2012, l'année durant laquelle vous atteindrez l'âge de 65 ans déterminera le facteur de réduction utilisé dans le calcul de votre pension. La moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension établie par le RPC/RRQ (ou votre salaire moyen s'il est moins élevé) et vos années de service à l'âge de la retraite seront également des facteurs utilisés dans le calcul de la réduction de la pension à l'âge de 65 ans. 

4. Quelles sont les répercussions fiscales de cette amélioration ?

Une amélioration des prestations augmentera le facteur d'équivalence (FE), lequel est le montant que calcule l'administrateur de votre régime en se fondant sur vos droits à pension accumulés.  Ce FE détermine le montant de cotisations que vous pouvez verser dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Étant donné que la valeur du FE augmentera, le montant que vous pourrez cotiser à un REER sera diminué. De plus, l'administrateur de votre régime doit calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) lorsque les prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées. Le montant du FESP représente l'augmentation des facteurs d'équivalence d'origine.

Pour de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales, veuillez visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada(ARC) à : www.cra.gc.ca ou appeler votre bureau d'impôt au : 1-800-959-7383.

5. À quel endroit et à quel moment puis-je avoir accès à des renseignements au sujet de mon plafond de déduction au titre des REER pour 2009 ?

Vous trouverez l'information relative à votre plafond de déduction au titre des REER dans l'avis de cotisation de 2008 que l'Agence du Revenu du Canada vous enverra en 2009. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre plafond de déduction au titre des REER en ligne à l'adresse www.arc.gc.ca/mondossier, en téléphonant au bureau des services fiscaux (BSF) au 1-800-959-7383 ou en utilisant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999 accessible de la mi-septembre au 30 avril.

6. Comment détermine-t-on le montant de mon facteur d'équivalence (FE) ?

La détermination du montant du FE est basé sur les gains ouvrant droit à pension de l'année civile précédente. Par contre, les montants tels que ceux associés à la rémunération des heures supplémentaires n'ouvrent pas droit à pension et donc, ne peut pas être pris en compte.

7. À quel endroit puis-je trouver des renseignements au sujet du montant de mon facteur d'équivalence pour services passés (FESP) ?

L'administrateur de votre régime calculera un montant du FESP pour tous les participants qui atteindront l'âge de 65 ans après 2007.  Il vous fera parvenir une copie du formulaire T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation, et le montant du FESP sera indiqué dans la case 2.  Si vous désirez savoir comment le montant du FESP est calculé, veuillez communiquer avec l'administrateur de votre régime.

8. Est-ce que tous les participants au régime recevront un formulaire T215 ?

Non.  Les personnes suivantes ne recevront pas de formulaire T215 :

• vous avez atteint l'âge de 65 ans avant 2008;
• vous êtes un nouvel employé qui a moins de six mois de service et vous ne cotisez pas au régime de pensions;
• votre FESP est inférieur à 50 dollars;
• Vous avez déjà des FE qui ont été calculés au taux maximal (revenu élevé) pour toutes les années applicables (1990 – 2007).

9. Puis-je avoir des exemples du montant du FESP auquel je peux m'attendre?

Le montant du FESP peut varier en fonction de vos gains ouvrant droit à pension et de l'année où vous atteindrez 65 ans. À cause de la modification de la formule de coordination, on doit revoir tous les facteurs d'équivalence (FE) qui ont été déclarés depuis 1990 et la différence sera déclarée en 2008 comme un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Les exemples suivants vous donnent des montants estimatifs de FESP basés sur des gains ouvrant droit à pension de 1990 à 2007, sur l'année au cours de laquelle vous atteindrez 65 ans et sur l'hypothèse que vous avez cotisé au régime de pension depuis 1990.

Montants estimatifs des FESP (diminution des droits de cotisation à un REER)

REMARQUE :

• Le montant du FESP sera déclaré une fois pour cette amélioration aux prestations qui entrera en vigueur en 2008. Ce FESP réduira votre plafond de déduction au titre des REER pour 2009 et pour les années suivantes.
• Votre montant du FESP ne dépassera pas 4 469 $ et sera inférieur dans les conditions suivantes :
  • vos gains ouvrant droit à pension étaient inférieurs aux gains annuels maximums établis par le RCP/RRQ pour certaines années;
  • durant la période de 1990 à 2007,  il y a certaines années au cours desquelles vous n'avez pas accumulé de service ouvrant droit à pension ou vous en avez accumulé mais à temps partiel;
  • des FE au taux maximal (revenu élevé) ont déjà été calculés pour certaines années.