Initiatives internationales visant l'évaluation scientifique de la salubrité des aliments et des cultures génétiquement modifiés : Mémoire consultatif

Le 12 juillet 2000

Mémoire consultatif
du Comité consultatif canadien de la biotechnologie

Initiatives internationales visant l'évaluation scientifique de la salubrité des aliments et des cultures génétiquement modifiés

1. En mai de cette année, le président du Comité consultatif canadien de la biotechnologie s'est entretenu avec Sir Robert May (conseiller scientifique principal et chef de l'office des sciences et de la technologie du R.-U.). Ce dernier lui a signalé son intention de présenter une proposition visant la création d'une « Commission internationale de scientifiques chargée d'évaluer la salubrité des aliments et des cultures génétiquement modifiés », lors de la conférence Carnegie des ministres des sciences des pays du G8 qui se tenait à Bordeaux les 23, 24 et 25 juin 2000.

2. Les membres du CCCB se sont penchés sur la proposition, lors de leur réunion du 22 juin 2000, dans le contexte de leur grand projet de Réglementation canadienne des aliments génétiquement modifiés. Ce projet comprend l'examen des activités multilatérales ayant trait à la réglementation des aliments GM; la détermination des pratiques exemplaires et des normes internationales en la matière; et la prestation de conseils au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie (CCMB) relativement à la position adoptée par le Canada au sein des initiatives multilatérales visant les aliments GM. Un représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a présenté au CCCB un exposé détaillé sur la proposition du R.-U. mentionnée plus haut et sur d'autres initiatives multilatérales connexes.

3. À sa réunion des 26 et 27 juin 2000, le Conseil des ministres de l'OCDE a invité l'OCDE à envisager la tenue d'une conférence internationale sur les effets environnementaux des organismes génétiquement modifiés. Le communiqué final de cette réunion mentionnait aussi que l'OCDE « ... continuerait d'effectuer des travaux d'analyse et d'assumer un rôle concret dans le dialogue international sur les lignes de conduite en matière de salubrité des aliments, dans le cadre de son engagement envers la société civile, et de partager les résultats de ses travaux dans ce domaine avec les pays non-membres de l'OCDE » (traduction libre).

4. Bien que les initiatives internationales visant la salubrité des aliments GM soient parmi les sujets devant être étudiés plus à fond par le CCCB, le comité offre les observations suivantes à titre de conseils provisoires au CCMB dans l'optique des discussions intergouvernementales multilatérales qui doivent avoir lieu dans les prochaines semaines.

Proposition du R.-U.

5. Les notes documentaires préparées par Sir Robert May signalent que la proposition de créer une commission internationale émanait de Sir John Krebs, président de la Conférence d'Édimbourg de l'OCDE. La commission proposée est conçue comme un regroupement de scientifiques en vue de « débattre et évaluer les meilleures preuves scientifiques existantes. La commission devrait éclaircir les domaines de réalités ou de certitudes scientifiques et, lorsqu'il y a lieu, l'incertitude qui persiste sur certains enjeux primordiaux. Ce faisant, la commission devrait refléter les opinions scientifiques majoritaires tout en tenant compte des points de vue de l'opposition, qui sont d'une importance critique. Cette conduite équitable, conjuguée à l'indépendance de la commission par rapport à l'État, aiderait à montrer au public qu'il se tient un débat universel et ouvert sur les risques et les avantages des produits alimentaires GM, par un groupe qui fait autorité tout en étant pluraliste et qui tient ses délibérations dans la rigueur et la transparence ». La commission proposée serait analogue au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), mais le contexte du débat sur les aliments GM est différent de celui qui a entouré les discussions qui ont abouti à la création du GIEC. Ces différences ont trait à la fois au degré de consensus sur les enjeux scientifiques et au fait qu'il existe déjà de nombreux organismes intergouvernementaux chargés d'étudier les questions relatives aux aliments et aux cultures GM. Par conséquent, il est souhaitable d'évaluer en profondeur l'applicabilité et l'acceptabilité du modèle GIEC avant de l'adopter dans le cas des aliments et des cultures GM.

6. L'élément moteur de la proposition du R.-U. est la forte détérioration de la confiance du public à l'égard de l'intégrité et de l'efficacité des régimes de réglementation des aliments au Royaume-Uni et dans plusieurs autres pays d'Europe. La situation n'est pas la même actuellement au Canada, où la majorité des citoyens continue de manifester sa confiance envers les instruments de réglementation du pays. Étant donné les nombreuses questions sociales et éthiques soulevées par les aliments GM, et le fait que ces préoccupations contribuent à miner le débat sur les aliments GM dans certains pays, le CCCB ne voit pas très bien quelle valeur ajoutée découlerait de la création d'une nouvelle commission scientifique pour ce qui est de concilier les positions contradictoires bien enracinées que suscitent ces questions de nature non scientifique.

7. Le Canada se tient à l'avant-garde de la recherche en biotechnologie alimentaire et est également un exportateur important d'organismes génétiquement modifiés. En conséquence, il est dans l'intérêt pressant du Canada de veiller à ce que le régime de réglementation du commerce multilatéral fournisse des règles claires, appliquées et exécutées de façon uniforme, qui permettent de résoudre rapidement et efficacement les conflits éventuels. Le CCCB ne voit pas très bien comment les conseils ou les recommandations formulés par la commission proposée pourraient être conciliés avec les initiatives lancées dans le cadre du système de commerce multilatéral, ni quelle qualité légale ou morale pourrait être attribuée aux recommandations de cette commission.

Vu les nombreux points qui restent à éclaircir au sujet de la proposition du Royaume-Uni visant la création d'une commission internationale de scientifiques chargée d'évaluer la salubrité des aliments et des cultures génétiquement modifiés, le CCCB est d'avis qu'il faudra obtenir ces éclaircissements avant de juger si les intérêts du Canada seraient servis ou non par un appui ou une participation à une initiative de ce genre.

Initiative de l'OCDE et autres projets connexes

8. En ce qui concerne la proposition de l'OCDE et les initiatives multilatérales connexes, le CCCB voudrait faire remarquer qu'il existe déjà un bon nombre d'organismes multilatéraux et de corps consultatifs (par exemple, la Commission du Codex Alimentarius, la FAO et l'OMS) chargés de surveiller, d'examiner et de réglementer l'une ou l'autre des dimensions discrètes des aliments GM. Nous sommes donc encouragés par le fait que la proposition de l'OCDE déclare : ... les travaux de l'OCDE serviront effectivement de complément, sans faire double emploi, aux activités des autres organismes internationaux, tout particulièrement l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondiale de la santé ». (traduction libre)

9. Toujours selon les observations du CCCB, s'il s'impose de préciser le mandat de certains organismes multilatéraux par rapport aux aliments GM, et de renforcer les capacités de certains autres de ces organismes, le système multilatéral ne comporte actuellement aucune plaque tournante reconnue qui pourrait faciliter l'échange de politiques ou permettre d'aborder (et, dans la mesure du possible, de concilier) l'éventail complet des questions soulevées par la biotechnologie alimentaire.

Par conséquent, le CCCB appuie en principe la mise en place d'un organe multilatéral déterminant qui servira à préciser et étudier l'éventail complet des enjeux scientifiques et non scientifiques liés aux aliments GM.

Voici les attributs qu'il serait souhaitable d'intégrer à un tel organe :

Statut

• L'organe multilatéral devrait exercer ses activités sous la tutelle d'un organisme représentant les pays en voie de développement aussi bien que les pays industrialisés. Dans le système de l'ONU, par exemple, l'organe en question pourrait soit être intégré à une organisation ou à un forum existant des Nations Unies, ou constituer une nouvelle entité au sein de l'ONU.
  
  
• Il devrait exercer des activités servant de complément à celles des autres mécanismes et forus existants (y compris ceux qui pourraient être éventuellement établis) et, dans la mesure du possible, favoriser l'harmonisation de ses activités concernant les aliments GM à celles de ces autres organismes.

Mandat

• L'organe multilatéral devrait avoir un rôle exclusivement consultatif.
  
  
• Il devrait chercher à étudier simultanément tout l'éventail des questions scientifiques et non scientifiques relatives aux aliments GM, plutôt que de les aborder séparément, et devrait concentrer ses efforts sur la clarification des enjeux et la détermination des domaines de consensus et des domaines de désaccord.
  
  
• Il devrait se donner un programme de recherche apte à combler les manques de connaissances au sujet des bases scientifiques des aliments GM ainsi que de leur salubrité et de leurs effets cumulatifs possibles à long terme sur la santé et l'environnement.

Composition

• L'organe multilatéral devrait appeler la participation des pays en voie de développement tout autant que celle des pays industrialisés.
  
  
• Ses membres devraient être choisis dans des listes fournies par les pays membres et dressées selon un processus de nomination intérieur public et ouvert.
  
  
• Ses membres devraient être autonomes, et nommés en raison uniquement de leurs connaissances et compétences techniques, pour des mandats fixes et non renouvelables.

Fonctionnement et activités

• L'organe multilatéral devrait être entièrement financé par les pays industrialisés, et à un niveau suffisant pour pouvoir remplir son mandat.
  
  
• Il devrait convoquer, une fois l'an, une réunion des chefs de tous les organismes consultatifs nationaux et internationaux chargés des questions touchant les aliments GM.
  
  
• Il devrait travailler en collaboration, à la demande, avec les ministères ou organismes gouvernementaux nationaux visant à sensibiliser toute la population aux aliments GM et à faire participer les citoyens à des activités liées à la production, à l'exploitation et à la réglementation des aliments GM.